Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1010
N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUBB
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Octobre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 19H32 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[N] [O] né le 24 Décembre 1971 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 octobre 2026 à 20h00,
Vu l'appel formé le 26 octobre 2026 à 10 h 46 par courriel, par Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 26 octobre 2026 à 15h00, assisté de L.CHAALAL, greffière, lors des débats et de J.USTAZE, greffier lors du prononcé, avons entendu :
[N] [O]
assisté de Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [Y][E] représentant la PREFECTURE DE [Localité 2] ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture du [Localité 2] le 26 aout 2026 de M. [O] [N], né le 24 décembre 1971 à [Localité 1] (Turquie), de nationalité turque, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion du 3 janvier 2017 de la préfecture des Bouches du Rhône et d'un arrêté du 10 septembre 2026 fixant le pays de renvoi ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 septembre 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 29 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h39, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 octobre 2026 à 19h32 et notifiée à l'intéressé le jour même à 20h ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [O] [N] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [O] [N] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 octobre 2026 à 10h46, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre de rétention,
l'absence de perspectives d'éloignement,
l'absence de démonstration de la menace à l'ordre public,
Les parties convoquées à l'audience du 26 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [C] lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, qui a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet du [Localité 2], qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.
M. [O] [N] soutient l'irrecevabilité de la requête en troisième prolongation de la préfecture pour défaut de jonction d'une copie actualisée du registre du centre de rétention en ce que la copie annexée ne mentionne ni son hospitalisation à Purpan le 27 septembre 2026, ni les décisions du Tribunal administratif relatives au contentieux initié à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi.
La préfecture soutient que la copie du registre du centre jointe est bien actualisée.
En l'espèce, il apparait dans les pièces produites au dossier par l'administration que M. [O] [N] a bien été hospitalisé au CHU de [Localité 3] le 27 septembre 2026 de 13h06 à 19h32, comme en témoigne le certificat médical rédigé par le médecin urgentiste.
Le premier juge a écarté la fin de non-recevoir en considérant que les mentions du registre du centre étaient suffisantes et que les pièces jointes par la préfecture permettaient de s'assurer du respect de ses droits pendant la mesure de rétention.
Cependant, il est de jurisprudence constante que la copie du registre jointe doit être actualisée des évènements survenus en cours de rétention et qu'il ne peut être suppléé à l'absence de ces mentions par l'examen des autres pièces figurant en procédure (Cf 1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.106).
Or, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 relatives aux mentions devant figurer dans le registre des Centres de rétention prévoit que « Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er » comprennent les mentions « II. - concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative » relatives à «14° Hospitalisation éventuelle : date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie ;»
Il doit être constaté que la copie du registre jointe par la préfecture n'en porte aucune mention et ne permet notamment pas de savoir si les droits du retenu ont bien été respectés pendant cette période d'hospitalisation ainsi que pendant les périodes de transfert.
La copie du registre jointe par la préfecture du Vaucluse n'est donc pas actualisée, ce qui entraine l'irrecevabilité de sa requête.
Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer la requête en troisième prolongation irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. [O] [N] sera remis en liberté sur le champ sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [O] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
ACCUEILLONS la fin de non-recevoir et DECLARONS irrecevable la requête en troisième prolongation de la préfecture du [Localité 2],
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 octobre 2026 à 19h32 en toutes ses dispositions,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de maintien en rétention de M. [O] [N] sans délai,
RAPPELONS à M. [O] [N] qu'il n'a pas le droit de se maintenir sur le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du [Localité 2], à M. [O] [N] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1010
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [N] [O],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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