Texte intégral
*1DE/01/11/49/86*
N° de R.G. : 2026012728 N° PC : 2026/554 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2026
Sas BULFA [Adresse 1] 809978570 2015B00700
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 18/05/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas BULFA, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [S] [K] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Monsieur [T] [E] es-q représentant légal accompagné de son expert comptable
Monsieur [G] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [S] [K], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de
MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 18/11/2026
afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse dans les 48 heures l'attestation d'assurance
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 18/11/2026
Dit que
la Sas BULFA
devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.
FIXE
la comparution des parties au
18/11/2026 à 14:00
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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