Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [X] [S]
c/
SMABTP
ORVITIS
N° RG 26/00399 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHZO
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP BERGERET ET ASSOCIES - 14la SCP MAUSSION - 80
ORDONNANCE DU : 04 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
[X] POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [X] [S]
née le 15 Mai 1977
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEURS :
SMABTP
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
ORVITIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [X] [S] est locataire d’un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 5], appartenant à [Localité 6], assuré auprès de la SMABTP.
Par actes de commissaire de justice des 17 et 28 juillet 2026, Mme [X] [S] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SMABTP et [Localité 6], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- juger qu’elle est recevable et fondée en sa demande ;
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- réserver les dépens.
A l’appui de sa demande, Mme [S] expose que :
son appartement a subi un dégât des eaux le 1er juillet 2024 ;
une réunion d’expertise a eu lieu le 29 octobre 2024 ;
il résulte du rapport d’expertise établi le 13 novembre 2024 que, malgré les travaux de dévoiement de la conduite d’évacuation des eaux pluviales par [Localité 6], de nouvelles venues d’eaux ont été constatées par la locataire ;
à sa demande, la société Sari a établi un rapport de recherche de fuite établi le 26 septembre 2025 duquel il résulte que les infiltrations ont causé divers désordres, liés à une absence d’étanchéité des murs de soubassement ;
par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2025, son assureur protection juridique a indiqué à [Localité 6] que Mme [S] était toujours victime d’infiltrations et l’a interrogé afin de savoir si des travaux étaient déjà programmés pour remédier à l’absence d’étanchéité des murs.
En conséquence, Mme [S] estime être fondée à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 16 septembre 2026, Mme [S] a maintenu ses demandes.
La SMABTP demande au juge des référés de :
- constater que, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire aux frais avancés de la demanderesse ;
- la recevoir en ses protestations et réserves quant à la mobilisation de ses garanties ;
- réserver les dépens.
Orvitis formule ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, Mme [S] verse notamment aux débats :
- le rapport d’expertise du 13 novembre 2024 ;
- le rapport de recherche de fuites de la société Sari du 26 septembre 2025 ;
- les photographies des désordres allégués ;
- les lettres recommandées avec accusé de réception adressées à [Localité 6] en date des 22 octobre et 22 décembre 2025.
Dès lors, au vu de ces éléments, Mme [S] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à [Localité 6] et la SA SMABTP de leurs protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Orvitis et la SMABTP, défendeurs à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérés comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Mme [S] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à [Localité 6] et la SA SMABTP de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à /
M. [C] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 5] dans l’appartement dont Mme [X] [S] est locataire ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ainsi que leur date d’apparition ;
8. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
9. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;
10. En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l'expert ; ces travaux étant dirigés par le maître d’œuvre de la demanderesse ou par des entreprises qualifiées de son choix sous le constat de bonne fin de l'expert, lequel dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ;
11. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la demanderesse ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 euros concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [X] [S] à la régie du tribunal au plus tard le 4 décembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement Mme [X] [S] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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