Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00683 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWXK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES, assistée de Madame PAYAN, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [X] [L]
né le 31 Décembre 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 04 septembre 2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 04 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 10 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 15 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient
Monsieur [X] [L], dûment avisé,
assisté représenté par Me Anne-sophie TURMEL, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Monsieur [X] [L] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [H] [K] en date du 04 septembre 2026 faisant état de “Patient souffrant d’un trouble psychiatrique chronique. Etat d’exaltation avec propos délirnts ayant justifié une hospitalisation libre en secteur ouvert. Malgré la mise en place’ d’un traitement psychotrope, le patient reste très desorganisé aussi bien physiquement que dans son comportement. Hier sir, introduction du patient dans le salon d’un particulier, ramené par les forces de l’ordre. Aucune conscience du caractère pathologique des troubles présentés. Imprevisibilité avec risque auto et hetero agressif non négligeable. Necessité d’un secteur fermé adapté” état nécessitant une prise en charge médicale ;
Monsieur [X] [L] a été maintenu(e) en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur “SAISIE”en date du “SAISIE CERTIFICAT MEDICAL 72 H”;
Aux termes de l'avis motivé du [Q][A] en date du 10 septembre 2026, ce médecin indique : “Patient initialement hospitalisé a l’Unité des Troubles Thymiques pour un état d’excitation
psychomoteur n’ayant pas répondu de manière favorable au traitement. Dans ces conditions, ll a donc été transféré a l’Unité fermée.
Depuis son admission, il présente un état d’excitation d’intensité sévére se caractérisant par
une logorrhée, une tachypsychie, une fuite des idées, une désinhibition a la fois comportementale, verbale et sexuelle. ll a une insomnie quasi-totale sans asthénie. ll n’a aucune conscience des troubles qui I’affectent.”
et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;
Lors de l’audience, Monsieur [X] [L] s’est exprimé.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [X] [L] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
***
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [X] [L] ne sont plus remplies à ce jour
et
Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [X] [L] avec effet immédiat
avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 15 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [X] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 15 Septembre 2026
Le Greffier
reçu Notification au parquet le 15 Septembre 2026 à
et déclare :
- ne pas interjeter appel suspensif
- interjeter appel
le Procureur de la République
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