Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
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JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° de RG : 2025F01319
N° MINUTE : 2025F03261
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. [D] [W], Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
* SAS DKT Autos [Adresse 4] Représentant légal : M. [G] [E], Président, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 12 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025 et délibérée le 14 novembre 2025 par : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Prosper HAYOUN
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après dénommée LOCAM) sise [Adresse 1] inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 poursuit le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de la SAS DKT Autos sise [Adresse 4] inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 921 473 013 pour un montant total de 9 770,90 euros au titre de loyers impayés de trois contrats de location respectivement référencés sous les numéros 1726456, 1726476 et 1758569, d'une durée irrévocable de 48 mois chacun pour l'acquisition de matériel automobile.
Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile), la SAS LOCAM assigne la SAS DKT Autos devant le tribunal de commerce de Bobigny le 20 juin 2025 et demande à ce Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
Sur le contrat 1726456
Condamner la société DKT AUTOS au paiement de la somme de 2 305,25 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 04.09.2024 ;
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner la restitution par la société DKT AUTOS du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Sur le contrat 1726476
Condamner la société DKT AUTOS au paiement de la somme de 1 512,19 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 04.09.2024 ;
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner la restitution par la société DKT AUTOS du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Sur le contrat 1758569
Condamner la société DKT AUTOS au paiement de la somme de 5 953,46 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 04.09.2024 ;
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner la restitution par la société DKT AUTOS du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
En tout état de cause :
Condamner la société DKT AUTOS au paiement de la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société DKT AUTOS aux entiers dépens de la présente instance ;
Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01319 a été appelée pour mise en état à 2 audiences collégiales du 20 juin et 5 septembre 2025.
La société DKT AUTOS ne s'est pas constituée et n'a pas déposé de conclusions.
A l'audience collégiale du 5 septembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 12 septembre 2025.
A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations puis il a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025, date reportée au 2 décembre 2025 en
raison de la charge du Tribunal, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le Demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La SAS LOCAM expose que :
Elle a pour activité la location de véhicules automobiles, d'accessoires et de prestations associées.
La SAS DKT Autos, pour les besoins de son activité professionnelle, a souscrit auprès de la société OPTIMUM AUTOMOTIVE trois contrats de location de matériel automobile, respectivement référencés sous les numéros 1726456, 1726476 et 1758569 d'une durée irrévocable de 48 mois chacun.
Conformément à l'article 18 des conditions générales de ces contrats, la société OPTIMUM AUTOMOTIVE a cédé lesdits contrats à la SAS LOCAM, laquelle est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.
La SAS DKT Autos a honoré le règlement des loyers jusqu'à l'échéance d'avril 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 septembre 2024, la SAS LOCAM notifie à la SAS DKT Autos par mises en demeure, restées sans effet, qu'à défaut de régularisation des échéances impayées dans un délai de huit jours, elle prononcerait la déchéance du terme avec exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.
Elle produit les pièces suivantes :
1. Extrait Kbis de la société DKT AUTOS
2. Contrat de location 1726456 + certificat de signature électronique
3. Procès-verbal de réception et de conformité + certificat de signature électronique
4. Facture fournisseur
5. Facture unique de loyer
6. LRAR du 04.09.2024 valant résiliation + AR
7. Contrat de location 1726476+ certificat de signature électronique
8. Procès-verbal de réception et de conformité + certificat de signature électronique
9. Facture fournisseur
10. Facture unique de loyer
11. LRAR du 04.09.2024 valant résiliation + AR
12. Contrat de location 1758569 + certificat de signature électronique
13. Procès-verbal de réception et de conformité + certificat de signature électronique
14. Facture fournisseur
15. Facture unique de loyer
16.LRAR du 04.09.2024 valant résiliation + AR
La SAS DKT Autos ne comparaît pas ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusion.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le Défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le Demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.
en conséquence, le Tribunal, recevra la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en ses demandes ;
Attendu que les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que :
« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
« les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Sur les factures impayées et indemnités contractuelles
Attendu que les trois contrats de location portant sur la fourniture et la pose de matériel automobile « Package boitier télématique - Traceurs » référence P517, d'une durée irrévocable de 48 mois, respectivement pour un montant global de :
2 305,25 euros TTC pour le contrat n°1726456 du 14 décembre 2022,
1 512,19 euros TTC pour le contrat n°1726476 du 2 janvier 2023,
5 953,46 euros TTC pour le contrat n°1758569 du 27 mars 2023,
signés via le logiciel DocuSign entre la société OPTIMUM AUTOMOTIVE et la SAS DKT Autos représentée par son gérant, monsieur [G] [E], que les certificats de signature électronique DocuSign sont aussi produits aux débats (pièces n°2, 7 et 12);
Attendu que la SAS DKT Autos a réceptionné sans réserve les matériels objet des trois contrats, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux de livraison et de conformité, tous signés électroniquement par son gérant, monsieur [G] [E], aux dates des 21 décembre 2022, le 17 janvier 2023 et le 26 avril 2023, que les certificats de signature électronique DocuSign produits aux débats (pièces n°3, 8, 13) établissent la validité et la fiabilité de cette signature, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil ;
Attendu que l'article 18 - « Cession du Contrat » des conditions générales de location de longue durée stipule : 1) Le Bailleur se réserve expressément la faculté de céder les Produits et le présent Contrat à un cessionnaire de son choix, lequel lui sera substitué au titre du présent Contrat à compter de la cession. En application de l'article 1216 du code civil, le Locataire accepte expressément par la signature des présentes et par avance cette cession de contrat au profit du cessionnaire… Le Locataire accepte que la cession lui soit notifiée par tous moyens notamment, et sans que cette liste soit limitative, par l'envoi par le cessionnaire d'une facture unique de loyers ou par l'avis de virement émis par la banque du Locataire … 2) La société susceptible de devenir cessionnaire du présent contrat de location est la société : LOCAM SAS… 3)Le Locataire sera informé par tout moyen de la cession qu'il accepte d'ores et déjà et reconnait la substitution du cessionnaire au bailleur d'origine…;
en l'espèce, la société OPTIMUM AUTOMOTIVE a cédé lesdits contrats à la SAS LOCAM, laquelle intervient en qualité de bailleur cessionnaire ;
Attendu que la SAS LOCAM établit à l'attention de la SAS DKT Autos trois factures uniques de loyers en euros relative aux matériels précédemment livrés et faisant apparaitre les éléments suivants :
1. DOSSIER N° 1726456 du 20 janvier 2023 de 48 loyers d'un montant de 54,57 euros HT soit 65,49 euros TTC, du 10 février 2023 au 10 janvier 2027, conformément au contrat de location (pièce n°5),
2. DOSSIER N° 1726476 du 20 janvier 2023 de 48 loyers d'un montant de 35,80 euros HT soit 42,96 euros TTC, du 10 février 2023 au 10 janvier 2027, conformément au contrat de location (pièce n°10),
DOSSIER N° 1758569 du 30 juin 2023 de 47 loyers dont un premier loyer d'un montant de 250,56 euros HT soit 300,68 euros TTC, de 46 loyers d'un montant de 125,56 euros HT soit 150,34 euros TTC du 10 juillet 2023 au 10 mai 2027, conformément au contrat de location (pièce n°15) ;
Attendu que la SAS DKT Autos cesse de payer ses loyers à compter de l'échéance du 10 mai 2024 ;
Attendu que l'article 11 - « Résiliation » des conditions générales du contrat de location de longue durée stipule : 2) « En cas de retard de paiement d'une échéance, le Contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur par courrier recommandé adressé au Locataire… » ;
Attendu que l'article 13 - « Conséquence de la terminaison anticipée du contrat » des conditions générales du contrat de location de longue durée stipule : « … en cas de terminaison anticipée du contrat, …, le Locataire restera tenu de payer au Bailleur,
en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu'au terme initialement du contrat pour la période contractuelle en cours majoré de 10% à titre de sanction. Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au Locataire de la lettre de résiliation… »;
Attendu que la SAS LOCAM verse aux débats les lettres de mise en demeure avec accusées de réception adressées à la SAS DKT Autos et lui demande de payer sous 8 jours les loyers impayés au titre des contrats de location numéros 1726456, 1726476 et 1758569 ; qu'à défaut, la déchéance du terme sera prononcée et que la créance de la SAS LOCAM s'établira alors à la somme totale de 9 770,90 euros (pièces n°6, 11 et 16) ;
Attendu que le décompte fourni dans l'assignation par la SAS LOCAM à l'appui de sa demande pour une somme totale de 9 770,90 euros se détaille comme suit :
1. Contrat N°1726456
3 loyers mensuels impayés du 10 mai 2024 au 10 août 2024, soit 3 x 65,49 euros soit un montant total de 196,47 euros TTC,
Clause pénale : 10% x 196,47 euros soit un montant de 19,62 euros,
28 loyers mensuels à échoir du 10 octobre 2024 au 10 janvier 2027 soit 28 x 65,49 euros, soit un montant total de 1 833,72 euros TTC,
Clause pénale : 10% x 1 833,72 euros soit un montant de 183,37 euros ;
2. Contrat n°1726476
3 loyers mensuels impayés du 10 mai 2024 au 10 août 2024, soit 3 x 42,96 euros soit un montant total de 128,88 euros TTC,
Clause pénale : 10% x 128,88 euros soit un montant de 12,87 euros,
28 loyers mensuels à échoir du 10 octobre 2024 au 10 janvier 2027 soit 28 x 42,96 euros, soit un montant total de 1 202,88 euros TTC,
Clause pénale : 10% x 1 202,88 euros soit un montant de 120,87 euros ;
3. Contrat n°1758569
3 loyers mensuels impayés du 10 mai 2024 au 10 août 2024, soit 3 x 150,34 euros soit un montant total de 451,02 euros TTC,
Clause pénale : 10% x 451,02 euros soit un montant de 45,09 euros,
32 loyers mensuels à échoir du 10 octobre 2024 au 10 mai 2027 soit 32 x 150,34 euros, soit un montant total de 4 810,88 euros TTC,
Clause pénale : 10% x 4 810,88 euros soit un montant de 481,09 euros ;
Attendu qu'il est constant que les intérêts moratoires ne peuvent courir que sur les sommes exigibles, conformément à l'article 1231-6 du code civil ;
qu'en conséquence, les loyers à échoir et la clause pénale, ayant pour objet de réparer un préjudice et non de rémunérer un retard de paiement, ne produisent pas d'intérêts de retard, sauf stipulation contraire, laquelle n'est pas établie ;
Attendu que les pièces versées aux débats corroborent la demande de la SAS LOCAM au titre des trois contrats de location n°1726456, n°1726476 et n°1758569,
en conséquence le Tribunal, condamnera la SAS DKT Autos à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme totale de 9 770,90 euros au titre des contrats de location n°1726456, n°1726476 et n°1758569 majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) à compter du 4 septembre 2024, date de mise en demeure, et ce sur la somme de 776,37 euros correspondants aux loyers échus.
Sur l'article 1343-2 du code civil
Attendu que la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
en conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 3 juin 2025, date de l'assignation et première demande en ce sens.
Sur la restitution du matériel
Attendu que l'article 15 – « Fin de location, prorogation, restitution » des conditions générales du contrat de location de longue durée stipule : 3) « Restitution au terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause : Matériel : le Locataire devra procéder à ses frais et à ses risques, à la restitution du Matériel, … à l'adresse du Bailleur indiquée dans la lettre adressée par le Bailleur ou à défaut au contrat, dès la date de prise d'effet de la résiliation ou d'expiration du Contrat… » ;
Attendu que la SAS DKT Autos ne comparaît pas et ne fournit aucune preuve de restitution du matériel objet du contrat,
en conséquence le Tribunal, ordonnera la restitution par la SAS DKT Autos du matériel objet des contrats de location n°1726456, n°1726476 et n°1758569 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, quinze jours après la signification du jugement à intervenir et ce, pour une durée limitée à 60 jours d'astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SAS DKT Autos a obligé la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à hauteur de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Attendu que la SAS DKT Autos est la partie qui succombe dans la présente instance,
le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Reçoit
la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en ses demandes ;
Condamne la SAS DKT Autos à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9 770,90 euros au titre des contrats de location n°1726456, n°1726476 et n°1758569 majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 septembre 2024, et ce sur la somme de 776,37 euros correspondants aux loyers échus ;
Ordonne
la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 3 juin 2025 ;
Ordonne la restitution par la SAS DKT Autos du matériel objet des contrats de location n°1726456, n°1726476 et n°1758569 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, quinze jours après la signification du présent jugement et ce, pour une durée limitée à 60 jours d'astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
Condamne la SAS DKT Autos à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SAS DKT Autos aux dépens,
Liquide
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.