Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55589 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDO6H
N° : 4-CH
Assignation du :
31 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pris en la personne de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Davina SUSINI - LAURENTI, avocat au barreau de PARIS - #P0043
DEFENDERESSE
La société DENTYLIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas EXPERTON, avocat au barreau de MEAUX - #C132
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte du 29 novembre 2019, la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, représenté par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), a consenti un bail commercial à la société Dentylis portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel principal de 165 200,00 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 18 mai 2026, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a fait délivrer à la société Dentylis un commandement de payer la somme de 95 649,85 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pris en la personne de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), a, par acte du 31 juillet 2026, assigné la société Dentylis devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est et sous astreinte ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 138 342,67 euros au titre des loyers et charges impayés ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 13 834,26 euros au titre de la clause pénale contractuelle ;
- condamner la défenderesse au paiement par provision des intérêts de retard au taux conventionnel fixé au taux légal majoré de 2 points à compter de chaque échéance impayée ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au loyer contractuel majoré de 130%, outre les charges et taxes, jusqu’à la libération des locaux ;
- juger que le dépôt de garantie lui restera acquis en application des stipulations du bail ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 mai 2026 et le coût des frais de levée d’états et d’extrait Kbis, avec faculté de recouvrement direct.
À l'audience du 7 octobre 2026, le demandeur dépose et développe oralement des conclusions aux termes desquelles il actualise sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 126 814,11 euros au 6 octobre 2026, 4ème trimestre 2026 inclus, et fait part de l’accord des parties pour des délais de paiement suspensifs de 11 mois moyennant des versements mensuels successifs de 11 528,56 euros.
Il renonce à ses demandes au titre des clauses pénales contractuelles et au titre de l’article 700 du code de procédure civile mais maintient une demande de condamnation aux dépens.
La société Dentylis confirme son accord sur l’intégralité des demandes formulées à l’audience par le bailleur.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 18 mai 2026 à hauteur de la somme de 95 649,85 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 11 mai 2026.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 18 juin 2026.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 126 814,11 euros au 6 octobre 2026, échéance du 4ème trimestre 2026 incluse.
L’obligation de la société Dentylis n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce précité, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, les parties se sont accordées sur l’octroi de délais de paiement suspensifs à la locataire.
En conséquence, un délai de 11 mois lui sera octroyé pour apurer le solde de sa dette, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues par l’article L.145-41 du code de commerce précité.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
La défenderesse sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
La demanderesse ne sollicite plus, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, d’indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies;
Condamnons la société Dentylis à payer au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pris en la personne de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la somme de 126 814,11 euros TTC à titre de provision à valoir sur la dette locative au 6 octobre 2026, échéance du 4ème trimestre 2026 incluse ;
Autorisons la société Dentylis à s’acquitter de cette somme en 11 mensualités de 11 528,56 euros, la première devant intervenir le 1er novembre 2026 et au plus tard le 5 novembre 2026 et les suivantes de la même manière le 1er de chaque mois et au plus tard le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société Dentylis se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société Dentylis et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- la société Dentylis sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pris en la personne de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Condamnons la société Dentylis aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire
Fait à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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