Texte intégral
*1DE/06/47/57/85*
LRAR: -M. [N] [A] Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -DGFIP -Parquet
R.G. : 2025077859 P.C. : P202403600
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SARL à associé unique [N], [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [N] [A], [Adresse 2], absent, représenté par Me Jacqueline Ferreira, avocate (E190).
* SELARL AJRS en la personne de Me [B] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [P] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SARL à associé unique [N].
Par jugement en date du 15 avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 29 octobre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 12 septembre 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [M] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil du 14 octobre 2025 pour être entendu. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 14 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
* la société n'a pu faire face à certaines dettes exigibles,
* une offre de reprise a fait l'objet d'un examen par le tribunal de céans mais a été rejetée faute de consignation du prix de cession,
La société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société, par la voix de son conseil, déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement
est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique [N]
[Adresse 1]
Activité : boulangerie pâtisserie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918370966.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [P] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la Me [D] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21 octobre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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