Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 01.12.2025 pror 05.01.2026 pror 26 Janvier 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 06 Octobre 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me . Anne LEONARD......................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/06435 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SQG
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [D]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne LEONARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance ECA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 11 octobre 2024, [D] [N] a assigné La compagnie d'assurance ECA devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de leur acte introductif d’instance.
La compagnie d'assurance ECA et la société AREAS DOMMAGES
[D] [N] se trouvait au [Adresse 3] où résidait sa grand-mère [P] [S] lorsqu’un incendie accidentel est survenu. [P] [W] est décédée des suites du sinistre.
Le logement était assuré selon contrat multirisques habitation ECAMRHY99658 souscrit via ECA au nom de [P] [X] fille de la personne décédée.
[D] [N] a demandé à La compagnie d'assurance ECA DOMMAGES de premndre en charge son préjudice découlant du décès de sa grand-mère.
L’assureur a refusé sa garantie.
Lors de l’audience du 6 octobre 2025, [D] [N] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, de :
-Condamner La compagnie d'assurance ECA et la société AREAS DOMMAGES à lui payer la somme de 8500 € ;
- Condamner La compagnie d'assurance ECA et la société AREAS DOMMAGES à leur payer la somme de 2000 euros au titre de la résistance abusive
-Condamner La compagnie d'assurance ECA et la société AREAS DOMMAGES à lui payer la somme de 2000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner La compagnie d'assurance ECA et la société AREAS DOMMAGES au paiement des entiers dépens -Ordonner l’exécution provisoireElle expose que si l’assurance multirisque habitation a été souscrite par [X] [P], sa grand-mère, ascendant de l’assurée habitait de manière habituelle avec elle de sorte qu’elle devait bénéficiier des garanties du contrat. Elle justifiait de ses liens avec sa grand-mère, des souffrances de celle-ci et des conséquences qu’avait eu le décès de cette dernière sur son psychisme et sa santé.
Citée par acte de commissaire de justice remis à étude, La compagnie d'assurance ECA a comparu. La société AREAS DOMMAGES comparu.
Elles concluent à titre principal à la mise hors de cause de la société ECA qui est un simple courtier et au débouté du demandeur aux motifs que d’une part il n’est pas établi que la personne décédée vivait habituellement au domicile de l’assuré et d’autre part que les conditions générales du contrat prévoient expressément qu’en cas d’aggravation du risque l’assuré doit en informer l’assureur à peine d’exclusion des garanties.
La présente décision sera contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la mise hors de cause de la compagnie d’assurance ECA
Il ressort des conditions générales du contrat d’assurance produites notamment en pièce 11 du demandeur que le risque multirisque habitation est couvert par la siciété AREAS DOMMAGES.
La société ECA n’est donc qu’un intermédiaire dans ce contrat de sorte qu’elle ne peut être condamnée à indemniser l’assurée ou celle qui se prétend assurée.
Sur la créance de [D] [N]:
Au titre des articles 1103 et 1221 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Il ressort des conditions générales du contrat d’assurance pièce 11 page 22 que l’assuré doit informer l’assureur de l’aggravation du risque. L’aggravation du risque s’entend notamment de la résidence habituelle d’une autre personne au domicile.
En l’occurrence, il est constant qu’à supposer la résidence habituelle de [P] [W] au domicile de [P] [X] établie, cette dernière n’a pas été portée à la connaissance de l’assureur dans les conditions prévues au contrat.
Dès lors, la demanderesse ne peut solliciter l’indemnisation de son préjudice du fait du décès et des souffrances de sa grand-mère dès lors que celle-ci n’était pas régulièrement assurée.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande ainsi que par voie de conséquence de sa demande au titre de la résistance abusive, le caractère abusif étant nécessairement exclu au vu de ce qui précède.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
[D] [N], qui succombe, sera tenue aux dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute [D] [N] de l’ensemble de ses demandes
Condamne [D] [N] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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