Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 04/11/2025 DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société HOLDING [B]
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du quatre novembre deux mille vingt-cinq :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
La société HOLDING [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en personne et représenté(e) par un avocat
LAMARTINE CONSEILS avocats [Adresse 2]
* la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [L] [T] ou Me
[Q] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
en personne
* la SELARL [U] ET ASSOCIES, représentée par Maître [O] [U] [Adresse 4] en personne
Rôle n° 2025F873 Procédure 2024RJ225
Suivant jugement en date du 09 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOLDING [B].
Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;
PROJET DE PLAN
Le projet de plan de redressement, élaboré par la société HOLDING [B] avec le concours la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [L] [T] ou Me [Q] [F] est exposé par l'administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
* Modalités de règlement du passif
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* créance superprivilégiée,
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 €,
* créances obligataires :
Conversion des obligations en capital à hauteur de 237 000 € et extinction de la créance déclarée au passif à due concurrence.
Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 2 ans à 100 %, sans intérêt, selon échéancier suivant :
[…]
Garanties
Le dirigeant s'engage à :
* ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés pendant toute la durée du plan,
* ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, pendant toute la durée du plan,
* consigner mensuellement un douzième du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
* Niveau et perspectives d'emploi
La société emploie un salarié.
DEBATS
L'administrateur judiciaire rappelle que la présentation du plan de redressement de la société HOLDING [B] a été rendu possible par la présentation simultanée du plan de redressement de la société filiale, la société ARDES.
Il ajoute que le passif à rembourser sur la société HOLDING [B] s'élevait initialement à 254 000 € (dont 10 000 € de créance superprivilégiée et 237 000 € correspondant à la créance relative à l'emprunt obligataire de RHONE DAUPHINE DEVELOPPEMENT).
Pour présenter les 2 plans de redressement, le dirigeant des deux sociétés, Monsieur [R] [B] a obtenu les accords suivants :
* RHONE DAUPHINE DEVELOPPEMENT, actionnaire obligataire de la société HOLDING [B], qui a accepté la conversion de ses obligations convertibles en capital (déclarées à hauteur de 237 000 €).
Après conversion, ce créancier détiendra 5,44 % du capital.
Cette conversion permet d'éteindre la créance de la société RHONE DAUPHINE DEVELOPPEMENT d'un montant de 237 000 €.
* Monsieur [G] [S], actionnaire de la société ARDES (6,45 % du capital) par l'intermédiaire de sa structure [G] [S] INVEST qui investira à hauteur de 250 000 € et, par augmentation du capital social, deviendra actionnaire majoritaire à hauteur de 51 % de la société HOLDING [B].
Cet apport permettra notamment de financer l'investissement nécessaire pour 150 000 € dès la 1 ère année.
Aussi, Monsieur [R] [B] conservera 43,56 % du capital.
Dans ces conditions, un projet de remboursement sur 2 ans du passif résiduel de la société HOLDING [B] a été élaboré.
Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan tel que présenté.
Le salarié ne formule pas d'observation particulière mais souligne sa motivation.
Le juge commissaire, qui souligne l'implication du dirigeant et de ses salariés des deux structures durant toute la durée de la procédure, émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Le ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
MOTIFS
Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;
Attendu que les garanties proposées par le dirigeant et les accords obtenus renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;
Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
ARRETE le plan de redressement proposé par la société HOLDING [B] prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* créance superprivilégiée,
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 €,
* créances obligataires :
Conversion des obligations en capital à hauteur de 237 000 € et extinction de la créance déclarée au passif à due concurrence.
* Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 2 ans à 100 %, sans intérêt, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon échéancier suivant :
[…]
DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :
* interdiction de verser des dividendes sur résultats aux associés pendant toute la durée du plan,
* interdiction de procéder au remboursement des comptes courants d'associés, pendant toute la durée du plan,
* versement mensuel d'un douzième du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
DESIGNE la SELARL [U] ET ASSOCIES, représentée par Maître [O] [U] [Adresse 4] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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