Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL [B] PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° 767 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00767 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCMR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 novembre 2026 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/10283
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 novembre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [Y] PROCUREUR GENERAL
Représenté par Madame CABALLERO, avocate générale,
INTIMÉS
1°- Monsieur [Z] [H] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 30 Mai 1978
demeurant Chez Madame [R] [N], [Adresse 1]
Actuellement suivi par l'[Localité 1] de [Localité 2] dans le cadre d'un programme de soins
comparant et assisté de Me Claire AIM NATAF, avocat commis d'office au barreau de Paris,
2°- M. LE DIRECTEUR [B] L'[Localité 1] [B] [Localité 2]
non comparant, non représenté,
3°- M. LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
non comparant, non représenté,
EXPOSÉ DES FAITS, [B] LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [Z] [H] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement par ordonnance de la Présidente de la Chambre de l'Instruction de la cour d'appel de Paris du 13 avril 2023 selon la procédure prévue à l'article 706-135 du code de procédure pénale pour faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Plusieurs programmes de soins ont été décidés, dont le dernier le 07 janvier 2026, et M. [Z] [H] a été réintégré en hospitalisation complète pour la dernière fois par arrêté préfectoral du 31 juillet 2026.
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique a autorisé la poursuite de celle-ci par ordonnance du 07 août 2026.
Par courrier reçu au greffe le 27 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique en application de l'article L. 3213-8 II alinéa 2 après plusieurs avis du collège favorables à une mainlevée et deux expertises confiées au Drs [P] et [G].
Par ordonnance du 02 novembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à effet différé de 24 heures pour éventuel passage en programme de soins.
Le 02 novembre 2026 à 18 heures 49, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bobigny a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée à 17 heures 05, sollicitant son infirmation et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- le Dr [P] émet un avis réservé, soulignant la gravité des faits commis et la persistance d'une fragilité ;
- En présence de deux expertises psychiatriques contradictoires, il appartient au juge des libertés et de la détention de faire réaliser deux nouvelles expertises avant de pouvoir ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Sa demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 03 novembre 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 novembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
Le ministère public, développant oralement son acte d'appel et y ajoutant, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 02 novembre 2026 et la réintégration de la mesure d'hospitalisation complète jusqu'à que les deux expertises soient concordantes, avec possibilité d'ordonner avant-dire-droit deux nouvelles expertises. Il fait valoir :
- que s'il ne conteste pas l'amélioration de la situation de M. [Z] [H], il y a une différence entre les deux expertises,
- que M. [Z] [H] a fait l'objet de deux jugements correctionnels en 2025, l'un avec une irresponsabilité pénale pour des faits de vol avec violence avec ITT n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance et usage de produits stupéfiants, puis l'autre pour une conduite sous l'usage de stupéfiants, situation inconnue des médecins et des experts auxquels M. [Z] [H] n'a pas fait part,
- que M. [Z] [H] ne peut s'empêcher de consommer à nouveau des stupéfiants et que les seuls quatre mois écoulés rendent une sortie prématurée.
L'avocate de M. [Z] [H] sollicite la confirmation de l'ordonnance du 02 novembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, considérant qu'il résulte du dernier certificat médical de situation que celui-ci a respecté toutes ses obligations, ses rendez-vous, a pris son traitement, a demandé lui-même à être hospitalisé, qu'il sera chez sa mère et non seul, et qu'il a conscience de la gravité des faits initialement commis, en sorte que les conditions de la poursuite d'une hospitalisation complète ne sont plus réunies.
M. [Z] [H] explique qu'il a eu un programme de soins par le Dr [A] pour des soins au centre médico-psychologique d'[Localité 3] mais qu'il est toujours dans l'unité d'hospitalisation, qu'il souhaite reprendre des soins à l'extérieur comme en juillet denier (suivi au centre médico-psychologique et au centre médico-social, sorties en famille) et qu'il ne touchera plus au cannabis.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
MOTIFS [B] LA DECISION :
L'article L. 3213-8 du code de la santé publique dispose :
" I.- Si le collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1. Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques.
II.- Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
Lorsque ces avis divergent ou préconisent le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l'Etat la maintient, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. "
L'article L. 3211-12 exige : " II.-Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code. (') ".
Il s'en suit qu'il n'est pas exigé que les deux expertises aient des conclusions concordantes.
En l'espèce, les avis du collègue des 09 septembre et 27 octobre 2026 sont, de manière constante, en faveur d'une levée de la mesure.
Le certificat de situation du Dr [O] [A] en date du 4 novembre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique : " Monsieur [H] [Z] a toujours honoré ses rendez-vous (une consultation par semaine au CMP) et régulièrement pris son traitement. C'est de lui-même qu'il a demandé une hospitalisation car il avait recommencé à consommer du cannabis. Le patient est calme d'un bon contact. Il n'y a pas de syndrome délirant, la pensée est bien organisée, le sevrage du cannabis n'a posé aucun problème. Il est conscient de ses difficultés et de la nécessité d'un suivi et de soins. D'un point de vue social il bénéficie d'une allocation Adulte Handicapé. Il va être hébergé chez sa mère à [Localité 4] (93) ce qui va occasionner un changement de secteur. Concernant son geste meurtrier, il est conscient de sa gravité, il le regrette beaucoup. ". Il conclut toujours à une levée.
Les deux expertises d'ores et déjà réalisées divergent en ce que :
- le Dr [P], le 05 octobre 2026 est en faveur, " par prudence " - " en raison de la gravité des faits initiaux et de sa fragilité persistante cependant sensiblement réduite ", de la poursuite de l'hospitalisation complète afin de favoriser autant que possible la continuité du traitement et un servage cannabique durable, tout en indiquant que l'apaisement clinique avéré et la critique claire du comportement addictif relèvent d'une amélioration clinique permettant désormais la reprise du programme de soins,
- le Dr [G], le 22 octobre 2026, conclut à la reprise du programme de soins.
Aucun des psychiatres, soignants, ni aucune des parties, ne contestent l'amélioration évidente de l'état de M. [Z] [H] qui est actuellement calme et de bon contact, sans syndrome délirant, avec une pensée organisée, une conscience de ses difficultés et de la nécessité d'un suivi et de soins alors qu'il a toujours respecté les rendez-vous et pris son traitement (certificat du 04 novembre précité).
La réalité et la gravité des faits de 2019 (meurtre sur un voisin dans le cadre d'une ivresse cannabique) ne souffrent aucun débat et ne sont nullement remis en cause.
Force est de relever que suite aux deux jugements correctionnels de 2025, M. [Z] [H] a été à nouveau en programme de soins à compter de janvier 2026 sans incident connu, et qu'il est revenu de lui-même au sein de l'établissement pour y être hospitalisé face à une reprise de la consommation de cannabis qu'il ne pouvait résoudre seul.
La seule question posée est donc celle de la pertinence de poursuivre dans le cadre hospitalier à temps plein une prise en charge exclusivement à ce titre alors que le seul élément médical en faveur de cette solution propose aussi un retour en programme de soins et renvoie aux faits de 2019 et à un raisonnement tenant à une " fragilité persistante cependant sensiblement réduite ", et donc contradictoire, faute de pouvoir envisager quel serait l'élément objectif permettant que cette fragilité devienne davantage réduite pour permettre un programme de soins.
L'ordonnance critiquée a donc ordonné la mainlevée à effet différé de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique à juste titre et elle sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 5] en date du 02 novembre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 05 NOVEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[Y] GREFFIER [Y] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION [Y] :
SIGNATURE DU PATIENT :
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