Texte intégral
Décision du 14 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/02068 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTOG
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la S.A.S [1] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la C.P.A.M. DU LOT ET GARONNE le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître KUZMA le :
1 Expédition délivrée à la Régie du Tribunal judiciaire de PARIS le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/02068 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTOG
N° MINUTE :
26/00002
Requête du :
27 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Myriam SANCHEZ, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
[2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseure salariée
Monsieur DESNEUF, Assesseur non salarié
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière à l'audience des débats et Paul LUCCIARDI, Greffier à la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 09 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [C] [D] [Y] [F], salariée de la SAS [1], en qualité de préparatrice de commandes, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 16 juillet 2021.
Les circonstances de l’accident sont décrites dans la déclaration d’accident du travail du 19 juillet 2021 transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne (ci-après « CPAM ou la Caisse ») :
« Activité de la victime lors de l’accident : Préparation de commande
Nature de l’accident : La salariée déclare qu’elle n’a pas baissé entièrement la plateforme de son engin et en descendant a ressenti une douleur dans l’aine
Objet dont le contact a blessé la victime : descente d’un chariot
Eventuelles réserves motivées :
Siège des lésions :
Nature des lésions : Douleurs musculaires ».
Le certificat médical initial du 16 juillet 2021 établi par le docteur [R] indique « Douleur inguino crural droite (déchirure musculaire ?) ».
Le 03 août 2021, reçue le 06 août 2021, la CPAM a notifié à la SAS [1] sa décision de prise en charge de l’accident du 16 juillet 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels.
L’accident du travail a été déclaré guéri au 24 février 2022 après avis du médecin conseil de la Caisse.
Décision du 14 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/02068 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTOG
Par courrier du 22 mars 2022, la SAS [1] a saisi la Commission médicale de recours amiable de la CPAM (CMRA) aux fins de contester la durée des arrêts et soins relatifs à l’accident de sa salariée.
Le 09 juin 2022, la [3] a rejeté le recours formé par la SAS [1].
Par requête du 27 juillet 2022, reçue le 28 juillet 2022 au greffe, la SAS [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision explicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la CPAM.
Par jugement avant dire droit du 14 janvier 2026, le Pôle Social a ordonné une expertise judiciaire sur pièce confiée au Docteur [S] [K] afin notamment de déterminer si l’ensemble des arrêts de travail de Madame [C] [D] [Y] [F] pris en charge par la Caisse au titre de l’accident du travail intervenu le 16 juillet 2021 étaient uniquement et exclusivement imputables à cet accident.
L’expert a déposé son rapport le 17 août 2026.
À l’audience de renvoi après expertise, seule la SAS [1] était représentée et demande au Tribunal :
-d’entériner les conclusions de l’expert ;
-juger que les arrêts de travail et soins et autres conséquences exclusivement imputable à l’accident du travail déclaré par Madame [C] [D] [Y] sont justifiés uniquement sur la période du 16 juillet 2021 au 15 août 2021 ;
-juger que la date de consolidations des lésions de la salariée en relation de causalité avec son accident du travail était acquise au 15 août 2021 ;
-juger par conséquent que l’ensemble des conséquences financières de l’accident au-delà du 15 août 2021 lui sont inopposables ;
-juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM.
La Caisse, bien que régulièrement convoquée à l’audience, n’était pas représentée et n’a transmis aucune demande ni aucun justificatif de son absence.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise
Dans son rapport d’expertise rendu le 17 août 2026, le Docteur [S] [K] a retracé l’historique suivant “la salariée déclare avoir été victime d'un accident du travail le 16 juillet 2021 sur les horaires et lieux habituels du travail. En effet, en descendant de son engin, la salariée ressent une douleur au niveau de l'aine, la déclaration d'accident du travail mentionne des douleurs musculaires au niveau de l'aine, il n'est pas fait état d'une chute ni d'un choc ni d'une contusion.
La salariée a été examinée le même jour soit le 16 juillet 2021, le médecin généraliste diagnostique une douleur inguinale crurale droite et il a un doute sur une déchirure musculaire. Ainsi, il ne constate pas d'hématome ni de plaie et n'évoque pas de contusion musculaire ni osseuse ni de déficit musculaire ou neurologique ou vasculaire. Dans le certificat médical initial d'accident de travail, le médecin a prescrit un arrêt de travail en accident du travail du 16 juillet 2021 au 21 juillet 2021.
Puis le même médecin généraliste est reconsulté le 21 juillet 2021. II rédige un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail en accident du travail jusqu'au 25 juillet 2021 pour « douleurs aigués inguino crurales droites en cours d'exploration, échographie et radiographie non contributive, attente IRM ».
Cela signifie que l'assurée a bénéficié d'une échographie et d'une radiographie qui ne sont pas contributives qui ne retrouve donc pas de lésions post traumatiques ostensibles sur les radiographies ni l‘échographie, et qu'une IRM a été prescrite mais non encore réalisée à la date du 21 juillet 2021.
Puis la salariée est réexaminée par le même médecin généraliste le 26 juillet 2021, il prolonge des soins sans arrêt de travail jusqu'au 15 août 2021 et mentionne une reprise du travail à temps complet à partir du 26 juillet 2021. Il mentionne les éléments suivants « douleurs aigües inguino crurales droites en cours d'exploration — attente IRM ».
Cela signifie que le médecin généraliste estime que l'état de santé de Madame en lien avec le fait accidentel permet une reprise d'activités professionnelles à partir du 26 juillet 2021 à temps plein sans aménagement du poste de travail.
Le médecin généraliste dans le certificat médical de prolongation du 11 août 2021 prescrit un arrêt de travail jusqu'au 4 septembre 2021 pour douleurs inguinocrurales droites hyperalgiques bilan en cours, cela signifie qu'il s'est passé un événement à cette période ayant entrainé une hyperalgie c'est-à-dire une douleur importante.
Le 6 septembre 2021, le médecin généraliste prolonge l'arrêt de travail en accident du travail pour « inguino cruralgie droite » et indique qu'un avis spécialisé a été demandé, l'arrêt est prolongé en accident du travail jusqu'au 30 septembre 2021.
Le 28 septembre 2021, le médecin généraliste prolonge l'arrêt de travail en accident de travail jusqu'au 25 octobre 2021 toujours pour douleur de la hanche droite, il mentionne qu'il y a eu une mise en décharge complète.
Le chirurgien orthopédiste consulté mentionne une contusion de la hanche droite le 6 décembre 2021 mais la contusion de la hanche n'est pas imputable au fait de l’instance compte tenu du mécanisme accident et des lésions initiales.
La contusion de la hanche peut motiver une mise en décharge complète, mais la contusion de la hanche et la mise en décharge ne sont pas imputable au fait de l'instance."
Il indique que « Compte tenu du mécanisme accidentel et des résultats de l'imagerie, les atteintes sont une élongation des adducteurs ou une contracture musculaire aigué. Il n'y a pas d'atteinte neurologique puisque le médecin ne retrouve pas d'atteinte neurologique, n'a pas d'atteinte osseuse puisque la radiographie n'a pas retrouvé de lésion osseuse au décours du fait accidentel. ».
Il conclut ainsi son rapport « L'état de santé de la salariée directement est uniquement imputable au fait accidentel du 16 juillet 2021 est consolidé à un mois c'est à dire le 15 août 2021 : à partir de cette date la symptomatologie imputable au fait de l'instance n'est plus évolutive, il n'y a plus de thérapeutique active ni invasive, il n'a plus de projet thérapeutique imputable. Nous rappelons qu'il n'y a pas eu de contusion osseuse.
La douleur liée au faux-mouvement qui est une élongation ou une contracture musculaire évolue spontanément vers la guérison en l'espace de quelques jours ou de quelques semaines. Ainsi en nous basant sur notre expérience en médecine de soins et en l'outre passant et en autre passant les recommandations de la société française de rhumatologie et de la société chirurgie orthopédique et traumatologique, l'état de santé de Madame est largement consolidé à un mois c'est-à-dire le 15 août 2021 en lien avec le fait accidentel du 16 juillet 2021. »
Dès lors, les conclusions du Docteur [S] [K] apparaissent comme claires, précises, étayées et dénuées d’ambiguïté.
Le tribunal constate que la Caisse ne s’est pas manifestée à la suite du dépôt du rapport d’expertise et n’était pas représentée à l’audience.
Dans ces conditions, il convient d’entériner le rapport d’expertise rendu le 17 août 2026 par le Docteur [S] [K] et ainsi de constater que les suites directes de la prise en charge de l’accident de travail du 16 juillet 2021 étaient épuisées au 15 août 2021, date de consolidation.
Il y a donc lieu de déclarer inopposables à la SAS [1] les prestations, soins et arrêts de travail intervenus postérieurement au 15 août 2021.
Sur les demandes et mesures accessoires
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la Caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En outre, la Caisse, partie perdante, sera condamnée à payer l’intégralité des frais d’expertise judiciaire et à rembourser à la SAS [1] la provision de 800 euros d’ores et déjà versée à ce titre.
Enfin, l’ancienneté du litige, commande le prononcé de l’exécution provisoire en application de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;
Vu le jugement rendu par le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris le 14 janvier 2026 ;
Vu le rapport d’expertise du Docteur [S] [K] rendu le 17 août 2026 ;
ENTÉRINE le rapport d’expertise du Docteur [S] [K] ;
En conséquence,
FIXE la date de consolidation de l’accident du travail subi par Madame [C] [D] [Y] [F] le 16 juillet 2021 à la date du 15 août 2021 ;
DÉCLARE inopposables à la SAS [1] les arrêts de travail et les soins prescrits à Madame [C] [D] [Y] [F] postérieurement au 15 août 2021 dans la mesure où ils ne sont pas en lien direct et certain avec l’accident du travail du 16 juillet 2021 ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne au paiement du coût global de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne à rembourser à la SAS [1] la somme de 800 euros de provision déjà versée au titre de l’expertise judiciaire ;
Décision du 14 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/02068 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTOG
ENJOINT à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot et Garonne de transmettre à la CARSAT compétente les informations utiles à la rectification des taux AT concernés par l’accident du travail de Madame [C] [D] [Y] [F] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot et Garonne aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 22/02068 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTOG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : C.P.A.M. DU LOT ET GARONNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
8ème page et dernière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment