Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2024 007379
PROCEDURE : 97.50073
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 01/10/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : DISTILLERIE DE [Localité 1]
[Adresse 1] de [Localité 1]
[Localité 2]
RCS : [Localité 3] 906 220 116
SELARL [F] [A], en la personne de Me [F]
[A], mandataire désigné en lieu et place du dirigeant,
comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [T] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4], Liquidateur
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 01/10/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 07/10/2021 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ordonné la reprise de la liquidation judiciaire de la DISTILLERIE DE MONTIGNAC - 396, AV. de [Localité 5].
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 01/10/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [T] [P] expose que le travail de reconstruction du passif à l'époque déposé par l'ancien mandataire est toujours en cours de sorte qu'aucune répartition ne peut encore intervenir.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Le mandataire désigné en lieu et place du dirigeant ne s'oppose pas à la demande.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [T] [P], liquidateur, un nouveau délai expirant le 07/10/2027, dans le cadre de la procédure de DISTILLERIE DE [Localité 1] - 396, AV. de [Localité 6] [Localité 2], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que SELARL [F] [A], en la personne de Me [F] [A] devra se présenter en chambre du conseil du 07/10/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 01/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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