Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 23/03805 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6Z5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
04 Novembre 2026
Affaire :
S.A.S. LOGISTA FRANCE
C/
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE [Localité 1]
Notifié à :
Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, vestiaire : 53
Me Chloé DAUBIE, vestiaire : 2274
copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 04 Novembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 23 Avril 2026,
Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Noémie GOURDON, Juge placée sur délégation du Premier président de la cour d’appel de [Localité 1]
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. LOGISTA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et par Maîtres Nathalie PETRIGNET et Karim SOUSSI, avocats au barreau des Hauts-de-Seine
DEFENDERESSE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, et par Maître Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
La société LOGISTA FRANCE assure la distribution des produits du tabac auprès des buralistes en France métropolitaine.
Dans le cadre de son activité, elle acquitte le droit de consommation dit « accise sur les tabacs » sur les produits du tabac qu’elle reçoit dans ses entrepôts de stockage, avant de les livrer ensuite à des débitants.
La société LOGISTA FRANCE a dénoncé quatre vols de tabacs en droits acquittés en cours de transport ainsi que l’incendie consécutif des quatre camions qui les transportaient, les 12 mai 2020, 11 septembre 2020, 04 mars 2021 et 30 mars 2021, entraînant selon elle la perte totale ou partielle des marchandises qu’ils contenaient.
Elle a sollicité la mise en destruction des déchets issus de l’incendie des camions ainsi que le remboursement auprès du bureau des douanes de [Localité 1] des droits de consommation acquittés sur les cigarettes incendiées, devenues impropres à la consommation, par quatre demandes distinctes :
Le 09 mars 2021 pour un montant de 471 394 euros ;Le 23 mars 2021 pour un montant de 48 363 euros ;Le 29 juin 2021 pour un montant de 540 350 euros ;Le 29 juin 2021 pour un montant de 791 597 euros ;
Suivant courrier du 21 mars 2023, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES a informé la société LOGISTA de son refus de faire droit aux quatre demandes de remboursement susvisées.
Suivant acte introductif d’instance signifié le 17 mai 2023, la société LOGISTA FRANCE a assigné la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins de contester ce refus.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, la SAS LOGISTA FRANCE sollicite, au visa de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime d’accise, des articles 302 Q et 1965 [Localité 2] du Code général des impôts, ainsi que de l’article L311-14 du code des impositions sur les biens et services, de :
Déclarer la demande de la société LOGISTA FRANCE recevable et bien fondée ;Annuler la décision de la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 1] du 21 mars 2023 en ce qu’elle refuse de faire droit aux quatre demandes de remboursement sollicitées par la société LOGISTA FRANCE d’un montant total de 1.851.702, 18 euros ; Condamner la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 1] à rembourser à la société LOGISTA FRANCE la somme de 1.851.702, 18 euros correspondant au montant du droit de consommation sollicité par la société LOGISTA FRANCE en date du 10 mars 2021 pour un montant de 471.394 euros, du 23 mars 2021 pour un montant de 48.362, 18 euros, du 27 juillet 2021 pour un montant de 540.350 euros et du 28 juillet 2021 pour un montant de 791.596 euros, avec intérêts au taux légal à compter de chaque demande de remboursement ; Si par extraordinaire la force majeure ne devait pas être retenue :
Condamner la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 1] à rembourser à la société LOGISTA FRANCE la somme de 1.803.341 euros correspondant au montant du droit de consommation et de licence acquittés par la société LOGISTA FRANCE, sollicitée par demandes de remboursement en date du 10 mars 2021 pour un montant de 471.394 euros, du 27 juillet 2021 pour un montant de 540.350 euros et du 28 juillet 2021 pour un montant de 791.596 euros, avec intérêts au taux légal à compter de chaque demande de remboursement au motif que les marchandises concernées ont été détruites sur autorisation de l’administration des douanes ; En tout état de cause :
Condamner l’administration des douanes à payer à la société LOGISTA FRANCE la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la Direction Régionale des Douanes et de Droits Indirects de [Localité 1] aux entiers dépens.Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Elle conclut d’abord à l’inapplicabilité des textes invoqués par l’administration des douanes au soutien de sa décision de rejet. Elle rappelle que l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré, depuis le 1er janvier 2022, le code des impositions sur les biens et services. Elle en déduit que l’article L311-14 du CIBS invoqué par les DOUANES n’est pas applicable aux demandes de remboursement qu’elle a effectuées, ces dispositions n’étant pas encore entrées en vigueur.
Elle reproche à l’administration douanière de confondre la circulation de marchandises soumises à accise en droit suspendus et celle en droits acquittés, commettant ainsi une erreur d’appréciation des faits.
S’agissant du cadre juridique applicable en matière de contributions indirectes, elle rappelle que la directive 2008/118 du 16 décembre 2008 relative au régime général de l’accise pose comme principe que les Etats membres doivent prévoir des mesures permettant de procéder au remboursement des droits d’accise acquittés sur des produits mis à la consommation, notamment lorsqu’ils ont été détruits sous surveillance administrative.
Concernant la procédure de remboursement des droits acquittés en droit français, elle se fonde sur l’article 302 Q II du CGI prévoyant ce remboursement lorsque les pertes résultent d’un cas fortuit ou de force majeure, l’article 1965 [Localité 2] du CGI posant deux conditions pour bénéficier de ce remboursement, les droits et taxes devant avoir été indûment acquittés et ne pas avoir été répercutés sur l’acheteur.
Elle relève de même, si l’application du CIBS devait être retenue, que l’article L311-14 reprend des dispositions similaires à celles de l’article 302 Q du CGI précitées, le droit au remboursement étant ainsi ouvert à tous opérateurs lorsque le produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à l’accise, notamment à la suite d’un évènement imprévisible, d’un cas de force majeure, d’une autorisation de destruction.
Sur le bienfondé de sa demande de remboursement, elle conclut rapporter la preuve des pertes subies et du montant des droits d’accise acquittés à rembourser.
Reprenant plus particulièrement dans ses écritures l’exemple du braquage du 30 mars 2021, elle se prévaut de l’identification dans sa comptabilité des marchandises dérobées d’une part et des marchandises détruites d’autre part. Elle se fonde particulièrement sur le rapport établi par un expert spécialisé en perte de marchandises, ayant expliqué de manière détaillée les méthodes reconnues et utilisées aux fins d’identifier et de distinguer les quantités de marchandises dérobées de celles incendiées et détruites. Elle conteste l’affirmation adverse selon laquelle il s’agit d’hypothèses de calcul.
Elle souligne qu’elle a ensuite sollicité auprès des DOUANES la destruction des seules marchandises incendiées, autorisation qu’elle a obtenue.
Elle rappelle avoir limité sa demande de remboursement des droits d’accise pour les seuls produits du tabac incendiés puis détruits et non pour les marchandises dérobées.
Elle reproche ainsi aux DOUANES leur mauvaise foi et de rejeter les éléments produits sans apporter la preuve objective contraire. Elle considère que les DOUANES ne respectent pas les principes d’effectivité et de proportionnalité posés par le droit de l’Union mais également le principe directeur d’administration de la preuve prévu par les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
Elle soutient que sa demande de remboursement est justifiée par la perte irrémédiable des marchandises détruites, caractérisant un cas de force majeure.
Elle considère que la jurisprudence dont se prévalent les DOUANES vise une situation de fait et de droit distincte de la sienne, les marchandises en cause, pour lesquelles les droits d’accise n’avaient pas été acquittés, ayant été insérées dans le circuit économique par les voleurs de sorte qu’elles ont pu être consommées. Elle fait valoir au contraire que la perte de marchandises ne résulte pas d’un vol stricto censu mais d’un braquage puis d’un incendie.
Reprenant la définition de la force majeure posée par l’article 1218 du code civil et par la CJUE dans son arrêt du 18 décembre 2007 (aff C-314/06, Soc. Pipeline Méditerranée et Rhône/Douanes), elle retient qu’il doit être démontré que la perte de la marchandise est intervenue dans des circonstances étrangères, anormales et imprévisibles, dont les circonstances n’ont pu être évitées malgré toutes les diligences déployées par la victime.
Excipant de jurisprudences portant sur des vols en cours de transport, elle fait valoir que si les incendies sont bien intervenus à la suite des braquages des véhicules, les pertes dont elle se prévaut sont consécutives à l’incendie des marchandises non volées.
Elle se prévaut des diligences déployées pour éviter la survenance d’une telle situation en en déduisant avoir mis en œuvre toutes les mesures possibles de sécurité adaptées au transport de produits du tabac, les quatre braquages en cause présentant ainsi les caractéristiques de la force majeure.
Sur la prise de position formelle des DOUANES, la société LOGISTA FRANCE se fonde sur des courriels de cette dernière au terme desquels l’administration reconnait selon elle, au moins à deux reprises, qu’aucun droit de consommation ne peut être perçu sur le tabac incendié puis détruit, celui-ci n’étant plus fumable donc plus taxable. Elle se prévaut à ce titre du principe de confiance légitime envers le contribuable, ayant légitimement pensé que le droit de consommation acquitté serait remboursé lorsque les DOUANES lui ont indiqué qu’aucun droit de consommation ne pouvait être dû, les marchandises étant détruites.
A titre subsidiaire, elle rappelle que pour trois braquages (11 septembre 2020, 04 mars 2021 et 30 mars 2021) l’administration a autorisé la destruction des marchandises dont le remboursement est sollicité. Elle en déduit, sur le fondement de l’article L311-14 1° du CIBS, que l’administration douanière aurait dû lui rembourser les droits d’accise acquittés sur ces marchandises dont elle a autorisé la destruction.
La DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE [Localité 1] demande, dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 02 octobre 2026, de :
Débouter la société LOGISTA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner la société LOGISTA à verser à la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE [Localité 1] la somme de 3000 euros de dommages et intérêts ; Condamner la société LOGISTA aux entiers dépens.
S’agissant des textes applicables et plus particulièrement de l’article L311-14 du CIBS, elle fait valoir que l’ordonnance du 22 décembre 2021, prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, ne précise pas si lesdites dispositions s’appliquent aux faits générateurs survenus à compter de cette date ou aux demandes formulées à compter de celle-ci. Elle en déduit être fondée à l’invoquer, ayant rejeté les demandes de remboursement de la requérante le 21 mars 2023.
Elle soutient en tout état de cause que la directive antérieure abrogée, 2018/118/CE, comprenait des dispositions similaires quant à l’exigibilité de la taxe à la consommation en cas de pertes à celles de l’article 302 II Q du code général des impôts.
Sur l’absence de droit à remboursement, elle conclut qu’il est de jurisprudence constante que le vol de tabac en cours de transport ne correspond ni à une perte irrémédiable de marchandise ni à un cas de force majeure.
Elle considère que les pertes dont se prévaut la société LOGISTA sont bien consécutives au vol et non à l’incendie des marchandises.
Selon elle, les auteurs des infractions ont réussi à dérober soit directement les marchandises transportées en les transbordant dans leurs propres véhicules, soit les camions eux-mêmes contenant la marchandise, dans les quatre cas pour lesquels la société LOGISTA sollicite un remboursement. Elle en déduit que c’est à la suite de ces vols qu’elle a été dépossédée de ces marchandises et non suite à l’incendie des véhicules.
Elle soutient que les auditions des chauffeurs des camions visés, pour les braquages des 12 mai 2020 et 30 mars 2021, démontrent que les marchandises ont été appréhendées par les auteurs des vols et n’ont pas été détruites immédiatement après le braquage par incendie. S’agissant du braquage du 04 mars 2021, elle se prévaut du rapport d’expertise prouvant selon elle que les malfaiteurs sont partis avec la marchandise après avoir obtenu les clés du camion, celui-ci n’ayant été incendié que postérieurement.
A titre surabondant, elle conclut que les vols subis ne sauvaient revêtir un caractère insurmontable, la société LOGISTA FRANCE sachant que les marchandises qu’elle transporte sont susceptibles de faire l’objet de vol ou tentative de vol.
Elle considère que la requérante ne peut davantage se prévaloir du principe de confiance légitime ou d’une prise de position antérieure de l’administration, soutenant qu’elle ne verse pas aux débats les courriels dont elle se prévaut, réfutant avoir indiqué qu’un vol de tabac devait s’analyser en une perte des produits. Elle souligne avoir seulement rappelé que la marchandise réellement incendiée devait être considérée comme non fumable donc non taxable, relevant que la requérante a ensuite fait procéder à la destruction d’une benne ne contenant pas que des résidus de tabac, sans lui donner d’informations sur la quantité de tabac détruite, la requérante n’ayant pas répondu à sa demande de communiquer « tous les éléments nécessaires à l’évaluation des quantités détruites »
Elle fait valoir que si elle a accepté ses demandes de destruction il est constant que ce ne sont pas tous les produits transportés dans les camions volés qui ont été détruits par ce biais, la demanderesse ne démontrant pas quelle quantité de marchandise a été détruite après récupération des camions.
Elle considère que les extraits de la comptabilité matières de la société LOGISTA France démontrent qu’elle sollicite bien le remboursement des droits afférents à la totalité des produits du tabac qui étaient transportés lors de ces quatre vols et en aucun cas le remboursement des droits afférents aux cartouches qui auraient pu ne pas être dérobées et être incendiées, qu’elle n’a jamais quantifiées.
Elle prétend qu’elle est dans l’incapacité d’indiquer combien de cartons de cigarettes et quelles marques ont été dérobés, ne procédant qu’à une estimation à partir d’hypothèses de calcul.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Sur quoi, la clôture est intervenue le 23 avril 2026 et l’affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 2 septembre 2026, a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’étendue de la saisine
Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
A cet égard, il convient de relever que, si l’Administration des Douanes a formulé dans le corps de ses dernières écritures une demande d’indemnité de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal n’est néanmoins saisi que de la demande de dommages et intérêts du même quantum qu’elle a seule sollicitée dans le dispositif de ces mêmes conclusions.
Sur les demandes principales de la société LOGISTA FRANCE
La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise, abrogeant la directive 92/12/CEE, établit le régime général des droits d’accise frappant directement ou indirectement la consommation de produits listés, dont les tabacs manufacturés.
A ce titre, il n’est pas contesté par les DOUANES que la société LOGISTA FRANCE s’était déjà acquittée du droit de consommation et du droit de licence pour les produits de tabac concernés par les quatre transports ayant fait l’objet des braquages susvisés. Il est ainsi établi que ce ne sont pas les dispositions propres à la circulation de marchandises soumises à accise en droit suspendus qui doivent être examinées mais celles en droits acquittés.
Dès lors, s’agissant du régime de « Remboursement et remise », l’article 11 de la directive précise que : « Outre les cas visés à l'article 33, paragraphe 6, à l'article 36, paragraphe 5, et à l'article 38, paragraphe 3, ainsi que ceux prévus par les directives visées à l'article 1er, les droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent, à la demande d'un intéressé, faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits concernés ont été mis à la consommation, dans les situations définies par les États membres et selon les conditions fixées par eux afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d'abus.
Ce remboursement ou cette remise ne peut pas donner lieu à des exonérations autres que celles prévues à l'article 12 ou par l'une des directives visées à l'article 1er. »
La directive 2008/118/CE a été transposée en droit interne et a modifié les articles 302 et suivants du code général des impôts.
L’article 302 Q II du code général des impôts, abrogé le 22 décembre 2021, portant sur le remboursement des accises, prévoit que « L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits.
Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son stock. »
L’article 1965 [Localité 2] du CGI stipule également que lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.
Il est également constant que l’article L 311-14 du code des impositions sur les biens et services dispose que « par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible pour le produit rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise pour une cause inhérente à sa nature ou pour un cas fortuit ou de force majeure.
Ces causes inhérentes à la nature du produit sont réputées être intervenues notamment lorsque les pertes et destructions n'excèdent pas des taux de tolérance déterminés par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions dans lesquelles il est transporté.
Les pertes sont présumées intervenir à l'endroit où elles sont constatées. »
Néanmoins, non seulement cette disposition n’apparaît pas applicable car elle porte exclusivement sur l’exigibilité des droits, mais il apparaît également que la société demanderesse a formé ses quatre demandes de remboursement avant l’entrée en vigueur de cet article, le 1er janvier 2022, ce sous l’empire des dispositions du CGI.
Dès lors, le fait que l’Administration des Douanes lui ait adressé sa réponse postérieurement à cette date ne permet pas de conclure à l’application des dispositions du CIBS.
S’agissant de la force majeure dont se prévaut la société LOGISTA FRANCE, il ressort des dispositions de l’article 1218 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, que celle-ci doit être définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de son obligation par le débiteur.
Au terme de différentes décisions, la Cour de justice de l’Union Européenne (notamment dans l’arrêt du 18 décembre 2007 aff C-314/06, Soc. [Adresse 3] Méditerranée et Rhône/Douanes cité par la requérante) retient de son côté que « la notion de force majeure n’est pas limitée à celle d’impossibilité absolue, mais doit être entendue dans le sens de circonstances étrangères à l’opérateur, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées ». Elle considère que « Les notions de force majeure et de cas fortuit comportent un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à l’opérateur, et un élément subjectif tenant à l’obligation, pour l’intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l’évènement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l’opérateur doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus. »
Il est établi que les juges du fond doivent rechercher si la perte ou la destruction soulevée est constitutive de la force majeure (Cass Com 04 02 04 février 2014, 11-12.607).
Or, en l’espèce, la société LOGISTA FRANCE ne conteste pas que, s’agissant du tabac soustrait et non détruit par incendie, elle ne peut prétendre à un remboursement des droits acquittés au titre de la force majeure. En effet, ce vol n’a pas rendu les marchandises inutilisables pour quiconque, celles-ci pouvant toujours être consommées.
En revanche, au-delà de la discussion sur la quantité et la nature du tabac détruit par l’incendie, il est démontré que celui-ci a été rendu inutilisable, que ce soit pour la demanderesse mais également pour les voleurs qui ont quitté les lieux sans une partie de la marchandise. Quand bien même les auteurs de ces faits n’ont pas immédiatement incendié les camions contenant les marchandises, s’en étant emparés dans un premier temps, il n’en demeure pas moins que la partie incendiée des produits de tabac a été irrémédiablement perdue pour quiconque, avant même qu’ils ne soient mis en destruction de l’initiative de la société LOGISTA France, sur autorisation des DOUANES.
S’agissant des autres conditions de la force majeure, il ne saurait être contesté que les marchandises que la société LOGISTA FRANCE transporte sont susceptibles d’être volées, compte-tenu du profit susceptible d’être tiré par les auteurs de tels faits lors de la revente du tabac.
De plus, la fréquence de tels faits, au nombre de quatre sur une période de moins d’une année pour les évènements visés par la seule société LOGISTA FRANCE, met en évidence le caractère non exceptionnel de ces braquages.
En revanche, alors que la CJUE exige de « se prémunir contre les conséquences de l’évènement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs », il est établi que la demanderesse a pris différentes mesures tant à l’égard de ses véhicules, que de ses chauffeurs ou encore du chargement afin de prévenir la commission de faits de vol et la perte de ses marchandises.
L’administration des douanes ne conteste d’ailleurs pas dans ses écritures les moyens mis en place par la société LOGISTA FRANCE, les rapports d’expertise produits par cette dernière concluant d’ailleurs que, pour deux des faits exposés, le télésurveilleur avait agi avec diligence permettant de bloquer le camion, les auteurs ayant néanmoins mis le feu au véhicule avant de s’enfuir.
S’agissant de la quantité de tabac n’ayant pas été emportée par les auteurs de ces quatre vols mais détruite par l’effet de l’incendie des véhicules, elle est aussi contestée par l’administration des douanes, considérant en premier lieu que la société LOGISTA FRANCE prétend au remboursement des droits acquittés pour la totalité de la marchandise transportée.
Néanmoins, il est constant que la société LOGISTA FRANCE communique le document de transport pour chaque transport ayant fait l’objet d’un vol, cet élément reprenant le poids brut des colis devant être livrés, poids utilisé dans chaque rapport d’expertise établi à la demande de la société LOGISTA FRANCE.
Or, il ressort de la lecture comparée de ces deux pièces que la requérante limite ses demandes exclusivement à ce qui a été calculé par l’expert au titre du tabac, resté dans le camion après le braquage, ayant été incendié.
De son côté, alors qu’elle ne conteste pas que la demanderesse a réglé des droits pour l’intégralité du tabac transporté, l’Administration des douanes ne verse pourtant aucun élément quant au montant acquitté préalablement par la société LOGISTA FRANCE, qui devrait ainsi correspondre, à suivre son raisonnement, à la somme globale de 1.851.702, 18 euros.
De plus, si l’administration des douanes reproche à la demanderesse de ne pas lui avoir communiqué « tous les éléments nécessaires à l’évaluation des quantités détruites et au calcul des droits en jeu », comme elle lui demandait après avoir autorisé la destruction des marchandises, il est démontré que la société LOGISTA FRANCE lui a ultérieurement transmis les tickets de pesée.
Cette dernière a également fait établir des rapports pour chaque transport objet d’un braquage, exposant les méthodes de calcul retenues, estimant ainsi le volume du chargement dérobé avant de distinguer les différents déchets contenus dans la benne étudiée (« calcul par pesée des déchets corrigé en tenant compte des déchets hors tabac et du poids des eaux d’extinction qui renforcent le poids sec »).
A ce titre, si l’Administration des douanes considère qu’il ne s’agit que d’hypothèses, elle ne produit pourtant de son côté aucun élément permettant de retenir une estimation du poids du tabac incendié distincte.
En revanche, force est de constater que la société LOGISTA France est dans l’incapacité de prouver combien de cartons de cigarettes et quelles marques ont été effectivement détruits. Or, alors que le calcul des droits de consommation ne dépend pas exclusivement du poids du tabac, le tarif n’étant pas le même selon qu’il s’agit de tabac en pot, de cartouches, ou encore de cigarettes au détail, le Tribunal n’est donc pas à même d’estimer le montant des droits pour lesquels la requérante peut prétendre à un remboursement, d’autant plus que la demanderesse n’a pas produit le justificatif des droits acquittés pour chaque transport dans son ensemble.
Par contre, alors qu’il est établi que les marchandises ont été entièrement détruites dans le cadre du braquage du 04 mars 2021, les auteurs des faits ayant incendié le camion de transport sans dérober aucun colis, il est justifié de faire intégralement droit aux demandes de la société LOGISTA FRANCE.
Par conséquent, la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 1] sera condamnée à rembourser à la société LOGISTA FRANCE la somme de 791 597 euros correspondant au montant du droit de consommation et de licence sollicité suivant courrier enregistré le 28 juillet 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement.
La société LOGISTA France sera déboutée du surplus de ses demandes.
Enfin, la demande de dommages et intérêts formée par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 1] sera rejetée, faute de démonstration de sa part d’une faute de la requérante en lien de causalité avec un préjudice, également non établi, qu’elle aurait subi.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, la Direction régionale des Douanes et des Droits indirects de [Localité 1], partie succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, l’équité et la solution du litige motivent de condamner la Direction régionale des Douanes et des Droits indirects de [Localité 1] à verser à la société LOGISTA FRANCE la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Compte-tenu de ces dispositions, celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 1] à rembourser à la société LOGISTA France la somme de 791 597 euros correspondant au montant du droit de consommation et de licence sollicité suivant courrier enregistré le 28 juillet 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement;
REJETTE le surplus de la demande de remboursement du droit de consommation et de licence formée par la société LOGISTA FRANCE ;
DEBOUTE la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 1] à verser à la société LOGISTA FRANCE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et la greffière ont signé le présent jugement
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.