Texte intégral
N° RG 25/04927 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNHM
Nom du ressortissant :
[R] [Q]
[Q]
C/
[E] [C] HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL [C] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [R] [Q]
né le 15 Mai 1984 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [E] [C] HAUTE-SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Juin 2025 à 14 Heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 septembre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 6 mois a été notifiée à [R] [Q] par le préfet de la Haute-Savoie.
Le 11 juin 2025 [R] [Q] était placé en garde à vue pour des faits de transport et de détention d'armes de catégorie B et association de malfaiteurs, procédure à l'issue de laquelle le procureur de la République décidait d'un classement code 61.
Par arrêté en date du 12 juin 2025 le préfet de la Haute-Savoie a prolongé la durée de l'interdiction de retour pour une durée de deux ans portant la durée totale de l'interdiction de retour à 2 ans et 6 mois.
Le 13 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 14 juin 2025, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 15 heures 31, [R] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Savoie.
Suivant requête du 15 juin 2025, reçue le jour même à 15 heures 02, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 16 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [R] [Q] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-huit jours.
Le 17 juin 2025 à 12 heures 27, [R] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté et à tout le moins son assignation à résidence.
Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de :
- l'insuffisance de motivation, au regard de la menace pour l'ordre public et l'absence d'examen sérieux de sa situation
- l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative.
Par courriel adressé le 17 juin 2025 à 15 heures, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 18 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de [R] [Q] reçues au greffe par courriel du 17 juin 2025 à 21 heures 55 aux termes desquelles elle fait valoir que le premier juge a validé à tort la décision de placement. A cet effet elle fait valoir que [R] [Q] a fui la Tunisie il ya 8 ans pour des problèmes sur fond de persécutions et menaces, comme récemment en France, où il a dû se mettre au vert pour fuir le comportement menaçant des anciens locataires de son frère, des Algériens appartenant au milieu de la drogue dont la présence devenait particulièrement compromettante et dangereuse qu'il avait chassé de leur location. À l'issue de sa garde à vue pour transport et détention d'armes de catégorie B et association de malfaiteurs en vue de commettre un crime après avoir été mis sous écoute, aucune poursuite n'a été finalement retenue contre lui. Le Parquet en levant la garde à vue, a laissé la préfecture prendre le relais, laquelle a décidé de son placement en rétention.
L' appelant rappelle et dénonce l'insuffisance de motivation, la préfecture se contentant de dresser un tableau alarmant de la situation bien éloignée de la réalité alors qu'il dispose de garanties de représentation effectives, d'une adresse stable, d'une famille en la personne notamment de sa concubine avec laquelle il vit depuis un an, et qu'il devait épouser en août prochain ainsi que d'une activité professionnelle. Il n'est pas caractérisé le fait que sa présence constitua une menace pour l'ordre public et la décision prise souffre de disproportion.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 17 juin 2025 à 19heures 52 tendant à la confirmation de la décision entreprise. l'arrêté de placement en rétention était suffisamment motivé, exposant le risque de fuite et l'absence d'une vulnérabilité s'opposant à une mesure de rétention et n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. A cet effet il rappelle notamment que [R] [Q] :
- ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité,
- ne remet pas son passeport à l'administration,
- ne justifie pas de l'adresse dont il se prévaut ni de ses ressources,
- représente une menace pour l'ordre public au regard des faits qui ont entraîné sa garde à vue,
- exprime son souhait de ne pas vouloir exécuter la mesure d'éloignement,
- n'a pas mis à exécution son obligation de quitter le territoire du 10 septembre 2024.
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [R] [Q], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu que la requête d'appel de [R] [Q] est une réplique quasi identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge et invoque les mêmes pièces que celles déposées devant le premier juge ;
Attendu que les critiques apportées par l'appelant à la décisions déférée ne modifient en rien la pertinence de l'appréciation portée par le premier juge ;
Que les observations faites établissent que la critique émise porte essentiellement sur la pertinence de la mesure d'éloignement édictée par la préfecture, critique qui relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;
Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;
Que les pièces produites en appel sont identiques à celle soumises au premier juge et ne permettent pas de conduire à la mainlevée de la rétention administrative ;
Attendu que le passeport en original n'a toujours pas été remis au centre de rétention et que l'examen de la demande d'assignation à résidence ne peut pas plus prospérer en appel qu'en première instance, faute de ce préalable nécessaire et indispensable ;
Attendu qu'en outre, [R] [Q] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention ;
Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [R] [Q] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [R] [Q],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
La greffière, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Isabelle OUDOT
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