Texte intégral
30B
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00253 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBWF
AFFAIRE : S.C.I. HAPPY-IMMO C/ S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES MANDATAIRE JUDICIAIRE, S.A.S.U. SUPPORT DESING COMMUNICATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. HAPPY-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES MANDATAIRE JUDICIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A.S.U. SUPPORT DESING COMMUNICATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 14 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
grosse délivrée
le 13.10.2026
à Me [Q]
EXPOSE DU LITIGE
La SCI HAPPY-IMMO est propriétaire d’une grange, situé à [Adresse 3] à TALMONT-SAINT-HILAIRE (85440).
Aux termes d’un acte, en date du 1er janvier 2025, la SCI HAPPY-IMMO a consenti un bail commercial à la société SUPPORT DESING COMMUNICATION pour la grange et le parking en face de cette dernière, pour une durée de 3 ans et moyennant un loyer annuel de 36.000 € hors taxes et hors charges, soit 3.000 € HT par mois.
Par courrier, en date du 18 juin 2026, la société SUPPORT DESING COMMUNICATION a indiqué à la SCI HAPPY-IMMO sa volonté de séquestrer les loyers sur un compte CARPA, dans l’attente de la réalisation des travaux de raccordement aux eaux usées et de raccordement électrique autonome.
La SCI HAPPY-IMMO a répondu à la société SUPPORT DESING COMMUNICATION, par un courrier, en date du 28 juillet 2026, précisant que « les travaux de raccordement aux eaux usées et de raccordement électrique automne relèvent bien de la responsabilité de la SASU SDC et c’est sans fondement qu’elle sollicite la mise sous séquestre des loyers ». Elle rappelle, également, que l’absence de règlement des loyers est une cause de résiliation du bail.
C’est dans ce cadre que, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2026, la SCI HAPPY-IMMO a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SASU SUPPORT DESIGN COMMUNICATION aux fins de :
- DECLARER la SCI HAPPY-IMMO recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions.
Vu l'article 835 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
- CONDAMNER la SASU SUPPORT DESING COMMUNICATION à payer à la SCI HAPPY-IMMO une provision de 3600 euros au titre du loyer impayé du mois d'août 2026 ;
- ENJOINDRE à la SASU SUPPORT DESING COMMUNICATION de procéder au versement des loyers mensuels de 3600 euros TTC à venir le 1er de chaque mois et sous astreinte de 360 euros par jour de retard ;
- CONDAMNER la SASU SUPPORT DESING COMMUNICATION à payer à la SCI HAPPY-IMMO une indemnité de 2400 euros à titre de participation aux frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SAS SUPPORT DESING COMMINICATION aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et à l'audience du 14 septembre 2026.
La SCI HAPPY-IMMO a comparu et a maintenu ses demandes.
La SASU SUPPORT DESIGN COMMUNICATION et la SELARL [L] & ASSOCIES MANDATAIRE JUDICIAIRE n’ont pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civil dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il en résulte qu’il appartient au preneur de prouver qu’il a payé les loyers qu’il prétend avoir acquittés (Civ. 3e, 9 mars 2010, n°07-18.269 ; Civ. 3e, 18 mai 2010, n°09-15.206)
En l'espèce, il est constant que la SCI HAPPY-IMMO verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties, fixant le loyer mensuel à la somme de 3.000 € HT.
La SASU SUPPORT DESIGN n'apporte aucun élément de preuve attestant du règlement du loyer et des charges au titre du mois d’août 2026, ni d'un séquestre régulièrement autorisé et réalisé.
Dès lors, l'obligation de la SASU SUPPORT DESIGN COMMUNICATION au paiement de la somme de 3.600 € au titre du loyer et des charges réclamés n'est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la SASU SUPPORT DESIGN COMMUNICATION à payer à la SCI HAPPY-IMMO la somme de 3.600 € à titre de provision sur le loyer et les charges impayés du mois d’août 2026.
En outre, l'obligation de paiement des loyers et charges à venir découlant directement des stipulations du contrat de bail, il n'y a pas lieu d'ordonner une injonction sous astreinte pour le paiement des loyers et charges futurs. La SCI HAPPY-IMMO sera déboutée de sa demande.
Enfin, les dépens seront mis à la charge de la défenderesse, partie perdante, et la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile reçue à hauteur de 1.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SASU SUPPORT DESIGN COMMUNICATION à payer à la SCI HAPPY-IMMO la somme de 3.600 €, au titre du loyer et des charges impayés du mois d’août 2026 ;
DEBOUTONS la SCI HAPPY-IMMO de sa demande d’injonction à la SASU SUPPORT DESIGN COMMUNICATION de procéder au versement des loyers mensuels de 3.600 € TTC à venir le 1er de chaque mois et sous astreinte de 360 € par jour de retard ;
CONDAMNONS la SASU SUPPORT DESIGN COMMUNICATION aux entiers dépens ;
CONDAMNONS la SASU SUPPORT DESIGN COMMUNICATION à payer à la SCI HAPPY-IMMO la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière,
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO
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