Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54980 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNHI
N° : 13
Assignation du :
10 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société S.C.I. PAGEPIERRE II
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS - #K0182 pour la SELAS CABINET CONFINO
DEFENDEURS
La société ISEM S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maître [Z] [J] ès qualités d’administrateur provisoire de la société ISEM désigné par jugement du TAE de [Localité 1] du 16 Juin 2026
[Adresse 3]
[Localité 4]
La S.E.L.A.R.L. ARGOS prise en la personne de Me [K] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ISEM désigné par jugement du TAE de [Localité 1] du 16 Juin 2026
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Nicole TEBOUL GELBLAT, avocat au barreau de PARIS - #P0402 pour la SELAS GELBLAT ASSOCIES
DÉBATS
A l’audience du 28 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 16 mai 2013, la SCI Pagepierre II a consenti à la société CBS 1 un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à Paris 1er, pour y exercer une activité de « bar à bières sous la forme d’un concept américain ».
Par acte du 25 février 2016, la société CBS 1 a cédé à la société [Localité 6] son fonds de commerce incluant le droit au bail. Par acte du 8 février 2024, la société ISEM a acquis ce fonds de commerce.
Par acte du 30 avril 2026 visant la clause résolutoire, la SCI Pagepierre II a fait sommation à la société ISEM « de se conformer aux clauses du bail et de l’acte de renouvellement (désignation des lieux loués et destination – activité) et de cesser d’exploiter les caves et de recevoir du public dans les locaux situés en sous-sol ; de reprendre une exploitation normale des locaux dans le strict respect de la destination contractuelle ».
Le 16 juin 2026, la société ISEM a été placée en redressement judiciaire.
Soutenant que la société ISEM n’avait pas déféré au commandement délivré, la SCI Pagepierre II l’a assignée, le 10 juillet 2026, ainsi que Me [J], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société ISEM, et la société Argos, prise en la personne de Mme [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ISEM, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la locataire.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, la société Pagepierre II demande au juge des référés de :
« RECEVOIR la société PAGEPIERRE II en ses demandes et, l’y déclarant bien fondée,
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 1 er juin 2026,
REJETER toutes prétentions, fins et conclusions contraires de la société ISEM ;
En conséquence,
ORDONNER l'expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique, de la société ISEM et de toute personne dans les lieux, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
ORDONNER le transport et la mise sous séquestre des biens mobiliers garnissant les lieux, aux frais et risques de la société ISEM, dans tout garde-meuble au choix de la société PAGEPIERRE II, en garantie de toutes sommes dues à cette dernière,
CONDAMNER la société ISEM à payer à la société PAGEPIERRE II, par provision, en deniers ou quittances, une indemnité journalière d’occupation de 700,74 €, à compter du 16 juin 2026, charges et accessoires en sus, prorata temporis jusqu'à la remise des clefs et la restitution des lieux dans l'état prévu au bail,
CONDAMNER la société ISEM à payer à la société PAGEPIERRE II une somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société ISEM aux entiers dépens. »
Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, la société ISEM, Me [J] es qualités et la société Argos es qualités demandent au juge des référés :
« D’ACCUEILLIR les défendeurs en leurs explications
- DE LES DIRE bien fondés
- DE DEBOUTER la société PAGEPIERRE II de ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
- DE LA DEBOUTER de sa demande d’expulsion de la société ISEM des locaux situés71 [Adresse 5] à [Localité 7] sous astreinte
- DE LA DEBOUTER de sa demande de transport et mise sous séquestre des biens mobiliers garnissant les lieux
- DE LA DEBOUTER de sa demande d’indemnité journalière d’occupation de 700,74 € à compter du 16 juin 2026 jusqu’à la remise des clés
- DE LA DEBOUTER de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- DE DIRE que la clause résolutoire ne doit pas jouer car le but est atteint, la remise en état a été réalisée, les deux sous-sols ne sont plus exploités pour la réception de la
SUSBSIDAIREMENT, si cependant le Juge des référés estimait que la clause résolutoire doit jouer
- DE SUSPENDRE ses effets en accordant des délais déjà « consommés » (la remise en conformité ayant été effectuée), ce qui neutralise en pratique la résiliation. »
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
MOTIFS
Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement a été délivré à la locataire, le 30 avril 2026, lui faisant sommation « de se conformer aux clauses du bail et de l’acte de renouvellement (désignation des lieux loués et destination – activité) et de cesser d’exploiter les caves et de recevoir du public dans les locaux situés en sous-sol ; de reprendre une exploitation normale des locaux dans le strict respect de la destination contractuelle ».
Le commandement rappelait que :
- la désignation des locaux dans le bail est la suivante : « Lot n°2 :
o au rez-de-chaussée à gauche de l’entrée commune un local commercial comprenant une boutique sur rue accès par la [Adresse 5]. Ce lot communique avec le lot n°3.
o Au 1 er Sous-sol : une cave communiquant avec le lot n°43.
o Au 2 ème Sous-sol (avec autre accès par escalier A) : cinq réserves et deux débarras communiquant avec le lot 51. Ces différents niveaux communiquent entre eux par un escalier.
Lot n°3 : au rez-de-chaussée porte gauche dans la cour commune, un local commercial sur cour, un water-closet. Autre accès au pied de l’escalier C. Droit à la jouissance exclusive d’un jardinet privé. Ce lot communique avec le lot 2.
Lot n°43 : au 1er sous-sol escalier D, quatre caves. Ce lot communique avec le lot n°2.
Lot n°51 : au 2ème sous-sol escalier D, une cave avec escalier privatif d’accès depuis le 1 er sous-sol. Ce lot communique avec le lot n°2 au 2 e sous-sol ».
- l’acte de renouvellement précise à ce sujet : « le lot n°2 et le lot n°3 sont loués à usage de commerce pour l’activité suivante : [Localité 8] à bières sous la forme d’un concept américain.
Il est expressément indiqué que seuls les lots n°2 et n°3 en rez-de-chaussée sont destinés à recevoir du public et que lots n°43 et n°51 situés au 1er et 2ème sous-sol sont destinés à un usage de cave, à l’exclusion de tout autre usage, le PRENEUR s’engageant à respecter scrupuleusement la destination telle que mentionnée ci-dessus »
Il ressort du procès-verbal de constat du 26 juin 2026 qu’à cette date, la locataire faisait usage de la cave pour recevoir du public. Le commissaire de justice indique :
« J’ai pu constater que sur les deux niveaux de sous-sol (-1 et -2), les lieux présentent une disposition appropriée à l’accueil du public.
Une affiche au rez-de-chaussée, reprenant l’indication « Micro-Plié/COMEDY CLUB », renseigne le public sur l’obligatoire d’emporter une consommation avant de descendre.
Le cheminement jusqu’à la zone « COMEDY CLUB » est décorée, j’ai pu constater la présence d’affichages mentionnant le menu et les prix pratiqués.
Des tables, chaises et bancs permettent à la clientèle éventuelle de s’assoir et de consommer dans les sous-sols.
La zone « COMEDY CLUB » est équipée avec du matériel de régie (son et lumière) avec du matériel, notamment en hauteur, qui est fixé dans la pierre. »
Ce constat mentionne aussi la présence d’un boulodrome et d’une table de ping pong au sous-sol.
La bailleresse produit également des constats de commissaires de justice datés des 9 et 14 septembre 2026 ayant constaté que le compte Instagram du Micro plié Comedy club, au bar des Halles, [Adresse 6], proposait de nouvelles séances jusqu’à la fin du mois de septembre, dont il était possible d’acheter des billets sur le site internet Ticketac.com.
Autorisée lors de l’audience du 28 septembre 2026 à produire de nouvelles pièces démontrant la persistance de spectacles dans les sous-sols des lieux loués, la bailleresse a produit un billet de spectacle daté du 12 septembre 2026 ainsi qu’une capture écran de la page Facebook du Microplié Comedy club proposant d’acheter des places pour le 3 octobre 2026. La production par la locataire de la page Facebook du [Localité 8] des Halles ne saurait être un élément de preuve contraire puisqu’il existe manifestement deux pages Facebook différentes, l’une pour le bar au rez-de-chaussée et l’autre pour le comedy club en sous-sol. De même, la copie écran de la page Tripadvisor du bar ne saurait démontrer que le comedy club n’existe plus.
Dans ces conditions, la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ne peut qu’être rejetée.
La locataire n’ayant pas déféré au commandement, en violation des stipulations du bail, l’acquisition de la clause résolutoire ne peut qu’être constatée au 30 mai 2026 à 24h et son expulsion ordonnée.
Elle sera par suite tenue au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi et ce, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés, sans la majoration sollicitée par les demandeurs, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur les frais et dépens
La société ISEM, partie perdante, sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, au 30 mai 2026 à 24h, de la clause résolutoire du bail liant les parties ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 9], la société ISEM pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société ISEM à payer à la société Pagepierre II une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Rejetons les autres demandes ;
Condamnons la société ISEM aux dépens ;
Condamnons la société ISEM à payer à la société Pagepierre II la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 26 octobre 2026
La greffière La présidente
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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