Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
MINUTE N° 26/356
JUGEMENT DU 24 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 24/00155 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DLND
JUGEMENT
AFFAIRE :
[F] [Y]
C/
S.A.S. [1]
FIVA
CPAM DES [Localité 1]
Nature affaire
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
Notification par LRAR le 24/07/2026
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
à Me BOSSUOT-QUIN
à Me BIROT
Formule exécutoire délivrée le 24/07/2026
à Me STEENKISTE
Jugement rendu le vingt quatre juillet deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 10 avril 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [F] [Y]
né le 15 Avril 1946 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Maryline STEENKISTE, avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDERESSES
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maîtr e Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Quentin BOCQUET, avocat au barreau de LYON,
FIVA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Jane BIROT, avocat au barreau de BAYONNE,
CPAM DES [Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Madame [M] [T]
EXPOSÉ DU LITIGE
Les [2] devenu la S.A.S [1] est une société spécialisée dans la fabrication du papier Kraft naturel et des sacs d’emballages.
Monsieur [F] [Y], salarié de la S.A.S [1] en qualité de second machine à papier du 19 juin 1964 au 31 août 1965, puis sécheur machine à papier du 1er janvier 1967 au 31 janvier 1967, agent de maîtrise service de personnel du 1er février 1969 au 1er septembre 1980, chef de service ordonnancement du 1er septembre 1980 au 31 août 1990 sur le site de [Localité 3] de [2] puis contrôleur gestion commerciale du 03 septembre 1990 au 30 avril 2006 affecté sur le site de [Localité 4] des [2], a adressé à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1] (ci-après la CPAM des [Localité 1]) une déclaration de maladie professionnelle datée du 1er février 2023.
Le certificat médical initial établi à la même date fait état d'un « carcinome épidermoïde du poumon droit. Exposition professionnelle à l'amiante pendant quinzaine années, dans une entreprise reconnue unité nationale des établissements amiantés ».
La CPAM des [Localité 1] a diligenté une enquête administrative.
Par courrier en date du 19 juin 2023, la CPAM des [Localité 1] a transmis à la S.A.S [1] la déclaration de maladie professionnelle ainsi que le certificat médical.
Par ce même courrier, l'organisme social l'a informée :
que des investigations étaient nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de la maladie,
de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 22 septembre 2023 au 03 octobre 2023, puis après cette date de la possibilité uniquement, de consulter le dossier jusqu'à sa décision à intervenir, au plus tard le 12 octobre 2023.
Le 06 juillet 2023, Monsieur [F] [Y] a complété en ligne le questionnaire qui lui a été transmis.
Le 28 juillet 2023, la S.A.S [1] a complété le questionnaire employeur.
Suite à la concertation médico-administrative du 23 août 2023 et par courrier du 04 octobre 2023, la CPAM des [Localité 1] a notifié à Monsieur [F] [Y] et à la S.A.S [1] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie présentée par le salarié en date du 1er février 2023, inscrite au tableau n°30 bis : cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante des maladies professionnelles.
La S.A.S [1] a saisi la commission de recours amiable, d'un recours contre cette décision.
En séance du 28 mai 2024, la commission de recours amiable a fait droit à la demande de la S.A.S [1] estimant que la preuve du délai d'exposition de 10 ans n'était pas rapporté et que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [F] [Y] lui était inopposable.
Monsieur [F] [Y] a été déclaré consolidé, son taux d’incapacité permanente a été fixé à 100% et une rente lui a été attribuée à partir du 03 février 2023.
Par courrier reçu le 15 janvier 2024, Monsieur [F] [Y] a saisi la CPAM des [Localité 1] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par courrier du 07 mars 2024, la CPAM des [Localité 1] a informé Monsieur [F] [Y] du refus de concilier de son employeur, la S.A.S [1].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2024, reçue au greffe le 25 mars 2024, Monsieur [F] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Le 08 octobre 2024, Monsieur [F] [Y] a formulé une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA).
Le 18 octobre 2024, le FIVA a présenté à Monsieur [F] [Y] une proposition d'indemnisation à hauteur de 118.518,26€, accepté par la victime selon la quittance produite en date du 30 octobre 2024.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 11 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l'audience du 28 mars 2025, pour la mise en cause du fonds d'indemnisation des victimes d'amiante.
À l'audience du 28 mars 2025, les parties ont accepté que l'affaire soit retenue en l'absence d'assesseurs, et l’affaire a été plaidée, puis mise en délibéré.
Par jugement mixte en date du 23 mai 2025, le tribunal de ce siège a :
Déclaré recevable l'action engagée par Monsieur [F] [Y] au titre de la faute inexcusable de l’employeur et de ses conséquences sur la rente perçue ;
Déclaré recevable l’action en subrogation engagée par le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE à concurrence des sommes versées ;
Rejeté la fin de non-recevoir et DIT que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable n'est pas prescrite ;
Désigné le COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES région [Localité 5] - [Adresse 5]- afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 1er février 2023 a été causée directement par le travail habituel de Monsieur [F] [Y] au sein de la S.A.S [1] ;
Dit que ce Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles prendra connaissance du dossier de Monsieur [F] [Y] et devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;
Dit que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du CRRMP à l’audience du 12 décembre 2025 à 09 heures, au PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 6] ;
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;
Dans l'attente, sursis à statuer sur l'intégralité des demandes des parties.
Réservé dans l'attente les dépens.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 avril 2026, dans l’attente de l’avis du CRRMP région [Localité 5].
Le 05 mars 2026, le CRRMP région [Localité 5] a conclu que « le salarié a été exposé à l’amiante jusqu’au 31/08/1990 et que cette exposition peut être liée directement à l’origine de la pathologie pulmonaire déclarée.
En conséquence, le CRRMP considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée sont réunis dans ce dossier. »
A l’audience du 10 avril 2026, Monsieur [F] [Y], représenté par Maître Maryline STEENKISTE, sollicite aux termes de ses conclusions n°4 après CRRMP, soutenues et développées à l'audience de :
Juger que la maladie professionnelle décrite dans le certificat médical du 1er février 2023 dont est atteint Monsieur [F] [Y] est due à une faute inexcusable de son employeur, la S.A.S [1] ;
En conséquence,
Condamner la CPAM des [Localité 1] à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation de la maladie, soit la somme de 19.745,02€ ;
Débouter la S.A.S [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Assortir la somme allouée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Condamner la S.A.S [1] au paiement d'une somme de 3.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile.
Monsieur [F] [Y] souligne que suite au versement perçu du FIVA, le fonds d'indemnisation est subrogé dans ses droits à concurrence des sommes versées au titre des différents préjudices qu'il a subi, de telle sorte que l'organisme est fondé en son action.
Par ailleurs, Monsieur [F] [Y] rappelle avoir travaillé au sein de la S.A.S [1] du 19 juin 1964 au 30 avril 2006. L'assuré fait valoir que les conditions prévues au tableau n°30 bis des maladies professionnelles sont réunies en l'espèce, de telle sorte qu'il bénéficie de la présomption d'imputabilité.
Dans un premier temps, Monsieur [F] [Y] indique avoir effectué des travaux d'entretien ou de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante durant 10 années, à l'occasion de ses premiers postes. Il précise, par ailleurs que tout au long de sa carrière et suite à ses changements de postes, que l'exposition s'est poursuivie de manière habituelle et produit des attestations de collègues de l'époque, de telle sorte qu'il peut bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue à l'alinéa 1de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
Il rappelle néanmoins, que si les conditions tenant à la durée d'exposition et à la liste limitative du tableau n°30 bis sont contestées par l'employeur, la pathologie déclarée le 1er février 2023 a été directement causée par son travail habituel, de telle sorte qu'un comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit être désigné à titre subsidiaire selon l'article L461-1 alinéa 3 du même code.
Sur la reconnaissance de faute inexcusable, Monsieur [F] [Y] relève que la S.A.S [1] avait nécessairement conscience du danger auquel ce dernier était exposé compte tenu de l'ensemble de la législation portant sur le risque de l'amiante ainsi que les données scientifiques et médicales existantes depuis le XXème siècle.
Monsieur [F] [Y] indique en outre, que la S.A.S [1] ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant une éventuelle faute de l’État.
Monsieur [F] [Y] rappelle qu'en vertu de l'indépendance des rapports, l'inopposabilité de prise en charge de la maladie à l'égard de l'employeur n'a pas d'incidence sur les droits acquis par le salarié.
La CPAM des Landes, représentée par Madame [M] [T], aux termes de ses écritures n° 3 soutenues et développées à l'audience, sollicite du tribunal de :
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable,
Préciser le quantum du capital ou de la majoration de la rente à allouer à l'assuré,
Limiter le montant des sommes à allouer au demandeur :
aux chefs de préjudices énumérés à l'article L452-3 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
ainsi qu'aux chefs de préjudices non déjà couvents par le livre IV du code de la sécurité sociale le préjudice sexuel le déficit fonctionnel temporaire, les frais liés à l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, l'aménagement du véhicule et du logement ;
Limiter l'indemnisation complémentaire réclamée par le FIVA au montant des sommes versées par cet organisme à l'assuré, soit la somme de 35.018,26€ complétés par une rente trimestrielle de 5.469,25€ à compter du 1er octobre 2024 :
49.500€ au titre du préjudice moral
16.000€ au titre des souffrances physiques,
16.000€ au titre du préjudice d'agrément,
2.000€ au titre du préjudice esthétique.
condamner l'employeur à lui rembourser :
le capital représentatif de la majoration du capital tel qu'il sera calculé et notifié par la caisse,
les sommes dont elle aura l’obligation de faire l'avance,
les frais d'expertise.
Sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [F] [Y], la CPAM des Landes reprend l’avis favorable du CRRMP région [Localité 5] et s’en remet à l’appréciation du tribunal.
Par ailleurs, la CPAM des [Localité 1] indique qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, les ayants droit peuvent solliciter la majoration maximale de leur rente, l'indemnisation de leur préjudice moral propre, ainsi que les préjudices personnels du défunt avant son décès non couverts en tout ou partie ou de manière restrictive par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. Elle précise s'en rapporter sur les demandes d'indemnisation.
En outre, la CPAM des [Localité 1] expose qu'elle est tenue de faire l'avance des sommes dues à la victime en réparation des différents préjudices subis et qu'elle dispose d'une action récursoire contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue.
Elle fait valoir que l'inopposabilité de la décision de prise en charge, que ce soit pour un motif de forme, de fond ou d'une décision initiale de refus, est sans incidence sur l'action récursoire de la caisse qui doit en bénéficier dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue.
Enfin, la CPAM des [Localité 1] indique qu'elle récupère immédiatement le capital représentatif de la majoration de rente auprès de l'employeur tenu de supporter les conséquences de la faute inexcusable.
Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA), représentée par Maître Jane BIROT, aux termes de ses conclusions d'intervention récapitulatives, soutenues et développées à l'audience, sollicite du tribunal de :
Déclarer recevable la demande formée par Monsieur [F] [Y], dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ;
Déclarer recevable la demande du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, subrogé dans les droits de Monsieur [F] [Y] ;
Dire que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [F] [Y] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [1] venant aux droits de la société [2] ;
Accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L452-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, et dire que cette indemnité sera versée par la CPAM des [Localité 1] à Monsieur [F] [Y] ;
Dire qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ;
Fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [F] [Y] comme suit :
souffrances morales 49.500,00 €
souffrances physiques 16.000,00 €
préjudice d’agrément 16.000,00 €
préjudice esthétique 2.000,00 €
TOTAL 83.500,00 €
Dire que la CPAM des [Localité 1] devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale ;
Condamner la société [1] venant aux droits de la société [2], à lui payer une somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
Dans un premier temps, le FIVA rappelle les dispositions législatives relatives à la subrogation légale dans le contexte d'indemnisation des préjudices liée à l'amiante et produit aux débats les éléments justifiant du versement d'indemnités au titre des préjudices résultant de la maladie professionnelle de Monsieur [F] [Y].
Le FIVA fait valoir que tant le recours de Monsieur [F] [Y] au titre de la reconnaissance de faite inexcusable, que le sien au titre du remboursement des versements indemnitaires, sont recevables étant opérés dans le délai de l'action biennale et au regard de la subrogation dûment justifiée.
Le FIVA relève que la jurisprudence n'écarte par le bénéfice de la rente ainsi que de l'indemnité forfaitaire en tant qu'accessoire de la rente, pour les salariés retraités quand bien même la maladie professionnelle serait apparue lorsque le salarié bénéficiait du statut de retraité.
Par ailleurs, le FIVA détaille au sein de ses conclusions les différents postes de préjudices indemnisés à Monsieur [F] [Y] et en précise les considérations médicales et administratives ayant déterminés leurs montants.
La S.A.S [1] représentée par Maître Élodie BOSSUOT-QUIN substituée par Maître [A] [U], sollicite du tribunal aux termes de ses conclusions en réponse et récapitulatives après avis du CRRMP, soutenues et développées à l'audience, de :
A titre principal,
Avant dire droit, annuler l’avis rendu par le CRRMP région [Localité 5], et en conséquence, recueillir de nouveau, avant dire droit, l’avis d’un CRRMP sur l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie développée par Monsieur [F] [Y] et le travail habituel effectué en son sein ;
Enjoindre au CRRMP, dans le cadre de sa mission, de prendre connaissance des observations formulées par la société [1] et des pièces versées aux débats ;
Surseoir à statuer sur la reconnaissance d’une éventuelle faute inexcusable et ses conséquences indemnitaires dans l’attente de l’avis à intervenir du CRRMP désigné par le tribunal ;
A titre subsidiaire,
Recueillir l’avis d’un CRRMP autre que celui de la région [Localité 5], conformément aux articles R142-17-2 du code de la sécurité sociale ;
au CRRMP, dans le cadre de sa mission, de prendre connaissance des observations formulées par la société [1] et des pièces versées aux débats ;
Surseoir à statuer sur la reconnaissance d’une éventuelle faute inexcusable et ses conséquences indemnitaires dans l’attente de l’avis à intervenir du CRRMP désigné par le tribunal ;
A titre plus subsidiaire,
Débouter Monsieur [F] [Y] et le FIVA de leur demande de reconnaissance d'une faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie développée par Monsieur [Y] n'étant pas établi en l'absence de lien de causalité directe entre la maladie qu’il a développé et son travail habituel au sein de la société [1] ;
À titre encore plus subsidiaire,
Débouter Monsieur [F] [Y] et le FIVA de leur demande de reconnaissance d'une faute inexcusable, faute pour lui de rapporter la preuve de la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir la société [1] du risque auquel Monsieur [F] [Y] a été exposé et de l'absence de mesures prises pour l'en préserver ;
À titre infiniment subsidiaire,
Débouter le FIVA des demandes formulées en réparation des souffrances physiques et morales de Monsieur [F] [Y] ;
A titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions les sommes sollicitées de ce chef ;
A titre plus subsidiaire, débouter Monsieur [F] [Y] et le FIVA de leur demande d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de procédure civile ;
Débouter le FIVA de la demande formulée en réparation de son préjudice d’agrément de Monsieur [F] [Y] ;
Constater qu'elle s'en reporte à justice, sur la demande formulée en réparation du préjudice esthétique de Monsieur [F] [Y] ;
A titre infiniment plus subsidiaire,
Débouter la CPAM des [Localité 1] de l'action récursoire qu'elle tient des dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Débouter la CPAM des [Localité 1] de son action récursoire au titre de l'indemnité forfaitaire, faute pour elle de justifier des préjudices indemnisés à Monsieur [F] [Y], en l'absence de préjudices de nature patrimoniale ;
Débouter la CPAM des [Localité 1] de sa demande de précision du quantum du capital ou de la majoration de la rente de Monsieur [F] [Y], celui-ci s’étant vu attribuer un taux d’IPP de 100% ;
En tout état de cause,
Réduire a minima les sommes sollicitées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Juger que les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement resteront à la charge de la CPAM des [Localité 1] ;
Subsidiairement, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement formulée par la CPAM des [Localité 1] auprès de la société [1].
À titre principal, la S.A.S [1] rappelle que la détermination du caractère professionnel de la maladie est un préalable nécessaire à la reconnaissance de la faute inexcusable.
Elle soutient que l’avis rendu par le CRRMP région [Localité 5] ne satisfait pas à l’obligation de motivation relativement à l’intensité de l’exposition, sa fréquence ou sa nature pour déterminer le lien de causalité, de telle sorte qu’il est entaché de nullité.
Elle reproche à l’avis d’indiquer que le salarié ne souffre d’aucun état antérieur, alors que ce dernier est fumeur et atteint d’une bronchopneumopathie obstructive sans lien avec l’inhalation de poussières d’amiante.
A défaut, elle se fonde sur l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale pour solliciter l’avis d’un second CRRMP d’une autre région que celle de [Localité 5].
Par ailleurs, elle rappelle que le tribunal n’est pas lié par l’avis des CRRMP.
L’employeur fait valoir qu'aucune des conditions mentionnées par le tableau n° 30 bis ne sont remplies.
D'une part, la S.A.S [1] précise qu'aucune exposition habituelle au risque d’inhalation d'amiante n'est avérée.
L'employeur retrace à ce titre le parcours professionnel de Monsieur [F] [Y] et affirme qu’eu égard à son poste administratif et son lieu d'affectation il n'a pas pu être exposé aux poussières d'amiante.
À ce titre, la S.A.S [1] souligne que les attestations des salariés sont dépourvues de toute force probante.
D'autre part, l'employeur produit une décision de la commission de recours amiable déclarant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard.
Enfin, la S.A.S [1] rappelle que le salarié doit avoir effectué les travaux limitativement listés par le tableau n°30 bis.
De plus, la S.A.S [1] fait valoir que la maladie présentée par Monsieur [F] [Y] est due au tabagisme sévère dont il souffre, de telle sorte qu'il n'est démontré de lien direct entre la maladie de Monsieur [F] [Y] et son travail habituel.
En outre, la S.A.S [1] souligne que l'exposition à l'amiante ne représente que 15% des cancers broncho-pulmonaire.
Sur la faute inexcusable, la S.A.S [1] précise qu'il appartient au salarié et au FIVA de rapporter la preuve de la conscience qu'avait l'employeur du danger auquel Monsieur [F] [Y] était exposé et de l'absence de mesures de protection pour l'en préserver.
Par ailleurs, l'employeur affirme, qu'en l'état des connaissances scientifiques de l'époque, elle ne pouvait avoir conscience du risque auquel Monsieur [F] [Y] était exposé pendant la période d'exposition alléguée.
En effet, la S.A.S [1] souligne que, bien que le tableau n°30 et 30 bis des maladies professionnelles ayant été créé en 1996, antérieurement elle ne pouvait avoir l'exacte conscience du danger auquel ce dernier était exposé.
Enfin, la S.A.S [1] souligne avoir dès l'accroissement des déclarations de maladie professionnelle liée à l'amiante, sollicité le CHSCT qui a diligenté une expertise menée par le cabinet [3].
À titre plus subsidiaire, la S.A.S [1] rappelle les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’indemnisation des préjudices de Monsieur [F] [Y] et précise que la rente perçue pour la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle ainsi que l'indemnité forfaitaire sont inapplicables au statut de retraité de Monsieur [F] [Y], de telle sorte que ces sommes sont indues.
Subsidiairement, la S.A.S [1] sollicite que soit ramené à de plus justes proportions les demandes d'indemnités sollicitées au titre des souffrances physiques et morales.
La S.A.S [1] indique que le FIVA ne rapporte pas de preuve justifiant d'une activité sportive ou de loisirs de telle sorte qu'il sera débouté de sa demande.
L'employeur s'en remet à justice sur la demande relative au préjudice esthétique.
Enfin, la S.A.S [1] fait valoir qu'en l'état de la décision d'inopposabilité de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [F] [Y] à son égard, la CPAM des [Localité 1], ne peut lui faire supporter les conséquences financières d'une éventuelle faute inexcusable.
La S.A.S [1] précise que l'inopposabilité de la décision de prise en charge, a pour conséquence l'impossibilité pour la CPAM de récupérer auprès de l'employeur, dont la faute inexcusable est reconnue, la majoration de la rente et les indemnités allouées à la victime.
Enfin, elle sollicite que les intérêts débutent à compter de la demande de paiement de la CPAM, et non de la décision à intervenir, affirmant ne pas être maître des délais de paiement de la Caisse.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026 par mise à disposition au greffe, puis la décision a été prorogée au 24 juillet 2026, en raison de sa complexité.
MOTIF DE LA DECISION
I. Sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [F] [Y]
Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d'espèce, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
En l'espèce, Monsieur [F] [Y], salarié de la S.A.S [1], a adressé à la CPAM des [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle datée du 1er février 2023.
Le certificat médical initial établi à la même date fait état d'un « carcinome épidermoïde du poumon droit. Exposition professionnelle à l'amiante pendant quinzaine années, dans une entreprise reconnue unité nationale des établissements amiantés ».
La CPAM des [Localité 1] a diligenté une enquête administrative.
Par courrier en date du 19 juin 2023, la CPAM des [Localité 1] a transmis à la S.A.S [1] la déclaration de maladie professionnelle ainsi que le certificat médical.
Par ce même courrier, l'organisme social l'a informé :
que des investigations étaient nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de la maladie,
de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 22 septembre 2023 au 03 octobre 2023, puis après cette date de la possibilité uniquement, de consulter le dossier jusqu'à sa décision à intervenir, au plus tard le 12 octobre 2023.
Le 06 juillet 2023, Monsieur [F] [Y] a complété en ligne le questionnaire qui lui a été transmis.
Le 28 juillet 2023, la S.A.S [1] a complété le questionnaire employeur.
Suite à la concertation médico-administrative du 23 août 2023 et par courrier du 04 octobre 2023, la CPAM des [Localité 1] a notifié à Monsieur [F] [Y] et à la S.A.S [1] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie présentée par le salarié en date du 1er février 2023, inscrite au tableau n°30 bis : cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante des maladies professionnelles.
La S.A.S [1] a saisi la commission de recours amiable, d'un recours contre cette décision.
En séance du 28 mai 2024, la commission de recours amiable a fait droit à la demande de la S.A.S [1] estimant que la preuve du délai d'exposition de 10 ans n'était pas rapporté et que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [F] [Y] lui était inopposable.
Monsieur [F] [Y] a été déclaré consolidé, son taux d’incapacité permanente a été fixé à 100% et une rente lui a été attribuée à partir du 03 février 2023.
Monsieur [F] [Y] a saisi la présente juridiction, dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A.S [1].
Il convient à titre liminaire de rappeler que l'employeur peut, dans le cadre de l'action en reconnaissance de faute inexcusable, contester le caractère professionnel de la pathologie, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle initiale ne concernant que les rapports entre l'assuré et l'organisme et ne lui étant pas opposable.
Suite à la contestation de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie formée dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le tribunal a saisi le CRRMP région [Localité 5].
Le CRRMP région [Localité 5] a émis le 05 mars 2026 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [F] [Y].
La S.A.S [1] soulève l’irrégularité de l’avis du CRRMP région [Localité 5] en raison de l’absence de motivation.
Puis, elle conteste l'avis favorable du CRRMP région [Localité 5] tendant à la reconnaissance du lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée que présentait Monsieur [F] [Y] et son travail habituel.
A. Sur la régularité de l’avis rendu le 05 mars 2026
La S.A.S [1] soulève l’irrégularité de l’avis du CRRMP région [Localité 5] en raison de l’absence de motivation. Elle souligne, en outre, que l’avis rendu ne fait pas mention de la pathologie antérieure dont est atteint Monsieur [F] [Y].
Or, il ressort de l’avis rendu le 05 mars 2026 par le Comité les éléments suivants :
« Il s’agit d’un homme âgé de 76 ans, à la date de première constatation médicale qui présente une pathologie caractérisée à type cancer broncho-pulmonaire primitif figurant au tableau 30 bis des maladies professionnelles du régime général.
La date de première constatation médicale est fixée au 01/02/2023 (date indiquée sur le certificat médical initial).
Il n’y a pas d’état antérieur ou de pathologie intercurrente selon le dossier médical.
L’assuré a exercé dans une entreprise de fabrication de papier à compter du 19/06/1964.
Il y a tenu différents postes :
Second de machine à papier du 19/06/1964 au 31/08/1965 ;
Sécheur machine à papier du 01/01/1967 au 31/08/1990 ;
Maîtrise Service du personnel du 01/02/1969 au 01/09/1980 ;
Chef de service ordonnancement du 01/09/1980 au 31/08/1990 ;
Contrôleur de gestion commerciale du 01/09/1980 au 30/04/2006.
L’employeur précise l’occupation par l’assuré de postes administratifs à parti du 01/02/1969 et sa mutation hors site de production à compter du 01/09/1990.
Au vu des documents soumis aux membres du CRRMP [Localité 5], après avoir pris en compte le courrier de l’avocat de l’assuré du 22/07/2025 et ses pièces afférentes et du courrier de l’avocat de l’employeur du 15/07/2025 et ses pièces afférentes, le Comité considère que le salarié a été exposé à l’amiante jusqu’au 31/08/1990 et que cette exposition peut être liée directement à l’origine de la pathologie pulmonaire déclarée.
En conséquence, le CRRMP considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée sont réunis dans ce dossier. »
Ainsi, il ressort de ces éléments que les parties ont eu connaissance de l'ensemble des pièces sur lesquelles le comité s'est appuyé. De plus, le comité a expressément indiqué que le lien direct et essentiel entre le travail habituel et la pathologie résultait de l’exposition à l’amiante jusqu’au 31 août 1990.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le lien qui doit être établi entre la pathologie déclarée et le travail habituel de l’assuré n’exige pas d’être exclusif mais seulement direct.
De plus, l’avis du Comité mentionne bien l’absence « d’état antérieur ou de pathologie intercurrente », de telle sorte qu’il doit être déduit de l’analyse du CRRMP que la pathologie dont souffre Monsieur [F] [Y] n’est pas une cause exclusive et extérieure de la pathologie déclarée.
Par conséquent, le moyen tendant à l’annulation de l’avis du CRRMP région [Localité 5] en date du 05 mars 2026 pour défaut de motivation sera rejeté.
B. Sur la nécessité de désigner un autre CRRMP
La S.A.S [1] sollicite la désignation d’un autre CRRMP sur le fondement de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Il convient de rappeler qu’en vertu des articles L452-1 et L461-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes.
Il est en effet admis, que le juge ne peut statuer sur un lien direct entre la maladie de la victime et ses conditions de travail sans recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que la victime soutient que la maladie avait été causé par le travail habituel de la victime (Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 2019 n°18-11.468).
C’est dans ces conditions que par jugement mixte en date du 23 mai 2025, le tribunal de ce siège a notamment désigné le CRRMP région [Localité 5] afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 1er février 2023 a été causée directement par le travail habituel de Monsieur [F] [Y] au sein de la S.A.S [1].
Ainsi, il ne résulte pas de l’article précité et de la jurisprudence constante que le tribunal a l’obligation de recueillir l’avis de deux CRRMP dans le cadre d’un litige portant sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.
Le tribunal rappelle par ailleurs que si Monsieur [F] [Y] s’est vu notifier la prise en charge de la maladie déclarée au titre des risques professionnels après la mise en œuvre d’une enquête administrative contradictoire avec la S.A.S [1], cette dernière a saisi la Commission de recours amiable laquelle a décidé de l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 30 mai 2024 au motif que le délai d’exposition de 10 ans ne pouvait pas être démontré. Or, par cette même décision, il est rappelé que la Commission Médicale de Recours Amiable a confirmé le volet médical de la contestation, de telle sorte que le lien de causalité entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié a été établi par la Caisse.
De plus, il convient de constater que la question du délai d’exposition à l’amiante a été tranché définitivement à l’égard des parties par jugement de ce siège en date du 23 mai 2025, et que l’avis du CRRMP région [Localité 5] en date du 05 mars 2026 a confirmé que Monsieur [F] [Y] avait été exposé à l’amiante jusqu’au 31 août 1990.
En conséquent, la S.A.S [1] sera déboutée de sa demande tendant à la désignation d’un autre CRRMP.
C. Sur le lien de causalité entre la maladie et l'exposition professionnelle à l'amiante
Au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, il revient à la juridiction de se prononcer sur l'existence d'un tel lien sur la base des conditions d'exposition, des éléments médicaux et de l'absence du risque personnel lié à cette pathologie.
Or, il doit être rappelé que la question du délai d’exposition à l’amiante a été tranché définitivement à l’égard des parties par jugement de ce siège en date du 23 mai 2025, et que l’avis du CRRMP région [Localité 5] en date du 05 mars 2026 a confirmé que Monsieur [F] [Y] avait été exposé à l’amiante jusqu’au 31 août 1990.
La S.A.S [1] soulève alors deux moyens pour contester le lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel de Monsieur [F] [Y], d’une part que ce dernier souffre d’une bronchopneumopathie chronique obstructive causée par le tabac, et d’autre part qu’à compter du 1er septembre 1969 Monsieur [F] [Y] n’a plus été au contact direct de l’amiante.
S’agissant de l’état antérieur ou préexistant, il convient de rappeler que le certificat médical initial établi le 1er février 2023, produit par Monsieur [F] [Y], fait état d'un « carcinome épidermoïde du poumon droit. Exposition professionnelle à l'amiante pendant quinzaine années, dans une entreprise reconnue unité nationale des établissements amiantés », et qu’aucune des parties ne conteste le fait que cette pathologie soit prévue au tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
Par ailleurs, la CPAM des [Localité 1] a pris en charge le carcinome épidermoïde du poumon droit au titre du tableau n°30 bis « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante », et aucune des parties n’a contesté la désignation de la maladie, ni la date de première constatation.
En l’espèce, la S.A.S [1] soutient que Monsieur [F] [Y] souffre d’une bronchopneumopathie chronique obstructive causée par le tabac, et que cette pathologie serait à l’origine du carcinome épidermoïde du poumon droit.
Or, il convient de rappeler qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’une cause totalement étrangère au travail habituel du salarié serait la cause de la maladie déclarée.
Cependant, le tribunal constate que si Monsieur [F] [Y] s’est vu notifier la prise en charge de la maladie déclarée au titre des risques professionnels après la mise en œuvre d’une enquête administrative contradictoire avec la S.A.S [1], cette dernière a saisi la Commission de recours amiable laquelle a décidé de l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 30 mai 2024 au motif que le délai d’exposition de 10 ans ne pouvait pas être démontré. Or, par cette même décision, il est rappelé que la Commission Médicale de Recours Amiable a confirmé le volet médical de la contestation, de telle sorte que le lien de causalité entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié a été établi.
De la même manière, le CRRMP région [Localité 5] a conclu que « les éléments de preuve d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée sont réunis » selon son avis en date du 05 mars 2026.
Dès lors, en rappelant que le lien qui doit être établi entre la pathologie déclarée et le travail habituel de l’assuré n’exige pas d’être exclusif mais seulement direct, et qu’il doit être déduit de l’analyse du CRRMP que la pathologie dont souffre Monsieur [F] [Y] n’est pas une cause exclusive et extérieure de la pathologie déclarée, la maladie déclarée par Monsieur [F] [Y] selon le certificat médical du 1er février 2023 est bien en lien direct avec son activité professionnelle.
S’agissant du travail habituel de Monsieur [F] [Y], il convient de rappeler que par jugement en date du 23 mai 2025, le tribunal de ce siège a tranché définitivement entre les parties que du 15 juillet 1964 au 1er août 1965 et du 02 janvier 1967 au 30 avril 1969, Monsieur [F] [Y] a bien occupé un poste au sein du service de production, lequel consistait en des tâches d'entretien ou de maintenance effectuées sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante en sa qualité de « second machine papier » et « sécheur ».
Or, par ce même jugement, il a été considéré que la condition tenant à l’exercice de travaux limitativement énumérés, susceptibles de provoquer la pathologie déclarée n’était pas remplie pour la période du 1er mai 1969 au 31 août 1990, de telle sorte que le CRRMP région [Localité 5] a été saisi afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 1er février 2023 a été causée directement par le travail habituel de Monsieur [F] [Y] au sein de la S.A.S [1].
Ainsi, il ressort de l’avis rendu le 05 mars 2026 que Monsieur [F] [Y] « a été exposé à l’amiante jusqu’au 31/08/1990 et que cette exposition peut être liée directement à l’origine de la pathologie pulmonaire déclarée.
En conséquence, le CRRMP considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée sont réunis dans ce dossier. »
Dès lors, il résulte de ces éléments que le lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel de Monsieur [F] [Y] est établi par une exposition au contact direct de l’amiante couplée à une exposition environnementale démontrée sur la période du 15 juillet 1964 au 31 août 1990.
En effet, pour la période du 1er mai 1969 au 31 août 1990, le tribunal rappelle que le risque lié à l'exposition d'amiante n'était pas circonscrit uniquement aux lieux de fabrication du papier, mais à l'ensemble des locaux de la société, dont il n’est pas contesté que Monsieur [F] [Y] était affecté jusqu’au 31 août 1990.
De plus, il n'est pas nécessaire que le risque soit d'une intensité particulière, celui-ci doit être avéré et l'exposition doit être habituelle.
Or, l’exposition à l’amiante est corroborée par le rapport de l'inspection du travail, le rapport d'expertise mené par le cabinet [3], le témoignage de Monsieur [W] [H], de Monsieur [S] [E] et de Madame [Z] [B] épouse [V], et l’avis du CRRMP région [Localité 5] confirme le lien de causalité direct entre la maladie et l’exposition de Monsieur [F] [Y].
Par conséquent, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la pathologie présentée par Monsieur [F] [Y] a été directement causée par son travail habituel au sein de la S.A.S [1] et qu'elle revêt de manière incontestable un caractère professionnel.
II. Sur la faute inexcusable de l'employeur
L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants-droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
Selon l'article L4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
En application de ces articles, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il incombe dès lors à Monsieur [F] [Y] qui invoque la faute inexcusable de prouver d'une part, que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et d’autre part, qu'il n'avait pris aucune mesure pour l'en préserver.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [F] [Y] a été salarié de la S.A.S [1] en qualité de second de machine à papier du 19 juin 1964 au 31 août 1965, puis sécheur machine à papier du 1er janvier 1967 au 31 janvier 1967, agent de maîtrise service de personnel du 1er février 1969 au 1er septembre 1980, chef de service ordonnancement du 1er septembre 1980 au 31 août 1990 sur le site de [Localité 3].
De ces faits, Monsieur [F] [Y], et le FIVA subrogé dans ses droits, estiment que la S.A.S [1], qui avait conscience du danger identifié que représente la présence d'amiante au sein de ses locaux, n'a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés.
La S.A.S [1] estime que Monsieur [F] [Y] et le FIVA ne rapportent pas la preuve des conditions d'une faute inexcusable.
A. Sur la conscience du danger par la S.A.S [1]
Il convient de rappeler que la nocivité de l'amiante est connue de longue date, les premiers cas de fibrose ayant été diagnostiqués dès 1906.
Parallèlement, de nombreuses études scientifiques ont établi les risques d'infections graves et notamment cancéreuses pour les salariés exposés à l'amiante et proposé les moyens à mettre en œuvre pour protéger les salariés. A partir des années 1960, des congrès et conférences ont été spécifiquement réservés à l'étude des maladies professionnelles liées à l'amiante, au niveau national et international.
D'ailleurs, dès le 02 août 1945, la France a reconnu ce risque en créant par ordonnance le tableau n°30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, ce tableau a par la suite été complété à plusieurs reprises.
Par décret du 13 septembre 1955, la liste susceptible de provoquer des maladies asbestosiques visées au tableau n° 30 a été fixée à titre indicatif et non plus limitatif.
Dès le XIXème siècle, le législateur français avait adopté une réglementation pour assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Ainsi, une loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels et concernant les manufactures, fabriques, usines, chantiers, et ateliers de tous genres, prévoyait en son article 2 que « tous les établissements doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter des conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel ».
Un décret du 20 novembre 1904 pris en application de cette loi, précisait encore les mesures à prendre, son article 6 prévoyant notamment l'évacuation des poussières au fur et à mesure de leur production notamment par des hottes ou tambours avec une ventilation aspirante énergique.
Ce texte a été abrogé par la loi du 26 novembre 1912 mais qui a repris en son article 66 des dispositions identiques à celles susvisées de même que le décret d'application du 10 juillet 1913.
Par la suite, un décret du 13 décembre 1948 a prévu que dans les cas exceptionnels où serait reconnue impossible l'exécution des mesures de protection collective contre les poussières, vapeurs ou gaz irritants ou toxiques, prescrites, des masques et dispositifs de protection appropriés devraient être mis à disposition des travailleurs.
Ces textes ont ensuite été codifiés dans le code du travail avant d'être abrogés le 1er décembre 1986.
Jusqu'à cette date, la S.A.S [1] était tenue par cette législation générale sur les poussières et devait donc mettre en place un système d'évacuation des poussières, y compris les poussières de l'amiante, en vue d'éviter tout risque d'inhalation pour les salariés.
En effet, par décret du 17 août 1977, des mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel était exposé à l'action des poussières d'amiante ont été prévues.
Un arrêté du 25 août 1977 est venu poser les modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel était exposé à l'action des poussières d'amiante.
Au vu de la généralité des termes employés par l'article 1er du décret, ces dispositions étaient bien applicables à la S.A.S [1].
Ainsi, compte tenu de l'importance de cette entreprise, de sa taille et de ses moyens matériels et financiers, celle-ci disposant d'un personnel hautement qualifié pour avoir une connaissance précise de la réglementation en vigueur, la S.A.S [1] ne pouvait ignorer le danger ou le risque auquel elle exposait ses salariés et elle avait ou aurait dû nécessairement avoir conscience du danger.
B. Sur le manquement aux mesures de prévention et l'absence d'information et d'équipements de protection
Il résulte des textes susvisés qu'au moins jusqu'au 08 décembre 1984, la S.A.S [1] était tenue d'appliquer la réglementation générale relative à l'hygiène et plus spécifiquement, aux poussières, et était donc tenue de mettre en place :
un système d'évacuation des poussières, des gaz incommodes, insalubres ou toxiques, en dehors des locaux de travail, au fur et à mesure de leur production ;
des hottes avec cheminées d'appels ou tout autre appareil d'élimination efficace pour les buées, vapeur, gaz, poussières légères ;
des tambours en communication avec une ventilation aspirante énergique, installés autour des appareils produisant des poussières ;
des masques et dispositifs de protection appropriés à disposition des travailleurs, dans les cas exceptionnels où serait reconnue impossible l'exécution des mesures de protection collective prescrites contre les poussières, vapeurs ou gaz irritants ou toxiques.
Par ailleurs, à compter de 1977, elle était tenue de mettre en place les mesures suivantes spécifiques aux poussières d'amiante :
les travaux doivent être effectués soit par voie humide, soit dans des appareils capotés et mis en dépression ou tout autre procédé d'efficacité équivalente autorisé par le directeur départemental du travail.
Et, dans l'hypothèse où la limite fixée ne serait pas dépassée :
des équipements de protection individuelle doivent être mis à la disposition du personnel notamment des appareils respiratoires anti poussières en cas de travaux occasionnels et de courte durée et s'il est techniquement impossible de respecter les dispositions de l'article 3, l'employeur étant tenu de prendre toutes mesures pour que ces équipements soient effectivement utilisés ;
un contrôle de l'atmosphère des lieux de travail au moins une fois par mois ou tous les trois mois si lors des trois contrôles précédant les résultats des mesures ont montré que la concentration moyenne ne dépassait pas une fibre par centimètre cube d'air ;
des consignes écrites à toute personne affectée aux travaux susceptibles d'émettre des fibres d'amiante de manière à l'informer des risques auxquels son travail l'expose et des précautions à prendre pour éviter ces risques, cette information écrite devant être complétée par une information orale dispensée par le médecin du travail.
Or, il résulte de l’ensemble des décisions rendues à l’encontre de la S.A.S [1] et produites par Monsieur [F] [Y] que les salariés de cette société, dont Monsieur [F] [Y], ont été exposés aux poussières d'amiante à l'occasion de leur travail, sans aucune obligation de porter des équipements de protection.
De plus, le tribunal constate que dès 2014, le rapport d'expertise [3] a suggéré que son écrit « soit largement diffusé aux salariés, suivant la forme qui sera arrêté par le CHSCT, le médecin du travail, et la Direction. Nous pensons que cela est particulièrement nécessaire dans cette entreprise où l'information sur les risques liés à l'inhalation de fibres d'amiante a été pratiquement inexistante, comme ceci a été exprimé dans les entretiens ».
En outre, les seules affirmations du rapport du cabinet [3] indiquant que « l'entreprise des [2] a globalement suivi la réglementation en vigueur aux différentes époques. Le repérage des produits amiantés, l'évaluation de l’empoussièrement et les métrologies individuelles ont été réalisés. Lors des dépassements des valeurs l'empoussièrement en vigueur, des investigations de retrait ont été engagées » sont à relativiser par rapport aux autres constatations du rapport et notamment les lignes qui suivent ces constatations et qui indiquent :
qu'il n'y a pas eu de mesure ou investigations métrologiques concernant les travaux pendant les arrêts des chaudières alors que ces activités étaient hautement exposées à l'empoussièrement amiantifère ;
qu'aucune formation et information du personnel et du CHSCT n'a été mise en place ;
l'utilisation des masques anti-poussières était réservée aux seuls travaux pendant les arrêts des chaudières ;
les vêtements de travail étaient nettoyés par les salariés chez eux alors que les vêtements devaient être entretenus et nettoyés par l'employeur pour éviter les contaminations des proches des salariés ;
la direction n'a pas tenu de liste des personnes exposées, ni de fiches d'exposition avant 1996 ;
le retrait des produits amiantés n'a commencé qu'en 1997 sans respecter les règles de prévention des risques liés aux déchets amiantés.
Ainsi, il résulte de ces éléments que la S.A.S [1] n'a pas justifié avoir mis en place les mesures prévues par les textes précités.
En conséquence, le tribunal ne peut que constater que l'absence de mesures de protection et d'informations adéquates face à un risque reconnu et identifié constitue une faute inexcusable.
Au surplus, il convient de rappeler que l'employeur ne peut s'exonérer de sa propre responsabilité en invoquant celle de l’État alors même que l'obligation de sécurité pèse sur lui en application du contrat de travail.
Par conséquent et au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que la S.A.S [1] a bien manqué à son obligation de sécurité de résultat et que ce manquement a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, puisqu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé Monsieur [F] [Y] et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
III. Sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur
Les articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime spécifique d’indemnisation des préjudices consécutifs à maladie professionnelle lorsque celle-ci est due à la faute inexcusable de l’employeur.
Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants-droit de la victime mentionnés aux articles L434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
A l’examen de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n°2010-8QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il en résulte que différents postes de préjudices complémentaires peuvent être indemnisés sous réserve de ne pas être déjà totalement ou partiellement couverts par le livre IV du code de la Sécurité Sociale. Il est ainsi admis que peuvent être indemnisés dans ce cadre, les frais d’aménagement du logement et du véhicule, le préjudice sexuel, l'aide par une tierce personne avant consolidation, le préjudice esthétique, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice d’agrément et les souffrances physiques et morales.
En l'espèce, la recevabilité de l'action du FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [F] [Y], a été tranché définitivement entre les parties par le jugement en date du 23 mai 2025.
A. Sur la majoration de rente et l’indemnité forfaitaire
L'article L452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».
En l'espèce, Monsieur [F] [Y] sollicite le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article précité.
La caisse a notifié le 29 décembre 2023 à Monsieur [F] [Y] un taux d'IPP de 100% à compter du 03 février 2023.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d'indemnité forfaitaire formulée par Monsieur [F] [Y].
Par ailleurs le FIVA demande au tribunal de préciser qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
Suivant les articles L431-1º, L438-8 et L452-2 alinéas 1 et 4 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident suivi de mort, le conjoint survivant bénéficie de la majoration de la rente qui lui est attribuée alors même que la victime a bénéficié d'une majoration de sa propre rente. Aucun texte n'exclut la possibilité pour l'ayant-droit de voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l'employeur alors même que la victime elle-même aurait précédemment bénéficié d'une telle majoration. La même règle doit d'appliquer en l'absence de majoration de rente versée à la victime de son vivant, notamment dans l'hypothèse où comme dans le cas présent, la fixation du taux d'incapacité permanente à 100% ne permet pas à la victime de prétendre à une majoration.
La majoration suivra l'évolution du taux d'IPP de l'assuré en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime. Également, en cas de décès de l'assuré des conséquences de son affection, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
B. Sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [F] [Y]
L'article L452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L.452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La S.A.S [1] sollicite que le FIVA soit déboutée de ses demandes au motif que l’objectif de la rente allouée à Monsieur [F] [Y] n’est pas déterminé, dès lors qu’il était en position de retraite lors de l’apparition de la maladie. Ainsi, le salarié ne saurait prétendre à une telle indemnisation en l’absence de perte de gains professionnels.
Or, par un revirement du 20 janvier 2023 (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, nº 20-23.673 et 21-23.947), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a élargi le champ d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Puis, le 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, nº 22-23.314), elle a consolidé cette solution en précisant que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent.
Enfin, dans un arrêt du 08 janvier 2026, la Cour de cassation vient confirmer l'étendue des conséquences financières pour l'employeur lorsqu'une faute inexcusable est reconnue en raison d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, y compris s'agissant d'une victime qui était déjà en retraite à la date de la première constatation de sa maladie professionnelle.
Ainsi, tout en rappelant que la rente, même majorée pour faute inexcusable, n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, elle précise que le fait que la victime soit retraitée ne change rien à la nature forfaitaire de cette rente. Elle confirme que les souffrances physiques (douleurs, traitements lourds, hospitalisations) et les souffrances morales (en l’espèce angoisse liée à l’évolution inexorable de la maladie dans le contexte de l’amiante et anxiété résultant de la connaissance de son issue fatale) sont bien deux préjudices distincts et indemnisables séparément.
Par conséquent, la S.A.S [1] sera déboutée de sa demande.
1. Sur les souffrances physiques et morales
Le FIVA a indemnisé Monsieur [F] [Y] à hauteur de 49.500€ au titre de ses souffrances morales et a alloué à ce dernier la somme de 16.000€ en réparation de ses souffrances physiques.
Le FIVA justifie le versement à Monsieur [F] [Y] d'une somme de 16.000€ au titre des souffrances physiques en mettant en avant les traitements particulièrement éprouvants dont ce dernier a fait l'objet (radiothérapie, chimiothérapie et immunothérapie) et de la dégradation de son état général caractérisée par une asthénie et une anémie.
S'agissant des souffrances morales, le FIVA indique avoir tenu compte, pour fixer l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 49.500€, du fait que Monsieur [F] [Y] se sait atteint d'une pathologie maligne susceptible d'engager son pronostic vital à tout moment, ce qui le maintient dans un sentiment permanent d'angoisse.
Compte tenu des éléments versés aux débats, l'allocation d'une somme de 16.000€ au titre des souffrances physiques apparaît justifiée.
De même, le fait que Monsieur [F] [Y] se sait atteint d'une pathologie irréversible et dégénérative, générant des questionnements sur son avenir justifie pleinement le versement d'une somme de 49.500€ au titre des souffrances morales.
2. Sur le préjudice d'agrément
L'indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu'il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d'une activité spécifique sportive ou de loisir qu'il lui est désormais impossible de pratiquer.
Les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie sont indemnisées dans le cadre du déficit fonctionnel permanent par la rente ou l'indemnité en capital et n'ont pas lieu d'être indemnisés sous couvert d'un préjudice d'agrément général.
En l'espèce, le FIVA sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'agrément à hauteur de 16.000€.
Force est de constater qu'il n'est versé aux débats aucune pièce permettant d'établir que Monsieur [F] [Y] avait une activité spécifique sportive ou de loisir antérieurement à sa maladie professionnelle.
Par conséquent, le FIVA sera débouté de sa demande au titre du préjudice d'agrément.
3. Sur le préjudice esthétique
Le FIVA expose que Monsieur [F] [Y] a perdu du poids, et ses cheveux en raison des traitements, et la chambre implantable lui a laissé une cicatrice, de telle sorte qu’il sollicite le versement d'une somme de 2.000€ au titre du préjudice esthétique.
Le préjudice esthétique subi par Monsieur [F] [Y] sera justement indemnisé par le versement d'une somme de 2.000€.
IV. Sur les intérêts et le versement des sommes allouées
L'indemnisation des préjudices de Monsieur [F] [Y] sera versée au FIVA, en sa qualité de créancier subrogé dans les droits du salarié, par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, et l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.
V. Sur l'action récursoire de la CPAM des [Localité 1]
En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
La S.A.S [1] sollicite l'inopposabilité des conséquences financières de la faute inexcusable au motif que la prise en charge de la maladie professionnelle lui a été déclarée inopposable selon la décision de la Commission de recours amiable en date du 30 mai 2024.
Par ailleurs, elle soulève que Monsieur [F] [Y] était déjà à la retraite lorsque que la maladie s’est révélée, de telle sorte que la rente allouée n’a pas vocation à indemniser une perte de gains professionnels, qui ne saurait être imputée à l’employeur.
Cependant, la S.A.S [1] est partie à la présente instance ayant démontré par des motifs propres le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [F] [Y] et la réunion des conditions relatives à la faute inexcusable de cette dernière.
Dès lors, il convient de la débouter de sa demande tendant à lui rendre inopposable les conséquences financières de la faute inexcusable.
Par ailleurs, il convient de rappeler que dans un arrêt du 08 janvier 2026, la Cour de cassation est venue confirmer l'étendue des conséquences financières pour l'employeur lorsqu'une faute inexcusable est reconnue en raison d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, y compris s'agissant d'une victime qui était déjà en retraite à la date de la première constatation de sa maladie professionnelle.
Ainsi, tout en rappelant que la rente, même majorée pour faute inexcusable, n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, elle précise que le fait que la victime soit retraitée ne change rien à la nature forfaitaire de cette rente. Elle confirme que les souffrances physiques (douleurs, traitements lourds, hospitalisations) et les souffrances morales (en l’espèce angoisse liée à l’évolution inexorable de la maladie dans le contexte de l’amiante et anxiété résultant de la connaissance de son issue fatale) sont bien deux préjudices distincts et indemnisables séparément.
Dès lors, le principe de l’action récursoire ne saurait être écartée en raison de la situation professionnelle de l’assuré au jour de la révélation de la maladie, alors que cette action vise à faire supporter à l’employeur les conséquences financières de la faute inexcusable dont il est le seul responsable.
Par conséquent, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 1] assurera l'avance de la majoration de la rente et des indemnisations accordées aux titres des divers postes de préjudices précités et pourra en récupérer le montant à l’encontre de la S.A.S [1].
VI. Sur les autres demandes
La S.A.S [1] qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de Monsieur [F] [Y] et le FIVA les frais non compris dans les dépens qu'ils ont engagés.
Il convient donc de condamner la S.A.S [1] à verser à Monsieur [F] [Y] la somme de 2.000€, et au FIVA la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE le moyen tendant à l’annulation de l’avis du CRRMP région [Localité 5] en date du 05 mars 2026 pour défaut de motivation soulevé par la S.A.S [1].
DEBOUTE la S.A.S [1] de sa demande tendant à la désignation d’un autre Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
DIT que le caractère professionnel de la pathologie présentée par Monsieur [F] [Y] est établi.
DIT que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [F] [Y] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la S.AS [1].
ACCORDE à Monsieur [F] [Y] le bénéfice de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L452-3 du code de sécurité sociale.
RAPPELLE qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de sa rente est acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant.
FIXE l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [F] [Y] la somme totale de 67.500€ comme suit :
Souffrances morales : 49.500€
Souffrances physiques : 16.000€
Préjudice esthétique : 2.000€
DEBOUTE le FIVA de sa demande formulée au titre du préjudice d’agrément.
DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 1] devra verser ces sommes au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en sa qualité de créancier subrogé.
DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 1] pourra recouvrer le montant des indemnisations et majoration accordées à l'encontre de la S.AS [1] et condamne cette dernière à ce titre.
REJETTE le surplus des demandes des parties.
CONDAMNE la S.A.S [1] à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2.000€ à Monsieur [F] [Y].
CONDAMNE la S.A.S [1] à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500€ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
CONDAMNE la S.A.S [1] aux dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 juillet 2026, et signé par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE