Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 avril 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS I.DEVELOPPEMENT 31
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du
20/10/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
SAS I.DEVELOPPEMENT 31
[Adresse 1] [Localité 1]: 840 761 845
Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 07/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 07/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [D] [J], représentant légal de l'entreprise de la SAS I.DEVELOPPEMENT 31, assisté de Me Daniel ROUZAUD, avocat au barreau de Toulouse, La SELARL AEGIS représentée par Me [P] [H], mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 03/04/2026, à savoir : un résultat bénéficiaire de 5 787 € sur la période du 20/10/2025 au 15/03/2026, des devis signés pour de nouveaux chantiers, une trésorerie positive au 16/03/2026 de 4 425 €.
La SAS I.DEVELOPPEMENT 31 a justifié d'une assurance décennale pour l'activité de ces prochains mois, déclaré disposer d'une trésorerie de 4 700 € et confirmé que l'activité a redémarré depuis décembre 2025.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation et a souhaité qu'un entretien soit fixé devant lui dans deux mois.
Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'exploitation de la SAS I.DEVELOPPEMENT 31 est bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure collective et que les perspectives d'activité paraissent encourageantes,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que le renouvellement de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS I.DEVELOPPEMENT 31 au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS I.DEVELOPPEMENT 31.
Il appartiendra au dirigeant de la SAS I.DEVELOPPEMENT 31 d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de : SAS I.DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] : 840 761 845
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 20/10/2026, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Monsieur [D] [J], représentant légal de l'entreprise, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 25/08/2026.
Dit que Monsieur [R] [J], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter le
mardi 30 juin 2026 à 14h15
devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
mardi 25 août 2026 à 11:00
la date à laquelle Monsieur [R] [J], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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