Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01795 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTHA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
N° RG 24/01795 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTHA
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [I] selon pouvoir
DEFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre AZAR, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Valérie DELEU,
DEBATS :
A l’audience publique du12 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Juin 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 25 juillet 2024, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, afin de former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 0044627148 établie le 8 juillet 2024 par le Directeur de l’URSSAF Nord Pas-de-Calais et signifiée le 11 juillet 2024, pour obtenir paiement d'une somme de 112 925,31 euros (110 829,31 euros de cotisations et contributions et 2 096 euros de majorations) au titre des cotisations et majorations impayées pour les périodes suivantes : décembre 2020, année 2021, janvier 2022, mars 2022, juillet 2022, août 2022, décembre 2022.
Les parties ayant été convoquées à une première audience du 10 décembre 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1] s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :
-déclarer l’opposition à la contrainte litigieuse recevable mais mal fondée,
-débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
-valider la contrainte pour son entier montant,
-condamner la société [1] au paiement de cette somme,
-condamner la société [1] au paiement des frais de signification de la contrainte de 76,38 euros.
Pour un plus ample exposé des moyens de l'URSSAF, il convient de se rapporter à ses dernières écritures en date du 27 avril 2026 auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société [1] s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :
-annuler la contrainte litigieuse,
-déclarer prescrites les sommes réclamées au titre du mois de décembre 2020 pour un montant de 121 euros,
-condamner l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens de la société [1], il convient de se rapporter à ses dernières conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité de l’opposition
Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 11 juillet 2024 et que la société [1] a formé une opposition motivée le 25 juillet 2024, de sorte que son opposition est recevable.
II. Sur la régularité de l’acte de signification et de la contrainte
Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
A. Sur la validité de l’acte de signification de la contrainte :
La société [1] considère que l’acte de signification de la contrainte litigieuse est irrégulier en ce qu’il ne mentionne pas le délai de recours pour former opposition à la contrainte, ainsi que l’adresse du tribunal compétent.
Il ressort de l’acte de signification de la contrainte litigieuse en date du 11 juillet 2024 que celui porte la mention suivante :
« Vous pouvez interrompre l'exécution de la contrainte en formant opposition motivée (et ce, à peine d'irrecevabilité) par inscription au secrétariat du tribunal ou par ou par Lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L21116 du code de l'organisation judiciaire situé :
Pôle social auprès du Tribunal judiciaire de Lille - [Adresse 4]
Vous devrez accomplir ces formalités dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date indiquée en tête de la présente signification.
Une copie de la contrainte contestée doit être jointe à l'opposition.
Si vous ne formez pas opposition dans le détail susdit, cette contrainte sera exécutée comme un jugement ».
Cette mention n’apparaît pas dans la page unique de l’acte de signification produit par la société aux débats.
En revanche, l’acte de signification produit aux débats par l’URSSAF reprend cette mention au verso de l'acte avec la référence au numéro de dossier 01 24 07 0702, ce numéro figurant sur les documents transmis par la société.
Dès lors, l’acte de signification mentionne bien le délai de recours, ainsi que l’adresse du tribunal compétent pour former opposition et les formes requises pour sa saisine, et il est ainsi régulier.
B. Sur la régularité de la contrainte
Sur la prise en considération des sommes versées :
La société se prévaut de disparités manifestes dans le décompte des sommes réclamées par l'URSSAF. Elle expose notamment avoir versé en 2023 la somme de 40 993,69 euros en recouvrement d'une dette de 151 776 euros de cotisations et 2143 euros de majorations, qui ne figure pas la contrainte du 11 juillet 2024. Elle souligne que cette contrainte ne mentionne qu'un total de cotisations de 126 301,31 euros et un versement de 15 532 euros, ces différences ne lui permettant pas de contester utilement sa dette ou l'imputation des paiements.
L'URSSAF répond que les montants, sur la contrainte de 2023 comme sur celle de 2024, aboutissent à un total de cotisations et majorations identique de 112 925,31 euros et qu'une partie du versement de 40 993,69 euros a été intégrée directement dans le total des cotisations, le surplus de 15 532 euros étant bien mentionné.
*
Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité que la mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant de comprendre la cause et le montant de son obligation. Le montant des cotisations sur la contrainte doit ainsi pouvoir être reconstitué au moyen des montants de cotisations des mises en demeure visées par la contrainte, le cas échéant en prenant en compte les majorations de retard, majorations de retard complémentaires et versements ou déductions.
En revanche, aucun texte n'impose à l'organisme de recouvrement de conserver la même analyse que lors d'une contrainte précédente, dont il ne se prévaut plus.
En l'espèce, la contrainte litigieuse ne vise que deux mises en demeure :
-l'une du 3 février 2023 de 15532 euros de cotisations et 807 euros de majorations, la contrainte précisant que la société [1] a procédé à un versement de 15532 euros et que la somme de 807 euros a été déduite, le solde de cette mise en demeure étant donc nul ;
-l'autre du 25 mars 2024, postérieure à la contrainte du 21 juillet 2023, pour un total de 112 925,31 euros, sans mention de déductions ou de versements.
La contrainte, d'un montant de 112 925,31 euros dont 2096 euros de majorations de retard, ne présente donc pas d'incohérences avec les mises en demeure auxquelles elle renvoie.
La société [1] affirme que ce décompte ne prend pas en compte le versement de 40 993,69 euros. Il ressort effectivement des débats que les sommes mentionnées dans la contrainte litigieuse ont fait l’objet d’une précédente contrainte frappée d’opposition et pour laquelle l’URSSAF s’est désistée de son instance.
Cette précédente contrainte, signifiée le 21 juillet 2023, mentionnait deux mises en demeure, l'une du 10 novembre 2022 de 112 875,31 euros, l'autre du 20 décembre 2022 de 50 euros, pour un total de 112 925,31 euros, identique à celui de la contrainte litigieuse. L'acte de signification y afférent mentionnait en revanche un total de cotisations de 151776 euros, outre 2143 euros de majorations de retard et un versement direct de 40 993,69 euros dont la société [1] ne justifie pas par ailleurs. Le total des cotisations et majorations déduction faite de ce versement était en toute hypothèse identique (112 926 euros).
Le tribunal ne saurait donc annuler la contrainte du 25 mars 2024, qui est cohérente avec les mises en demeure auxquelles elle renvoie, sur le seul fondement de l'acte de signification de la précédente contrainte, qui mentionnait sans explication un montant de cotisations largement supérieur à celui de la contrainte de 2023 et évoquait un versement direct de 40 993,69 euros dont la société [1] ne rapporte aucune autre preuve mais aboutit à un solde total identique.
Sur la différence de montants mentionnés dans la contrainte et l’acte de signification :
La société se prévaut d’une différence de montants réclamés entre la somme figurant dans la contrainte litigieuse et la somme figurant dans l’acte de signification de ladite contrainte.
Il ressort de la contrainte litigieuse le montant total de la somme réclamée est de 112 925, 31 euros.
Il ressort de l’acte de signification de cette contrainte que le montant total de la somme réclamée est de 113 531, 15 euros.
Néanmoins, ledit acte de signification mentionne que la somme réclamée comprend :
- les frais d’exécution d’un montant de 52,74 euros,
- le droit proportionnel d’un montant de 476,72 euros,
- les frais de signification de la contrainte d’un montant de 76,38 euros.
Le total de ces sommes équivaut à 605,84 euros additionné aux sommes relatives aux cotisations (126 361 euros) et aux majorations (2 096 euros) mentionnés dans l’acte de signification, soit un total porté à 113 531, 15 euros en prenant en considération la déduction de la somme de 15 532 euros.
Les frais d’exécution, de signification et le droit proportionnel sont inhérents à la signification de la contrainte, de sorte qu’ils figurent obligatoirement sur celle-ci.
Cette mention ne vicie pas le montant réclamé au titre des cotisations et majorations, de sorte que la contrainte et l’acte de signification de cette contrainte sont réguliers.
En conséquence, il convient de rejeter le moyen.
III. Sur la prescription des cotisations appelées au titre de l’exercice décembre 2020 :
Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale , les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
*
La société [1] se prévaut de la prescription des cotisations pour les sommes réclamées au titre du mois de décembre 2020.
En l’espèce, par la mise en demeure du 25 mars 2024, réceptionnée le 28 mars 2024, l’URSSAF a décidé du recouvrement d’une créance de cotisations et contributions portant notamment sur la période du mois de décembre 2020.
Ainsi, les cotisations et contributions de l’année 2020 ont commencé à se prescrire à compter du 1er janvier 2021, de sorte que l’URSSAF avait jusqu’au 31 décembre 2023 pour émettre la mise en demeure portant recouvrement de ces sommes.
L’URSSAF se prévaut néanmoins de la mise en place de délais de paiement au bénéfice de la société [1] et ayant interrompu le cours de la prescription à compter du 3 mai 2022.
Pour ce faire, l’URSSAF verse aux débats un échange de courriers électroniques entre ses services et la société le 3 mai 2022. Il ressort de cet échange que la société adresse le message suivant adressé à l’URSSAF :
« Serait-il possible de contacter la SASU [1] afin de mettre en place un échéancier de paiement ?
Serait-il possible également de nous permettre d’obtenir une attestation de vigilance nécessaire à la poursuite de notre activité ?
En vous remerciant par avance
[2] ».
Il ressort de ce courrier que la société [1] a expressément sollicité la mise en place d’un échéancier, ce qui correspond à une reconnaissance du droit de l'URSSAF et interrompt le cours de la prescription.
Comme le relève l’URSSAF, la seule demande d’échéancier aux fins d’obtenir les attestations de vigilance, sans mention des périodes pour lesquelles un échéancier est sollicité porte nécessairement sur l’intégralité des sommes dues.
Dès lors, cet échéancier a interrompu le délai de prescription des sommes réclamées au titre du mois de décembre 2020.
L’URSSAF avait jusqu’au 2 mai 2025 inclus pour émettre une mise en demeure portant sur les sommes réclamées au titre du mois de décembre 2020. A la date de notification de la mise en demeure, le 28 mars 2024, les cotisations appelées au titre du mois de décembre 2020 n’étaient donc pas prescrites.
Le moyen tiré de la prescription des sommes appelées au titre de décembre 2020 est rejeté.
En conséquence, il ressort de l’intégralité de ces éléments que la contrainte est validée pour son entier montant.
IV. Sur la demande de condamnation
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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La société [1] ne démontre pas s'être libérée de son obligation de paiement de la somme de 112 925, 31 euros. Il y a lieu de la condamner à payer la somme de 112 925, 31 euros à l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1] en deniers et quittances valables.
V. Sur les mesures accessoires
Sur les frais de signification de la contrainte
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 8 juillet 2024, dont il est justifié un montant de 76, 38 euros seront donc mis à la charge de la société [1].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société [1], partie tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande formulée sur ce fondement.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que le jugement du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la société [1] recevable en son opposition ;
VALIDE la contrainte n°0044627148 signifiée le 11 juillet 2024 par le directeur de l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1] pour la somme de 112 925,31 euros dont 110 829,31 euros de cotisations et contributions sociales et 2 096 euros de majorations de retard ;
En conséquence,
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1] la somme de 112 925, 31 euros en deniers et quittances valables ;
RAPPELLE que la présente décision et la contrainte n°0044627148 constituent toutes deux un titre exécutoire relatif à la même créance, mais ne sauraient donner lieu à une double exécution ;
CONDAMNE la société [1] au paiement des frais de signification de la contrainte n°0044627148, d’un montant de 76,38 euros ;
DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
La Greffière La Présidente
Pôle social
N° RG 24/01795 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTHA
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] C/ S.A.S. [1]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME