Texte intégral
N° RG 25/02171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNDS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 25/02171 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NNDS
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Guillaume HANRIAT
M. [F] [D] [E]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Guillaume HANRIAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
S.A. SOMCO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 12
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [D] [E]
né le 20 Mai 1996 à [Localité 3] (GUINÉE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Décembre 2025, la décision est prorogée au 07 Janvier 2026..
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 15 mars 2023, la SA SOMCO a consenti à Monsieur [F] [D] [E] la location d'un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 339.50 euros outre 164.68 au titre des provisions pour charges, 4.68 euros au titre des frais de câble et 10.22 euros au titre des frais de multiservices.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA SOMCO a fait signifier à Monsieur [F] [D] [E] un commandement de payer en date du 2 août 2024 visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 3898.81 euros d'avoir à justifier d'une attestation d'assurance.
Par acte délivré le 27 février 2025, la SA SOMCO a fait assigner Monsieur [F] [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation au paiement des arriérés de loyers et la fixation d'une indemnité d'occupation.
A l'audience du 10 octobre 2025, La SA SOMCO a repris les termes de son acte introductif d'instance en actualisant le montant de la dette locative, aux fins de voir :
-Juger que Monsieur [F] [D] [E] a manqué à ses obligations de paiement du loyer et des charges,
-Juger que Monsieur [F] [D] [E] a manqué à son obligation de justifier d'une assurance,
-Juger que le commandement de payer et d'avoir à justifier d'une assurance est demeuré vain,
-Constater et/ou Prononcer la résiliation du bail,
-Ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [D] [E] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 100.00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
-Condamner Monsieur [F] [D] [E] au paiement de l'arriéré locatif d'un montant de 5184.13 euros, arrêté au 17 février 2025, y compris la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
-Condamner Monsieur [F] [D] [E] à lui payer les loyers et avances sur charges à échoir à compter du 18 février 2025 et jusqu'à la résiliation judiciairement prononcée conformément au bail, le loyer et charges s'élevant à la somme de 545.50 euros,
-Condamner Monsieur [F] [D] [E] à lui payer la somme de 545.50 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter de la date du prononcé de la résiliation du bail et jusqu'à évacuation effective et définitive des lieux, cette indemnité évoluant dans les mêmes conditions que le loyer et les charges qui seraient dus si le bail n'avait pas été résilié,
-Condamner Monsieur [F] [D] [E] à lui payer la somme de 2000.00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
-Condamner Monsieur [F] [D] [E] à lui payer la somme de 1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [F] [D] [E] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer,
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
La SA SOMCO précise que Monsieur [F] [D] [E] n'a pas régularisé son arriéré locatif dans le délai de deux mois postérieurement à la délivrance du commandement de payer ni justifié d'une assurance locative. Elle précise que la dette locative s'élève à la somme de 7350.81 euros au 30 septembre 2025 et que le défendeur n'a pas repris le règlement des loyers courants. Elle s'oppose à des délais de paiement.
Monsieur [F] [D] [E] ne conteste pas le montant de la dette locative. Il justifie ses difficultés financières par la perte de son titre de séjour le privant de tout droits, titre récupéré au mois de mars 2025. Il déclare percevoir un revenu de 1400.00 euros lors de ses missions en intérim et 666.00 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi en période de chômage. Il soutient passer des entretiens espérant trouver un emploi sous deux mois. Il ajoute avoir à charge les week-ends ses 4 enfants. Il propose de régler, dans deux mois, la somme de 100.00 euros en sus du loyer courant pour apurer la dette locative.
Lecture a été donnée de l'enquête sociale.
La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 07 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes.
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 5 août 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 27 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 28 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 10 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire.
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire et le commandement de payer, signifié au locataire le 2 août 2024 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 3898.81 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.
Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 2 octobre 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif.
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce la SA SOMCO a produit à l'audience un décompte actualisé aux termes duquel Monsieur [F] [D] [E] reste redevable de la somme de 7350.81 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, et comprenant l'échéance du mois de septembre 2025.
Monsieur [F] [D] [E] ne conteste pas la dette locative.
En conséquence, Monsieur [F] [D] [E] sera condamné à payer à la SA SOMCO la somme de 7350.81 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, échéance de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1800.00 euros à compter de la présente décision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expulsion et la demande de délais.
Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce il ressort du décompte produit que le règlement des loyers courants n'a pas repris.
Monsieur [F] [D] [E] ne justifie pas non plus d'une solvabilité suffisante pour faire face au paiement du loyer courant ainsi que de l'arriéré locatif dans la mesure où il déclare percevoir revenu de 1400.00 euros en mission d'intérim et une allocation de retour à l'emploi de 660.00 euros en période de chômage comme ressort du rapport d'enquête sociale.
La SA SOMCO s'oppose à tout délais.
Il n'est pas possible, comme le sollicite Monsieur [F] [D] [E], de reporter sur plusieurs mois tout paiement de la dette locative dans l'attente d'un emploi fixe.
Par conséquent Monsieur [F] [D] [E] sera débouté de sa demande de délais de paiement.
En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l'expulsion de Monsieur [F] [D] [E] sera ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [D] [E] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.
La demande d'astreinte, dont l'utilité n'est pas démontrée à ce stade, sera rejetée.
Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, Monsieur [F] [D] [E] sera condamné au paiement d'une somme pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre, soit le 2 octobre 2024, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi soit la somme de 545.050 euros; Le montant sera révisé conformément au bail.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction des sommes auxquelles Monsieur [F] [D] [E] est déjà condamné au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus pour 7350.81 euros, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 2 octobre 2024.
Sur l'incidence d'une procédure de surendettement.
Il résulte de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le juge invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [F] [D] [E] faisait l'objet actuellement d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Sur les demandes accessoires.
En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [F] [D] [E], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.
Tenu aux dépens, Monsieur [F] [D] [E] sera condamné à payer à la SA SOMCO la somme de 200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de l'équité et de la situation financière du défendeur.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes formées par La SA SOMCO à l'encontre de Monsieur [F] [D] [E] ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 15 mars 2023 entre la SA SOMCO, et Monsieur [F] [D] [E] concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] à la date du 2 octobre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [D] [E] à payer à la SA SOMCO la somme de 7350.81 euros (sept mille trois cent cinquante euros et quatre-vingt-un euros) au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance du mois de septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [F] [D] [E] de sa demande de délais de paiement ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [F] [D] [E] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;
REJETTE la demande d'astreinte ;
ORDONNE à Monsieur [F] [D] [E] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [F] [D] [E] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, la SA SOMCO pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [F] [D] [E] à payer à la SA SOMCO une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égale à celui du loyer est des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit la somme de 545.50 euros (cinq cent quarante cinq euros et cinquante centimes) à compter du 2 octobre 2024, outre actualisation conformément au bail , cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 7350.81 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [F] [D] [E] est déjà condamné par la présente décision au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d'occupation entre le 2 octobre 2024 et la date de la présente décision ;
CONSTATE qu'aucun élément des débats ne permet de retenir que Monsieur [F] [D] [E] bénéficierait des effets d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ;
CONDAMNE Monsieur [F] [D] [E] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Monsieur [F] [D] [E] à payer à la SA SOMCO la somme de 200.00 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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