Texte intégral
N° RG 26/07862 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDR6
Nom du ressortissant :
[C]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[C]
PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 12 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Amélie CLADIERE, avocat général , près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 12 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de Lyon
ET
INTIMES :
M. [E] [C]
né le 10 Septembre 1996 à [Localité 2] (MACÉDOINE DU NORD)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 2]
Comparant assisté de Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Octobre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [E] [C] le 6 octobre 2026 par le préfet de la Loire. L'intéressé a indiqué qu'il comparaissait cet après-midi devant le tribunal administratif de Lyon pour l'examen de sa contestation de cet arrêté.
Suite à un placement en garde à vue et le 6 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[E] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution provisoire de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 7 octobre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 8 octobre 2026 à 16 heures 27, [E] [C] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Loire.
Suivant requête du 9 octobre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 40, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 10 octobre 2026 à 14 heures 40, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête d'[E] [C],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[E] [C],
' ordonné la mise en liberté d'[E] [C],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 10 octobre 2026 à 20 heures 38 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741''1 et L. 741-6 du CESEDA que les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation sont prévus à l'article L. 612-3 du même code et sont, notamment :
- la soustraction à une précédente mesure d'éloignement ;
- le refus d'exécuter la mesure d'éloignement ;
- l'absence de garantie de représentation, c'est-à-dire de résidence stable et justifiée sur le territoire français, l'absence de passeport en cours de validité et de ressources, le défaut de respect des obligations de pointage.
Il fait valoir que :
- les déclarations par lesquelles l'étranger manifeste le souhait de ne pas quitter le territoire français justifient l'absence de garanties de représentation car il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque de soustraction est regardé comme établi lorsque l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement ;
- l'obligation de motivation ne s'étend qu'aux éléments positifs fondant la mesure administrative et dont la préfecture avait connaissance au jour de l'édiction ;
- le juge ne peut pas substituer sa propre motivation à la motivation préfectorale mais uniquement constater l'existence ou l'absence d'une motivation de la décision de placement en rétention administrative ;
- en l'espèce, la préfecture de la Loire, pour justifier de sa décision administrative, vise les pièces du dossier et le procès-verbal d'audition et retient que D'[E] [C] a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales le 6 octobre 2026,a un comportement qui constitue une menace pour l'ordre public du fait des actes de violence sur sa compagne, est dépourvu de tout document d'identité, il ne possède pas de passeport.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 11 octobre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 à 10 heures 30.
[E] [C] a comparu et a été assisté de son avocat.
Mme l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de Lyon.
Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil d'[E] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[E] [C] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
En l'espèce, l'arrêté du préfet de la Loire a retenu au titre de sa motivation que :
« - [E] [C] a été placé en garde à vue le 06/10/2026 par les services de police de mon département pour des faits de violences conjugales ;
- [E] [C] fait l'objet de mon arrêté du 06/10/2026, notifié le même jour, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour d'une durée de 1 an ;
- le comportement de [E] [C] constitue une menace pour l'ordre public ;
- la situation d'[E] [C] ne satisfait à aucune condition prévue par la réglementation pour l'admettre au séjour et qu'iI ne justifie pas qu'une demande de protection de l'Etat français est en cours ;
- [E] [C] déclare dans son audition du 06/10/2026, être marié avec Mme [X] [M] (victime présumée) et avoir trois enfants avec elle et à sa charge, sans pouvoir le justifier ;
- [E] [C], n'allègue pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine, ni être exposé à des peines ou traitement contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ;
- [E] [C], déclare dans son audition du 06/10/2026, être rentré en France avec son passeport mais sans visa ; qu'il n'est plus en possession de son passeport ; qu'il sera nécessaire pour mes services de solliciter les autorités compétentes pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire ; qu'il sera nécessaire pour mes services de prévoir l'organisation matérielle du départ en obtenant un plan de vol ;
- aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 Iorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir
efficacement I'exécution effective de cette décision ;
- au vu de la fiche d'évaIuation relative à la détection de vulnérabilité et/ou d'handicap complétée et datée par l'intéressé le 06/10/2026, il ne ressort ni des déclarations de l'intéressé, ni des éléments qu'il a remis, que son état de vulnérabilité s'opposerait à un placement en rétention ;
- dans le cas d'espèce, et compte tenu des éléments de fait ci-dessus exposés, une mesure d'assignation à résidence prise dans I'attente de I'exécution de la mesure judiciaire dont fait l'objet l'intéressé, et telles que prévues aux articles L.731-1 et L.732''3 du code susmentionné ne parait pas justifiée ;»
Dans sa requête en contestation de l'arrêté de placement, [E] [C] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de la Loire est insuffisamment motivé en ce qu'il ne prend pas en compte sa situation personnelle et familiale.
Cet argument constitue en réalité une critique de la motivation non sur sa suffisance, mais sur le choix fait par l'autorité préfectorale de ne pas retenir son hébergement actuel comme suffisamment établi et l'administration n'a pas à relater la naissance en France et l'âge des enfants d'[E] [C], car ces éléments concernent la motivation de la mesure d'éloignement.
Le premier juge ne pouvait pas plus relever une absence de mentions des démarches de régularisation dont [E] [C] ne faisait pas état dans sa requête en contestation.
Il y précise d'ailleurs qu'il doit «attendre encore une année afin de déposer une demande d'Admission Exceptionnelle au Séjour fondée sur ma vie privée et familiale.»
Au demeurant, le simple fait de viser un placement en garde à vue pour des violences conjugales est insuffisant à motiver le risque de fuite au regard des circonstances mêmes de cette mesure de contrainte et de l'orientation vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les propos de son épouse lors de cette garde à vue ne laissaient pas supposer un refus de sa part pour un retour de son mari au domicile familial, qu'elle avait accepté malgré la récurrence de gestes violents.
Il appartenait en effet à l'administration de discuter de la stabilité et/ou de l'effectivité d'un hébergement commun avec son épouse et ses enfants, et en outre de préciser en quoi la procédure pénale en cours était de nature à faire douter de cette stabilité.
En conséquence, il est retenu que l'autorité administrative n'a pas suffisamment motivé sa décision sur la question de l'hébergement au sein de sa cellule familiale ce qui conduit à retenir l'irrégularité de sa décision, sans qu'il soit besoin d'apprécier les autres moyens articulés dans la requête en contestation.
Dès lors, l'ordonnance entreprise est confirmée pour les motifs qui viennent d'être pris.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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