Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 09 septembre 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02601 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYAA / JAF CAB 11
AFFAIRE : [R] / [V]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame [I] [P]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 04 Février 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [U] [R] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009757 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ayant pour avocat Me Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [V]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 10 juin 2024,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,
CONSTATE que la demande introductive d'instance est recevable,
CONSTATE que l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires autorisant les époux à résider séparément est en date du 04/10/2024,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [M] [J] le divorce de :
Madame [U] [R], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine
et de
Monsieur [Q] [J], né [Date naissance 4] [Date naissance 5] 1981 à [Localité 5], de nationalité française,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (MAROC),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [U] [R] et Monsieur [M] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,
DEBOUTE Madame [Q] [R] de sa demande tendant à condamner Monsieur [V] à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire,
DEBOUTE Madame [U] [R] de sa demande tendant à condamner Monsieur [V] à lui verser la somme de 5 000 sur le fondement de l’article 266 du Code civil,
CONDAMNE Monsieur [M] [J] au paiement des dépens,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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