Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 2026
ROLE : 2026F00016
ENTRE :
L'EURL S.[N] CONCEPT
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 493928980
Demanderesse à l'injonction de payer,
Défenderesse à l'opposition,
Représentée par LITTY Avocats, prise en la personne de maître Olivier LITTY, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], ayant comme postulant maître Agathe SABAN, avocat au Barreau de La Rochelle/[Adresse 3],
ET :
La SAS [Adresse 4]
[Adresse 5] N° d'immatriculation : 749878377
Défenderesse à l'injonction de payer,
Demanderesse à l'opposition,
Représentée par la SELARL TEN France, prise en la personne de maître Alexandre BRUGIERE, avocat au Barreau de Poitiers, [Adresse 6], ayant comme postulant maître Gaëtan BOUTIRA, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 7],
I- FAITS ET PROCEDURE :
Le 12 janvier 2026, l'EURL S.[N] CONCEPT obtenait de madame la présidente du Tribunal de céans, à l'encontre de la SAS [Adresse 4] une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 17 865.79 Euros au titre de factures impayées ; 80 Euros au titre de frais accessoires ; 500 Euros de pénalités de retard ; pour mémoire les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025 et 31.80 Euros au titre des dépens,
2. Cette ordonnance était régulièrement signifiée à la SAS LA FERME SANTONE, laquelle, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 5 février 2026, y a formé opposition,
3. L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 5 mars 2026, date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 2 juillet 2026 puis celle du 17 septembre 2026 pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que lors de l'audience, l'EURL [Q][N] CONCEPT a indiqué se désister de son instance et de son action, que ce désistement est expressément accepté par la SAS [Adresse 4] laquelle renonce à son opposition, et qu'il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation,
Attendu que l'EURL [Q][N] CONCEPT supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 133.93 Euros TTC dont 22.32 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Donne acte à l'EURL [Q][N] CONCEPT de son désistement d'instance et d'action,
Donne acte à la SAS [Adresse 4] de son acceptation, et de ce qu'elle renonce à son opposition,
Dit que l'EURL [Q][N] CONCEPT supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 133.93 Euros TTC dont 22.32 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier.
Le greffier.
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