Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/11254 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]
Minute : 26/00144
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2]
Représentant : Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB191
C/
Monsieur [X] [I]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 juin 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 4],
agissant poursuites et diligences de son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SAS
[Adresse 5]
représenté par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [I],
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [X] [I] est propriétaire des lots n°09 et n°82 au sein d'un immeuble situé au [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] [Localité 3] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] » sise [Adresse 10] a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le tribunal de proximité du Raincy aux fins :
Condamner Monsieur [X] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] » sise [Adresse 10], les sommes suivantes :
4.452,92 euros correspondant aux charges de copropriété impayées au 27 septembre 2024 au 02 octobre 2025 (4ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
507,82 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
1.500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner Monsieur [X] [I] aux dépens ainsi que la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 avril 2026.
À l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu’en sa qualité de propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, Monsieur [X] [I] est, à ce titre, redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation de Monsieur [X] [I] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1500 euros.
Monsieur [X] [I] cité à étude ne comparaît pas, ni personne pour le représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur le paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale du 19 juin 2024 et du 24 juin 2025 approuvant les comptes arrêtés au 31/12/2024 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices du 01/01/2025 au 31/12/2025 et du 01/01/2026 au 31/12/2026, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés à Monsieur [X] [I].
Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.
Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2025, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.
Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] » sise [Adresse 10] la somme de 4452,92 euros au titre d’arriéré des charges de copropriété arrêtées au 02 avril 2025, 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les frais nécessaires au recouvrement :
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite l’octroi de la somme de 507,82 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.
Il convient également de déduire les sommes de 157,82 et 350 euros au titre des frais de « constitution du dossier transmis à l’avocat » qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles.
Il convient dès lors de rejeter la demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, il ressort du débat que Monsieur [X] [I] qui a déjà fait l'objet d'une condamnation au paiement de charges de copropriété impayées selon un jugement du 03 avril 2025 n'a versé aucune somme au syndicat des copropriétaires depuis sa condamnation.
Le comportement défaillant et la résistance de Monsieur [X] [I] entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec la désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.
Il en résulte que le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement.
Il convient de condamner Monsieur [X] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] » sise [Adresse 10] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [I] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient dès lors de condamner Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [X] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] » sise [Adresse 10] la somme de 4452,92 euros au titre d’arriéré des charges de copropriété arrêtées au 02 avril 2025, 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE Monsieur [X] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] » sise [Adresse 10] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [X] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] » sise [Adresse 10] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [X] [I] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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