Texte intégral
ARRET N° 344
N° RG 23/00301
N° Portalis DBV5-V-B7H-GXJP
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE LA [Localité 1]
S.A.R.L. [2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 3 janvier 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS.
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocate au barreau de POITIERS ;
INTIMÉES :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Madame [R] [U], munie d'un pouvoir ;
S.A.R.L. [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante et non représentée.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant :
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,
Madame Catherine LEFORT, conseillère.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d'une déclaration d'accident du travail établie le 11 juillet 2016 par la société [1], M. [A] [N], salarié de la société en qualité d'agent d'usinage, a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 2016 alors qu'il était mis à la disposition de la société [2], dans les circonstances décrites comme suit : 'En enlevant le papier sur une tôle, M. [N] s'est blessé à l'annulaire et au majeur de la main droite. Il portait ses gants'.
Le certificat médical initial, établi le 10 juillet 2016 au CHU de [Localité 5], mentionne une 'plaie main droite avec délabrement'.
Par décision notifiée le 19 juillet 2016 à la société [1], la CPAM de la [Localité 1] a pris en charge les lésions de M. [N] du 8 juillet 2016 au titre de la législation professionnelle.
À l'issue de cette prise en charge, la caisse, par courrier du 11 février 2019, a notifié à la société [1] l'attribution à M. [N] d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % au titre des séquelles de son accident du travail, notées comme suit : 'séquelles à type de douleurs et raideur minime du 3ème et 4ème doigts de la main droite chez un droitier, accompagnées de troubles de la sensibilité au niveau pulpaire des 2 dernières phalanges de ces mêmes doigts'.
Par recours du 12 mars 2019, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) en contestation de ce taux. Par décision du 11 juin 2019, notifiée le 17 juin 2019, la [3] a rejeté ce recours.
Par requête du 12 juillet 2019, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Poitiers.
La société [2], appelée en la cause en qualité d'entreprise utilisatrice, a indiqué s'associer à la demande de la société [1], et demandé que le jugement lui soit déclaré opposable.
Le tribunal, après avoir procédé à une consultation médicale sur pièce à l'audience par son médecin consultant a, par jugement du 6 janvier 2023 :
débouté la société [1] de sa requête,
confirmé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [N] à la consolidation du 31 décembre 2018 de son accident du travail du 8 juillet 2016,
déclaré le jugement commun à la société [2].
Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 30 janvier 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
Elle a demandé par ce même courrier que la société [2] soit appelée en la cause.
L'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2026.
Au terme de ses conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour de :
infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers ;
Statuant à nouveau, constater qu'à la date de consolidation fixée par le médecin conseil de la CPAM de la [Localité 1], les séquelles présentées par M. [N] ont été surévaluées ;
En conséquence, dans les rapports caisse/employeur et sans qu'il soit porté atteinte aux droits acquis par M. [N] :
dire et juger qu'à son égard le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [N] doit être ramené à 0 % conformément aux conclusions médicales du docteur [Q],
déclarer le jugement commun à la société [2],
condamner la CPAM aux entiers dépens.
Au terme de ses conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de la [Localité 1] demande à la cour de :
juger le recours formé par la société [1] recevable mais mal fondé,
juger ses écritures recevables et bien fondées,
confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 6 janvier 2023,
juger que le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [N] est parfaitement justifié,
débouter purement et simplement la société [1] de ses demandes.
La société [2], régulièrement convoquée par lettre recommandée du 9 février 2026 réceptionnée par ses soins le 10 février 2026, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au soutien de son appel, la société [1] s'appuie exclusivement sur l'argumentaire de son médecin conseil, le docteur [Q], en date du 18 avril 2019, aux fins d'obtenir la réduction du taux d'incapacité de M. [N] à 0 % dans les rapports caisse/employeur.
Elle fait valoir que le docteur [Q] a souligné l'insuffisance du rapport du médecin conseil ayant justifié le taux de 10 % en raison d'une absence de communication des comptes-rendus des interventions d'une part et d'une incohérence des mesures comparatives réalisées d'autre part, ce à quoi la CPAM et le médecin consultant du tribunal n'ont pas apporté de réponse en première instance.
La CPAM de la Vienne réplique que le taux d'incapacité de 10 % fixée par son médecin conseil est justifié, et que ce taux a été confirmé par la [3], composée de deux médecins, dont un expert et un praticien-conseil n'ayant jamais eu à connaître du dossier, puis par le médecin consultant du tribunal judiciaire de Poitiers.
Elle expose que l'avis du docteur [Q] a été porté à la connaissance de la [3], puis du médecin consultant du tribunal, sans être assez motivé ni pertinent pour remettre en cause le taux fixé, et souligne que la société [1] n'apporte aucun élément nouveau en cause d'appel.
Sur ce :
L'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'article R.434-32 du même code précise que les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Le chapitre 1.2.2 du barème indicatif 'accidents du travail' relatif aux atteintes fonctions articulaires, prévoit, s'agissant des doigts, que les séquelles sont appréciées selon le degré de limitation de l'enroulement du doigt (dont la pulpe atteint normalement la paume) ou de l'extension de celui-ci.
Ce même chapitre précise en outre que pour les doigts autres que le pouce, le taux d'incapacité est déterminé selon l'importance de la raideur et prévoit, pour l'annulaire et le médius un taux compris entre et 4 et 6 %.
En cas de lésions multiples, l'appréciation est faite sur la fonction globale de la main plus que sur l'addition des différentes lésions.
Il est constant que le taux d'incapacité permanent partielle relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond, et doit être évalué en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.
En l'espèce, le médecin conseil de la CPAM a attribué à M. [N] un taux d'incapacité de 10 % au titre de ses séquelles notées comme 'douleurs et raideur minime du 3ème et 4ème doigts de la main droite chez un droitier, accompagnées de troubles de la sensibilité au niveau pulpaire des 2 dernières phalanges de ces mêmes doigts'.
Le rapport du médecin conseil détaillant ces séquelles, a été retranscrit dans le jugement par le docteur [Z], médecin consultant du tribunal, et note des douleurs barométriques des 3ème et 4ème doigt avec fourmillements permanents, une impossibilité de serrer, visser et saisir une épingle mais une possibilité d'attraper une feuille, un gros et un petit cylindre.
S'agissant plus spécifiquement des 3ème et 4ème doigts, soit l'annulaire et le médius, il est noté :
pour le 3ème doigt :
concernant l'articulation métacarpo-phalangienne : une légère diminution en flexion et en extension,
concernant l'articulation P1 P2 (entre la phalange 1 et 2) : un blocage en flexion palmaire,
concernant l'articulation P2 P3 : un blocage partiel en flexion palmaire.
pour le 4ème droit :
concernant l'articulation métacarpo-phalangienne : une légère diminution en flexion et en extension,
concernant l'articulation P1 P2 : une raideur en extension.
Le docteur [Z] a pour sa part conclu :
'Au total il existe des séquelles à type de raideur modérée des 3ème et 4ème doigts de la main ainsi qu'une gêne dans la réalisation de certains gestes, serrer et dévisser. Le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % est justifié, conforme au barème d'invalidité des accidents du travail :
- blocage partiel des articulations 3ème et 4ème doigts,
- déficit de l'empaumement,
- perte de la force musculaire des 3ème et 4ème doigts,
- douleurs barométriques et hypoesthésie'.
Au regard de ces constats, le taux d'incapacité de 10 % retenu est manifestement conforme au guide barème précité, qui prévoit un taux compris entre 4 et 6% pour une raideur du seul annulaire ou médius, tout en précisant qu'en cas de lésions multiples, l'appréciation doit être faite sur la fonction globale de la main, l'atteinte au cas présent concernant deux doigts (raideur et douleur) avec gêne de la réalisation de certains gestes de la main (serrer et dévisser).
La société [1] n'apporte pour sa part aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause le bien-fondé de ce taux d'incapacité, le docteur [Q] dans l'avis qu'elle produit à cet effet, daté du 18 avril 2019 et établi à l'attention de la [3], se bornant à indiquer qu'il est dans l'impossibilité d'identifier une symptomatologie et de proposer un taux d'incapacité en raison de l'absence de prise de connaissance des comptes rendus d'intervention chirurgicale et des arrêts de travail, ainsi que des incohérences qu'il relève dans l'exposé du rapport.
Or, s'agissant en premier lieu du contenu du rapport, et conformément aux articles L.142-6 et R.142-1-A du code de la sécurité sociale, aucune disposition n'imposait au médecin conseil de la CPAM d'y inclure les comptes rendus opératoires et arrêts de travail de prolongation, étant relevé que l'état d'incapacité permanente s'apprécie au regard de l'état de la victime au jour de la consolidation, c'est-à-dire lorsque les lésions sont stabilisées et ont cessé d'évoluer, peu important le descriptif des lésions avant ladite stabilisation.
Le chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité précise à cet effet que les séquelles d'un accident du travail ne sont pas toujours en rapport avec l'importance de la lésion initiale. Ainsi, des lésions minimes au départ peuvent laisser des séquelles considérables et, à l'inverse, des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir à la guérison.
S'agissant en second lieu des anomalies relevées par le docteur [Q], ce dernier fait grief au rapport de comporter les mentions :
d'une extension complète des doigts, alors que le rapport mentionne des limitations d'extension pour plusieurs articulations, ce qui ne constitue pas un motif de minoration du taux d'incapacité puisqu'il est confirmé que des atteintes aux mouvements d'extension ont été constatées ;
'fermeture des doigts sur la main à la pulpe du 3ème et 4ème doigt à 1,5cm de la paume' alors que pour le 4ème doigt, la flexion de P1 P2 est notée comme 100° (identique au côté opposé), ce qui n'est cependant pas contradictoire car si le rapport tel que retranscrit ne note pas d'atteinte de flexion au 4ème doigt pour les articulations P1- P2, ni pour P2- P3, il en note néanmoins une pour l'articulation métacarpo-phalangienne ;
d'un 'déficit de force au dynamomètre à droite par rapport à gauche', qui n'est pas validée par des mensurations périmétriques, alors que le médecin conseil, qui a examiné l'assuré, confirme un tel déficit de force en ce qu'il a noté une impossibilité des actes de serrage et vissage.
Il s'en infère que les constats du médecin conseil de la CPAM ne sont ni incomplets, ni incohérents.
Au regard de l'ensemble de ces considérations, la demande de la société [1] de réduction à 0 % du taux d'incapacité attribué à M. [N] n'est pas fondée, et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a maintenu ce taux à 10 %.
La société [1], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, y compris ceux de première instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers ;
Condamne la société [1] aux dépens d'appel et de première instance.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,