Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06359 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCJD
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 12h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
en la personne de Mme Laure de Choiseul, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 1],
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
INTIMÉ:
M. [H] [T]
né le 14 Mai 1994 à [Localité 2] de nationalité Ivoirienne
RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence,
et de M. [L] [P] (Interprète en bambara) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026, à 12h16, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis, registrée sous le N°RG 26/6140 et celle introduite par le recours de Monsieur [H] [T] recevable, constatant le désistement de Monsieur [H] [T] d ce recours, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [H] [T] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république et rappelant à Monsieur [H] [T] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 novembre 2026 à 14h20 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les conclusions de Me Garcia du 2 novembre 2026 à 16h39 et sa pièce du 3 novembre 2026 à 08h09 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 2 novembre 2026, à 22h49, par le préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de M. [H] [T], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [H] [T], de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris le 28 octobre 2026 par le préfet de la Seine-[Localité 1]. Cet arrêté a été notifié à l'intéressé le même jour à 18 heures 32 minutes. Monsieur [H] [T] a été conduit au centre de rétention administrative du [Localité 3] où il est arrivé le 28 octobre 2026 à 20 heures 20 minutes.
Le 30 octobre 2026, l'intéressé a formé un recours devant le juge judiciaire pour contester la légalité de son placement. Parallèlement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi le tribunal judiciaire par requête enregistrée le 1er novembre 2026 aux fins de prolonger la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance rendue publiquement le 02 novembre 2026 à 12 heures 16 minutes, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la procédure de rétention irrégulière, au motif que le procureur de la République du lieu de la décision n'avait pas été avisé immédiatement du placement. En conséquence, le tribunal a rejeté la requête de l'administration et a ordonné la mise en liberté de Monsieur [H] [T].
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 02 novembre 2026 à 14 heures 12 minutes, tendant à l'infirmation de l'ordonnance et à la confirmation de la prolongation de la rétention, tout en sollicitant que son appel soit déclaré suspensif.
Au soutien de son appel, le procureur de la République fait valoir que le premier juge a commis une erreur d'appréciation en constatant l'absence d'avis immédiat au parquet. Il soutient que Monsieur [H] [T] a été placé en rétention administrative le 28 octobre 2026 à 09 heures 40 minutes et que le procureur de la République de [Localité 4] en a été avisé dès 10 heures 09 minutes, comme en attestent un courrier électronique et un procès-verbal versés au dossier. Il affirme que le magistrat du siège a indûment confondu l'heure du placement effectif avec l'heure de notification de l'arrêté préfectoral.
MOTIVATION
Sur le fond, le procureur de la République fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré la procédure de rétention irrégulière en raison d'un défaut d'avis immédiat au parquet. Il soutient que le premier juge a commis une erreur d'appréciation en confondant l'heure de notification de l'arrêté préfectoral avec celle du placement effectif, lequel aurait eu lieu le 28 octobre 2026 à 09 heures 40 minutes, avec un avis transmis au procureur de la République de [Localité 4] dès 10 heures 09 minutes.
Toutefois, il convient de rappeler que l'avis au procureur de la République doit être immédiat et porter précisément sur la mesure de placement en rétention administrative. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de placement en rétention n'a été notifié à Monsieur [H] [T] que le 28 octobre 2026 à 18 heures 32 minutes, date à laquelle la mesure de privation de liberté a été formellement instaurée.
L'élément produit par le ministère public, consistant en un courriel transmis à 10 heures 09 minutes, ne saurait être analysé comme l'avis immédiat requis pour le placement en rétention administrative, mais de retenue administrative, dès lors que cet acte est intervenu bien avant la notification de l'arrêté préfectoral et la mise en 'uvre effective de la rétention. Le seul avis présent au dossier est celui fait au parquet de [Localité 5] à 20h 20 minutes pour l'arrivée au CRA. En conséquence, le constat du premier juge selon lequel le procureur de la République n'a pas été avisé immédiatement du placement en rétention administrative est exact.
Cette omission constitue une irrégularité procédurale substantielle, dans la mesure où elle prive le magistrat du parquet d'un contrôle immédiat sur la légalité et la nécessité de la privation de liberté de l'étranger. Dès lors, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux ayant déclaré la procédure irrégulière et ordonné la mise en liberté de Monsieur [H] [T].
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, et en dernier ressort ;
DIT l'appel du procureur de la République recevable ;
Au fond, rejette l'appel ;
CONFIRME l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux en date du 2 novembre 2026 ;
En conséquence, déclare la procédure de rétention administrative de Monsieur [H] [T] irrégulière et ordonne sa mise en liberté immédiate.
DIT que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général L'avocat de l'intéressé L'interprète
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