Tribunal de commerce, 03 novembre 2025. 2025L02065

N° de Rôle : 2025L02065 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Claude CHARMOT M. Nicolas BENNANI Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 11 Septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS J.S RENOVATION [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [H], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire. Le jugement du 11 Septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation. A l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [K] [R], représentant Me [L] [H], mandataire judiciaire, M. [G] [O], président de la SAS J.S RENOVATION. MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS J.S RENOVATION dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 5 janvier 2026. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS J.S RENOVATION jusqu'au 5 janvier 2026. Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.