Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05757 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN55T
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2026, à 13h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
INTIMÉ
M. [L] [O] [E] [R]
né le 14 Octobre 1998 à [Localité 1]
de nationalité Egyptienne
Ayant pour conseil choisi Me Bechir Kessentini, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
représenté par Me Bechir Kessentini, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 06 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant son irrégularité, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 06 octobre 2026, à 19h31, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 7 octobre 2026 à 09h29 à Me Bechir Kessentini, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;
- Vu les conclusions et pièces de Me [G] [A] du 8 octobre 2026 à 17h01 et 17h22 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance et à l'irrecevabilité des conclusions de Me [G] [A] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil de M. [L] [O] [E] [R] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [O] [E] [R], né le 14 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 2 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2025.
Le 5 octobre 2026, M. [L] [O] [E] [R] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 5 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 6 octobre 2026 à 13 heures 25, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [L] [O] [E] [R] au motif de l'irrégularité résultant de l'absence de signature d'un interprète lors de la notification de la décision d'OQTF qui fonde la mesure de rétention administrative et qui n'a donc pas assisté l'intéressé au cours de la notification de son obligation de quitter le territoire.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2026 à 19 heures 31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire mais ressort du seul contrôle des juridictions administratives.
Le conseil de l'intimé soulève en défense plusieurs moyens et demande subsidiairement son assignation à résidence.
MOTIVATION
Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé
L'appelant soulève l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé déposées au greffe après le délai de 24 h.
Cependant, s'agissant de moyens et non de demandes et des conclusions de la partie intimée, il y a lieu de déclarer recevables lesdites conclusions et de répondre aux moyens soulevés.
Sur la notification de l'obligation de quitter le territoire français
Aux termes de l'article L 614-1 du CESEDA, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1.
En l'espèce, la notification de l'OQTF, délivrée le 18 octobre 2025 avec un délai de 30 jours, a été effectuée directement à l'intéressé le 18 octobre 2025. Ce dernier l'a signée.
S'il incombe au juge judiciaire de contrôler l'existence d'une mesure d'éloignement fondant la mesure de rétention et de la prise de connaissance de cette mesure par l'intéressé, il n'a pas compétence, conformément à l'article L 614-1 susvisé, pour se prononcer sur la contestation de la mesure d'éloignement, lequel contentieux s'étend aux modalités de sa notification, lesquelles relèvent du juge administratif.
C'est donc à tort que le premier juge s'est prononcé sur l'absence de signature d'un interprète au pied de l'OQTF.
Sur l'interprétariat au cours de la retenue administrative
L'appelant soulève des contradictions sur le recours à un interprète lors de la mesure de placement en retenue administrative.
En vertu de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
L'irrégularité soulevée du fait du recours à l'interprétariat par téléphone ne peut prospérer que si l'intéressé démontre une atteinte à ses droits.
En l'espèce, le fait que l'interprète a prêté serment au début de son intervention, alors que le procès verbal de notification de la retenue mentionne par la suite qu'il est inscrit sur l'une des listes d'experts assermentés ne remet aucunement en cause le bien-fondé de son intervention, dès lors que l'intéressé a pu bénéficier en tout état de cause du recours à l'interprète.
Par ailleurs, le fait que l'interprète est tantôt présent lors des notifications et auditions, tantôt « par le truchement téléphonique » n'est pas constitutif d'irrégularité, dès lors que ces modalités sont prévues par l'article L 141-3 susvisé et que ces procédés, non seulement ne causent pas de grief à l'intéressé, mais permettent de préserver ses droits tout au long de la procédure.
Le moyen sera écarté.
Sur l'avis du placement en retenue au procureur de la République
L'article L 813-8 du CESEDA prévoit que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
En l'espèce, la retenue a pris effet le 2 octobre 2026 à 10 h 20 et l'avis du procureur a été effectué à 10 h 45.
L'avis famille ayant été effectué juste avant à 10 h 43, ce délai de 25 minutes ne présente aucun caractère tardif.
Le moyen est inopérant.
Sur l'état de vulnérabilité
Aux termes de l'article L 741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
En l'espèce, si l'intéressé produit des pièces médicales, il n'est pas établi par lesdites pièces qu'au jour de l'arrêté de placement en rétention, il présentait un état de vulnérabilité s'opposant à son placement en rétention.
L'intéressé a d'ailleurs répondu lors de son audition du 2 octobre 2026 à 11 h 45 qu'il ne souhaitait pas porter à la connaissance de l'administration des éléments relatifs à un éventuel état de vulnérabilité ou de handicap, déclarant qu'il est en bonne santé.
Le fait que l'OQTF mentionne, en décembre 2025, la déclaration de M. [R] selon laquelle il souffrirait d'asthme n'établit pas une incompatibilité de son état de santé avec la rétention.
Le moyen ne peut prospérer.
Sur le défaut d'examen individuel
L'intimé soulève le fait que l'arrêté de placement en rétention passe sous silence le passeport égyptien valide qu'il a spontanément présenté lors du contrôle.
Cependant, il est établi par les pièces du dossier que M. [R] n'a pas présenté lors du contrôle d'identité de documents l'autorisant à séjourner ou à circuler sur le territoire français.
Par ailleurs, les erreurs matérielles figurant sur les autres documents administratifs, à savoir la fiche d'admission au centre et la demande routing, ne peuvent caractériser un défaut d'examen individuel qui ne concerne que l'arrêté de placement en rétention.
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence
En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, si l'intéressé a remis son passeport à l'administration, il ne justifie pas de l'ensemble des garanties de représentation requises à ce titre, dès lors qu'il n'a pas justifié dès son interpellation de l'existence d'un domicile stable et effectif et qu'il a clairement indiqué vouloir rester sur le territoire français.
La demande sera rejetée, l'ordonnance sera infirmée et il sera fait droit à la requête en prolongation.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable la déclaration d'appel du préfet de police de [Localité 3] ;
DECLARONS recevables les conclusions en réponse de M. [L] [O] [E] [R] ;
INFIRMONS l'ordonnance du 6 octobre 2026 ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence,
Statuant à nouveau :
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [L] [O] [E] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 3] 1 ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 08 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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