Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 25/58706 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBCG
N° : 11
Assignation du :
16 et 17 Décembre 2025
[1]
[1] 3Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, Etud Gest Immo Nord Est exploitant sous le nom « cabinet Segine », société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS - #E1141
DEFENDERESSES
La S.A.S. Dimdan Maidan
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS - #C1024, SELARL NOVLAW ROBELIN
La S.A.S. ERIC LEROY INVESTISSEMENTS Société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
L'immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 4], est soumis au statut de la copropriété. Son syndic est le cabinet Ségine (société Etud Gest Immo Nord Est).
La société Eric Leroy Investissements, société par actions simplifiée, est propriétaire non occupante des lots n° 14, 16 et 19 de cet immeuble, situés au rez-de-chaussée, en entresol et en sous-sol, à usage de boutique aux termes du règlement de copropriété.
Par acte sous seing privé du 30 juin 2023, la société Eric Leroy Investissements a donné ces lots à bail commercial à la société Dimdan Maidan, pour l'exploitation d'une activité de restauration et d'activités annexes et connexes, le bail stipulant que toute cuisson ne peut être effectuée qu'au moyen de matériel électrique.
La société Dimdan Maidan exploite un restaurant dans les lieux depuis le mois de novembre 2024.
Dès le début de l'exploitation, des occupants de l'immeuble et d'immeubles voisins se sont plaints de nuisances olfactives.
Saisis de signalements, les services de la Ville de [Localité 4] ont procédé à plusieurs visites des lieux, constaté la non-conformité des installations au regard du règlement sanitaire départemental, puis dressé un procès-verbal de contravention.
Par jugement du 23 mars 2026, le tribunal de police a déclaré la société Dimdan Maidan et sa dirigeante coupables en raison de l’absence de système de ventilation réglementaire dans le local et les a condamnées à des amendes. Ce jugement a fait l'objet d'un appel.
C'est dans ces conditions que, suivant actes des 16 et 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la société Dimdan Maidan et la société Eric Leroy Investissements devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins, notamment, de voir ordonner la cessation des nuisances.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] sollicite du juge des référés de :
- Le recevoir en ses demandes et le déclarer recevable et fondé ;
- Débouter la société Dimdan Maidan et la société Eric Leroy Investissements de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
À titre principal :
- Enjoindre à la société Dimdan Maidan de cesser les nuisances, à savoir les nuisances olfactives provoquées par le déversement de ses fumées de cuisine dans la courette de l'immeuble, en partie commune et en partie privative, et, partant, de cesser d'exploiter son activité dans l'attente de la réalisation du conduit d'extraction conforme aux normes applicables, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et, passé ce délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
- Enjoindre à la société Dimdan Maidan de remettre en état les parties communes auxquelles il a été porté atteinte par la pose d'un néon et par la mise en peinture de la façade en noir, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et, passé ce délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en retirant le néon et en repeignant la façade en bleu foncé ;
- Enjoindre à la société Eric Leroy Investissements de demander la convocation, à ses frais, d'une assemblée générale des copropriétaires spéciale afin de ratifier les travaux d'élargissement de la porte en façade, en communiquant au cabinet Ségine les éléments relatifs à ces travaux (factures, études, assurances, autorisations d'urbanisme), dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et, passé ce délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
À titre subsidiaire :
- Autoriser le syndicat des copropriétaires à faire réaliser, aux frais de la société Dimdan Maidan, les travaux de remise en état de la façade, en retirant le néon et en repeignant la façade en bleu foncé;
- Autoriser le syndicat des copropriétaires à faire ouvrir les lots n°14, 16 et 19 appartenant à la société Eric Leroy Investissements, avec le concours d'un commissaire de justice et, au besoin, de la force publique, afin de permettre l'exécution des travaux de remise en état de la façade ;
- Désigner tel commissaire de justice qu'il plaira ;
- Réserver sa compétence pour liquider l'astreinte ;
En tout état de cause :
- Condamner par provision solidairement la société Eric Leroy Investissements et la société Dimdan Maidan à lui payer la somme de 3 347,36 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
- Condamner par provision solidairement la société Eric Leroy Investissements et la société Dimdan Maidan à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
- Condamner solidairement la société Eric Leroy Investissements et la société Dimdan Maidan à lui payer la somme de 4 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant ceux de la signification et de l'exécution de la décision à intervenir;
- Rappeler l'exécution provisoire de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société Dimdan Maidan sollicite du juge des référés de :
À titre principal :
- Ordonner n'y avoir lieu à référé ;
- Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions du syndicat des copropriétaires ;
- Ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin qu'il soit statué sur le fond ;
À titre subsidiaire et reconventionnel :
- Recevoir la société Dimdan Maidan en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
- Juger que l'activité exercée par la société Dimdan Maidan est conforme à la destination de l'immeuble et au bail, et que la pose d'un conduit d'extraction est un complément indispensable à l'exercice de son activité commerciale ;
- Condamner la société Eric Leroy Investissements, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à faire toute diligence pour que la société Dimdan Maidan bénéficie de son droit d'apposer un système d'extraction, en exécution de son obligation de délivrance;
- Ordonner que le montant de 46 842 euros afférent à l'achat et à la pose de ce nouveau système d'extraction, conformément au devis de la société Chignoli du 19 septembre 2025, soit pris exclusivement en charge par la société Eric Leroy Investissements au titre de son obligation de délivrance conforme ;
- Condamner la société Eric Leroy Investissements à relever et garantir la société Dimdan Maidan de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son égard ;
- Juger que le refus d'autorisation opposé par le syndicat des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 28 mars 2025 constitue un refus abusif ouvrant droit à l'octroi d'une provision d'un montant de 30 000 euros du fait de l'entrave dans l'exploitation normale du fonds de commerce;
- Ordonner, par substitution à l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires, le droit pour la société Dimdan Maidan, aux frais exclusifs de la société Eric Leroy Investissements, de poser un système d'extraction conformément à sa déclaration préalable de travaux ;
- Ordonner la convocation d'une nouvelle assemblée des copropriétaires, avec pour ordre du jour :
* l'autorisation donnée à la société Eric Leroy Investissements, copropriétaire bailleur, de faire réaliser les travaux d'installation d'un conduit d'extraction destiné à l'activité de restauration exploitée dans les lots situés au rez-de-chaussée de l'immeuble ;
* l'autorisation de réaliser ces travaux conformément au dossier technique établi par l'architecte Mme [T] [Q], à la déclaration préalable de travaux déposée le 4 juillet 2025, à l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France du 29 juillet 2025, à l'arrêté de non-opposition délivré par la mairie de [Localité 4] le 26 août 2025 et au devis établi par la société Chignoli le 19 septembre 2025 ;
* l'autorisation d'implanter le conduit d'extraction selon le tracé prévu, incluant le passage en courette, les fixations nécessaires, la dépose de l'ancien conduit désaffecté, le débouché en toiture et toutes sujétions techniques accessoires ;
* l'autorisation donnée aux entreprises mandatées d'accéder aux parties communes strictement nécessaires à la réalisation des travaux, sous réserve du respect des règles de l'art, des horaires autorisés et de la remise en état des parties communes affectées ;
* l'examen des observations techniques formulées par l'architecte de la copropriété, l'Atelier LARE, et des réponses apportées par le gestionnaire du bailleur, le cabinet APCI ;
* l'autorisation donnée au syndic de signer tout document utile et de coordonner l'exécution des travaux ;
À titre infiniment subsidiaire :
- Ordonner la mise en place d'une conciliation ;
En tout état de cause :
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Eric Leroy Investissements au paiement de la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société Eric Leroy Investissements sollicite du juge des référés de :
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes ;
- Débouter la société Dimdan Maidan de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'égard de la société Eric Leroy Investissements ;
Subsidiairement :
- Condamner la société Dimdan Maidan à relever et garantir la société Eric Leroy Investissements de toute condamnation qu'elle pourrait encourir ;
- Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution;
- Condamner la partie succombante aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d'instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, délibéré prorogé au 23 juillet 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Sur la cessation des nuisances et de l'exploitation
Le syndicat des copropriétaires expose que la société Dimdan Maidan exploite une activité de restauration au rez-de-chaussée de l'immeuble sans disposer d'aucun conduit d'extraction, et qu'elle évacue les fumées et odeurs de cuisine par la courette intérieure commune et par les ouvrants du restaurant. Il soutient que ce mode d'évacuation méconnaît le règlement sanitaire départemental de la Ville de [Localité 4] et cause aux occupants de l'immeuble de graves nuisances olfactives, constitutives d'un trouble manifestement illicite. Il précise que ces nuisances ont été constatées par commissaire de justice et par les services de la ville, et que le tribunal de police a déclaré la société coupable de leur propagation. Il demande qu'il soit ordonné à la société de cesser ces nuisances et, partant, de cesser d'exploiter son activité dans l'attente de la réalisation d'un conduit d'extraction conforme, sous astreinte.
La société Dimdan Maidan conclut au renvoi de l'affaire au fond, l'imputabilité des nuisances étant selon elle sérieusement contestable. Elle fait valoir que le restaurant se situe dans un quartier dense, à proximité d'autres établissements de restauration, et qu'au sein même de la copropriété est exploité le restaurant Les Turbines. Elle indique que le restaurant Big Black Cook, dont la salle de préparation est adossée à la cour commune, dégage de fortes odeurs et a d'ailleurs fait installer un nouveau conduit d'extraction récemment. Elle expose que les cours des immeubles sont communicantes et en continuité aéraulique, de sorte qu'une odeur perçue dans l'une des cours ne peut lui être imputée. Elle affirme exploiter une cuisine hongkongaise légère, cuite à la vapeur et à l'eau, sans friture significative. Elle soutient que le syndicat ne produit aucun élément technique établissant l'origine des nuisances et que le constat dressé avant le début de son activité, réalisé à une heure de faible activité, est dépourvu de valeur probante. Elle se prévaut enfin d'un rapport d'expertise concluant à l'efficacité de ses équipements.
La société Eric Leroy Investissements s'en rapporte sur ce point à sa locataire, seule en mesure de répondre des conditions d'exploitation de son activité.
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le règlement sanitaire départemental de la Ville de [Localité 4] interdit, en son article 31-2, de rejeter l'air vicié en provenance des cuisines dans les parties communes de l'immeuble. Son article 130-3 impose que les produits de combustion et les buées soient évacués par un conduit de section suffisante, construit selon les règles de l'art, d'une hauteur suffisante et surmonté d'un aspirateur statique.
Au cas présent, il n'est pas contesté que la société Dimdan Maidan exploite une activité de restauration comportant des cuissons sans disposer d'aucun conduit d'extraction des fumées de cuisine, et qu'elle évacue dès lors nécessairement ces fumées par la courette intérieure de l'immeuble et par les ouvrants du restaurant. Ce mode d'évacuation méconnaît les dispositions précitées du règlement sanitaire départemental, qui interdisent le rejet de l'air vicié des cuisines dans les parties communes et imposent son évacuation par un conduit conforme.
La réalité des nuisances olfactives et leur origine dans l'exploitation de la société sont établies par des éléments concordants. Les commissaires de justice missionnés ont relevé, tant dans les parties communes que dans les parties privatives, une odeur persistante de cuisine (procès-verbaux de Maître [W] [D] des 26 décembre 2024 et 4 juin 2026). Les services de la ville de [Localité 4] ont constaté la non-conformité des installations et dressé un procès-verbal de contravention. Le tribunal de police a, par jugement du 23 mars 2026, déclaré la société coupable en raison de l’absence de conduit d’extraction conforme.
En tout état de cause, les contestations de la société ne privent pas le trouble de son caractère manifestement illicite, dès lors que l'absence de conduit d'extraction, qui n'est pas discutée, suffit à caractériser la violation du règlement sanitaire.
La violation évidente du règlement sanitaire départemental, résultant du rejet des fumées de cuisine en l'absence de tout conduit d'extraction, constitue ainsi un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Pour mettre fin à ce trouble, il convient d'ordonner à la société de cesser les nuisances et, partant, de cesser l'exploitation de son activité dans l'attente de la réalisation d'un conduit d'extraction conforme aux normes applicables. Cette mesure, limitée dans le temps et subordonnée à la seule mise en conformité des installations, est proportionnée à l'objectif de cessation du trouble. Un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance sera accordé à la société pour y procéder, passé lequel l'injonction sera assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant une durée de six mois.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la société Dimdan Maidan de cesser les nuisances olfactives et de cesser l'exploitation de son activité dans l'attente de la réalisation d'un conduit d'extraction conforme aux normes applicables, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant une durée de six mois.
Sur la remise en état de la façade
Le syndicat des copropriétaires expose que la société a modifié la façade de l'immeuble, partie commune, en la repeignant en noir et en y posant un néon, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Il produit une photographie attestant du remplacement de la vitrine du local commercial. Il soutient que ces travaux non autorisés constituent un trouble manifestement illicite et demande qu'il soit ordonné à la société de retirer le néon et de repeindre la façade en bleu foncé, sous astreinte.
La société Dimdan Maidan conteste toute atteinte à la façade. Elle expose, photographies à l'appui, que les travaux se sont bornés à une remise à neuf, la façade étant déjà noire depuis dix ans et ayant été rénovée dans la même couleur, et que son enseigne, rehaussée d'un néon de faible dimension partiellement dissimulé par un auvent, est plus discrète que la précédente. Elle soutient qu'aucune atteinte à l'esthétique ou à la destination de l'immeuble n'est établie.
La société Eric Leroy Investissements conteste également toute atteinte à la façade, dont la physionomie n'a pas changé, et soutient n'être pas l'auteur des travaux.
Aux termes du règlement de copropriété (page 28), les gros murs de façade constituent des parties communes. En application de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Au cas présent, la façade de l'immeuble constitue une partie commune, ainsi que le prévoit le règlement de copropriété.
Le syndicat produit une photographie attestant du remplacement de la vitrine du local commercial. Toutefois, si le règlement de copropriété range les gros murs de façade parmi les parties communes, il ne mentionne pas, dans l'énumération de celles-ci, les vitres, les fenêtres ni, en particulier, les vitrines des locaux commerciaux. Les travaux portant sur la vitrine ne relèvent donc pas d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et ne caractérisent, de ce fait, aucune violation du règlement de copropriété.
Il ressort au demeurant des photographies produites que les travaux réalisés se sont limités à une remise à neuf de la devanture, sans percement des murs ni modification des dimensions. Ils ne portent aucune atteinte aux parties communes de l'immeuble.
De même, la remise en peinture de la façade et la pose d'un néon de faible dimension, partiellement dissimulé, ne portent pas manifestement atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble. La devanture demeure très semblable à la précédente, les travaux s'analysant en une simple modernisation et remise à neuf. Aucun trouble manifestement illicite n'est ainsi caractérisé.
Au surplus, le syndicat demande que la façade soit repeinte en bleu foncé, couleur qui aurait été la sienne auparavant. Les photographies produites ne permettent pas d'établir que la couleur antérieure de la façade était le bleu foncé et non le noir. La mesure sollicitée n'est donc pas justifiée.
Il convient, en conséquence, de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de remise en état de la façade.
Sur l'injonction de convoquer une assemblée générale aux fins de ratification de l'élargissement de la porte ou aux fins de remise dans son état antérieur
Le syndicat des copropriétaires expose que la société a élargi la porte d'entrée en façade sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Il demande qu'il soit enjoint à la société Eric Leroy Investissements, propriétaire des lots, de demander la convocation d'une assemblée générale spéciale aux fins de ratifier ces travaux et de communiquer au syndic les éléments relatifs à ceux-ci, sous astreinte.
La société Dimdan Maidan soutient que l'élargissement de la porte, de 1,10 mètre à 1,40 mètre, a été réalisé par conformité aux prescriptions légales de sécurité applicables aux établissements recevant du public, et qu'il ne porte pas atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble.
La société Eric Leroy Investissements soutient que la porte n'a été que légèrement agrandie, que la physionomie de la façade n'a pas changé, et relève la contradiction de cette demande avec celle tendant à la remise en état de la porte.
Pour les motifs déjà exposés, la façade constitue une partie commune, mais le règlement de copropriété ne range pas les vitres, les fenêtres ni les vitrines des locaux commerciaux parmi les parties communes ; en application de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, seuls les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale.
Au cas présent, la porte litigieuse se situe au milieu de la vitrine du local commercial. N'étant pas comprise dans l'énumération des parties communes du règlement de copropriété, elle ne constitue pas une partie commune, et son élargissement n'est pas soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Au surplus, l'élargissement de trente centimètres d'une porte vitrée déjà existante ne porte pas atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble. Aucune autorisation de l'assemblée générale n'était donc requise.
Il n'y a, dès lors, pas lieu d'ordonner la convocation d'une assemblée générale aux fins de ratification de cet élargissement, ni d'en ordonner la remise en état.
Il convient, en conséquence, de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef.
Le syndicat des copropriétaires forme, à titre subsidiaire, des demandes tendant à être autorisé à faire réaliser les travaux de remise en état de la façade aux frais de la société Dimdan Maidan et à faire ouvrir les lots avec le concours d'un commissaire de justice. La demande principale de remise en état de la façade ayant été rejetée, ces demandes subsidiaires sont sans objet.
Sur les demandes de condamnation par provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En outre, la victime d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage émanant d'un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire, responsable de plein droit, lequel dispose d'un recours contre son locataire (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954).
Enfin, le règlement de copropriété (page 16) prévoit que le copropriétaire bailleur reste solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires.
Sur le préjudice financier
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'il a exposé, pour tenter de faire cesser les nuisances et de parvenir à un accord avec la société, des frais qui procèdent des conditions d'exploitation des lots en violation du règlement de copropriété et du règlement sanitaire départemental (honoraires de l'Atelier LARE pour 1 080 euros, honoraires de Maître [W] [D] pour 1 207,76 euros et honoraires du cabinet Gilliot Avocat pour 1 059,60 euros), soit la somme de 3 347,36 euros. Il ajoute que le règlement de copropriété rend le copropriétaire bailleur solidairement responsable du fait de ses locataires, et que la société Eric Leroy Investissements, informée des nuisances, n'a accompli aucune démarche sérieuse pour y mettre fin. Il demande la condamnation solidaire des deux défendeurs à lui payer, par provision, cette somme.
La société Dimdan Maidan conteste devoir cette provision, soutenant que l'imputabilité des nuisances est sérieusement contestable et que la demande relève du juge du fond.
La société Eric Leroy Investissements conclut à l'irrecevabilité de la demande en référé, celle-ci se heurtant selon elle à une contestation sérieuse. Elle soutient n'être à l'origine ni des travaux ni du dispositif d'évacuation et, subsidiairement, demande à être relevée et garantie par la société Dimdan Maidan.
Au cas présent, la faute de la société Dimdan Maidan, résultant de l'exploitation de son activité sans conduit d'extraction en violation du règlement sanitaire départemental, a été précédemment caractérisée et n'est pas sérieusement contestable.
Le syndicat justifie, par les pièces qu'il produit, des frais qu'il a exposés pour tenter de faire cesser les nuisances, pour un montant total de 3 347,36 euros. Ces frais, engagés en raison des conditions d'exploitation de la société, présentent un lien direct avec la faute retenue.
La société Eric Leroy Investissements, propriétaire des lots donnés à bail, est tenue solidairement des condamnations prononcées à l'encontre de sa locataire, en application du règlement de copropriété (page 16), qui prévoit que le copropriétaire bailleur reste solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires.
L'obligation d'indemniser ce préjudice n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement la société Dimdan Maidan et la société Eric Leroy Investissements à payer au syndicat, par provision, la somme de 3 347,36 euros.
Sur le préjudice de jouissance
Le syndicat des copropriétaires expose que, depuis le début de l'exploitation de la société, les copropriétaires subissent un préjudice de jouissance caractérisé par des nuisances olfactives permanentes, ressenties tant dans les parties communes que dans les parties privatives, et constatées par les services de la Ville et par commissaire de justice. Il précise que la non-conformité des installations d'extraction entraîne un rejet d'air vicié auquel il ne peut lui-même remédier, que la société a poursuivi et accru son activité en connaissance des nuisances, et que le bailleur, informé, n'a accompli aucune démarche sérieuse. Il demande, compte tenu de la durée du préjudice, la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer, par provision, la somme de 15 000 euros.
La société Dimdan Maidan conteste tout préjudice de jouissance qui lui serait imputable, soutenant que l'origine des nuisances est sérieusement contestable, que ses installations sont efficaces et que le syndicat ne produit aucun élément technique établissant le lien entre les nuisances alléguées et son activité.
La société Eric Leroy Investissements conclut à l'irrecevabilité de la demande en référé et, subsidiairement, demande à être relevée et garantie par la société Dimdan Maidan.
Au cas présent, la faute de la société, précédemment caractérisée, n'est pas sérieusement contestable.
Le préjudice de jouissance subi par la copropriété est établi par la multiplicité des témoignages des occupants, par les procès-verbaux de constat des commissaires de justice, par les saisines des services de la ville et par les condamnations prononcées par le tribunal de police. Les nuisances olfactives, ressenties de manière permanente dans les parties communes et privatives depuis plus d'un an, caractérisent une atteinte à la jouissance des occupants de l'immeuble.
Compte tenu de la nature, de l'intensité et de la durée de ces nuisances, ce préjudice sera justement réparé, à titre provisionnel, par l'allocation d'une somme de 8 000 euros, la société Eric Leroy Investissements en étant tenue solidairement dans les conditions précédemment exposées.
Il convient, en conséquence, de condamner solidairement la société Dimdan Maidan et la société Eric Leroy Investissements à payer au syndicat, par provision, la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Sur les demandes reconventionnelles de la société Dimdan Maidan
Sur la demande tendant à juger l'activité conforme à la destination de l'immeuble et au bail
La société Dimdan Maidan demande qu'il soit jugé que son activité est conforme à la destination de l'immeuble et au bail, et que la pose d'un conduit d'extraction constitue un complément indispensable à son activité commerciale.
Au cas présent, cette demande, qui tend à voir consacrer une situation de droit, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés. Il n'y a, dès lors, pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande de provision au titre de l'entrave à l'exploitation
La société Dimdan Maidan soutient que le refus opposé par le syndicat des copropriétaires, lors de l'assemblée générale du 28 mars 2025, à son projet d'installation d'un conduit d'extraction, présente un caractère abusif. Elle sollicite, à ce titre, la condamnation du syndicat à lui payer une provision de 30 000 euros en réparation de l'entrave à l'exploitation normale de son fonds de commerce.
Le syndicat des copropriétaires conteste tout abus, exposant que le projet soumis à l'assemblée générale était incomplet, de sorte que le refus était justifié, et qu'aucun préjudice n'est démontré.
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Or la contestation d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires, comme l'appréciation de son caractère éventuellement abusif, relève de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 et de la compétence du juge du fond, qui doit être saisi à cette fin.
Au cas présent, l'appréciation du caractère abusif du vote émis par l'assemblée générale du 28 mars 2025 excède les pouvoirs du juge des référés et relève du juge du fond. Il n'est justifié d'aucun recours exercé contre cette décision devant le juge du fond, et aucune faute de la copropriété n'est ainsi établie. La demande se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse.
Il convient, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande d'autorisation de poser le conduit par substitution à l'assemblée
La société Dimdan Maidan demande qu'elle soit autorisée, par substitution à cette assemblée, à faire poser un conduit d'extraction aux frais du bailleur, faisant valoir que son projet, complété, a été validé par l'architecte des Bâtiments de France et par la mairie de [Localité 4].
Le syndicat des copropriétaires répond que seul le copropriétaire a qualité pour solliciter une autorisation de travaux affectant les parties communes.
Aux termes de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, la faculté de saisir le tribunal afin d'être autorisé à réaliser des travaux affectant les parties communes, malgré le refus de l'assemblée générale, n'appartient qu'au copropriétaire et relève du juge du fond.
Au cas présent, la société Dimdan Maidan est locataire, et non copropriétaire. Elle est sans qualité pour se voir autoriser, par substitution à l'assemblée générale, à réaliser des travaux en parties communes, comme pour contraindre le syndicat à convoquer une assemblée générale. Ces demandes seront rejetées, étant observé que la réalisation du projet est assurée par l'injonction faite au bailleur d'accomplir les diligences nécessaires.
Il convient, en conséquence, de débouter la société Dimdan Maidan de ces demandes.
Sur les demandes formées contre la société Eric Leroy Investissements au titre de l'obligation de délivrance
La société Dimdan Maidan soutient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance conforme, prévue par l'article 1719 du code civil, laquelle s'étend aux accessoires indispensables à l'exploitation de l'activité autorisée par le bail, tels que le système d'extraction, attribut essentiel du fonds nécessaire à l'utilisation des cuisines. Elle expose avoir sollicité à plusieurs reprises de l'assemblée générale l'autorisation d'installer un conduit, refusée les 29 mars 2024 et 28 mars 2025, avoir complété son projet, puis obtenu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France du 29 juillet 2025 et l'accord de la mairie de [Localité 4] du 26 août 2025, les observations de l'architecte de la copropriété ayant reçu réponse du gestionnaire du bailleur le 21 décembre 2025. Elle demande qu'il soit ordonné au bailleur, sous astreinte de 500 euros par jour, d'accomplir toute diligence nécessaire pour lui permettre d'exercer son activité, et que le coût du nouveau système d'extraction, soit 46 842 euros selon le devis de la société Chignoli du 19 septembre 2025, soit mis à sa charge.
La société Eric Leroy Investissements soutient que le bail limite la cuisson au seul matériel électrique et met à la charge du preneur l'obtention de toute autorisation nécessaire, sans recours contre le bailleur, sa seule obligation consistant à soumettre le projet à l'assemblée générale à la demande du locataire, ce qu'elle a fait. Elle conclut que ces demandes se heurtent à une contestation sérieuse.
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner l'exécution d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; cette obligation s'étend aux accessoires indispensables à l'exploitation de l'activité autorisée par le bail.
Au cas présent, l'article 8 du règlement de copropriété prévoit qu'il ne peut être exercé dans l'immeuble deux commerces semblables ou similaires sans l'accord préalable des copropriétaires existants. Cette clause ayant été stipulée pour des raisons de concurrence, et non de destination, il ne saurait être retenu, en référé, que l'exploitation d'un restaurant ne serait pas conforme à la destination des lots.
Il ressort en effet du bail que la destination consentie était une activité de restauration et d'activités annexes et connexes, étant expressément stipulé que toute cuisson ne peut être effectuée qu'au moyen de matériel électrique.
Or la cuisson au moyen de matériel électrique n'exclut pas l'application du règlement sanitaire départemental de la Ville de [Localité 4]. L'obligation d'évacuation ne dépend pas de la source d'énergie employée, mais de la production de buées et d'odeurs de cuisson. L'article 31-2 de ce règlement interdit, en toute hypothèse, de rejeter l'air vicié provenant des cuisines dans les parties communes de l'immeuble, et son article 130-3 impose l'évacuation des buées par un conduit conforme. Une activité de restauration, même exercée à l'aide d'appareils électriques, qui génère des buées et des odeurs de cuisson, demeure donc tenue de les évacuer par un conduit d'extraction conforme.
Par conséquent, le bailleur, qui a donné à bail le local commercial, initialement désigné comme une boutique dans le règlement de copropriété, à destination de restauration, était tenu de délivrer ce local doté d'un conduit d'extraction conforme au règlement sanitaire départemental. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le local ayant été délivré sans conduit d'extraction conforme. Ce manquement à l'obligation de délivrance n'est pas sérieusement contestable.
Les clauses du bail mettant à la charge du preneur l'obtention des autorisations nécessaires ne font pas obstacle à l'obligation de délivrance du bailleur, laquelle est de l'essence même du bail. Le bailleur ne peut s'exonérer, par une telle clause, de son obligation de délivrer un local conforme à la destination convenue.
L'exécution de cette obligation impose au bailleur, en sa qualité de copropriétaire, non seulement de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires le projet d'installation d'un conduit d'extraction, mais également, en cas de refus, d'exercer le cas échéant les recours nécessaires à l'encontre de cette décision afin d'obtenir une décision définitive sur le bien-fondé du refus. Cette faculté, réservée au copropriétaire par l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, est exclue au preneur.
Il convient, dès lors, d'ordonner à la société Eric Leroy Investissements, en exécution de son obligation de délivrance, d'accomplir toutes diligences nécessaires à la soumission à l'assemblée générale des copropriétaires du projet d'installation d'un conduit d'extraction conforme, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de six mois.
En revanche, la demande tendant à mettre à la charge du bailleur la somme de 46 842 euros ne peut être accueillie. Cette somme procède d'un simple devis, le coût final des travaux n'étant pas connu, et la réalisation même des travaux n'étant pas certaine, faute d'autorisation de l'assemblée générale. Cette demande de provision sur une créance future et hypothétique, sera rejetée.
Sur la demande de mise en place d'une conciliation
Au cas présent, la société Dimdan Maidan sollicite, à titre infiniment subsidiaire, la mise en place d'une conciliation. Cette demande est dépourvue d'intérêt, une mesure de médiation ayant déjà été mise en œuvre au cours de l'instance, sans succès. Au surplus, la médiation post-sentencielle évoquée à l'audience n'apparaît pas opportune : la tentative de médiation conduite en cours d'instance a échoué, et le blocage, qui procède de l'installation d'un conduit d'extraction, appelle une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et, le cas échéant, un recours devant le juge du fond, afin que ce point soit définitivement tranché avant que les parties n'envisagent une médiation portant sur les conditions futures de l'exploitation du restaurant et permettant une cohabitation apaisée. La demande sera rejetée.
Sur les demandes de garantie
La société Eric Leroy Investissements demande, subsidiairement, à être relevée et garantie par la société Dimdan Maidan de toute condamnation prononcée à son encontre. La société Dimdan Maidan demande, de son côté, à être relevée et garantie par le bailleur, celui-ci ayant manqué à son obligation de délivrance conforme.
Au cas présent, le manquement de la société Eric Leroy Investissements à son obligation de délivrance conforme, précédemment caractérisé, est à l'origine de l'impossibilité pour la locataire d’exploiter le local en conformité avec le règlement sanitaire de la ville de [Localité 4]. Dans les rapports entre les parties, la société Eric Leroy Investissements doit, en conséquence, relever et garantir la société Dimdan Maidan des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires. En revanche, aucune faute de la locataire n'étant établie dans ses rapports avec le bailleur, la demande de la société Eric Leroy Investissements tendant à être garantie par sa locataire sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société Dimdan Maidan et la société Eric Leroy Investissements, qui succombent à l'égard du syndicat des copropriétaires, seront condamnées in solidum aux dépens, et à payer au syndicat une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Eric Leroy Investissements, qui succombe en outre à l'égard de la société Dimdan Maidan sur l'obligation de délivrance, sera condamnée à payer à celle-ci une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutée de sa propre demande à ce titre.
La présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS à la société Dimdan Maidan de cesser les nuisances olfactives et, partant, de cesser l'exploitation de son activité dans l'attente de la réalisation d'un conduit d'extraction conforme aux normes applicables, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que, passé ce délai, cette obligation sera assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant une durée de six mois ;
DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de sa demande de remise en état de la façade ;
DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à enjoindre à la société Eric Leroy Investissements de convoquer une assemblée générale des copropriétaires aux fins de ratification de l'élargissement de la porte ;
CONSTATONS que les demandes subsidiaires du syndicat des copropriétaires tendant à l'autorisation de faire réaliser les travaux de façade et d'ouvrir les lots sont sans objet ;
CONDAMNONS solidairement la société Dimdan Maidan et la société Eric Leroy Investissements à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], par provision, la somme de 3 347,36 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNONS solidairement la société Dimdan Maidan et la société Eric Leroy Investissements à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], par provision, la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 30000 euros formée par la société Dimdan Maidan au titre de l'entrave à l'exploitation de son fonds de commerce ;
DÉBOUTONS la société Dimdan Maidan de sa demande tendant à être autorisée, par substitution à l'assemblée générale, à faire poser un conduit d'extraction ;
ORDONNONS à la société Eric Leroy Investissements d'accomplir, en exécution de son obligation de délivrance, toutes diligences nécessaires à la soumission à l'assemblée générale des copropriétaires du projet d'installation d'un conduit d'extraction conforme, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que, passé ce délai, cette obligation sera assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de six mois ;
DÉBOUTONS la société Dimdan Maidan de sa demande tendant à mettre à la charge de la société Eric Leroy Investissements le montant de 46 842 euros ;
DÉBOUTONS la société Dimdan Maidan de sa demande de mise en place d'une conciliation;
CONDAMNONS la société Eric Leroy Investissements à relever et garantir la société Dimdan Maidan des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires;
DÉBOUTONS la société Eric Leroy Investissements de sa demande de garantie dirigée contre la société Dimdan Maidan ;
CONDAMNONS in solidum la société Dimdan Maidan et la société Eric Leroy Investissements à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Eric Leroy Investissements à payer à la société Dimdan Maidan la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS la société Eric Leroy Investissements de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum la société Dimdan Maidan et la société Eric Leroy Investissements aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait à Paris le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN