Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/32344 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ETR
AJ du TJ DE [Localité 1] du 14 Août 2025 N° 2025-012598
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [X] [D] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Linda AZIZI, Avocat, #F0001
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [K]
détenu : Centre pénitentiaire de la maison d’arrêt de la [Etablissement 1]
[Adresse 2]
ECROU : 315566
[Localité 3]
A.J. Totale numéro 2025-012598 du 14/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représenté par Me Ludovic BINELLO, Avocat, #C525
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Septembre 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 10 décembre 2024 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 05 juin 2025 ;
Vu les déclarations d'acceptation signées par les époux les 31 août 2025 et 24 février 2026 ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des demandes ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [P] [K], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4], [Localité 5] (Madagascar)
Et
Madame [X] [D], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Madagascar)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (Madagascar) ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, le 10 décembre 2024 ;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l'usage du nom de l'autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 3], à Madame [X] [D] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur, [C], au domicile de la mère;
RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement du père, Monsieur [P] [K] ;
DIT que Monsieur [P] [K] bénéficiera d'un droit d'appel téléphonique avec l'enfant [C] une fois par semaine, à défaut d'accord entre les parents, les samedis après-midi, à charge pour Madame [X] [D] de faire enregistrer son numéro de téléphone comme contact de Monsieur [P] [K] auprès de la Maison d'arrêt de la Santé ;
DISPENSE Monsieur [P] [K] de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant jusqu'à retour à meilleure fortune ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives à l'enfant et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 02 Novembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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