Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026
RG N° RG 25/03706 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SUQ/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[R] [D]
C/
[Y] [K]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 mars 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [D]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768
Madame [M] [A] [Q] [X] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [J] divorcée [K]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à: - Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, vestiaire : 768
1 copie certifiée conforme par LRAR :
le :
à : - Maître [H] [G], notaire
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [Y] [K] et Madame [E] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 8], sans contrat de mariage préalable.
Par acte notarié en date du 3 décembre 2021, reçu par Maître [S] [W], les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 9], cadastré section AP n° [Cadastre 1], pour un montant de 516.000 euros.
Une inscription d'hypothèque définitive, se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 24 juillet 2023, a été publiée le 18 octobre 2023.
Par jugement du 6 août 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a :
-Condamné [Y] [K] à payer à [R] [D] et [M] [X] épouse [D] la somme de 55.956,71 euros en remboursement du prêt contracté le 22 décembre 2021 et des frais engagés en vue du recouvrement ;
-Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
-Débouté [R] [D] et [M] [X] épouse [D] du surplus de leur demande ;
-Condamné [Y] [K] à supporter le coût des dépens de l'instance, avec application, au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
-Condamné [Y] [K] à payer à [R] [D] et [M] [X] épouse [D] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ;
-Rappelé aux demandeurs, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu.
Suivant acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, ledit jugement a été signifié à Monsieur [Y] [K].
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Monsieur [R] [D] et Madame [M] [X] épouse [D] ont, par actes de commissaire de justice en date du 23 et 30 avril 2025, fait assigner Monsieur [Y] [K] et Madame [E] [J] divorcée [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.
Ils demandent au juge de bien vouloir :
-Ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre Monsieur [Y] [K] et Madame [E] [J] divorcée [K] sur le bien immobilier dont ils sont propriétaires indivis situé dans un ensemble immobilier à [Adresse 4] cadastré Section AP n°[Cadastre 1], soit un appartement et deux caves ;
-Ordonner la licitation de cet immeuble à la barre du Tribunal Judiciaire de LYON sur la mise à prix de 450.000 euros avec baisse de mise à prix de moitié en cas de carence d'enchères sur le cahier des charges et conditions de vente qui sera établi par Maître Pierre-Yves CERATO, Avocat associé de la SELAS IMPLID AVOCATS, Avocat au Barreau de Lyon et demeurant [Adresse 5] ;
-Dire que la publicité sera organisée conformément aux articles R 322-31 à R 322-36 du Code des procédures civiles d'exécution outre une publication sur internet au choix du poursuivant ;
-Autoriser tel Commissaire de Justice qu'il appartiendra territorialement compétent aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues aux articles R 322-22 du Code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;
-Autoriser ledit Commissaire de Justice à faire procéder à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
-Dire qu'à chaque fois le Commissaire de Justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance si nécessaire de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir de sa venue les occupants des lieux au moins sept jours à l'avance ;
-Dire que Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Rhône ou tel délégatoire qu'il lui plaira de désigner, encaissera le prix de vente de l'immeuble et répartira les fonds conformément aux règles de partage applicables ;
-Dire que les dépens de la présente procédure seront pris en frais préalables de licitation avec application au profit de Maître Pierre-Yves CERATO, Avocat associé de la SELAS IMPLID AVOCATS, Avocat au Barreau de Lyon et demeurant [Adresse 5], des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] [K] et Madame [E] [J] divorcée [K], parties défenderesses régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
À l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 13 novembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 9 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision
Attendu qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels de l'un des indivisaires peuvent provoquer le partage et la licitation lorsque le bien indivis n'est pas aisément partageable ; Que le créancier doit en outre être en mesure de se prévaloir d'un intérêt propre à agir afin d'obtenir l'autorisation d'exercer par représentation les droits de son débiteur ;
Attendu que les consorts [D] sollicitent la liquidation et le partage de l'indivision existant entre Monsieur [Y] [K] et Madame [E] [J] portant sur le bien immobilier sis à [Localité 10] ;
Attendu qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire de Lyon a, par jugement du 6 août 2024, condamné [Y] [K] à payer à [R] [D] et [M] [X] épouse [D] la somme de 55.956,71 euros en remboursement du prêt contracté le 22 décembre 2021 et des frais engagés en vue du recouvrement ;
Attendu qu'en application de ce texte, les consorts [D] sont fondés à demander le partage de l'indivision existant entre Monsieur [Y] [K] et Madame [E] [J] sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 9], cadastré section AP n° [Cadastre 1] ;
Attendu que l'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d'accord par le tribunal ;
Que la composition de l'indivision faite d'un immobilier indivis, la nécessité de déterminer les droits des co-indivisaires, d'établir un compte d'indivision, ainsi que les difficultés liquidatives sous-jacentes rendent nécessaires la désignation d'un notaire commis, inscrit sur la liste des notaires du Rhône spécialisés en matière liquidative, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ;
Qu'il y a donc lieu de désigner Maître [H] [G], notaire à [Localité 10], inscrit sur la liste des notaires spécialisés en matière de partage judiciaire complexe de la chambre départementale du Rhône, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives.
Sur la demande en licitation
Attendu que les consorts [D] demandent la vente aux enchères du bien immobilier, et ce, à une mise à prix de 450.000 euros ;
Attendu que les dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation ;
Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; Que la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'article 1272 du code précité dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par le tribunal ;
Attendu que l'article 1273 du code de procédure civile dispose qu'en matière de vente judiciaire d'immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; qu'il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe ;
Attendu que préalablement au partage et pour y parvenir, la licitation du bien indivis sis [Adresse 3] à [Localité 9] sera ordonnée sur la mise à prix de 450.000 euros, en l'absence d'autres éléments de valorisation et eu égard à l'évolution du marché immobilier ;
Qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse de mise à prix à concurrence du quart, puis du tiers et à défaut indéfiniment jusqu'à provocation d'enchères et sans formalité ;
Sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [Y] [K] et Madame [E] [J] divorcée [K] sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 9], cadastré section AP n° [Cadastre 1] ;
COMMET pour procéder aux opérations liquidatives :
Maître [H] [G], notaire
[Adresse 6]
[Localité 7]
RAPPELLE que les opérations liquidatives devront être effectuées en la présence de la Monsieur [R] [D] et Madame [M] [X] épouse [D] agissant en qualité de débiteurs de Monsieur [Y] [K] ;
DIT qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364 et suivants du code de procédure civile ;
AUTORISE le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA - FICOVIE) ;
DIT que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;
DIT que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;
RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai d'une année, à compter de l'accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du Notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport ;
RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure ;
DIT que conformément à l'article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places, pour le compte de l'indivision et à titre de frais privilégiés de partage ;
DIT qu'à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute mesure destinée au paiement de la provision par les parties ou prononcer la radiation des opérations liquidatives ;
DIT qu'il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;
COMMET le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives ([Courriel 1]) ;
Préalablement, pour parvenir au partage,
ORDONNE aux requêtes, poursuites et diligences de Monsieur [R] [D] et Madame [M] [X] épouse [D], en présence de Monsieur [Y] [K] et Madame [E] [J] divorcée [K] ou ceux-ci dûment appelés, et sur le cahier des charges qui sera établi par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de Lyon, ou tout autre avocat, l'adjudication, à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Lyon selon les règles prévues par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile :
- Du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 9], cadastré section AP n° [Cadastre 1], acquis suivant acte de Maître [S] [W], notaire à [Localité 10], le 3 décembre 2001 ;
- Sur la mise à prix de 450.000 euros ;
DIT que, à défaut d'enchères sur cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse de mise à prix à concurrence du quart, puis du tiers et à défaut indéfiniment jusqu'à provocation d'enchères et sans formalité ;
AUTORISE l'avocat désigné ou tout autre avocat pour établir le cahier des conditions de vente à :
- Faire établir par tel huissier de justice de son choix, qui pourra procéder à la signification des actes de procédure nécessaires à la licitation partage du bien, propriété de Monsieur [Y] [K] et Madame [E] [J] divorcée [K], pénétrer dans les lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, le procès-verbal de description de l'immeuble, et faire effectuer par l'huissier la visite des lieux préalablement à la vente, à raison de deux fois deux heures dans les quinze jours la précédant, lequel huissier pourra recevoir la même assistance, afin de permettre à tout amateur d'être informé de leur nature, de leur consistance et de leurs conditions d'occupation exactes ;
- Recourir à un expert ou technicien, dans les mêmes conditions d'accès aux lieux, pour qu'il soit procédé à l'établissement des diagnostics exigés par la loi ou la réglementation en matière notamment de plomb, amiante, insectes xylophages et termites, performances énergétiques, gaz, risques naturels ou technologiques, et que soit établi l'état des surfaces au regard de la loi Carrez ;
FIXE les modalités de publicité et visite préalable à l'adjudication comme suit :
- Accomplir les mesures de publicité dans les formes prévues par les articles R 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution réformant les modalités de publicité en matière de saisie immobilière ;
- Aménager conformément aux articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution les publicités dans le souci d'une publicité plus large et d'une réduction des coûts, compte tenu de la nature particulière de la vente ;
- Prévoir que les avis prévus aux articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution seront complétés par une photographie du bien à vendre ;
- Prévoir que l'avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l'indication du nom de l'avocat poursuivant (R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution) ;
- Préciser sur ces avis les date, heure et lieu de la visite ;
- Rajouter aux publicités légalement prévues, la publication sur les sites internet de son choix ;
- Compte tenu des mentions supplémentaires, apposer notamment la photographie, les affiches prévues aux articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un format pouvant être supérieur à un format A3 ;
- Dire que les frais relatifs à cette publicité complémentaire lesquels seront pris en frais privilégiés de vente ;
DIT que l'huissier de justice avisera les colicitants de ces visites, quinze jours avant la date fixée, par lettre recommandée avec accusé de réception préalablement à la vente ;
DIT que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des frais de l'expert et de publicité seront inclus en frais privilégiés de vente ;
DIT que le présent jugement sera publié au service de la publicité foncière (conservation des hypothèques) compétent aux fins de publicité foncière, en application de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
DIT que le prix de vente provenant de cette licitation sera déposé entre les mains de Maître [H] [G], notaire liquidateur, en vue de sa répartition ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu.
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier, ont signé la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL