Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SDE MONEY GRAM INTERNATIONAL LIMITED [Adresse 1] - ROYAUME-UNI comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] et par SQUAIR AARPI - Me Julia KALFON [Adresse 3]
SDE MONEY GRAM PAYMENT SYSTEMS INC [Adresse 4] - ETATS-UNIS D'AMERIQUE comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] et par SQUAIR AARPI - Me Julia KALFON [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL PAK TELECOM [Adresse 5] non comparant
Monsieur [L] [Y] [Adresse 6] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Décembre 2025,
LES FAITS
La SDE MONEY GRAM INTERNATIONAL LIMITED, société anonyme de droit anglais, est un établissement de paiement agréé au Royaume Uni, qui fournit des services de transfert d'argent dans l'Espace Economique Européen.
La SDE MONEY GRAM PAYMENT SYSTEMS, société du droit de l'Etat du Delaware, est un prestataire de service de transfert d'argent mandaté par la SDE MONEY GRAM INTERNATIONAL LIMITED.
Ces 2 sociétés seront désignées par MONEY au pluriel dans la suite du texte.
La SARL PAK TELECOM, ci-après PAK, ayant son siège social à [Localité 1] (92), est une téléboutique/bazar/vente de petits matériels électroménagers. Son gérant est M. [L] [Y], ci-après M. [Y].
Le 29 février 2024, PAK fait l'objet d'une dissolution, selon PV d'assemblée générale daté de ce jour, M. [Y] étant le liquidateur amiable. Les opérations de liquidation amiable sont clôturées le même jour.
MONEY rapportent que, par acte ssp en date du 23 août 2013, elles ont régularisé avec PAK un contrat de sous-représentation, aux termes duquel PAK a le droit d'offrir dans ses points de vente les services de transfert d'argent qu'elles développent. Plus précisément :
PAK reçoit les fonds collectés auprès des clients, et les instructions d'envoi desdits fonds dans n'importe quel endroit du monde où ces services sont disponibles ; puis elle reverse à MONEY le montant du transfert,
en contrepartie, MONEY verse chaque mois des commissions.
MONEY rapportent que, pour 3 transactions qu'elles ont effectuées, PAK n'a pas remboursé les 3 factures correspondantes établies par MONEY, pour un montant total de 59 878,90 €. Par LRAR en date du 15 décembre 2023, revenue avec la mention
« Pli avisé et non réclamé »
, MONEY mettent PAK en demeure de rembourser ce montant diminué des commissions de novembre 2023, 1 690,39 €, faute de quoi elles procèderont à la résiliation du contrat. Puis, par LRAR en date du 4 mars 2024, par la voie de son conseil, MONEY réitèrent leur demande.
Entretemps, la dissolution de PAK intervient le 29 février 2024.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que,
par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024 déposé à l'étude, MONEY font assigner PAK et M. [Y] devant le tribunal de céans,
lui demandant notamment de juger que la dissolution anticipée de PAK est frauduleuse, et de condamner à PAK à régler les sommes dues.
Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 mars 2025, et signifiées par actes de commissaire de justice séparés du 10 décembre 2024, déposés à l'étude, MONEY demandent au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et 1844-7 du code civil,
SUR LA NULLITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAK TELECOM JUGER que la dissolution anticipée de la société PAK TELECOM est frauduleuse ; En conséquence : JUGER que la dissolution de la société PAK TELECOM est nulle.
SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PAK TELECOM JUGER que la société PAK TELECOM a manqué à ses obligations au titre du contrat ; En conséquence : CONDAMNER la société PAK TELECOM à payer aux sociétés MONEYGRAM la somme de 58 188,51 €.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société PAK TELECOM à payer aux sociétés MONEYGRAM la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société PAK TELECOM aux entiers dépens.
Pour leur part, PAK et M. [Y] ne concluent pas, ni personne pour eux.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 septembre 2025, seules MONEY sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes, clôture les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 octobre 2025 puis prorogée au 19 décembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la dissolution de PAK
Au soutien de leur demande de voir juger nulle la dissolution anticipée de PAK, MONEY exposent que :
la décision de dissolution anticipée a été prise le 29 février 2024, soit 2 mois après la première mise en demeure, donc en toute connaissance de cause de la société et des associés,
la dette de PAK à l'égard de MONEY ne fait pas de doute, eu égard aux relevés comptables que ces dernières versent aux débats, et à la confirmation du montant dû attesté par M. [G] [W], expert-comptable et commissaire aux comptes, produite à l'audience du 11 septembre 2025.
Ainsi, la dissolution de PAK est l'instrument d'une fraude, et, au visa de l'article 1844-7 du code civil, elle sera jugée nulle.
Pour leur part, PAK et M. [Y] ne concluent pas, ni personne pour eux.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Ainsi, PAK et M. [Y] ayant été régulièrement assignés avec diligence suffisante du commissaire de justice, en ne se présentant pas, s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentées par les demanderesses, de sorte que la procédure est recevable et qu'il sera statué par un jugement réputé contradictoire.
L'article 1844-7 du code civil dispose : « La société prend fin : […] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; […]. ».
Dans le cas d'espèce, le tribunal relève que :
la décision de dissolution et la clôture des opérations de liquidation amiable, confiées au gérant, interviennent le même jour, à savoir le 29 février 2024,
les factures en litige ont fait l'objet d'une mise en demeure antérieure à la décision de dissolution restée sans effet,
les montants dus sont attestés par un expert-comptable.
Cependant, le tribunal relève que le Kbis de PAK mentionne : «
RADIATION
Motif de la radiation : Clôture des opérations de liquidation amiable, Date de radiation : 05/04/2024, Mention n° 32325 du 05/04/2024 : Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter 29/02/2024 ».
Il s'en infère que, à la date de l'assignation, le 28 juin 2024, PAK n'a plus d'existence juridique, et ne peut plus faire l'objet d'une action directe contre elle.
En conséquence
, le tribunal dira irrecevable l'action en nullité de la dissolution de PAK formée par MONEY.
Sur la responsabilité alléguée de PAK
MONEY exposent qu'elles ont établi 3 factures :
Facture n°129015794 du 11 novembre 2023 pour un montant de 27 157,25 €
Facture n°129023542 du 12 novembre 2023 pour un montant de 7 970,72 €
Facture n°129059308 du 15 novembre 2023 pour un montant de 24 900 €
correspondant à 3 transactions réalisées par PAK, et qui sont restées impayées, pour un total de 59 878,90 €. PAK a donc failli à ses obligations contractuelles à l'égard de MONEY. Ainsi, au visa de l'article 1231-1 du code civil, PAK est susceptible d'être condamnée à lui payer des dommages et intérêts à ce titre.
Par ailleurs, MONEY admettent devoir à PAK les commissions pour le mois de novembre 2023, soit 1 690,39 €. Ainsi, MONEY chiffrent à 58 188,51 € le montant des dommages et intérêts qu'elles réclament à PAK.
Pour leur part, PAK et M. [Y] ne concluent pas, ni personne pour eux.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
Le tribunal rappelle qu'il dira que PAK ayant été radiée du RCS en date du 5 avril 2024, suite à sa liquidation amiable, elle n'a plus d'existence juridique à la date de l'assignation, et ne peut plus faire l'objet d'une action directe contre elle.
En conséquence
, le tribunal dira irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par MONEY à l'encontre de PAK.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera MONEY aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
DIT
irrecevable l'action en nullité de la dissolution anticipée de la SARL PAK TELECOM en date du 29 février 2024, formée par les SDE MONEY GRAM INTERNATIONAL LIMITED et MONEY GRAM PAYMENT SYSTEMS,
DIT
irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par les SDE MONEY GRAM INTERNATIONAL LIMITED et MONEY GRAM PAYMENT SYSTEMS à l'encontre de la SARL PAK TELECOM,
DIT
n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et
CONDAMNE
les SDE MONEY GRAM INTERNATIONAL LIMITED et MONEY GRAM PAYMENT SYSTEMS aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 123,11 euros, dont TVA 20,52 euros.
Délibéré par M. Cyril de MALEPRADE, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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