Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35L2
MINUTE N°2026/ 428
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Août 2026
[H] [M] épouse [P]
c/
[U] [G]
Copie délivrée à
Madame [U] [G]
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
Maître Sylvie SERGENT
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDERESSE :
Madame [H] [M] épouse [P]
née le 01 Mai 1948 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [G]
née le 25 Juillet 1972 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire, et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 19 mai 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat en date du 30 juillet 2022 avec prise d’effet au 6 août 2022, Mme [P] [H] a donné à bail à Mme [G] [U] [Q] [H] une maison à usage d’habitation sis [Adresse 4] pour un loyer initial mensuel de 875.00 € € et aucune provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [P] [H] née [M], selon acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025 a fait signifier à Mme [U] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse dans le contrat de bail, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 2689.99 € dont 2520.43 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges avec sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [H] [Z] épouse [P] a assigné Mme [U] [G] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- Constater la résiliation du bail d’habitation liant les parties aux torts exclusifs de Mme [G] ;
- Ordonner à Mme [G] de libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux qu’elle occupe dès signification du jugement à intervenir ;
- Ordonner à défaut de libération volontaire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours, si besoin est, de la force publique et d’un serrurier ;
- Autoriser la requérante à faire transporter, si nécessaire, l’ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant lesdits locaux dans le garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Mme [G] en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
- Condamner Mme [G] à titre de provision au paiement de la somme de 3410.09 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 octobre 2025 et portant intérêts au taux légal à compter des présentes, somme à parfaire au jour du jugement ;
- Condamner Mme [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du dernier loyer et charges variables, indexées conformément aux dispositions du contrat et aux dispositions légales à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux et restitution des clés ;
Condamner Mme [G] au paiement d’une somme de 1000.00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [G] aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et tous les frais subséquents ;
Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire avant l’audience. Il en ressort que les impayés de loyers sont liés à des problématiques médicales et familiales. Mme [U] [G] travaille en mi-temps thérapeutique et devrait reprendre son activité à temps plein au mois d’avril 2026. Elle aurait recommencé à régler le paiement du loyer plein depuis deux mois se serait engagée à continuer de manière régulière. Elle envisagerait de négocier un plan d’apurement à concurrence de 122.00 € par mois pendant 36 mois afin de solder sa dette locative. Elle est à jour de l’assurance d’habitation. Elle affirme être soutenue par ses enfants. Si elle reconnaît que le loyer est élevé, elle souhaite néanmoins se maintenir dans les lieux.
Appelée à l’audience du 3 mars 2026, Mme [G] [U] avait expliqué les difficultés qu’elle rencontrait, indiqué percevoir 2033.00 € par trimestre de pension ainsi que 1900.00 € de salaire et sollicité des délais de paiement précisant avoir repris le paiement des loyers depuis deux mois. Le conseil de Mme [H] [M] épouse [P] s’était opposé à cette demande. L’affaire par ordonnance du 14 avril 2026 a fait l’objet d’une réouverture des débats à celle du 19 mai 2026 afin que Mme [H] [Z] épouse [P] précise si son nom de jeune fille est [Z] ou [M] et qu’elle justifie de la signification de l’assignation du 6 janvier 2026 à la préfecture.
A cette audience le conseil de la partie requérante indique que le nom de naissance de Mme [H] [P] est [M] conformément à l’acte notarié de dévolution successorale qu’il produit et verse la signification de l’assignation en date du 6 janvier 2026 à la préfecture. Il actualise la dette locative à la somme de 3923.07 € au 29 avril 2026, précise que des virements sont émis sans justificatifs, qu’il n’y a pas de reprise de paiement intégral et fait part de son opposition dans l’éventualité d’une demande d’octroi de délais de paiements qui serait formulée.
Mme [H] [M] épouse [P] fait par de son accord sur le montant des arriérés locatifs, explique avoir eu un accident de voiture, travailler à mi-temps mais reprendre à plein temps et envisager un échéancier dans la mesure du possible proposant de consentir un effort de 150.00 € par mois en sus du loyer. Elle dépose diverses attestations de l’assurance maladie, un bulletin de paie ainsi que deux justificatifs de règlement pour les mois d’avril et mai 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Hérault le 6 janvier 2026 (pièce n°1 demandeur) laquelle ne l’a enregistrée par accusé de réception électronique EXPLOC que le 27 janvier 2026 mais qui respecte de fait le délai de plus de six semaines avant la première audience en date 3 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [H] [M] épouse [P] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par mail reçu le 1er septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par Mme [H] [M] épouse [P] apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail conclu le 30 juillet 2022 avec prise d’effet au 6 août 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et après un délai de deux mois au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause incluse dans le bail mentionnant un délai de deux mois a été signifié à Mme [U] [G] le 27 août 2025 pour la somme de 2689.99 € dont en principal 2520.43 € au titre des arriérés locatifs impayés.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 28 octobre 2025.
3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le conseil de Mme [H] [M] épouse [P] produit à l’instance un décompte actualisé démontrant que Mme [G] [U] reste devoir à la requérante la somme de 3923.07 € mois d’avril 2026 compris au titre des arriérés locatifs.
Mme [G] [U], présente à l’audience, ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.
En conséquence, Mme [G] [U] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 3923.07 € au titre des arriérés locatifs dus.
4°) Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [G] [U] sollicite des délais de paiement proposant de rajouter 150.00 € par mois en sus du loyer courant selon un échéancier. Elle produit au litige des attestations de l’assurance maladie relatives à une rente conjoint survivant trimestrielle d’un montant de 2132.78 €, à un travail à temps partiel rémunéré 1115.10 €, un bulletin de paie pour le mois d’avril 2026 pour un salaire de 891.15 € et enfin un avis d’échéance montrant un versement de 1000.00 € réalisé sur la période du 1er avril 2026 au 30 avril 2026 ainsi qu’un justificatif de virement de 945.00 € réalisé le 15 mai 2026 au titre du loyer. Elle allègue enfin reprendre le travail à plein temps.
Le conseil du demandeur au cours du débat fait part de son opposition faisant observer qu’il n’y a pas de reprise intégrale du paiement des loyers.
Dès lors, considérant les éléments du litige et les pièces produites au litige par les partie, tenant compte de la situation personnelle de Mme [G] [U], de ses ressources telles qu’elles ressortent des justificatifs mais aussi du diagnostic social et financier établi et notamment sur sa situation financière, des virements effectués depuis le mois de janvier 2026 il y a lieu d’accorder à Mme [G] [U] des délais de paiement dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit du bail pendant le cours des délais accordés afin de permettre à la locataire de pouvoir se maintenir dans le logement.
Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, les clauses de résiliation de plein droit du bail reprendront leur plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.
Mme [G] [U] pourra alors être expulsée et devra également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si les baux n'avaient pas été résiliés à compter de la date de résiliation des baux, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.
Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d’expulsion, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [G] [U], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 27 août 2025.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande en la cause, au regard de la situation financière de Mme [G] [U] et de l’octroi de délais de paiement afin de lui permettre d’apurer la dette locative et de se maintenir dans lieux, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS l’erreur matérielle sur le nom de jeune fille de Mme [M] [H] épouse [P] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 juillet 2022 avec prise d’effet au 6 août 2022, entre d’une part Mme [P] [H] et d’autre part Mme [G] [U] concernant une maison à usage d’habitation sis [Adresse 4] sont réunies à la date du 28 octobre 2025 en raison du non-paiement des arriérés locatifs ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Mme [G] [U] à payer à Mme [H] [M] épouse [P] la somme de 3923.07 € (trois mille neuf cent vingt-trois euros et sept centimes) mois d’avril 2026 compris au titre des arriérés locatifs ;
AUTORISONS Mme [G] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 110.00 € chacune et une 36ème mensualité de 73.07 € qui soldera la dette en principal ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clauses résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu'à défaut pour Mme [G] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Mme [H] [M] épouse [P] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;que Mme [G] [U] soit condamnée à payer à Mme [H] [M] épouse [P] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
CONDAMNONS Mme [G] [U] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coû du commandement de payer en date du 27 août 2025;
DEBOUTONS Mme [H] [M] épouse [P] du surplus de ses demandes et notamment de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [G] [U] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,