Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/CG
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 25/01845 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRTQ
jugement du 24 Septembre 2025
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance : 2025005526
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. TAST EAT, prise en la personne de son président, M. [X] [H], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Ludovic BAZIN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. ATHENA, représentée par Me [I] [M], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sté [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélien GOGUET de la SELARL ASTROLABE AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20240040
S.C.I. [V], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Romain BLANCHARD du Cabinet GAYA AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier P040011, substitué par Me Marie-Laure JACQUOT, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 15 Septembre 2026 à 14H00, Mme CORBEL, présidente de chambre ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
Mme FOUQUET, conseillère
Madame GENDROT, conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société (SARL) [Adresse 2] exerçait une activité de restauration en vente sur place et à emporter, y compris de restauration rapide (burger, grill, pizzéria) dans des locaux situés au sein du centre commercial du Chapeau de gendarme à Angers, qui lui étaient donnés à bail commercial par la société (SCI) [V].
Le bail renouvelé le 1er décembre 2015 stipule en son article 8 11° 'cession-sous location' qu' 'il est interdit au preneur : (...) de céder son présent droit au bail si ce n'est en totalité à son successeur dans son fonds de commerce. Dans le cas où les cession ou mutation de jouissance seraient permises, celles-ci devraient au préalable être constatées par un acte écrit où interviendrait le bailleur ou son représentant, dont copie lui sera remise immédiatement. (...) Le tout, sous peine de nullité et même de résiliation du bail s'il plaît au bailleur.'
Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la société [Adresse 2], désignant la société (SELARL) Athéna, prise en la personne de Mme [M], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du 17 juillet 2024, notifiée à la SCI [V], le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 2], statuant sur une requête du 4 juillet 2024 de la SELARL Athéna ès-qualités, a fixé les conditions de la vente du fonds de commerce de la société [Adresse 2], la date limite de dépôt des offres au 3 septembre 2024, et l'audience d'ouverture des plis et d'analyse des offres au 4 septembre 2024.
La SELARL Athéna ès-qualités a établi le cahier des charges, transmis aux pollicitants, y annexant le bail commercial liant la SCI [V] à la SARL [Adresse 2].
Selon le 'dossier de présentation - cahier des charges', il était spécifié au chapitre 'a) droit au bail des locaux que 'les candidats sont invités à se reporter à l'article 8 11° du bail commercial initial du 08/12/2006" et en note finale en caractère gras, 'les acquéreurs potentiels sont expressément invités à prendre connaissance de l'ensemble des clauses du bail initial du 08/12/2006 et du renouvellement de bail du 01/12/2015".
En vertu de l'article 2 'l'entrée en jouissance' du II 'les étapes de la procédure' de ce cahier des charges, il était prévu que 'l'entrée en jouissance interviendra le lendemain de l'ordonnance de Madame le juge commissaire autorisant la cession, de telle sorte qu'à compter de cette date, les loyers des locaux ainsi que toutes les charges et assurances et impôts afférents au fonds de commerce seront supportés par le repreneur prorata temporis. La remise des clés au cessionnaire désigné est subordonnée à la condition de la présentation d'un certificat d'assurance des locaux. En cas de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, le cessionnaire aura l'engagement de supporter les loyers dans le cadre de l'exécution provisoire, sauf à ce qu'une décision statue en sens contradictoire. Ces conditions essentielles doivent être reconnues comme expressément acceptées dans l'offre de reprise.'
Il était précisé aussi que 'pour être recevables, les offres d'acquisition devront être conformes aux prescriptions du présent cahier des charges', et que s'agissant du contenu de l'offre de reprise, et plus précisément des actifs repris, 'l'offre doit indiquer les éléments corporels et/ou incorporels repris. En cas de reprise de plusieurs actifs, le repreneur devra indiquer si l'offre est divisible ou non.'
A l'audience d'ouverture des plis du 4 septembre 2024, à laquelle la SCI [V] n'était ni présente ni représentée, seule a été émise avant la date limite de dépôt des offres, l'offre de reprise déposée le 3 septembre 2024 par la société (SASU) Tast Eat, représentée par M. [X] [H].
Selon procès-verbal de commissaire de justice de Mme [Q] [U] du même 4 septembre 2024, constatant les opération d'ouverture des plis cachetés, il était indiqué, s'agissant de cette offre, que 'le prix proposé est de 52 000 € hors taxes net vendeur, sans condition suspensive et ne porte que sur les éléments incorporels suivants à savoir : - au titre des éléments incorporels pour la somme de 52 000 € à savoir le droit au bail attaché au local commercial dans lequel était exploité le fonds de commerce de la SARL [Adresse 2] [Adresse 5]. Monsieur [H] confirme que son offre ne comprend ni la licence IV, ni aucun élément matériel (les stocks et matériels et mobilier.'
Cette offre se limitait donc à un seul élément incorporel, à savoir le droit au bail attaché au fonds de commerce de la société [Adresse 2].
Suivant requête déposée le 18 septembre 2024, la SELARL Athéna ès-qualités a sollicité du juge commissaire, sur le fondement des articles L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, l'autorisation de vendre de gré à gré le fonds de commerce de la SARL [Adresse 2] au profit de M. [X] [H] pour le compte de la SAS Tast Eat au prix de 52 000 euros 'conformément aux termes de l'offre annexée à la présente requête'.
Par ordonnance du 25 septembre 2024, le juge commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce de la société [Adresse 2] au profit de M. [H], pour le compte de la SAS Tast Eat, au prix de 52 000 euros ventilé de la manière suivante : éléments incorporels : 52 000 euros, a acté que la somme de 39 000 euros représentant 75% du prix de cession a d'ores et déjà été remise en garantie entre les mains du liquidateur judiciaire, disant que le prix de cession devra être versé dans son intégralité au liquidateur judiciaire ès-qualités au plus tard lors de la signature de l'acte de cession ; a dit que le repreneur s'engage à reconstituer le dépôt de garantie à qui de droit, que les frais et honoraires de l'acte ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par l'acquéreur, que l'entrée en jouissance interviendra au lendemain de l'ordonnance à 0h ; que le cessionnaire exécutera à partir du jour de l'entrée en jouissance, en lieu et place du défaillant toutes les charges et obligations du bail cédé et réglera les loyers, charges, assurances et impôts afférents au fonds cédé, le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre quiconque ; a dit que l'acquéreur prendra possession du fonds de commerce en l'état avec tous les éléments incorporels en dépendant dans l'état où le tout se trouvera lors de la prise en possession, et fera son affaire de la situation locative, sans pouvoir exercer aucun recours contre le liquidateur, ni demander aucune indemnité ou réduction de prix.
Le 1er octobre 2024, la SASU Tast Eat a accédé au local commercial de la société [Adresse 2], après en avoir récupéré les clés, ayant justifié de la souscription d'une assurance pour ce local.
Le 3 octobre 2024, la SCI [V] a interjeté appel de l'ordonnance du 25 septembre 2024.
Par courriel du 9 octobre 2024, le rédacteur désigné par le liquidateur judiciaire a considéré que le recours de la SCI [V] n'avait pas d'effet suspensif et que la vente était effective et qu'il restait à l'acter.
Le 30 janvier 2025, la SCI [V] a adressé à la SELARL Athéna ès-qualités une facture pour les loyers du 3ème trimestre 2024, et à la SASU Tast Eat une facture datée du 27 janvier 2025 pour le paiement des loyers des 4ème trimestre 2024 et 1er trimestre 2025.
Par lettre officielle du 12 février 2025, le conseil de la SCI [V] a rappelé au conseil de la SASU Tast Eat que l'ordonnance dont appel précitée était exécutoire par provision, et qu'il incombait au cessionnaire de régler les loyers et charges.
Le 7 mars 2025, la SCI [V], invoquant le non-paiement des loyers et charges postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 2], a déposé une requête auprès du juge commissaire à la liquidation de la SARL La villa des roses, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L. 642-14 du code de commerce, constater la résiliation du bail commercial qui la liait à cette dernière société liquidée.
Par ordonnance du 9 avril 2025, le juge commissaire a sursis à statuer dans l'attente du dénouement de la procédure d'appel introduite à l'encontre de l'ordonnance du 25 septembre 2024.
Par lettre recommandée du 18 avril 2025, avec avis de réception du 23 avril 2025, le rédacteur désigné par le liquidateur judiciaire a interrogé la SCI [V] sur sa volonté de participer à la réunion de signature de l'acte, sur son accord pour renoncer à la formalité de signification de l'acte de cession pour une notification de l'acte enregistrée par lettre recommandée avec accusé de réception, sur le montant exact à date du dépôt de garantie séquestré entre ses mains pour sa reconstitution par la SASU Tast Eat entre les mains de la SELARL Athéna ès-qualités. Un projet d'acte de cession a été joint à cette lettre. Le rédacteur a convoqué la SCI [V] à participer à une réunion de signature le 30 avril 2025 à 11 h.
Par lettre recommandée du 17 avril 2025, avec avis de réception du 19 avril 2025, le rédacteur désigné avait aussi convoqué la SASU Tast Eat à cette même réunion de signature. Il lui a aussi adressé ainsi qu'à son conseil, par mail du 18 avril 2025, le détail des sommes à régler avant cette réunion.
La réunion n'a pu se tenir faute de présence de la SCI [V] et de la SASU Tast Eat.
Par conclusions du 2 juin 2025, la SCI [V] s'est désistée purement et simplement de son instance et de son action dans les procédures qu'elle avait engagées devant la cour d'appel d'Angers et devant le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 2].
Par actes de commissaire de justice du 19 mai 2025, la SELARL Athéna ès-qualités a sommé la SASU Tast Eat et la SCI [V] d'assister à une réunion de signature fixée au 6 juin 2025 à 10h.
La SASU Tast Eat ne s'est pas présentée à la réunion de signature de l'acte de cession du 6 juin 2025, ce qui a été constaté par procès-verbal de carence dressé par commissaire de justice le même jour.
Parallèlement, par conclusions du 14 juin 2025, la SASU Tast Eat, qui avait formé un appel incident dans le cadre de la procédure d'appel initiée par la SCI [V] contre l'ordonnance du juge commissaire du 25 septembre 2024, n'a pas accepté le désistement d'instance de la SCI [V] et, concluant à l'infirmation de l'ordonnance du 25 septembre 2024, a demandé à la cour de constater ou d'ordonner la résolution de la vente.
Par actes de commissaire de justice du 17 juin 2025, se prévalant de nombreux manquements du repreneur (non-paiement des loyers et charges à la SCI [V], défaut de règlement au liquidateur judiciaire du solde du prix de cession fixé par le juge-commissaire, défaut de reconstitution entre ses mains du dépôt de garantie dont le montant actualisé avait été porté à la connaissance du rédacteur de l'acte de cession le 2 juin 2025) et constatant l'absence de la SASU Tast Eat à la réunion de signature du 6 juin 2025, la SELARL Athéna en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 2], autorisée à assigner à brefs délais, a fait assigner la SASU Tast Eat et la SCI [V], à comparaître devant le tribunal de commerce d'Angers à l'audience du 25 juin 2025 en réalisation forcée de la cession du droit au bail, en considérant que la vente du droit au bail, élément incorporel du fonds de commerce de la société [Adresse 2], est parfaite depuis l'ordonnance du juge commissaire du 25 septembre 2024 ayant autorisé la vente de gré à gré au profit de la SASU Tast Eat.
En réplique, la SASU Tast Eat a sollicité du tribunal l'annulation de la vente de fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 2] et le rejet des prétentions de la SELARL Athéna ès-qualités ; à titre subsidiaire, qu'il juge que la vente du droit au bail, élément incorporel du fonds de commerce de la SARL [Adresse 2], n'est parfaite que depuis le désistement de la SCI [V] de ses recours.
En cours de première instance, par arrêt du 23 septembre 2025, la cour d'appel d'Angers a notamment constaté le désistement d'appel de la SCI [V] contre l'ordonnance du 25 septembre 2024, et l'extinction de l'instance d'appel, a déclaré irrecevable l'appel incident de la SASU Tast Eat et l'a condamnée au paiement d'une amende civile de 3 000 euros.
Par jugement du 24 septembre 2025, le tribunal de commerce d'Angers a :
- dit recevables les parties en leur action devant la juridiction,
- jugé la vente du droit au bail de la société [Adresse 2], parfaite depuis l'ordonnance de cession du juge commissaire en date du 25 septembre 2024, ayant autorisé la vente de gré à gré au profit de la SASU Tast Eat (RCS [Localité 1] 899 732 036) représentée par M. [H],
- condamné la SASU Tast Eat, représentée par M. [H] à :
* signer l'acte de cession du droit au bail élément incorporel du fonds de commerce de la société [Adresse 2], en exécution de l'ordonnance de cession du juge commissaire en date du 25 septembre 2024,
* verser à la SELARL Athéna ès-qualités les sommes de :
o) 13 000 euros au titre du solde du prix de cession,
o) 7 647,58 euros au titre de la reconstitution du dépôt de garantie,
avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 24 septembre 2025,
* verser à la SELARL Astrolabe avocats :
o) 870 euros pour couvrir les droits d'enregistrement à régler au service de la publicité foncière et de l'enregistrement [Localité 1] 1,
o) 6 000 euros au titre des honoraires et frais de rédaction d'acte,
le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10 octobre 2025 à minuit,
- dit qu'à défaut, pour la SASU Tast Eat, d'avoir procédé à la signature de l'acte de cession du droit au bail de la société [Adresse 2] avant la date du 1er novembre 2025, le jugement vaudra titre de propriété après son enregistrement au service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'[Localité 1] 1,
- dit que le jugement sera déclaré opposable au bailleur, la SCI [V],
- désigné la SELARL Astrolabe avocats, Maître Aurélien Goguet, avocat au barreau d'Angers, afin de remplir les formalités, tous frais à la charge de la société Tast Eat,
- condamné la SASU Tast Eat à payer à la SELARL Athéna la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SASU Tast Eat aux entiers dépens.
Les parties conviennent que l'acte de cession du droit au bail a été signé en exécution du jugement, dès sa signification, le 9 octobre 2025.
Par déclaration du 7 novembre 2025, la SASU Tast Eat a formé appel de ce jugement en l'attaquant en chacune de ses dispositions ; intimant la SELARL Athéna en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2] et la SCI [V].
Selon avis d'orientation du 19 décembre 2025, le greffe a informé les parties que le président de la chambre A commerciale a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience de plaidoirie du 23 juin 2026 à 14h00, avec date prévisible de clôture de l'instruction à la date du 8 juin 2026.
Les parties ont toutes conclu au fond.
Une ordonnance du 8 juin 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SASU Tast Eat demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 24 septembre 2025 rendu par le tribunal de commerce d'Angers en ce qu'il a jugé que la vente du droit au bail, élément incorporel du fonds de commerce de la société [Adresse 2], est parfaite depuis l'ordonnance de cession du juge commissaire du 25 septembre 2024 ;
et statuant à nouveau,
- juger sinon décider que la vente du droit au bail, élément incorporel du fonds de commerce de la société La villa des roses, n'est parfaite que depuis le désistement de la SCI [V] de ses recours en date du 2 juin 2025,
- condamner la société Athéna en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2] à la somme de 6 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel,
- condamner la société Athéna ès-qualités aux entiers dépens de l'instance.
La SELARL Athéna, représentée par Maître [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2], demande à la cour de :
- la juger tant recevable que bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
en conséquence,
- débouter la société Tast Eat de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, qui sont tant irrecevables que mal fondées et injustifiées juridiquement,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Angers du 24 septembre 2025 en toutes ses dispositions,
- condamner la société Tast Eat représentée par M. [X] [H] (RCS [Localité 1] 899 732 036) à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Tast Eat représentée par M. [X] [H] (RCS [Localité 1] 899 732 036) aux entiers dépens de première instance, qui comprendront les frais de convocation par LRAR à la réunion de signature du 30 avril 2025, les frais de sommations d'avoir à assister à la réunion de signature du 6 juin 2025 et les frais d'établissement du procès-verbal de carence du 6 juin 2025, et d'appel.
La SCI [V] demande à la cour de :
- déclarer la société Tast Eat irrecevable et en tous les cas mal fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- l'en débouter,
- condamner la société Tast Eat à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Tast Eat aux dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :
- le 19 février 2026 pour la SASU Tast Eat,
- le 20 avril 2026 pour la SELARL Athéna, représentée par Mme [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2],
- le 20 avril 2026 pour la SCI [V].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il ressort de la requête du liquidateur judiciaire déposée au juge commissaire, le 18 septembre 2024, faisant référence expressément à l'offre de la société Tast Eat sur l'objet de la cession, et de l'ordonnance du juge commissaire du 25 septembre 2024 autorisant la cession des éléments incorporels, que la cession autorisée porte non pas sur le fonds de commerce mais sur le droit au bail, ce qui, en dépit du pluriel utilisé, se déduit de ce que l'offre est acceptée. C'est donc vainement que la société Tast Eat tente d'introduire une discussion sur ce point alors que le liquidateur judiciaire ne conteste pas que la cession n'a porté que sur le droit au bail.
Partant, seul le régime relatif à la cession de gré à gré du droit au bail isolée s'applique, ce que nul ne conteste.
Il convient de rappeler que si le liquidateur décide de céder le droit au bail de manière isolée, avec ou sans le fonds de commerce, il doit, conformément aux dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire fixant le prix et les conditions de la vente.
La vente de gré à gré se forme alors par la rencontre entre une offre et l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente, sous la condition suspensive que l'ordonnance acquière la force de chose jugée. Sous cette condition, la vente est donc parfaite au jour de l'ordonnance du juge-commissaire.
La vente étant parfaite, la prise de possession effective du local objet du droit au bail oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées du contrat de bail qui lui est transféré.
Néanmoins, malgré la perfection de la vente au jour de l'ordonnance du juge-commissaire, le transfert de propriété n'est réalisé que par la rédaction de l'acte de cession, ou l'accomplissement d'actes postérieurs à cette décision.
La société Tast Eat fait valoir qu'au jour de la cession, le liquidateur judiciaire ne disposait pas de l'accord du bailleur pour la cession alors que le bail interdit toute cession du droit au bail sans cet accord, pour en déduire que la cession n'était pas parfaite au jour de l'ordonnance du 25 septembre 2024.
L'article L. 145-16 du code de commerce qui prohibe une interdiction absolue et générale de toute cession du droit au bail en cas de cession du fonds de commerce ne vise pas le cas d'une cession isolée du droit au bail, de sorte que la clause dite 'd'agrément', qui exige l'accord préalable du bailleur soit sur le principe de la cession, soit sur la personne même du cessionnaire, s'applique dans ce cas.
Selon l'article L. 641-12, alinéa 5, du code de commerce, en cas de liquidation judiciaire du preneur, lorsque la cession du droit au bail n'a pas lieu dans le cadre d'un plan de cession mais de façon isolée, le liquidateur ne peut céder le droit au bail que dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'exception de la clause qui rend le cédant solidaire du cessionnaire qui est réputée non écrite. En conséquence, lorsqu'il envisage une telle cession, le liquidateur est tenu de se conformer à la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur.
Reste à concilier ces règles entre elles, plus précisément à déterminer quel effet attribuer au refus dans un premier temps du bailleur de donner son agrément, sur la date d'effet de la cession du droit au bail déclenchant les obligations du cessionnaire.
En première instance, la société Tast Eat soutenait que le défaut d'accord préalable du bailleur, et même, dans un premier temps avant son désistement d'appel contre l'ordonnance autorisant la cession, son refus de donner son autorisation, justifiait la résolution de la vente dès lors que le liquidateur n'aurait pas été en mesure de lui garantir l'existence du droit au bail, du fait du risque de constatation de la résiliation du bail sur la requête du bailleur.
En appel, expliquant avoir dû signer l'acte de cession du droit au bail du fait de l'exécution provisoire du jugement entrepris et ne plus remettre en cause la validité de la cession dès lors que le bailleur a renoncé à s'opposer à celle-ci, la société Tast Eat place le débat sur la détermination de la date à laquelle cette cession doit prendre effet, qu'elle situe à la date à laquelle le bailleur s'est désisté de son appel contre l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé cette cession - les parties admettant que par ce désistement, le bailleur a renoncé à s'opposer à la cession du droit au bail à la société Teast Eat -.
Considérant l'agrément du bailleur comme étant une condition suspensive à la cession du droit au bail, la société Tast Eat soutient que la cession autorisée par le juge commissaire n'était pas parfaite dès le prononcé de l'ordonnance, mais seulement à la date à laquelle le bailleur a renoncé à s'y opposer, date avant laquelle le cédant n'aurait pu exécuter son obligation de délivrance, en soulignant que jusque-là, elle avait un motif légitime pour refuser de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Elle fait valoir que l'agrément du bailleur ne peut produire effet qu'à la date où il a été donné (qui correspond ici à la date de son désistement) mais ne vient pas valider rétroactivement la cession au jour de l'ordonnance parce que l'obligation de délivrance ne peut être exécutée rétroactivement.
Le liquidateur du judiciaire du cédant convient que dès lors que la cession judiciairement ordonnée portait exclusivement sur le droit au bail, le recours initié par le bailleur devant la cour d'appel interdisait toute régularisation de l'acte de cession, le bailleur devant intervenir à l'acte en application du 11°de l'article 8 du bail commercial mais qu'à compter de son désistement d'appel, rien ne s'opposait plus à la signature de l'acte de cession du droit au bail. Il observe que c'est le comportement du cessionnaire qui a complexifié le dossier et a retardé la signature de l'acte, en se portant appelant incident dans la précédente instance sur appel de l'ordonnance du juge commissaire et en refusant de régulariser l'acte de cession. Il tire de ce que, dès l'ordonnance du 25 septembre 2024, la vente était parfaite, même si sa réalisation était suspendue à la signature de l'acte de cession du droit au bail, la conséquence que dès le lendemain de l'ordonnance du 25 septembre 2024, la société Tast Eat était débitrice des loyers en rappelant que le cahier des charges, qui a valeur contractuelle, prévoit que l'entrée en jouissance de la cessionnaire et la naissance de ses obligations financières à l'égard de la SCI [V] a lieu dès le lendemain de l'ordonnance du juge commissaire et en observant que, d'ailleurs, la société Tast Eat a bien pris possession des lieux au 1er octobre.
La SCI [V] rejoint cette analyse.
Dans le cas présent, le bail exige que la cession du droit au bail soit autorisée par le bailleur et constatée par un acte écrit où interviendrait celui-ci.
En cas de non-respect de cette clause, la cession du bail est inopposable au bailleur, ce qui fait obstacle à ce que le cessionnaire soit reconnu comme étant titulaire du contrat de bail ; ce cessionnaire étant alors occupant sans droit ni titre, le bailleur peut obtenir son expulsion. De plus, la cession réalisée au mépris d'une clause du bail, constitue une cession irrégulière de nature à justifier la résiliation du bail aux torts du preneur à raison d'un manquement grave aux clauses de ce contrat.
L'agrément du bailleur ne peut s'entendre d'une intervention du bailleur devant le juge-commissaire qui ne dresse pas d'acte mais uniquement d'une intervention de sa part à l'acte constatant la cession, devant être établi après qu'a été donnée l'autorisation de céder le droit au bail.
Il en résulte qu'en cas de liquidation judiciaire du preneur cédant, le refus d'agrément du bailleur à la cession isolée du droit au bail postérieurement à l'ordonnance autorisant cette cession s'analyse en une condition résolutoire, conformément à la définition qu'en donne l'article 1304 du code civil. Ce texte énonce en son alinéa 1er que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, et en son alinéa 3, que la condition est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation, étant souligné que la condition ne suspend pas la formation de l'acte, mais seulement son efficacité, l'article 1304-7 lui conférant un effet rétroactif. Ainsi, la condition résolutoire n'empêche pas l'exécution de l'obligation dont elle suspend seulement l'anéantissement rétroactif.
Tel est bien le cas ici puisque la cession du droit au bail, qui résulte de l'autorisation du juge-commissaire, et dont les effets jouent dès le lendemain de l'ordonnance selon ses propres dispositions et conformément au cahier des charges précédemment accepté par le cessionnaire, serait seulement anéantie si le bailleur refusait la cession du contrat de bail.
Il s'ensuit que la SCI [V] ayant finalement donné son consentement à la cession postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire, et celle-ci ayant acquis par la suite force de chose jugée, la cession non seulement était parfaite dès l'ordonnance du 25 septembre 2024 mais sa résolution rétroactive est écartée.
Et la cession étant parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, cela autorise la prise de possession immédiate, laquelle implique, elle-même, l'obligation d'exécuter le bail, l'occupation par l'acquéreur, en vertu du titre résultant de l'ordonnance, faisant naître à sa charge la dette de loyer. L'entrée en jouissance marque ainsi le début des obligations au titre du contrat de bail cédé.
C'est donc à tort que la cessionnaire prétend que l'obligation de délivrance ne pouvait être exécutée par le cédant tant que le bailleur n'avait pas donné son agrément à la cession, pour voir reporter la date à laquelle la cession est devenue parfaite au jour où cet agrément a été donné.
Le jugement sera confirmé.
La société Tast Eat, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la SELARL Athéna, ès-qualités, la somme de 5 000 euros ainsi qu'à la SCI [V] celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELARL Athéna, ès-qualités, n'est pas fondée à demander au titre des dépens de première instance les frais de convocation par LRAR à la réunion de signature du 30 avril 2025, les frais de sommations d'avoir à assister à la réunion de signature du 6 juin 2025 et les frais d'établissement du procès-verbal de carence du 6 juin 2025, qui n'ont pas la nature de dépens.
PAR CES MOTIFS :
la cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Condamne la société Tast Eat à payer à la SELARL Athéna, ès- qualités, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Tast Eat à payer à la SCI [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la SELARL Athéna, ès-qualités d'intégrer dans les dépens de première instance, les frais de convocation par LRAR à la réunion de signature du 30 avril 2025, les frais de sommations d'avoir à assister à la réunion de signature du 6 juin 2025 et les frais d'établissement du procès-verbal de carence du 6 juin 2025 ;
Condamne la société Tast Eat aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,