Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00344 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJAM
NAC : 70C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Janvier 2026
DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 1] Représentée par son maire en exercice domicilié ès qualités en l’hôtel de ville
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR
M. [C] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Marina GARCIA
Audience Publique du : 04 Décembre 2025
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Janvier 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Maître GARNIER et Maître DOULOUMA délivrée le :
Copie certifiée conforme délivrée le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la Commune de [Localité 1] a fait assigner Monsieur [C] [D] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
ORDONNER l’expulsion de Monsieur [C] [D] de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] sise [Adresse 3], sur le territoire de la commune de [Localité 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, au besoin avec le concours de la force publique,CONDAMNER Monsieur [C] [D] à remettre en état la parcelle cadastrée [Cadastre 1] en procédant à une remise à niveau du terrain et à l’enlèvement des matériaux et des véhicules entreposés sur son assiette, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision,AUTORISER la Commune de [Localité 1] à transporter et enlever les meubles, véhicules, encombrants et objets mobiliers se trouvant sur les lieux aux frais, risques et périls de Monsieur [C] [D] et avec tout engin d’enlèvement et/ou de génie civil utile et le concours de la force publique si nécessaireCONDAMNER Monsieur [C] [D] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir constaté courant décembre 2020 que Monsieur [C] [D] avait pris possession de cette parcelle sans autorisation afin d’y stocker des matériaux et des véhicules et qu'il avait réalisé sans d’avantage d’autorisation un décaissement important de la parcelle.
Une mise en demeure de libérer les lieux sous un délai de deux mois a été délivrée dès le 12 mars 2021 mais il a été constaté le 21 juin 2021 la présence de matériaux et de véhicules sur la parcelle qui n’était pas remise en état.
Un bornage établissant les limites exactes de la parcelle [Cadastre 1] a été réalisé le 23 mars 2023 et un nouveau procès-verbal de constat a été établi le 9 septembre 2025, selon lequel le commissaire de justice intervenu a relevé la présence sur la parcelle de « plusieurs véhicules de tourisme apparaissant être à l’état d’épave, d’engins de chantier, de camions, de conteneurs métalliques, des blocs de béton, de palettes, de ferrailles ainsi que divers matériels de construction en d’assainissement ».
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 12 novembre 2025, Monsieur [C] [D] demande à la juridiction de débouter la Commune de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’issue de l’audience du 4 décembre 2025, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’atteinte au droit de propriété, qui constitue par elle-même une voie de fait, cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. Il en est ainsi de l’occupation sans droit ni titre d’un terrain appartenant à autrui.
En l’espèce il ressort des pièces versées au dossier que la parcelle cadastrée [Cadastre 1] est occupée illégalement et que s’y trouvent stationnés et présents, des véhicules de tous types, ainsi que divers matériels de construction et d’assainissement.
Monsieur [C] [D] souligne qu’il n’a jamais été fait état par le demandeur d’élément permettant de retenir qu’il était le propriétaire des engins de chantiers stationnés sur la parcelle voisine de celle qu’il occupe avec sa sœur, cadastrée AW898, ni qu’il soit concerné par les activités de chantier et de livraison évoquées dans la mise en demeure lui ayant été délivrée.
De la même manière que précédemment, dans le cadre de la procédure RG 20/00021, et ainsi que l’avait déjà souligné à cette occasion le juge des référés, aucun des éléments versés aux débats ne permet d’identifier le propriétaire des matériaux et engins de chantiers présents sur la parcelle [Cadastre 1].
Le défendeur objecte donc à juste titre une nouvelle fois qu’il ne peut être retenu qu’il est à l’origine de l’occupation illégale de la parcelle dont la Commune de [Localité 1] est propriétaire.
Mais le trouble manifestement illicite est incontestablement établi par les constatations réalisées et répétées à plusieurs reprises, s’agissant d’une parcelle désormais régulièrement bornée.
Les éléments recueillis sont insuffisants pour imputer ce trouble au défendeur et les demandes dirigées à son encontre devront en conséquence être rejetées.
Mais il importe de faire cesser le trouble illicite qui demeure manifeste et la Commune de [Localité 1] sera autorisée par la présente décision et ainsi qu’elle le demande, à transporter et enlever les meubles, véhicules, encombrants et objets mobiliers se trouvant sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] avec tout engin d’enlèvement et/ou de génie civil utile et le concours de la force publique si nécessaire.
Sur les dépens et les frais
Les dépens seront laissés à la charge de la Commune de [Localité 1].
L’équité commande que la demanderesse soit condamnée au versement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
CONSTATONS l’existence d’un trouble manifestement illicite et en conséquence,
AUTORISONS la Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest à faire enlever les meubles, véhicules, encombrants et objets mobiliers se trouvant sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] située [Adresse 4],
CONDAMNONS la Commune de [Localité 1] à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNONS la Commune de [Localité 1] aux entiers dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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