Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 23/05456 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OTFF
Pôle Civil section 2
Date : 05 Novembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [Y]
née le 23 Octobre 1964 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Camille CALAUDI de la SCP CEBELEX AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Mélanie ROUX de la SELARL ROUX ET AZOUAOU, avocats plaidants au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
SAS ERA LANGUEDOC IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 996 847, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL - J2P, avocats plaidants au barreau d'Aix-en-Provence
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et de la mise à disposition :
Président : Magali ESTEVE
Juge unique
en présence d’[Z] [W], greffier stagiaire
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 03 Septembre 2026
MIS EN DELIBERE au 05 Novembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
Par acte de vente du 21 octobre 2011, Mme [Q] [Y] a acquis au sein d’un ensemble immobilier à construire dénommé «[Adresse 3]», l’appartement 22 de type T3 (lot n°411), bâtiment H, accompagné d’un garage (lot n°96), situés [Adresse 4] à [Localité 1] (34).
Mme [Q] [Y] a signé avec l’agence immobilière ERA LANGUEDOC IMMOBILIER un mandat de gérer la location de ce bien, comprenant la garantie loyers impayés, en date du 5 novembre 2013, pour une durée de trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Le bien a fait l’objet d’un contrat de location à compter du 9 mai 2014.
Mme [Q] [Y] a fait délivrer par acte d’huissier de justice du 2 novembre 2022 un congé aux fins de vente au locataire, qui a quitté les lieux sans justifier de sa nouvelle adresse, en laissant un arriéré locatif.
Par courriel du mois de mars 2023, puis courrier de son conseil du 4 aout 2023, Mme [Q] [Y] a sollicité de l’agence immobilière ERA LANGUEDOC IMMOBILIER, la mise en œuvre de la garantie des loyers impayés.
En l’absence de paiement, Mme [Q] [Y] a assigné la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER, par acte de commissaire de justice délivré le 24 novembre 2023 devant le tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de voir :
CONDAMNER la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER, située [Adresse 5], à verser à Mme [Q] [Y] les sommes suivantes :
11 129,09 euros TTC outre les intérêts de retard au taux légal ; 522,99 euros TTC au titre des prélèvements réalisés indûment par l’agence pour l’assurance « loyers impayés » ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNER l’agence ERA LANGUEDOC IMMOBILIER, située [Adresse 5], à verser à Mme [Q] [Y] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par ordonnance du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état a débouté la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER de son exception d’irrecevabilité résultant de la prescription des demandes de Mme [Q] [Y] au titre de la garantie des loyers impayés, l’a condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [Q] [Y] demande au tribunal de :
CONDAMNER la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER, située [Adresse 5], à verser à Mme [Q] [Y] les sommes suivantes :
- 11 129,09 euros à titre principal, outre les intérêts de retard au taux légal ;
- 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNER l’agence ERA LANGUEDOC IMMOBILIER, située [Adresse 5], à verser à Mme [Q] [Y] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir une faute de son mandataire en ce que la garantie loyers impayés aurait été résiliée en 2016 sans son accord ni son information.
Elle indique que l’agence n’a pas accompli les diligences nécessaires, ne l’a pas conseillée suite à la récurrence des impayés de loyers, a laissé la dette locative s’aggraver malgré ses relances et n’a apporté que des réponses hypothétiques à ses relances.
Elle conteste s’être immiscée dans la gestion locative et relève que des actes ont été accomplis suite à sa demande.
Elle estime son préjudice financier au montant des impayés outre un préjudice moral.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER demande au tribunal de :
A titre principal,
Déclarer que Mme [Q] [Y] n’apporte pas la triple démonstration, nécessaire pour engager la responsabilité d’un professionnel de l’immobilier, d’une faute en lien de causalité direct avec un préjudice né et certain ; la débouter en conséquence de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Réduire les demandes de Mme [Q] [Y] à de plus justes proportions ; en outre, prononcer un partage de responsabilité, Mme [Q] [Y] devant supporter pour partie les conséquences préjudiciables de ses choix ;
En tout état de cause,
Condamner reconventionnellement Mme [Q] [Y] à payer à la Société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER la somme de 3.000 € à titre d’indemnité pour frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
Condamner reconventionnellement Mme [Q] [Y] à régler les entiers dépens de l’instance, qui seront distraits au profit de Me Claire EVEZARD, Avocat postulant, qui affirme y avoir pourvu.
Suspendre l’exécution provisoire de droit en ce qui concerne exclusivement les condamnations qui seraient éventuellement prononcées à l’encontre de la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER.
Au soutien de ses prétentions,
Au visa de l’article 1992 du code civil, elle fait valoir qu’elle est tenue d’une obligation de moyens, que l’assurance loyers impayés a été souscrite puis résiliée en décembre 2016 à son initiative devant l’impossibilité de sa mise en œuvre, sans qu’elle ne puisse justifier de l’information de son mandant étant donné l’antériorité des faits.
Elle précise justifier des diligences effectuées par l’intermédiaire de son conseil et indique que le locataire était à jour de ses paiements jusqu’au mois d’octobre 2021.
Elle relève que la mandataire a sollicité le paiement des arriérés sans s’orienter vers la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion et souligne que les directives du bailleur ont été suivies.
Elle fait valoir que le locataire a quitté les lieux suite à la prise d’effet du congé pour vente et qu’une procédure d’expulsion n’aurait pas accéléré son départ.
Elle explique que la garantie loyers impayés n’aurait pas pu être mise en œuvre eu égard aux nombreux retards de paiement du locataire, dès la prise à bail et justifie ainsi sa résiliation.
Elle déduit du montant du préjudice sollicité, les honoraires suite à ses prestations complémentaires, les coûts de l’assurance garantie loyers impayés, la franchise de l’assureur et les impôts et taxes et indique que seule la perte de chance est indemnisable.
*
La clôture différée est intervenue le 27 aout 2026 selon ordonnance du 3 février 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 3 septembre 2026.
A cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les « déclarer » qui ne sont pas des prétentions en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu'ils s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.
Sur la responsabilité du mandataire
L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du code civil mentionne que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Aux termes de l’article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Il est constant que le mandataire répond au regard de son mandant de l’inexécution de l’obligation qu’il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l’inexécution de l’obligation faisant présumer la faute du mandataire, hors cas fortuit. Cette présomption ne saurait être étendue à l’hypothèse d’une mauvaise exécution par ce dernier.
En l’espèce,
Le mandat de gérer n°619 signé le 5 novembre 2013 entre les parties mentionne au paragraphe « Pouvoir du mandataire » « A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se concilier, transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers ».
Il comporte au verso le paragraphe « GARANTIE LOYERS IMPAYES » pour lequel est coché la case « OUI », qui mentionne son cout « 1,95% TTC du montant du loyer quittancé (loyer + charges), dans le cadre d’un contrat groupe LOYER IMPAYES – DETERIORATIONS IMMOBILIERES souscrit auprès de la compagnie SOLLY-AZAR (notice jointe en annexe) ».
Sur la garantie des loyers impayés
L’agence immobilière produit un justificatif de souscription de la garantie loyers impayés pour le mois de juillet 2014 et il convient de relever des comptes de gestion versés au débat par Mme [Q] [Y] que cette assurance a fait l’objet de prélèvements de cotisations de 2014 à 2016.
La société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER reconnait la résiliation de cette garantie à partir du mois de décembre 2016, mais ne produit aucun document permettant de constater qu’elle en a informé le bailleur.
Elle indique que cette résiliation se déduit de l’absence de paiement des échéances, mais ne produit pas les comptes de gestion, ni les avis d’échéances postérieurs à 2016, et ne justifie pas avoir obtenu l’accord du bailleur pour la fin de cette garantie, alors que le contrat mentionnait sa souscription. Elle ne justifie pas non plus d’un avenant au mandat de gestion.
Il convient de relever que par courriel du 25 avril 2020, Mme [Q] [Y] sollicite la mise en œuvre de la garantie « je vous remercie d’engager la procédure de mise en demeure prévue à mon contrat pour loyers impayés […] » et que par courriel du 5 janvier 2021 envoyé à l’adresse « [Courriel 1] » elle a de nouveau sollicité la mise en œuvre de la garantie loyers impayés.
Il n’est produit aucune pièce pour justifier des réponses qui lui ont été apportées s’agissant de cette demande, l’informant notamment de la résiliation de cette assurance.
Ce n’est que par son courriel du 6 mars 2023, que Mme [Q] [Y] indique avoir été informée de l’absence de renouvellement de l’assurance « vous m’avez indiqué lors de notre conversation téléphonique que l’assurance pour loyers impayés était bien souscrite sur le mandat passé avec votre agence mais que celle-ci n’a jamais fait l’objet de votre part d’une régularisation auprès de la société d’assurance ».
Si l’agence immobilière fait valoir que cette garantie a été résiliée car elle ne pouvait être mise en œuvre pour la location du bien appartenant à Mme [Y] du fait des paiements irréguliers de son locataire, il lui revenait d’en informer son mandant et de recueillir son accord à la résiliation de cette garantie, qui est portée au contrat du mandat de gestion.
Cette résiliation en l’absence de tout accord de son mandant et sans aucune information délivrée sur cette absence de garantie pourtant prévue au contrat et malgré des demandes de Mme [Q] [Y] pendant sept ans, constitue une faute du mandataire dans l’exercice de son mandat, et engage sa responsabilité.
Sur la gestion de la situation des impayés de loyer
Le contrat de location a été signé le 5 mai 2014 pour un loyer de 700 euros outre 50 euros de provisions pour charges.
L’agence produit un courriel et un courrier de son conseil en date du mois de février 2016, qui ne permettent pas de prendre connaissance des diligences effectuées en ce que par courriel du 12 février 2016 ayant pour objet « commandement de payer », des pièces sont envoyées au conseil par l’agence immobilière et que le cabinet d’avocat répond par courrier du 22 février 2016 « je laisse donc ce dossier en attente et reste dans l’attente de vos instructions ».
La défenderesse justifie d’un courrier de la caisse d’allocations familiales du mois de mars 2016 qui indique qu’une situation d’impayé lui a été signalée par la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER et du mois d’août 2016 pour la mise en place d’un plan d’apurement auquel l’agence a répondu le 9 mars 2017 indiquant que le locataire était à jour du paiement de ses loyers.
Il est donc justifié que l’agence a effectué les diligences s’agissant des arriérés de loyers constatés au début de l’année 2016, sans pour autant qu’elle démontre avoir informé son mandant de la situation et de sa prise en charge et qu’elle justifie des raisons pour lesquelles la garantie des loyers impayés n’a pas été sollicitée.
Il convient de relever que Mme [Q] [Y] produit copie des courriels de demandes d’informations envoyés à son mandataire en juillet 2019, septembre 2019, 25 avril 2020, 5 janvier 2021, novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023 et mars 2023.
Le courriel du 25 avril 2020 fait suite à un message qu’elle a reçu du syndic de la copropriété le 24 avril 2020 qui lui indique « Je vous contacte directement car votre agence (en copie) n’a jamais répondu à mes demandes, ce qui est fort regrettable. […] Je vous prie de bien vouloir refaire la peinture du couloir et du palier, de manière professionnelle. A défaut je serai contraint de vous mettre en demeure en ce sens. Cela fait plus d’un an que j’attends une réponse sur le sujet ….[..] »
L’agence immobilière ne justifie pas des réponses apportées aux courriels du bailleur, elles sont contenues dans les pièces produites par Mme [Q] [Y] en ce qu’il lui a été répondu en juillet 2019 « J’ai ce qu’il faut comme courrier de relance, je m’en occupe », en janvier 2021 « je viens d’avoir rdv avec l’huissier concernant le contentieux avec votre locataire […] j’envoie dès aujourd’hui le dossier pour le recouvrement des sommes dues » et en décembre 2022 « nous avons eu le locataire au téléphone aujourd’hui, après des mois de silence radio. Il vous doit 5700 euros ; il s’est engagé à venir régler d’ici la fin de la semaine 3000 euros. A voir … ».
Ces trois seules réponses, qui font suite à des relances du bailleur pour deux d’entre elles ne permettent pas de démontrer que le mandataire a été diligent et proactif dans la gestion de la situation des impayés de loyers, conformément à son obligation de moyens.
L’agence immobilière produit des courriers de relance en paiement d’arriérés de loyers et charges qu’elle aurait adressés au locataire en février 2017, août 2017, avril 2020, septembre 2021, octobre 2021 outre un courrier recommandé du 28 avril 2020 de mise en demeure de respecter le règlement de copropriété qui fait suite au courriel de Mme [Q] [Y], et un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 janvier 2021.
Il convient cependant de relever qu’elle ne justifie pas en avoir informé le bailleur, alors que le mandat de gestion à son paragraphe « compte rendu de gérance » explicite que « la société ERA Languedoc Immobilier adressera mensuellement au propriétaire un décompte détaillé de sa gérance, accompagné de la somme des loyers et provisions locatives ainsi que le cas échéant, des dépôts de garantie. […] ce décompte et le règlement correspondant devront être établis au plus tard 15 jours après l’expiration du mois concerné ».
Si elle indique que le locataire était à jour de ses loyers en octobre 2021, elle n’en justifie pas, son courrier de relance en date du 22 octobre 2021 faisant état d’un solde débiteur de 892,71 euros.
Au surplus, il est à noter du décompte du 5 janvier 2021 produit au commandement de payer, que la régularisation des charges en date du mois d’octobre 2020 porte sur des consommations d’eau des années 2017 et 2018 alors que le bail prévoit une régularisation a minima annuelle.
Si l’agence immobilière indique qu’aucune procédure judiciaire n’a été entreprise suite aux instructions du bailleur, elle ne justifie pas l’avoir interrogée en ce sens, ni l’avoir informée des différentes possibilités qui lui étaient offertes tant suite aux arriérés de paiement que suite à l’absence de communication par le locataire de justificatif d’assurance du bien.
Le fait que Mme [Q] [Y] occupe un poste de directrice des affaires juridiques d’un parti politique ne lui confère pas de compétences spécifiques s’agissant de la procédure en expulsion locative et ne dispense pas son mandataire de son obligation de conseil et d’information.
En conséquence, il convient de retenir de l’ensemble de ces éléments, la faute de la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER dans l’exercice de son mandat, constituée par un défaut d’information et de conseil dans le cadre de la gestion des arriérés locatifs.
Sur la détermination des préjudices
Selon l’article 1991 alinéa 1er du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est constant qu’en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle, elle correspond à une fraction des différents préjudices subis.
En l’espèce,
La résiliation de la garantie loyers impayés sans l’accord du bailleur et l’absence de conseil et d’information dans le cadre de la gestion des arriérés locatifs est à l'origine d'un préjudice subi par le bailleur qui s'analyse en une perte de chance de se voir régler l’intégralité des loyers prévus au contrat de bail.
Mme [Q] [Y] sollicite le paiement total de 11 129,09 euros, correspondant au décompte du locataire à son départ des lieux en date du 8 juin 2023, suite à la délivrance d’un congé aux fins de vente en date du 2 novembre 2022.
Cette somme ne correspond pas au montant qu’aurait dû percevoir le bailleur étant donné que doivent être déduits les honoraires du mandataire outre les frais résultant des mises en demeure.
Par ailleurs, le risque d'impayés étant inhérent à toute location, le préjudice ne saurait être constitué de l'intégralité des loyers non payés par le locataire, cependant par une gestion plus scrupuleuse de la situation après information de son mandant et par le maintien et la mise en œuvre de la garantie des loyers impayés, les préjudices auraient pu être évités par la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER, de sorte que ses manquements ont contribué à la réalisation de ce dommage.
Etant donné que la faute retenue à l’encontre de la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER correspond à un manquement à son obligation de moyens d’information et de conseil, qu’il a été constaté qu’elle a procédé à la résiliation de la garantie loyers impayés sans l’accord du mandant, que le mandat a duré dix ans, il convient d’évaluer à 80% la perte de chance de percevoir l’ensemble des loyers, de sorte que le préjudice sera déterminé à la somme de 8 900 euros.
La société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER sera condamnée au paiement de cette somme outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de précision au dispositif des conclusions, le courrier de mise en demeure concernant la mise en œuvre de la garantie loyers impayés,
son envoi et sa réception n’étant pas justifiés.
Sur le préjudice moral
Mme [Q] [Y] ne produit aucune pièce pour en justifier, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de condamner la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER au paiement de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter sa propre demande.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et aucune circonstance de l’affaire ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER à payer Mme [Q] [Y] la somme de 8 900 euros (HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS) outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du préjudice financier résultant de la faute commise dans le cadre du mandat de gestion du bien immobilier sis «[Adresse 6] à [Localité 1] (34) ;
DEBOUTE Mme [Q] [Y] de ses demandes au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société ERA LANGUEDOC IMMOBILIER à régler à Mme [Q] [Y] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.