Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/3323
Prononcé publiquement le Mercredi Seize Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président Juges : Monsieur Christophe PAWLETTA, Monsieur Sébastien LOEUILLET Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
L'association VAL'HOR immatriculée sous le n°431.985.183 ayant son siège sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, ayant pour Conseil, Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Anne-Sophie GABRIEL, Avocate au Barreau d'ARRAS.
ET
* La SASU STAR FLEURS immatriculée au RCS d'Arras sous le n°840.017.412 ayant son siège sis 28 rue Jean Jaurès - 62540 MARLES-LES-MINES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, non comparant.
Par exploit en date du 2 Juin 2026 de la SAS AXCYAN [Localité 1], Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [F] [K], [Adresse 3], la partie demanderesse a, par son Conseil, fait délivrer assignation à la SASU STAR FLEURS, d'avoir à comparaitre à notre audience du 8 juillet 2026 à 14 heures aux fins de :
Vu les articles L632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la SASU STAR FLEURS à payer l'association VAL'HOR la somme de 1.872,00 € augmentée des intérêts courus et à courir jusqu'au jour du complet règlement,
Condamner la SASU STAR FLEURS à payer l'association VAL'HOR la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner la SASU STAR FLEURS à payer l'association VAL'HOR la somme de 1.000,00 € € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SASU STAR FLEURS aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre de son activité la SASU STAR FLEURS est soumise au paiement obligatoire de la cotisation VAL'HOR à l'organisation interprofessionnelle du même nom. Cependant la SASU STAR FLEURS ne s'est pas acquittée des sommes dues au titre des cotisations VAL'HOR pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024. Par conséquent le conseil de l'association VAL'HOR a mis en demeure dans un premier courrier du 22 janvier 2026 la SASU STAR FLEURS d'avoir a payer les sommes dues. N'obtenant aucun retour de cette dernière un second courrier de mise en demeure a été adressé à la SASU STAR FLEURS le 2 avril 2026, toujours en vain. Les articles 3 et 4 de l'accord interprofessionnelle précisent que « les coups induits pour VAL'HOR par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai, tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord, sont à la charge du redevable concerné ». ». Ces coûts étant fixés à 48,00 euros TTC, outre les frais d'huissier et, en cas de contentieux à 960,00 euros TTC, outre 12% des sommes dues, soit la somme de 224,64 €. L'association VAL'HOR est ainsi créancière de la somme de 1.842,00 €. Dans ce contexte elle est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.
2026 B
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la non comparution de la SASU STAR FLEURS laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par l'association VAL'HOR,
ATTENDU
de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les appels de cotisation, les arrêtés et accords interprofessionnels et les lettres de mise en demeure,
ATTENDU
que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,
ATTENDU que demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive n'apparait pas justifiée par les pièces versées au débat, qu'il conviendra de débouter la requérante sur cette demande,
ATTENDU
que l'attitude des parties défenderesses justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 800,00 €,
ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
* Constate la non comparution de la SASU STAR FLEURS lors de l'audience,
Vu les articles L632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamne la SASU STAR FLEURS à payer à l'association VAL'HOR la somme de 1.872,00 € augmentée des intérêts courus et à courir jusqu'au jour du complet règlement,
Déboute l'association VAL'HOR sur sa demande de condamnation pour résistance abusive,
Condamne la SASU STAR FLEURS à payer à l'association VAL'HOR la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SASU STAR FLEURS aux entiers frais et dépens de la présente instance,
Taxe les frais de greffe à 54,37 €.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. CARBONNIER Président
Grosse délivrée à Maître Anne-Sophie GABRIEL Avocate au Barreau d'ARRAS Le 16 Septembre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
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