Texte intégral
Copie exécutoire : Me Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
Copie au mandataire ad litem Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/12/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG J2025000700
05/11/2025
AFFAIRE 2025022167
ENTRE :
Mme [Y], [L], [A] [C] [K], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Louis CAMBRIEL Avocat au Barreau de Dax (Me Philippe JEAN-PIMOR Avocat - P17)
ET :
1) M. [D], [E], [Z] [C] [K], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Maître Stéphane DAYAN (P418)
2) SAS CAVIAR VOLGA, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 552092827
Partie défenderesse : ayant pour conseil Me Alice Myriam LAHANA Avocat (D1537)
AFFAIRE 2025055064
ENTRE :
Mme [Y] [C] [K], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Louis CAMBRIEL Avocat au Barreau de Dax (Me Philippe JEAN-PIMOR Avocat - P17)
ET :
1) M. [D] [C] [K], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Maître Stéphane DAYAN Avocat (P418)
2) SAS CAVIAR VOLGA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 552092827
Partie défenderesse : ayant pour conseil Me Alice Myriam LAHANA Avocat (D1537)
En ce qui concerne l'affaire 2025022167
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Mme [Y], [L], [A] [C] [K] nous demande de :
Vu l'article L.721-3 du Code de commerce et l'article 873 du Code de procédure civile,
Désigner un administrateur provisoire pour représenter et gérer la société CAVIAR VOLGA ; Dire que l'administrateur provisoire devra domicilier CAVIAR VOLGA à [Localité 1], à une adresse autre que le domicile de M. [D] [C] [K] ;
Dire que l'administrateur provisoire devra inscrire les sûretés qu'il jugera utile de prendre pour garantir les sommes dues à CAVIAR VOLGA par M. [D] [C] [K] et qu'il devra s'efforcer de recouvrer ces sommes dans les meilleurs délais ;
Condamner M. [D] [C] [K] à payer à Mme [Y] [C] [K] 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamner M. [D] [C] [K] aux dépens.
En ce qui concerne l'affaire 2025055064
Mme [Y] [C] [K], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 4 juillet 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 18 juillet 2025, nous demande, par acte du 7 juillet 2025, signifié à personne présente, et pour les motifs énoncés en sa requête, de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu le jugement du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE du 28 mars 2025 assorti de l'exécution provisoire, prononçant la faillite personnelle de M. [D] [C] [K] pour une durée de 10 ans,
Vu l'urgence,
Désigner un administrateur provisoire de la société CAVIAR VOLGA, SAS au capital de 203.130 €, dont le siège est [Adresse 3] - SIREN 552 092 827, RCS PARIS, avec pour mission :
* De représenter et de gérer cette société,
* De récupérer les archives de cette société,
* De transférer le siège social de CAVIAR VOLGA à une autre adresse à [Localité 1],
* De faire établir une situation comptable à la date de sa prise de fonctions,
* D'établir un rapport sur les dépenses faites par M. [D] depuis qu'il dirige la société c'est-à-dire depuis le 16 octobre 2024, date à laquelle il est devenu directeur général de la Société, et sur les engagements qu'il a pu prendre pour le compte de cette société,
* De mettre en œuvre toutes procédures tendant à garantir et à recouvrer les sommes que M. [D] [C] [K] doit à CAVIAR VOLGA,
* De convoquer l'assemblée générale de CAVIAR VOLGA chaque fois que cela sera utile, notamment pour approuver les comptes,
* De faire élire un nouveau Président aussitôt que le contentieux sur la propriété des 472 actions sera définitivement tranché.
A l'audience du 10 septembre 2025, nous avons remis la cause au 29 octobre 2025.
A l'audience du 29 octobre 2025 :
Le conseil de M. [D] [C] [K] se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 138, 138, 142, 146, 122, 116, 30, 31, 32 du code de procédure civile,
Vu les articles 835, 840, 892 et suivants du code civil,
Vu les articles 10 et 11 des statuts de la société
Vu l'Ordonnance de référé du 16 juillet 2024 ayant désigné Maitre [R] es qualité de mandataire ad hoc pour représenter les actions indivises et notamment celles de Mme [Y] [C] [K]
In limine litis et à titre principal :
Annuler l'assignation délivrée les 22 avril et 7 juillet 2025 à Monsieur [D] [C] [K] à la demande de Madame [Y] [C] [K] pour défaut de pouvoir d'agir en justice ;
A titre subsidiaire :
Dire que Madame [Y] [C] [K] ne rapporte pas la preuve d'une paralysie dans le fonctionnement de la société ni d'un péril imminent, ni d'aucune urgence ; Dire que les conditions pour qu'un administrateur provisoire ne sont pas réunies ;
Dire que la demande de communication de pièce formulée par Madame [Y] [C] [K] est infondée ;
Par conséquent :
Débouter Madame [Y] [C] [K] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire et de communication de pièces ;
En tout état de cause :
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [Y] [C] [K].
Condamner Madame [Y] [C] [K] à payer à Monsieur [D] [C] [K] la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Le conseil de la SAS CAVIAR VOLGA se présente et déclare s'en remettre à justice.
Nous avons remis la cause au 5 novembre 2025 en cabinet.
A l'audience du 5 novembre 2025 :
Le conseil de Mme [Y] [C] [K] se présente et dépose des conclusions n° 4 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article L.721-3 du Code de commerce et l'article 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'urgence,
Désigner un administrateur provisoire pour représenter et gérer la société CAVIAR VOLGA ;
Dire que l'administrateur provisoire devra en outre :
* Récupérer et mettre en sécurité les archives de la société,
* Transférer le siège social à une adresse à [Localité 1], autre que le domicile de M. [D] [C] [K],
* Faire établir une situation comptable à la date de sa prise de fonctions,
* Établir un rapport sur les dépenses faites par M. [D] [C] [K] depuis qu'il est Président de CAVIAR VOLGA (03/03/2025) et sur les engagements qu'il a pu prendre pour la société depuis qu'il en est directeur-général (16/10/2024),
* Inscrire les sûretés qu'il jugera utile de prendre pour garantir les sommes dues à CAVIAR VOLGA par M. [D] [C] [K] et s'efforcer de recouvrer ces sommes dans les meilleurs délais,
* Convoquer l'assemblée générale de CAVIAR VOLGA chaque fois que cela sera utile, notamment pour approuver les comptes,
* Faire élire un nouveau Président aussitôt que le contentieux sur la propriété des 472 actions sera tranché.
Condamner M. [D] [C] [K] à payer à Mme [Y] [C] [K] 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamner M. [D] [C] [K] aux dépens.
Subsidiairement, si CAVIAR VOLGA ne communique pas les relevés de son ou de ses comptes bancaires pour la période du 1 er février 2025 au 30 septembre 2025,
Ordonner leur production dans un délai de 15 jours, en application des articles 142,138 et 139 du Code de procédure civile et renvoyer l'affaire à un mois.
Très subsidiairement, si le Juge des référés l'estime nécessaire, renvoyer en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, l'affaire à une audience la plus proche possible pour qu'il soit statué au fond.
Le conseil de M. [D] [C] [K] se présente et réitère les demandes contenues dans ses dernières écritures.
Le conseil de la SAS CAVIAR VOLGA ne comparaît pas.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au lundi 17 novembre 2025 à 16h.
Sur ce
1. Sur la jonction
Nous relevons que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025022167 et 2025055064 mettent en cause les mêmes parties et comportent essentiellement les mêmes demandes. Il existe donc entre les deux affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, nous les joindrons et statuerons par une même ordonnance contradictoire en premier ressort.
2. Sur l'irrecevabilité de la demande
Monsieur [D] [C] [K] soulève l'irrecevabilité des deux procédures.
La fin de non-recevoir de Madame [Y] [C] [K] soulevée par Monsieur [D] [C] [K] repose sur le défaut de qualité à agir. Or, il n'est pas contesté que Madame [Y] [C] [K] est propriétaire indivisaire de 80 actions de CAVIAR VOLGA (ci-après aussi la Société). S'il est fait obligation à l'indivision d'être représentée par un mandataire, cette obligation ne dépouille pas ses membres de leur qualité
de propriétaire et, partant, de leur droit d'agir, et d'agir seul(e), comme le confirme une jurisprudence produite par Monsieur [D] [C] [K] 1.
La mission confiée par le tribunal des activités économiques d'Avignon à Maître [R] est d'ailleurs strictement limitée : « Maître [F] [R] en qualité de mandataire, aura pour mission de représenter les actionnaires, indivisaires, quel que soient les copropriétaires dans les assemblées générales » 2. Maître [F] [R] n'a pas pour mission de représenter, en dehors des assemblées générales de la Société, ni l'indivision, ni les coindivisaires pris séparément.
Nous débouterons donc Monsieur [D] [C] [K] de sa fin de non-recevoir.
3. Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire
L'article 873 al. 1 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Madame [Y] [C] [K] soutient en l'espèce que la désignation de Monsieur [D] [C] [K] à la présidence expose à un dommage imminent, du fait de sa contestation de sa dette à l'égard de la Société et de ses pulsions. Madame [Y] [C] [K] développe les risques auxquels la nomination de Monsieur [D] [C] [K] expose la Société, à savoir
* le dépérissement des preuves de la créance détenue par la Société à l'encontre de Monsieur [D] [C] [K], qui la conteste,
* le risque de réitération d'actes d'abus de confiance de la part de Monsieur [D] [C] [K].
Monsieur [D] [C] [K] soutient que son action est encadrée par les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts. Par ailleurs, le risque de réitération doit être apprécié in concreto. Monsieur [D] [C] [K] n'a pas fait l'objet de mesure d'interdiction de gérer et l'évolution de la trésorerie de CAVIAR VOLGA démontre l'absence de prélèvements ou de dépenses personnelles.
Les moyens des parties sont discutés ci-dessous.
3.1. Sur les dispositions statutaires
L'article 14 des statuts de la Société stipulent que « par ailleurs, le Président et le Directeur Général ne peuvent prendre les décisions suivantes qu'après autorisation préalable de l'associé unique d'une décision collective des associés :
* Investissement ou tout autre engagement supérieur à 10 000 €,
* Abandon de créance, embauche d'un nouveau salarié,
* Modification du siège social dans le même département ».
Les stipulations de l'article 14 sont insuffisantes pour préserver la Société, comme il sera démontré plus loin.
& lt;sup>1 Cass.3 ème civile n° 17-26.695 « Mais attendu qu'ayant constaté que Madame X, nue- propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d'associé , la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle était r ecevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire »
3.2. Sur l'évolution de la trésorerie
Monsieur [D] [C] [K] soutient aussi que la trésorerie de CAVIAR VOLGA ne s'est pas dégradée sous son mandat en cours, et produit le relevé de la situation du compte bancaire de cette dernière au matin de l'audience, qu'il rapproche de la situation de trésorerie figurant au bilan arrêté au 20 février 2025, date de sa prise de fonction.
La situation en banque et la situation au bilan ne sont pas comparables. Les comptables élaborent à chaque bilan un « état de rapprochement », pour réconcilier des informations a priori non concordantes. De plus le bilan de février affiche une trésorerie de 496 K€ comparée à une situation de 324 K€.
A la différence de la situation de février, le loyer d'environ 50 K€ est payé. Corrigée du retard de paiement du loyer, la situation de trésorerie en février 2025 aurait été de 446 K€. La dégradation réelle est alors de 122 K€ alors qu'a priori la situation opérationnelle de CAVIAR VOLGA avait été stabilisée par la précédente direction.
Enfin, il est loisible à une direction de reporter quelques paiements pour améliorer ponctuellement une situation de trésorerie.
Le moyen - non probant - sera écarté.
3.3. Sur le dépérissement des preuves
La créance de la Société à l'encontre de Monsieur [D] [C] [K] a été discutée dans le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en date du16 février 2022 3 ; Elle a fait l'objet, s'il en était besoin, de confirmations répétées dans le cadre de l'approbation des comptes sociaux successifs.
Lors de l'assemblée générale du 20 février 2025, Monsieur [I], Président de CAVIAR VOLGA jusqu'au 3 mars 2025, a rappelé que 4 « feue [J] [C] [K], alors actionnaire majoritaire, avait demandé de ne pas poursuivre Monsieur [D] [C] [K] qui par ailleurs était insolvable ». Cette déclaration confirme l'existence de la créance de CAVIAR VOLGA sur Monsieur [D] [C] [K], et l'absence de décision d'abandon de celle-ci, voire même de volonté de la part de [J] [C] [K].
Dûment établie, la créance ne saurait en outre être abandonnée sans conséquences fiscales et pénales, fût-ce par une décision d'une assemblée générale, dans laquelle Monsieur [D] [C] [K] serait majoritaire.
La disparition potentielle d'éléments probatoires, dont le tribunal judiciaire a souligné le caractère lacunaire eu égard aux pratiques en vigueur au sein des établissements de la Société, ne saurait remettre en cause la matérialité de la créance établie tant par jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 16 février 2022, que par les approbations successives des comptes de CAVIAR VOLGA.
Le moyen sera donc écarté.
& lt;sup>3 Pièce MADAME [Y] [C] [K] n° 34
& lt;sup>4 Pièce MO,SIEUR [D] [C] [K] n° 5, page 3
3.4. Sur le risque de réitération d'actes d'abus de confiance de la part de Monsieur [D] [C] [K]
Le risque de réitération d'actes d'abus de confiance de la part de Monsieur [D] [C] [K] est aussi relevé par Madame [Y] [C] [K], qui se fonde sur les termes du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 16 février 2022.
Monsieur [D] [C] [K] soutient que le risque doit être mesuré in concreto, à la date d'aujourd'hui, que le tribunal correctionnel n'a pas ordonné de mesure d'interdiction de gérer.
Le jugement sus visé relève que
* « le casier judiciaire de Monsieur [D] [C] [K] porte mention de 12 condamnations, pour des faits notamment de viol sur personnes vulnérable, violence avec armes, trafic de stupéfiants, mise en danger de l'avis d'autrui et conduite sous stupéfiants et/ou en état alcoolique » 5
* « selon l'Administrateur Judiciaire, [D] [C] [K] ferait également régner un sentiment d'insécurité à l'égard des salariés » 6,
* « selon Monsieur [U], maître d'hôtel « après tout, c'était lui le patron » », les déclarations des salariés confirment toutes ce sentiment.
Le jugement démontre le mécanisme qui a permis la réalisation des délits sanctionnés par ledit jugement. Monsieur [D] [C] [K], réinstallé dans le même environnement et la même position, se trouve en situation de récidiver.
Le trafic et la consommation de stupéfiants, sont des comportements addictifs, qui ont été, avec le besoin irrépressible de la fête, à l'origine des faits reprochés.
En outre, les Experts commis dans le cadre du procès ont relevé que « Monsieur [D] [C] [K] est mû par le besoin de satisfaction immédiate de ses désirs : que ce soit […] ou ses besoins financiers, l'amenant au vol et à l'abus de bien social […].
De fait, de par sa structure de personnalité, plus amorale qu'immorale, il a une difficulté constitutionnelle à évaluer clairement le caractère illégal de ses agissements, une impossibilité à en tirer les enseignements (et donc à ne pas répéter) les expériences négatives 7 ou même à éprouver la moindre culpabilité vis-à-vis des personnes qui en subissent les conséquences » 8.
Les Experts ont souligné de manière non équivoque la permanence du risque élevé de récidive que présente Monsieur [D] [C] [K]. Le risque est évidement accru par la permanence de l'environnement qu'entraîne sa réinstallation à la tête de CAVIAR VOLGA.
Nous relevons donc que le risque de réitération des faits de vol et d'abus de confiance est jugé extrêmement élevé du fait de l'absence de perception par Monsieur [D] [C] [K] d'un quelconque cadre légal.
Le terme français « imminent » est issu du latin « imminere » qui signifie « menacer ». La certitude n'est donc pas nécessaire pour qualifier l'imminence, la menace forte suffit
La situation de péril imminent est donc caractérisée en l'espèce et justifie d'une mesure conservatoire.
& lt;sup>5 Page 44
& lt;sup>6 Page 7
& lt;sup>7 Souligné par nous
& lt;sup>8 Page 45
3.5. Sur la mesure conservatoire
3.5.1. Sur l'interdiction de gérer
Nous relevons que :
* Par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal des affaires économiques de Nanterre a prononcé à l'encontre de Monsieur [D] [C] [K] une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans 9,
* Par ordonnance de référé en date du 4 septembre 2025, la cour d'appel de Versailles a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 28 mars 2025, rendu par le tribunal des affaires économiques de Nanterre,
* Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 16 février 2022 ne comporte pas d'interdiction de gérer.
Monsieur [D] [C] [K] n'est en conséquence à ce jour frappé d'aucune interdiction de gérer en dépit des procédures dont il a été fait l'objet.
3.5.2. Sur les conditions nécessaires à la désignation d'un administrateur provisoire
La loi encadre strictement les situations dans lesquelles est possible la désignation d'un administrateur provisoire, à savoir
* La défaillance de l'organe de gestion résultant de la disparition de celui-ci, ou de sa carence, conjuguées à l'impossibilité de remplacer le dirigeant défaillant,
* Des conflits entre organes de gestion.
En l'espèce, nous ne constatons ni disparition ni carence de l'organe de gestion. Par ailleurs, le conflit entre les actionnaires n'entraîne pas la paralysie de la Société. Nous ne saurions en conséquence nommer un administrateur provisoire.
3.6. Sur la désignation d'un mandataire ad litem
Si la demande de Madame [Y] [C] [K] de désignation d'un administrateur provisoire ne saurait être accueillie, le dommage imminent caractérisé plus haut justifie de la désignation infra petita d'un mandataire ad litem, excluant la demande de gérer la Société, au profit d'une simple mission de contrôle de Monsieur [D] [C] [K] incluant :
* Le contrôle de la gestion de la Société,
* Le contrôle des actes de disposition éventuels des actifs de la Société,
* Le contrôle des actions de recouvrement de la créance détenue par CAVIAR VOLGA à l'encontre de Monsieur [D] [C] [K].
Il sera donc statué comme suit.
3.7. Sur la mise en œuvre d'une mesure d'instruction
Les missions d'audit n'entrent pas dans les compétences d'un administrateur ad litem. Cependant, au rang des demandes de Madame [Y] [C] [K] figure l'établissement d'un rapport sur les dépenses faites par M. [D] [C] [K] depuis qu'il est Président de CAVIAR VOLGA (03/03/2025) et sur les engagements qu'il a pu prendre pour la société depuis qu'il en est directeur général (16/10/2024).
& lt;sup>9 Pièce MONSIEUR [D] [C] [K] n° 16-1
La mesure demandée, à caractère de mesure d'instruction, est prévue par l'article 145 al 1 du code de procédure civile qui dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Elle vise à fonder tant la désignation d'un administrateur provisoire que d'éventuelles poursuites civiles et pénales, en établissant la preuve de la réalisation éventuelle de dommages visés plus haut.
Nous retenons :
* qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves,
* qu'il apparaît que des investigations seront nécessaires,
* qu'il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, nous statuerons ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du CPC
Eu égard aux faits de l'espèce, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 du CPC Vu l'article 145 du CPC
Prononçons la jonction des 2 causes enrôlées sous les n° RG 2025022167 et 2025055064, sous le n° RG J2025000700.
Déboutons Monsieur [D] [C] [K] de sa fin de non-recevoir.
Sur le mandataire ad litem
Nommons :
La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [X] [B] et/ou Maître [S] [M]
[Adresse 4] Tel : [XXXXXXXX01] – Email : [Courriel 1]
En qualité de mandataire ad litem de la SAS CAVIAR VOLGA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 552092827
Et ce, dans l'attente d'une décision définitive dans l'affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Dax sous le numéro de RG 24/00244 ;
Avec pour mission de :
* Contrôler la gestion de la Société,
* Contrôler les actes de disposition éventuels des actifs de la Société,
* Contrôler les actions de recouvrement de la créance détenue par CAVIAR VOLGA à l'encontre de Monsieur [D] [C] [K].
Disons que la SELARL FHBX disposera des pouvoir les plus larges pour définir la nature et la fréquence de ses contrôles.
Disons qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par une ordonnance rendue sur simple requête ;
Disons qu'une provision de 4.000 euros sera préalablement versée par Madame [Y] [C] [K] au mandataire ad litem, à valoir sur ses honoraires.
Disons que la rémunération du mandataire ad litem sera supportée par la SAS CAVIAR VOLGA, y compris la provision avancée par Madame [Y] [C] [K], qui lui sera remboursée par la SAS CAVIAR VOLGA,
Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé ;
Sur la mesure d'expertise
Nommons : Monsieur [H] [V]
[Adresse 5] Tél [XXXXXXXX02] – Email : [Courriel 2]
en qualité d'expert avec la mission suivante :
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission
* Entendre tout sachant qu'il estimera utile
* S'il l'estime nécessaire se rendre sur place et visiter les lieux
* Donner son avis sur :
* les dépenses à caractère personnel faites par M. [D] [C] [K] depuis qu'il est Président de CAVIAR VOLGA (3 mars 2025), qu'il s'agisse de dépenses comptabilisées ou de recettes non comptabilisées et
* les engagements qu'il a pu prendre pour la société depuis qu'il en est directeur général (16 octobre 2024) en excédent des besoins de l'exploitation, tels les actes de disposition d'actif, embauches surnuméraires… et en établir les preuves,
* Dans la mesure où il estimera nécessaire pour l'établissement des dites preuves, donner son avis sur les allégations des parties relatives aux origines et aux causes des faits,
* Fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence, relatifs à la pertinence des allégations des parties quant à la justification des faits litigieux relevés,
* Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,
* Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport,
Fixons à 3.000 euros le montant de la provision à consigner par Madame [Y] [C] [K] avant le 31 décembre 2025 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que la première réunion devra se dérouler dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de consignation de la provision.
Disons que l'expert devra, après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations d'où découlera la date de dépôt de son rapport, le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport,
Disons que, lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Ecartons les demandes autres plus amples ou contraires.
Laissons à Madame [Y] [C] [K] la charge des dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Pierre-Yves Werner.