Texte intégral
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 19/02027 - N° Portalis DB2N-W-B7D-GSXP
AFFAIRE : E.A.R.L. [J], [O] [Z] [J] C/ [G] [N], [C] [M], [Q] [M], [D] [K], [E] [L], [R] [S] décédée le 5 janvier 2022 et assignée deux ans plus tard !, [X] [P], [F] [H], [W] [V] [Y] épouse [H], [U] [T], [I] [B] [A], Société SAFER PAYS DE LA LOIRE, [EQ] [FO], [AB] [B] [A], [HL] [LI], [EK] [OK], E.A.R.L. DES ATHÉES, S.C. SAMLM, [LA] [AB], [MI] [DL], [IB] [KL], [GD] [TM]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
DEMANDEURS :
E.A.R.L. [J], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 349 438 838
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître François-Xavier LANDRY, avocat au Barreau du MANS
Monsieur [O], [Z] [J]
né le 11 Mars 1980
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître François-Xavier LANDRY, avocat au Barreau du MANS
DEFENDERESSE :
S.A. SAFER PAYS DE LA LOIRE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 576 350 169
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Monsieur [X], [P], [F] [H]
né le 21 Janvier 1945 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4] [Adresse 5][Localité 5]
représenté par Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocate au Barreau du MANS
Madame [W], [V] [Y] épouse [H]
née le 15 Juillet 1946 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocate au Barreau du MANS
Monsieur [LA], [AB], [MI] [DL]
né le 25 Septembre 1958 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Blandine HERICHER-MAZEL, avocate au Barreau du MANS
Madame [IB], [KL], [GD] [TM] divorcé [DL]
née le 23 Mai 1962 à [Localité 7] (53)
demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Blandine HERICHER-MAZEL, avocate au Barreau du MANS
Copie à Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, Me BRETON (SELARL GAYA SAUMUR), Me RENOU SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Me Blandine HERICHER-MAZEL, Me François-xavier LANDRY le
N° RG 19/02027 - N° Portalis DB2N-W-B7D-GSXP
SCEA DES ATHÉES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 840 204 523
dont le siège social est situé [Adresse 9]
représentée par Maître Delphine BRETON, membre de la SELARL GAYA, avocate au Barreau de SAUMUR
S.C. SAMLM, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 840 459 051
dont le siège social est situé [Adresse 10]
représentée par Maître Delphine BRETON, membre de la SELARL GAYA, avocate au Barreau de SAUMUR
Monsieur [HL] [LI]
né le 10 Avril 1978 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Delphine BRETON, membre de la SELARL GAYA, avocate au Barreau de SAUMUR
Madame [EK] [OK] épouse [LI]
née le 21 Juin 1981 à [Localité 8] (61)
demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Delphine BRETON, membre de la SELARL GAYA, avocate au Barreau de SAUMUR
Madame [G] [N],
demeurant [Adresse 11]
défaillante
Monsieur [C] [M]
demeurant [Adresse 12]
défaillant
Monsieur [Q] [M]
demeurant [Adresse 13]
défaillant
Monsieur [D] [K]
demeurant [Adresse 14]
défaillant
Madame [E] [L]
demeurant [Adresse 15]
défaillante
Madame [R] [S], décédée
ayant demeurée [Adresse 16]
Monsieur [U], [T], [I] [B] [A]
né le 03 Avril 1973 à [Localité 9] (49)
demeurant [Adresse 17]
défaillant
Madame [EQ], [FO], [AB] [B] [A] épouse [QD]
née le 25 Août 1971 à [Localité 9] (49)
demeurant [Adresse 18]
défaillante
Avons rendu le 15 Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 24 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant jugement du 6 décembre 2022, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé des faits et de la procédure antérieurs, le tribunal judiciaire du Mans a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux demandeurs, le cas échéant de régulariser la procédure quant aux formalités de publicité foncière qu’elle peut impliquer mais également de mettre en la cause les acquéreurs du bien objet de la présente procédure.
Dans ce cadre et par exploits des 30 et 31 mais, 3, 5 et 6 juin M. [J] et l’EARL éponyme ont fait assigner :
- M. [X] [H]
- Mme [W] [Y] épouse [H]
- M. [HL] [LI]
- Mme [EK] [OK] épouse [LI]
- la SCEA Les Athées
- la SC EXPL SAMLM
- M. [Q] [M]
- M. [D] [K]
- Mme [E] [L]
- M. [C] [M]
- la SA Safer des Pays de la Loire (ci-après la Safer)
- M. [LA] [DL]
- Mme [IB] [TM] épouse [DL]
- M. [PS] [B] [A]
- Mme [G] [N]
devant le tribunal judiciaire du Mans (RG 24/1585).
Cette procédure a été jointe à la procédure enrôlée sous le numéro 19/2027, aux termes d’une ordonnance du juge de la mise en état du 7 novembre 2024.
Par la suite et suivant exploits des 19, 23 et 24 mars 2026, M. [J] et l’EARL éponyme ont fait assigner :
- M. [U] [B] [A]
- Mme [EQ] [B] [A] épouse [QD]
- Mme [YQ] [WH], veuve [B] [A]
(ci-après ensemble les consorts [B] [A]),
devant le tribunal judiciaire du Mans (RG : 26/1126), cette procédure étant jointe à celle enrôlée sous les références 19/2027 par ordonnance du juge de la mise en état du 7 mai 2026.
Par conclusions déposées le 13 mai 2025, M. [H] et Mme [Y] son épouse ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de compétence.
Bien que régulièrement assignés, Mme [N], MM. [M], M. [K], Mme [L] et les consorts [B] [A] n’ont pas constitué avocat, la présente ordonnance étant susceptible de recours, elle sera réputée contradictoire.
L’incident a été fixé à l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 9 septembre 2026 et signifiées les 4, 6 et 11 février ainsi que les 17 août et 8 septembre 2026 aux parties défaillantes, M. [H] et Mme [Y] son épouse demandent à la présente juridiction de :
Vu les dispositions des articles 74 et 75 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article L.491-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu les dispositions de l’article L.331-6 du Code rural et de la pêche maritime,
- DECLARER incompétent le tribunal judiciaire du MANS (statuant en sa 1ère CHAMBRE) au profit du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux près le tribunal judiciaire du MANS, s’agissant de la question de l’annulation des baux et conventions de mise à disposition et notamment de celui conclu le 20 novembre 2018 entre les époux [H] et M. [HL] [LI] et portant sur les parcelles situées commune de Neuville sur Sarthe section ZH numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2], section ZK numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et section ZL numéro [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], pour un total de 16 ha 23 ca environ,
- DECLARER incompétent le tribunal judiciaire du MANS (statuant en sa 1ère CHAMBRE) au profit du tribunal administratif de NANTES, s’agissant de la question de la nullité de la décision des Commissaires du Gouvernement,
- RENVOYER l’EARL [J] et M. [O] [J] à mieux se pourvoir sur ce point,
- RÉSERVER par ailleurs tous autres moyens de droit à développer ultérieurement devant le juge du fond,
- CONDAMNER l’EARL [J] et M. [O] [J] solidairement et en tous cas in solidum aux entiers dépens de l’incident.
Au soutien de ces prétentions les demandeurs à l’incident indiquent que leurs contradicteurs “sollicitent NOTAMMENT du tribunal de céans de voir prononcer la nullité des différents baux et conventions de mise à disposition comme étant la conséquence de l’annulation demandée de la décision de rétrocession de la SAFER notifiée le 9 janvier 2019. Toutefois, la question de la régularité des baux conclus par les époux [H] au profit de M. [HL] [LI], relève de la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux, ainsi que cela résulte des dispositions de l’article L.491-1 du Code rural et de la pêche maritime”.
Par ailleurs, ils exposent que se “pose directement la question de l’intérêt à agir [des demandeurs], puisque la liste des tiers autorisés à solliciter l’annulation des baux ruraux est limitée au Préfet, au bailleur et à la SAFER, liste exhaustive dont ne font pas partie les demandeurs au principal, ainsi que l’avait d’ailleurs relevé à juste titre la SAFER dans ses écritures”.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 30 avril 2026 et signifiées aux parties non constituées les 4, 5 et 11 mai 2026, M. [LI], Mme [OK] son épouse, la SCEA Les Athées et la SC SAMLM, demandent à la présente juridiction de :
Vu l’article L.491-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles 74, 75, 789 et 122 du Code de procédure civile,
Vu l’article L331-6 du code rural et de la pêche maritime,
- JUGER que M. [J] et l’EARL [J] n’ont aucune qualité et intérêt à agir pour solliciter que soit prononcée l’annulation des baux et conventions suivants :
a) Conclu les 21 et 28 septembres 2018 entre M. [C] [M] demeurant [Adresse 19], né le 28 janvier 1939 à [Localité 10], et M. [HL] [LI], portant sur les parcelles de cette même commune section ZK n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10] (pour un peu plus de 3 hectares),
b) Conclu le 28 septembre 2018 entre M. [Q] [M], demeurant [Adresse 20], et M. [HL] [LI], portant sur la parcelle cadastrée ZK n°[Cadastre 11] pour 1,15 hectares environ,
c) Conclu le 14 février 2019 entre M. [D] [K], demeurant au [Adresse 21] » à [Localité 10], et M. [HL] [LI], portant sur la parcelle de cette même commune cadastrée ZL n°[Cadastre 12] pour 3 hectares,
d) Conclu les 22 et 28 janvier 2019 entre M. [PS] [B] [A], né le 23 février 1928 et demeurant [Adresse 22], et M. [HL] [LI] portant sur les parcelles de la commune ZL n°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] A, [Cadastre 17] B, [Cadastre 16] B, [Cadastre 18], [Cadastre 17] A, [Cadastre 19] J, 255 K, [Cadastre 20] L pour un cumul de 32 hectares environ,
e) Conclu les 5 mars 2019 et 28 septembre 2018 entre Mme [E] [L], demeurant [Adresse 23], et Mme [G] [N] et M. [HL] [LI], portant sur la parcelle située Commune de [Localité 10] section ZN n° [Cadastre 21] pour 3,60 hectares,
f) Conclu le 28 septembre 2018 entre Mme [R] [S], née le 23 juin 1905 et demeurant [Adresse 24], et M. [HL] [LI], portant sur les parcelles situées Commune de [Localité 10] section ZK n° [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 18] pour 3,41 hectares environ,
g) Conclu le 20 novembre 2018 entre M. [X] [H] et Mme [W] [Y], épouse [H], demeurant ensemble [Adresse 4] – [Localité 4] [Adresse 25][Localité 11][Adresse 26], et M. [HL] [LI], portant sur les parcelles situées Commune de [Localité 10], section ZH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], section ZK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et section ZL n° [Cadastre 5], [Cadastre 24], [Cadastre 25] et [Cadastre 8] pour un total de 16,23 hectares environ,
h) La convention de mise à disposition entre la SAFER et M. [LA] [DL] et M. [OX] [DL] signée les 28 septembre 2018 et 14 novembre 2018, portant sur les différentes parcelles de terre situées sur la Commune de [Localité 10] cadastrées section ZH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], section ZK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], section ZL n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] pour un total de 16,23 hectares environ,
i) La convention de mise à disposition entre M. [LA] [YI] et la SAFER signée le 28 septembre 2018 portant sur les différentes parcelles de terre situées sur la Commune de [Localité 10] cadastrées section ZL n° [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28] et [Cadastre 29] pour 10,15 hectares environ,
j) Le bail SAFER signé entre celle-ci et l’EARL [Adresse 27] le 28 septembre 2018 à la suite des deux précédentes conventions de mise à disposition par MM. [LA] et [OX] [DL] portant sur les parcelles situées Commune de [Localité 10] pour un cumul de 26,38 hectares environ,
- DECLARER le tribunal judiciaire du MANS, statuant en sa première chambre, incompétent au profit
a) du tribunal administratif de NANTES s’agissant de la question de la nullité de la décision des commissaires du gouvernement
b) du tribunal paritaire des baux ruraux du MANS, s’agissant de la question de l’annulation des baux et conventions de mise à disposition,
- CONDAMNER l’EARL [J] et M. [O] [J] à leur verser solidairement une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident comprenant le coût intégral des significations.
Au soutien de ces prétentions, les défendeurs indiquent que “si la décision de rétrocession des SAFER est soumise au contrôle du tribunal judiciaire, étant rappelé qu’il ne s’agit que d’un contrôle de légalité, le tribunal ne pouvant se substituer à la SAFER quant au choix de l’attributaire, les décisions des commissaires du gouvernement et en particulier leurs demandes d’annulation, ne relèvent pas de la compétence de la Juridiction judiciaire mais de la juridiction administrative. La demande d’annulation des baux en ce qu’elle reposerait sur une demande d’annulation de la décision des commissaires du gouvernement tel que cela a été formulé dans le cadre des écritures de M. [O] [J] et l’EARL [J] ne peut, en conséquence, relever de la compétence du tribunal judiciaire du MANS mais de celle du tribunal ddministratif de NANTES”.
Par ailleurs sur les demandes d’annulation des baux, les concluants indiquent que les dispositions de l’article L331-6 du Code rural “que le refus d’une autorisation d’exploiter emporte la nullité du bail, laquelle ne peut être demandée que par le Préfet du Département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la SAFER parce qu’elle exerce son droit de préemption”. Ils en déduisent donc que les demandeurs n’ont pas intérêt à agir à ce titre étant rappelé que ce même article pose le principe d’une compétence du tribunal paritaire des baux ruraux à ce titre.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 22 septembre 2026, M. [LA] [DL] et Mme [TM] demandent à la présente juridiction de :
Vu les dispositions des articles 74 et 75 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime,
- SE DECLARER incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux du MANS s’agissant de la question de l’annulation des baux et conventions de mise à disposition,
- DECLARER incompétent le tribunal judiciaire du MANS (statuant en sa 1ère CHAMBRE) au profit du tribunal paritaire des baux ruraux près le tribunal judiciaire du MANS, s’agissant de la question de l’annulation des baux et conventions de mise à disposition et notamment de ceux conclus par les consorts [YI] et [TM] et plus précisément :
- La convention de mise à disposition de la SAFER et M. [LA] [DL] et M. [OX] [DL] signée les 28 septembre 2018 et 14 novembre 2018, portant sur les différentes parcelles de terre situées sur la Commune de [Localité 10] cadastrées section ZH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], section ZK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], section ZL n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] pour un total de 16,23 hectares environ,
- La convention de mise à disposition entre M. [LA] [DL] et la SAFER signée le 28 septembre 2018 portant sur les différentes parcelles de terre situées sur la Commune de [Localité 10] cadastrées section ZL n° [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28] et [Cadastre 29] pour 10,15 hectares environ,
- Le bail SAFER signé entre celle-ci et l’EARL [Adresse 27] le 28 septembre 2018 à la suite des deux précédentes conventions de mise à disposition par MM. [LA] et [OX] [DL] portant sur les parcelles situées Commune de [Localité 10] pour un cumul de 26,38 hectares environ,
- DECLARER IRRECEVABLE l’EARL [J] et M. [O] [J] dans leur contestation des baux et conventions de mise à disposition,
- RENVOYER l’EARL [J] et M. [O] [J] à mieux se pourvoir sur ce point,
- RÉSERVER par ailleurs tous autres moyens de droit à développer ultérieurement devant le juge du fond,
- CONDAMNER l’EARL [J] et M. [O] [J] solidairement et en tous cas in solidum aux entiers dépens de l’incident.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 octobre 2025 et signifiées aux parties défaillantes le lendemain, la Safer Pays de la Loire demande à la présente juridiction de :
Vu l’article L.491-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles 74 et 75 du Code de procédure civile,
- DECLARER le tribunal judiciaire du MANS, statuant en sa première chambre, incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux du MANS, s’agissant de la question de l’annulation et donc de la régularité des baux et conventions de mise à disposition,
- CONDAMNER l’EARL [J] et M. [O] [J] solidairement aux entiers dépens de l’incident.
Au soutien de ces prétentions, la défenderesse indique que la qualité de tiers des demandeurs aux conventions dont l’annulation est sollicitée, « n’a pas pour effet de faire disparaître la compétence spéciale du tribunal paritaire des baux ruraux. Les dispositions de l’article L331-6 du code rural prévoient au contraire, dans les hypothèses qu’elles visent, que l’action en nullité d’un bail est portée devant le tribunal paritaire des baux ruraux, y compris lorsqu’elle est exercée par une personne autre que le preneur. La qualité de tiers invoquée par M. [J] et l’EARL [J] ne saurait donc constituer un critère attributif de compétence au profit du tribunal judiciaire ». Par ailleurs si l’exception d’incompétence ne devait pas être retenue, la concluante indique que les demandeurs au fond ne sont aucunement visé par les dispositions de l’article L331-6 du Code rural listant les personnes pouvant poursuivre une action en annulation de bail rural au titre du contrôle des structures. Elle indique donc que « leur intérêt à contester la décision de rétrocession de la SAFER ne saurait être confondu avec un intérêt personnel et direct à poursuivre l’annulation de conventions conclues entre des tiers. L’intérêt qu’ils invoquent à l’égard de ces baux n’est que la conséquence de leur candidature évincée et demeure entièrement dérivé de leur contestation de la décision de la SAFER. Il ne leur confère ni qualité légale, ni droit propre à agir en nullité contre les bailleurs et preneurs concernés ».
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 17 mars 2026 et signifiées aux parties non constituées les 19, 23 et 24 mars ainsi que le 3 avril 2026, l’EARL [J] et M. [J] demandent à la présente juridiction de :
Vu l’article L491-1 du CRPM,
- DÉBOUTER les demandeurs à l’incident et rejeter toutes les exceptions d’incompétence présentées,
- CONDAMNER M. [HL] [LI], Mme [EK] [OK], la SCEA Les Athées, la SCI SAMLM, M. et Mme [H] solidairement aux entiers dépens de l'incident.
Au soutien de ces prétentions, les demandeurs observent que l’article L491-1 du Code rural “donne compétence exclusive aux juridictions paritaires dès lors que le litige soumis à celles-ci concerne les relations entre un bailleur et un preneur. Or en l'espèce si la question posée est celle de la validité ou de la nullité des baux, le litige n'oppose pas différents bailleurs à un preneur mais un tiers à cette relation bailleur / preneur, (...) tiers non retenu par la SAFER”. Par ailleurs ils soulignent ne pas solliciter l’annulation de la décision des commissaires du gouvernement mais “de tous les actes subséquents à la décision de la SAFER [qui] est le support nécessaire et indispensable des actes de ventes et des baux litigieux”.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminairement, il doit être souligné que les écritures de M. [DL] et Mme [TM] n’ont pas été signifiées aux défendeurs défaillants, qui pour autant sont intéressés s’agissant des prétentions qui y sont formés.
Dans ces conditions, faute de respect du contradictoire à ce titre, ces écritures ne peuvent être prise en compte dans le cadre de la présente décision étant précisé que les actes de signification, actes de pure procédure ont vainement été sollicités dans le cadre du présent délibéré.
Sur l’incompétence s’agissant des demandes d’annulation de la décision du commissaire du gouvernement
En droit, l’article 768 du Code de procédure civile prévoit notamment que : “Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion”.
En l’espèce les époux [H] ainsi que les sociétés Les Athées et SAMLM concluent à l’icompétence de la présente juridiction, au profit de la juridiction de l’ordre administratif pour statuer sur une demande qui serait formée par M. [J] et la société éponyme en annulation des décisions portant autorisation d’exploiter.
Cependant, il doit être souligné qu’au dernier état du dispositif des conclusions des demandeurs, il n’apparaît aucune demande en annulation de cette décision du commissaire du gouvernement, de sorte que le tribunal judiciaire n’est aucunement saisi d’une telle prétention.
Dans ces conditions cette exception ne peut qu’être considérée comme étant dénuée d’objet.
Sur la compétence de la présente juridiction quant à la demande d’annulation des baux ruraux
En droit, l’article L 491-1 du Code rural dispose que : “Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code”.
Par ailleurs l’article L 331-6 de ce même code prévoit que : “Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux”.
En l’espèce, il ne peut qu’être observé que la présente action n’a pas été initiée par un bailleur ou preneur à bail rural et n’oppose pas des parties agissant en ces mêmes qualités.
Par ailleurs il doit être souligné que la demande en annulation des baux litigieux n’est pas fondée sur un défaut d’autorisation d’exploiter.
En effet les prétentions principales des demandeurs apparaissent fondées sur l’irrégularité de la procédure poursuivie par la Safer devant conduire à l’annulation de la décision de rétrocession de 2019. Dans ces conditions, il est considéré que les baux conclus par les cessionnaires, dans le cadre de la candidature retenue par la Safer, doivent par conséquent être déclarés nuls.
Il résulte de ce qui précède que le présent litige n’est pas né à l’occasion d’un bail rural entre un bailleur et un preneur à bail pas plus qu’il ne vise l’annulation de ces mêmes baux sur le fondement de l’article L 311-7 du Code rural.
De plus, il doit être souligné que les prétentions en annulation des baux sont présentées par les demandeurs comme la conséquence d’une demande en annulation d’une décision de rétrocession qui relève, sans que cette situation soit contestée par les parties, de la compétence du tribunal judiciaire du Mans.
Dans ces conditions, l’exception d’incompétence au profit du tribunal paritaire des baux ruraux doit être rejetée.
Sur le défaut d’intérêt ou de qualité à agir en annulation des baux
Les défendeurs fondent leurs prétentions à ce titre, sur les dispositions de l’article L 331-6 ci-avant reprises.
Or et ainsi que d’ores et déjà mentionné ci-dessus, la demande en annulation des baux n’est aucunement fondée sur une problématique de contrôle des structures telle qu’elle est envisagée par ces dispositions mais comme la conséquence de l’annulation de l’acte sur lequel des conventions se fondent.
Dans ces conditions, les fin de non-recevoir soulevées au titre du défaut de qualité ou d’intérêt ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les demandes accessoires
Les époux [H] et [LI] ainsi que les sociétés Les Athées et SAMLM qui succombent en leurs prétentions doivent être condamnés aux dépens de l’incident.
Enfin, l’équité commande de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS que l’exception d’incompétence au profit des juridictions de l’ordre administratif est sans objet ;
REJETONS l’exception d’incompétence visant à déclarer la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux s’agissant des demandes en annulation de baux ;
REJETONS a fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et/ou de qualité à agir des demandeurs ;
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [H], Mme [Y], M. [LI] Mme [OK], la SCEA Les Athées et la SC SAMLM aux dépens de l’incident ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 14 janvier 2027 à 9H00 pour les conclusions au fond des M. [H] et Mme [Y] ainsi que de M. [DL] et Mme [TM].
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT