Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F635 Références : La SARL AU [Localité 1] SARL - 2025RJ213
DEBITEUR:
La SARL AU [Localité 1] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 571 059 RCS [Localité 2]
Comparaissant en personne
En présence de la SELARL MJ [X], prise en la personne de Maître [A] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL AU [Localité 1] ;
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jacques MULLEM
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ
PAR JUGEMENT
en date du 15 septembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AU [Localité 1], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 810 571 059, dont le siège social est sis [Adresse 2] et a désigné la SELARL MJ [X], prise en la personne de Maître [A] [X], en qualité de mandataire judiciaire.
PAR JUGEMENT
en date du 10 mars 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois, et a convoqué les parties à l'audience du 1er septembre 2026, aux fins de statuer sur le projet de plan de continuation proposé par la SARL AU [Localité 1].
Le plan de continuation de la SARL AU [Localité 1] a été déposé par la société le 7 août 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026, et après renvoi, à l'audience du 15 septembre 2026, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire prise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition le 29 septembre 2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que la SARL AU [Localité 1] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes :
Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilégié : néant ;
Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € : 98 € ;
Règlement du passif résiduel à 100 % estimé à 8712.04 € selon les modalités suivantes :
* Année 1 : 100 % ;
Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ;
Attendu que le dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ;
Qu'il ressort du projet de plan déposé par la SARL AU [Localité 1], que la société propose la garantie suivante :
* Consignation semestrielle de la moitié du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
Que la société précise qu'un prêt familial a été demandé et accepté ;
Que les créanciers ont été consultés par courrier LRAR en date du 19 août 2026 ;
Que, par note en délibéré daté du 28 septembre 2026, le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers ;
Qu'il est constaté que tant en termes de nombre de créanciers qu'en termes de montant de créances, les créanciers ont majoritairement adhéré aux propositions de plan de continuation de la société débitrice ;
Qu'au regard du montant du passif, des perspectives d'activité ainsi que des prévisions de trésorerie et de rentrées de fonds de la société, le mandataire judiciaire émet un avis favorable quant au contenu du plan proposé par la société ;
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à l'arrêté du plan ;
Attendu que le juge commissaire a également émis un avis favorable ;
Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SARL AU COURANT suivant les modalités ci-dessous énoncées ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
ARRETE
un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL AU [Localité 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 810 571 059, dont le siège social est sis [Adresse 3], selon les modalités suivantes :
Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilégié : néant ;
Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € : 98 € ;
Règlement du passif résiduel à 100 % estimé à 8712.04 € selon les modalités suivantes :
Année 1 : 100 % ;
DIT
que le dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ;
DIT
que les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € devront être réglées dès l'arrêté du plan ;
NOMME Monsieur [L] [P]
comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ;
DESIGNE
pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code de commerce,
la SELARL MJ [X], prise en la personne de Maître [A] [X]
, en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ;
MAINTIENT Madame [R] [V]
, en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;
MAINTIENT
la
SELARL MJ [X], prise en la personne de Maître [A] [X]
comme mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances ;
PREND ACTE de la garantie proposée par l'entreprise :
* Consignation semestrielle de la moitié du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
DIT
qu'en cas de non-respect des dispositions arrêtant le plan, le commissaire à l'exécution du plan pourra saisir le tribunal d'une demande de résolution ;
DIT que les paiements prévus au plan seront portables ;
ORDONNE
le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce ainsi que des dettes visées à l'article L. 626-20 du code de commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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