Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
N° RG 25/01331 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZBV
J U G E M E N T
du 08 Janvier 2026
Minute n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 2]
représenté par Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
représenté par Me Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Nathalie ESSELIN-LELOUP
Greffier : Mégane SCHERER
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Novembre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge unique du TJ, assistée de Mégane SCHERER, greffier
Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur le : au demandeur le :
au défendeur le : au défendeur le :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [H] et Monsieur [B] [F] sont propriétaires de deux fonds voisins situés [Adresse 4] à [Localité 1].
Les parties ont signé un constat d'accord devant le conciliateur de justice le 27 septembre 2023 pour mettre fin à un différend portant sur des ronces qui dépassaient de la propriété de Monsieur [F].
Par courrier du 14 juin 2024, l'assureur protection juridique de Monsieur [Z] [H] a mis en demeure Monsieur [B] [F] de réaliser les travaux dans un délai de 10 jours à compter de la réception dudit courrier.
Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, Monsieur [Z] [H] a assigné Monsieur [B] [F] devant le tribunal judiciaire statuant en procédure orale et demande au tribunal de :
Dire et juger la demande bien fondée,
Vu les articles 671 et suivants du code civil,
Enjoindre à Monsieur [B] [F] d'exécuter les obligations suivantes :
Réaliser les travaux de réfection du muret, : enlever les poteaux en béton,
Tailler les ronces et autres végétations qui empiètent sur la bande de 50 centimètres séparant les deux propriétés et ce de manière continue,
Le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision,
Condamner Monsieur [B] [F] à lui verser des dommages et intérêts de 4000 euros au titre des troubles de jouissance et de 3000 euros au titre du préjudice moral,
Condamner Monsieur [B] [F] à lui verser la somme de1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'affaire a été retenue à l'audience du 6 novembre 2025.
A l'audience, Monsieur [Z] [H], non comparant, était représenté par un avocat.
Monsieur [B] [F], bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ni été représenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réouverture des débats
Le tribunal a reçu le 7 novembre 2025, après les débats, un courrier de Me [P] aux soutien des intérêts de Monsieur [F], indiquant que ce dernier, qui ne parle pas français, n'avait pas compris qu'il devait se présenter à l'audience.
Il est indiqué que Me ALLES, l'avocat de Monsieur [H] ne s'oppose pas à une réouverture des débats afin de permettre à Me [P] de se constituer.
Au vu de ces éléments, il conviendra d'ordonner la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
Réouvre les débats et renvoie l'affaire à l'audience du jeudi 05 mars 2026 à 10h30 en salle A ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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