Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 25 octobre 2022, M. A B et la société NN Non-Life Insurance NV, représentés par Me Stubbe, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de La Tranche-sur-Mer à payer en réparation à M. A B la somme de 1 200 euros ;
2°) de condamner la commune de La Tranche-sur-Mer à payer en réparation à la société NN Non-Life Insurance NV la somme de 4 379, 31 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Tranche-sur-Mer les entiers dépens et le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 17 novembre 2022, la commune de La Tranche-sur-Mer, représentée par Me Brossier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B et de la société NN Non-Life Insurance NV, chacun, le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité allouée à la société NN Non Life Insurance NV soit limitée à 2 946, 99 euros et celle allouée à M. B à 1 200 euros.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. B et la société NN Non-Life Insurance NV se désistent d'instance et d'action.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de La Tranche-sur-Mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement, d'instance comme d'action, de leur requête par les ayants droit de M. B, décédé, et la société NN Non-Life Insurance NV est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Tranche-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. B et de la société NN Non-Life Insurance NV.
Article 2 : Les conclusions de la commune de La Tranche-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société NN Non-Life Insurance NV et à la commune de La Tranche-sur-Mer.
Fait à Nantes, le 24 février 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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