Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 13 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00169 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOFS
Madame [G] [U]
c/
Madame [C] [R]
Monsieur [Q] [R]
Société VG AUTOMOBILES
Société [E] [F] [J] FRANCE
Société BMW FRANCE
DEMANDERESSE
Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle DOMONT-JOURDAIN, avocat postulant, de la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Raoul GOTTLICH, avocat plaidant, du barreau de NANCY
DEFENDERESSES
Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale en vertu de la décision du tribunal judiciaire n°C-10387-2026-001257 du 24 juin 2026
Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
non comparant
Société VG AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Société [E] [F] [J] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
Société BMW FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître David SCRIBE, avocat postulant, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE et par Maître Gilles SERREUILLE, avocat plaidant, du barreau de Paris
L’affaire a été appelée à l'audience du 24 Mars 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 08 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession du 1er juin 2024, Madame [G] [U] a acquis auprès de Madame [C] [R], par l’intermédiaire de la société VG AUTOMOBILES exerçant sous l’enseigne TRANSAKAUTO, un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle X1, immatriculé [Immatriculation 1] et affichant 126 468 km au compteur moyennant la somme de 11 990 euros.
Suivant facture du 5 juin 2024, Madame [G] [U] a souscrit auprès de la société [E] TOWER [J] NSA une garantie panne mécanique essentielle pour une durée de 12 mois.
Un procès-verbal de contrôle technique avec avis favorable, dressé le 31 mai 2024, a été remis à Madame [G] [U]. Celui-ci faisait mention de diverses défaillances mineures relatives à la garniture/plaquettes de frein, au réglage des feux de brouillard avant et aux pneumatiques.
Mme [G] [U] indique que, le 18 août 2024, alors qu’elle se trouvait sur l’autoroute, le moteur du véhicule s’est arrêté.
Une expertise amiable a été organisée à l’initiative de l’assureur protection juridique de Madame [G] [U] à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 20 décembre 2024, a relevé une désynchronisation entre le bas et le haut du moteur imputable à une défaillance de la chaîne de distribution et estimé que la défaillance était en germe lors de la vente du véhicule.
Par exploit de commissaire de justice des 16 février, 4 mars et 6 mars 2026, Madame [G] [U] a fait assigner Monsieur [Q] [X], Madame [N] [X], la société VG AUTOMOBILE, la société [E] [F] [J] FRANCE venant aux droits de la société [E] TOWER [J] NSA ainsi que la société BMW FRANCE, en sa qualité de constructeur du véhicule, devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’audience du 8 septembre 2026, Madame [G] [U], représentée par avocat, maintient ses demandes.
Madame [C] [R], représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et demande un complément de la mission de l’expert.
La société BMW FRANCE, représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et sollicite la condamnation de Madame [G] [U] aux dépens de l’instance.
Les sociétés VG AUTOMOBILES et [E] [F] [J] FRANCE et Monsieur [Q] [R], quoique régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La mesure demandée est de l’intérêt de Madame [G] [U] en ce que celle-ci entend voir établir la cause des désordres affectant son véhicule – décrits par le rapport d’expertise amiable du 20 décembre 2024 - et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de son préjudice éventuel de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve en outre les droits des parties ; celle-ci sera donc ordonnée.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 9] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06.87.38.18.01 Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :
1) d’aller sur les lieux de stationnement du véhicule de marque BMW, modèle X1, immatriculé [Immatriculation 1], et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;
2) de se faire remettre tous documents utiles ;
3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise et en déterminant la durée pendant laquelle le véhicule a été et restera immobilisé ;
4) de décrire les caractéristiques du véhicule et de décrire, rechercher et dater les causes de chaque désordre, défaut et dysfonctionnement dont il fait l'objet, en indiquant sa nature, en précisant s’il s’agit d’un défaut d’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un dé=faut de conception et en précisant s’il était décelable lors de la vente par un profane ou un professionnel normalement attentif et compétent ;
5) de dire si ces désordres sont de nature à diminuer l'usage du véhicule ;
6) d'évaluer le coût de remise en état en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;
7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DISONS que Madame [G] [U] devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 5 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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