Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
N° RG 26/02570 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HU4Q
1ère Chambre
NAC : 5AD
ORDONNANCE
D’IRRECEVABILITE
17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [W] [X]
[Adresse 1]AD
[Adresse 2] [Adresse 3] AD
[Localité 1]
ni comparante, ni représentée,
DEFENDERESSE
Société SIDR
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [S] [L] en vertu d’un pouvoir spécial
ORDONNANCE : Réputé contradictoire, du 17 Septembre 2026, en premier ressort, susceptible d’appel
Prononcée par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, juge de l’exécution, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
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Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
Par requête reçue au greffe en date du 10 août 2026, [W] [X] a saisi le Tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion d’une demande de délais avant expulsion à l’encontre de la société SIDR.
Par courrier du 13 août 2026, il a été rappelé à [W] [X] l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.
À la date de ce jour, [W] [X] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile :
Déclare irrecevable la demande formulée par [W] [X] ;
Précise que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes;
Rappelle qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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