Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 23/01601 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZLW
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE
en date du 05 avril 2023,
suivant déclaration d'appel du 24 avril 2023
APPELANT :
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 1] 1952 à MAROC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me David BURILLE de la SELARL FRANCON BURILLE, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
Vu le jugement rendu le 5 avril 2023 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère qui a :
- condamné M. [H] [Z] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 50.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2021 en sa qualité d'aval du billet à ordre émis,
- condamné M. [H] [Z] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres demandes,
- liquidé les dépens à la somme de 69,59 euros ttc pour être mis à la charge de M. [H] [Z],
Vu l'appel interjeté le 24 avril 2023 par M. [H] [Z],
Vu l'ordonnance rendue le 18 janvier 2024 par le conseiller de la mise en état qui a prononcé la radiation de l'affaire suivie sous le numéro RG 23/1601 du rôle de la cour et a dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée,
Vu les conclusions remises le 7 avril 2026 par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes aux fins de voir constater qu'aucune diligence n'a été accomplie depuis plus de deux ans ensuite de l'ordonnance ayant prononcé la radiation, de voir prononcer la péremption de l'instance et son extinction de droit et de voir condamner M. [H] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Le 15 juin 2026, M. [H] [Z] a été invité à présenter sous quinzaine ses observations sur cette demande visant au prononcé de la péremption.
Il n'a présenté aucune observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, la décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état, peut soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
La décision de radiation a été signifiée à M. [H] [Z] le 9 février 2024.
Depuis cette date, plus de deux ans se sont écoulés et il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance d'appel initiée par M. [H] [Z].
M. [H] [Z] sera condamné aux dépens d'appel et à payer la somme de 500 euro à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Pierre Figuet, présidente chargée de la mise en état,
Constatons la péremption de l'instance d'appel initiée par M. [H] [Z].;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Condamnons M. [H] [Z] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Condamnons M. [H] [Z] à payer la somme de 500 euro à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes au titre des frais irrépétibles d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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