Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU 06/07/26 pror 07 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 04 Mai 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me .....Camille TERRIER................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05075 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64UL
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [C]
né le 29 Mars 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [I] [V]
né le 18 Janvier 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [T] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature électronique du 9 février 2022, M. [O] [C], représenté par son mandataire la société (SARL) MRZ, a consenti à M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] un bail portant sur un appartement meublé sis [Adresse 4] moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 730 euros, outre 50 euros de provision sur charges.
Par acte sous signature privée du 3 février 2022, Mme [T] [H] s’est portée caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par les locataires.
Mme [L] [K] a quitté le logement courant 2022.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, M. [O] [C] a délivré à M. [Y] [I] [V] un commandement de payer la somme en principal de 2.588,69 euros.
Ce commandement a été signifié à la caution le 27 mars 2025.
Par actes de commissaire de justice des 5 et 8 septembre 2025, M. [O] [C] a assigné M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
A titre principal,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire visant le défaut de paiement des loyers et charges récupérables insérée dans le bail conclu le 9 février 2022, à la date du 19 mai 2025,Constater que M. [Y] [I] [V] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation des locaux loués à compter du 20 mai 2025,Les condamner solidairement au paiement de la somme de 5.511,81 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, selon décompte arrêté au 1er septembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 434,85 euros à compter du 19 mars 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus,Fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 1er octobre 2025, à la somme mensuelle de 846,16 euros par mois jusqu’au jour de la libération des locaux et de la restitution des clés et condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à payer à M. [C] ladite indemnité mensuelle, éventuellement indexée annuellement, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,A titre subsidiaire,
Constater que M. [Y] [I] [V] a gravement manqué à son obligation légale et contractuelle de paiement des loyers et des charges,Prononcer la résiliation judiciaire du bail du 9 février 2022 aux torts exclusifs de M. [Y] [I] [V],Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à payer à M. [C] la somme de 5.511,81 euros au titre de la dette locative, selon décompte arrêté au 1er septembre 2025,Fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la décision à intervenir à la somme de 846,16 euros par mois jusqu’au jour de la libération des locaux et de la restitution des clés et condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à payer à M. [C] ladite indemnité mensuelle, éventuellement indexée annuellement, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,En tout état de cause,
Ordonner l’expulsion de M. [Y] [I] [V], et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, un mois après la signification du jugement à intervenir et jusqu’au jour de la complète libération des lieux après établissement d’un état des lieux de sortie et la remise de clefs,Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de M. [I] [V],Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à payer à M.[C] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement du 19 mars 2025 et les frais de dénonciation,Rappeler que l’exécution provisoire de l’intégralité du jugement à intervenir est de droit.L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mai 2026.
A cette audience, M. [O] [C], représenté par son conseil, a déposé de nouvelles conclusions signifiées aux requis les 17 et 20 avril 2026, aux termes desquelles il sollicite de :
Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à lui payer la somme de 10.168,12 euros, au titre de la dette locative, selon décompte arrêté au 10 mars 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 434,85 euros à compter du 19 mars 2025, et à compter de l’assignation pour le surplus ;Constater que M. [Y] [I] [V] est débiteur envers M. [C] de la somme de 1.925 euros au titre des réparations locatives,Constater que M. [C] est débiteur envers M. [Y] [I] de la somme de 780 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,Ordonner la compensation,Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à payer à M. [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement du 19 mars 2025, les frais de dénonciation et les frais de signification des conclusions,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Au soutien de ses nouvelles demandes, le requérant indique que le locataire a quitté les lieux et renonce donc à sa demande de résiliation du contrat de bail ainsi qu’à celle tendant à son expulsion. Lors de l’état des lieux de sortie du logement en date du 10 mars 2026 des dégradations ont été constatées.
Cités à étude, M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à l’audience de renvoi.
La décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, prorogé au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Sur la demande au titre des réparations locatives
Aux termes de l’article 7a) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Ces dispositions a
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature électronique du 9 février 2022, M. [O] [C], représenté par son mandataire la société (SARL) MRZ, a consenti à M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] un bail portant sur un appartement meublé sis [Adresse 4] moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 730 euros, outre 50 euros de provision sur charges.
Par acte sous signature privée du 3 février 2022, Mme [T] [H] s’est portée caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par les locataires.
Mme [L] [K] a quitté le logement courant 2022.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, M. [O] [C] a délivré à M. [Y] [I] [V] un commandement de payer la somme en principal de 2.588,69 euros.
Ce commandement a été signifié à la caution le 27 mars 2025.
Par actes de commissaire de justice des 5 et 8 septembre 2025, M. [O] [C] a assigné M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
A titre principal,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire visant le défaut de paiement des loyers et charges récupérables insérée dans le bail conclu le 9 février 2022, à la date du 19 mai 2025,Constater que M. [Y] [I] [V] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation des locaux loués à compter du 20 mai 2025,Les condamner solidairement au paiement de la somme de 5.511,81 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, selon décompte arrêté au 1er septembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 434,85 euros à compter du 19 mars 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus,Fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 1er octobre 2025, à la somme mensuelle de 846,16 euros par mois jusqu’au jour de la libération des locaux et de la restitution des clés et condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à payer à M. [C] ladite indemnité mensuelle, éventuellement indexée annuellement, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,A titre subsidiaire,
Constater que M. [Y] [I] [V] a gravement manqué à son obligation légale et contractuelle de paiement des loyers et des charges,Prononcer la résiliation judiciaire du bail du 9 février 2022 aux torts exclusifs de M. [Y] [I] [V],Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à payer à M. [C] la somme de 5.511,81 euros au titre de la dette locative, selon décompte arrêté au 1er septembre 2025,Fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la décision à intervenir à la somme de 846,16 euros par mois jusqu’au jour de la libération des locaux et de la restitution des clés et condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à payer à M. [C] ladite indemnité mensuelle, éventuellement indexée annuellement, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,En tout état de cause,
Ordonner l’expulsion de M. [Y] [I] [V], et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, un mois après la signification du jugement à intervenir et jusqu’au jour de la complète libération des lieux après établissement d’un état des lieux de sortie et la remise de clefs,Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de M. [I] [V],Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à payer à M.[C] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement du 19 mars 2025 et les frais de dénonciation,Rappeler que l’exécution provisoire de l’intégralité du jugement à intervenir est de droit.L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mai 2026.
A cette audience, M. [O] [C], représenté par son conseil, a déposé de nouvelles conclusions signifiées aux requis les 17 et 20 avril 2026, aux termes desquelles il sollicite de :
Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à lui payer la somme de 10.168,12 euros, au titre de la dette locative, selon décompte arrêté au 10 mars 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 434,85 euros à compter du 19 mars 2025, et à compter de l’assignation pour le surplus ;Constater que M. [Y] [I] [V] est débiteur envers M. [C] de la somme de 1.925 euros au titre des réparations locatives,Constater que M. [C] est débiteur envers M. [Y] [I] de la somme de 780 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,Ordonner la compensation,Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] à payer à M. [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement du 19 mars 2025, les frais de dénonciation et les frais de signification des conclusions,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Au soutien de ses nouvelles demandes, le requérant indique que le locataire a quitté les lieux et renonce donc à sa demande de résiliation du contrat de bail ainsi qu’à celle tendant à son expulsion. Lors de l’état des lieux de sortie du logement en date du 10 mars 2026 des dégradations ont été constatées.
Cités à étude, M. [Y] [I] [V] et Mme [T] [H] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à l’audience de renvoi.
La décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, prorogé au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Sur la demande au titre des réparations locatives
Aux termes de l’article 7a) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Ces dispositions ainsi que l’article 1729 et suivants du code civil imposent donc au locataire d’user des lieux loués de manière raisonnable, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.
Il en résulte que l'obligation, pour le preneur, de restituer les lieux dans l'état où il les a reçus ne concerne que les réparations locatives et que l'obligation de maintenir les lieux en parfait état d'usage ne peut s'entendre que de les maintenir en parfait état d'usage, ce qui n'inclut pas la réfection à neuf.
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 1987, sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements des éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
En outre, l'article 1730 du code civil ajoute que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 définit ainsi la vétusté comme l’état d’usure ou de détérioration normale résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] est redevable de la somme de 9.807,08 euros au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté au 8 avril 2026, et déduction faite des frais de relance et du commandement de payer.
M. [O] [C] réclame également au titre de sa créance la somme de 1.925 euros au titre des dégradations locatives imputées au locataire, correspondant à la mise en peinture des murs de la cuisine, du séjour et des chambres et au remplacement des literies des chambres et du fauteuil du salon. Il fournit à ce titre un devis n°238 établi par l’entreprise RENOV 14 d’un montant de 1.750 euros hors taxe.
Il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée établi le 9 février 2022 et l’état des lieux de sortant établi le 10 mars 2026 les éléments suivants :
Dans la chambre 1, il est relevé dans l’état des lieux de sortie que la peinture des murs est en mauvais état d’usage. Il est précisé que la peinture était en état neuf lors de l’entrée dans les lieux ;Dans le salon, il est relevé que les murs sont recouverts de peinture en mauvais état alors qu’ils étaient mentionnés en état neuf lors de l’entrée dans les lieux.Dans la chambre 2, il est relevé dans l’état des lieux de sortie que la peinture des murs est en mauvais état d’usage. L’état des lieux d’entrée indiquait que la peinture des murs était neuf. Dans la salle d’eau, il est noté que les murs sont recouverts d’une peinture en mauvaise état avec l’ensemble de l ‘ameublement en mauvais état. L’état des lieux d’entrée notait que l’ensemble des éléments d’équipement étaient neufs.Dans les wc, l’état des lieux d’entrée indique que les murs sont recouverts de peinture neuves. L’état des lieux de sortie fait mention d’une peinture des murs en mauvais état,S’agissant des meubles garnissant le logement :Dans la chambre 1 et 2 : les photographies jointes à l’état des lieux d’entrée font apparaître des literies en bon état d’usage tandis que celles jointes à l’état des lieux de sortie montrent des cadres de lits en très mauvais état.Dans le salon : les photographies jointes à l’état des lieux d’entrée font apparaître des meubles en bon état d’usage tandis que celles jointes à l’état des lieux de sortie montrent un fauteuil deux places en très mauvais état.
M. [O] [C] fournit un devis n°238 de la société RENOV14 dont il ressort des travaux de mise en peinture de l’ensemble des pièces pour un montant total de 700 euros ainsi que le remplacement de meubles pour un montant de 1.750 euros HT.
Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à sa demande au titre des dégradations locatives.
M. [Y] [I] [V] sera donc condamné à payer à M. [O] [C] la somme de de 9.807,08 euros au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté au 8 avril 2026, mensualité de mars 2026 échue et la somme de 1.925 euros au titre des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
Sur la compensation
Il convient d’ordonner la compensation entre la dette locative et la restitution du dépôt de garantie en application de l’article 1347-1 du Code civil.
Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution
Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l'espèce, il ressort de l'engagement de caution signé par Mme [L] [K] qu'il porte sur les loyers et les charges, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure et ce jusqu’au 9 février 2031 et pour un montant maximum correspondant à 12 mois de loyers charges comprises soit 9.360 euros.
Le commandement de payer délivré au locataire le 19 mars 2025 lui a été signifié le 27 mars 2025.
En conséquence, Mme [L] [K] sera condamné solidairement avec M. [Y] [I] [V] au paiement des sommes mises à sa charge par la présente décision dans la limite des 9.360 euros contractuellement convenu.
Sur les demandes accessoires
M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] seront condamnés in solidum aux dépens, comprenant le commandement de payer et sa dénonciation à la caution.
Il conviendra de condamner in solidum M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] à payer à M. [O] [C] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
Condamne M. [Y] [I] [V] à payer à M. [O] [C] la somme de 9.807,08 euros au titre des loyers impayés, et sur ce montant le condamne solidairement avec Mme [L] [K] sur la somme de 9.360 euros selon décompte arrêté au 8 avril 2026, mensualité de mars 2026 échue et la somme de 1.103,5 euros au titre des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
Constate que M. [O] [C] est débiteur envers M. [Y] [I] [V] de la somme de 780 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
Ordonne la compensation entre la dette locative et la restitution du dépôt de garantie ;
Déboute M. [O] [C] du surplus de ses demandes ;
Condamne in solidum M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] aux dépens ;
Condamne in solidum M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] à payer à M. [O] [C] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 7 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
insi que l’article 1729 et suivants du code civil imposent donc au locataire d’user des lieux loués de manière raisonnable, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.
Il en résulte que l'obligation, pour le preneur, de restituer les lieux dans l'état où il les a reçus ne concerne que les réparations locatives et que l'obligation de maintenir les lieux en parfait état d'usage ne peut s'entendre que de les maintenir en parfait état d'usage, ce qui n'inclut pas la réfection à neuf.
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 1987, sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements des éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
En outre, l'article 1730 du code civil ajoute que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 définit ainsi la vétusté comme l’état d’usure ou de détérioration normale résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] est redevable de la somme de 9.807,08 euros au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté au 8 avril 2026, et déduction faite des frais de relance et du commandement de payer.
M. [O] [C] réclame également au titre de sa créance la somme de 1.925 euros au titre des dégradations locatives imputées au locataire, correspondant à la mise en peinture des murs de la cuisine, du séjour et des chambres et au remplacement des literies des chambres et du fauteuil du salon. Il fournit à ce titre un devis n°238 établi par l’entreprise RENOV 14 d’un montant de 1.750 euros hors taxe.
Il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée établi le 9 février 2022 et l’état des lieux de sortant établi le 10 mars 2026 les éléments suivants :
Dans la chambre 1, il est relevé dans l’état des lieux de sortie que la peinture des murs est en mauvais état d’usage. Il est précisé que la peinture était en état neuf lors de l’entrée dans les lieux ;Dans le salon, il est relevé que les murs sont recouverts de peinture en mauvais état alors qu’ils étaient mentionnés en état neuf lors de l’entrée dans les lieux.Dans la chambre 2, il est relevé dans l’état des lieux de sortie que la peinture des murs est en mauvais état d’usage. L’état des lieux d’entrée indiquait que la peinture des murs était neuf. Dans la salle d’eau, il est noté que les murs sont recouverts d’une peinture en mauvaise état avec l’ensemble de l ‘ameublement en mauvais état. L’état des lieux d’entrée notait que l’ensemble des éléments d’équipement étaient neufs.Dans les wc, l’état des lieux d’entrée indique que les murs sont recouverts de peinture neuves. L’état des lieux de sortie fait mention d’une peinture des murs en mauvais état,S’agissant des meubles garnissant le logement :Dans la chambre 1 et 2 : les photographies jointes à l’état des lieux d’entrée font apparaître des literies en bon état d’usage tandis que celles jointes à l’état des lieux de sortie montrent des cadres de lits en très mauvais état.Dans le salon : les photographies jointes à l’état des lieux d’entrée font apparaître des meubles en bon état d’usage tandis que celles jointes à l’état des lieux de sortie montrent un fauteuil deux places en très mauvais état.
M. [O] [C] fournit un devis n°238 de la société RENOV14 dont il ressort des travaux de mise en peinture de l’ensemble des pièces pour un montant total de 700 euros ainsi que le remplacement de meubles pour un montant de 1.750 euros HT.
Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à sa demande au titre des dégradations locatives.
M. [Y] [I] [V] sera donc condamné à payer à M. [O] [C] la somme de de 9.807,08 euros au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté au 8 avril 2026, mensualité de mars 2026 échue et la somme de 1.925 euros au titre des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
Sur la compensation
Il convient d’ordonner la compensation entre la dette locative et la restitution du dépôt de garantie en application de l’article 1347-1 du Code civil.
Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution
Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l'espèce, il ressort de l'engagement de caution signé par Mme [L] [K] qu'il porte sur les loyers et les charges, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure et ce jusqu’au 9 février 2031 et pour un montant maximum correspondant à 12 mois de loyers charges comprises soit 9.360 euros.
Le commandement de payer délivré au locataire le 19 mars 2025 lui a été signifié le 27 mars 2025.
En conséquence, Mme [L] [K] sera condamné solidairement avec M. [Y] [I] [V] au paiement des sommes mises à sa charge par la présente décision dans la limite des 9.360 euros contractuellement convenu.
Sur les demandes accessoires
M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] seront condamnés in solidum aux dépens, comprenant le commandement de payer et sa dénonciation à la caution.
Il conviendra de condamner in solidum M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] à payer à M. [O] [C] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
Condamne M. [Y] [I] [V] à payer à M. [O] [C] la somme de 9.807,08 euros au titre des loyers impayés, et sur ce montant le condamne solidairement avec Mme [L] [K] sur la somme de 9.360 euros selon décompte arrêté au 8 avril 2026, mensualité de mars 2026 échue et la somme de 1.103,5 euros au titre des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
Constate que M. [O] [C] est débiteur envers M. [Y] [I] [V] de la somme de 780 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
Ordonne la compensation entre la dette locative et la restitution du dépôt de garantie ;
Déboute M. [O] [C] du surplus de ses demandes ;
Condamne in solidum M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] aux dépens ;
Condamne in solidum M. [Y] [I] [V] et Mme [L] [K] à payer à M. [O] [C] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 7 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE