Texte intégral
Minute n° 26/00463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00484 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2LT
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 1] D’ARMEVILLE REP SYNDIC LA STE COGECOOP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [G] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [I] [Y] épouse [S]
demeurant [Adresse 3] ([Localité 2])
représentée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur [U] [J]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [W] [Y] était copropriétaire dans l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 3].
Par ordonnance de référé du 26 août 2009, il a été condamné à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 719,65 € au titre des charges de copropriété.
Suite à son décès le 11 novembre 2013, la succession a été déclarée vacante par le Tribunal le 7 juin 2019.
Par ordonnance de décharge en date du 7 mai 2021, le Président a déchargé le Directeur régional des finances publiques de la curatelle de la succession de Monsieur [W] [Y], en ce que les héritiers ont accepté la succession.
Par ordonnance du 17 novembre 2021, la succession a été une nouvelle fois déclarée vacante, mais refusée par le Directeur régional des finances publiques.
Par ordonnance du 16 février 2023, le Président a déchargé à nouveau le Directeur régional des finances publiques de la curatelle de la succession, décision signifiée le 22 mars 2023.
En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J], en date des 28 mars 2024 et 3 avril 2024.
Par acte délivré par commissaire de justice le 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 8 juillet 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :
Rejeter les arguments d’irrecevabilité soulevés par Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] ;Juger la procédure engagée recevable et bien fondée ;Débouter Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;Condamner solidairement, subsidiairement conjointement Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] à lui payer les sommes de :6 967,33 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;1 000 € de dommages et intérêts ;1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation ;Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles 10, 10-1 et suivants, 19 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, outre les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 2224 et 2222-2 du Code civil, il soutient que l’ancienne prescription des charges était de 10 ans et que la dette n’a commencé à courir qu’à partir du moment où les héritiers ont été connus, de sorte que l’action du syndicat des copropriétaires est recevable. Il conteste réclamer deux fois les mêmes sommes et que les sommes sont justifiées, tout comme les frais nécessaires. Il rappelle que les héritiers ont accepté la succession et ne peuvent dès lors plus y renoncer. Il ajoute que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession pour le tout. Il estime que les défendeurs sont de mauvaise foi et que leur impayé met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses. Sur les délais de paiement, il s’y oppose, expliquant qu’ils ont bénéficié des délais de la procédure et qu’ils ont décidé de ne pas payer.
En réponse, Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J], représentés par leur avocat, sollicitent de la part de la juridiction de :
Prononcer l’irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à les faire condamner à la somme de 719,65 € comme contraire à l’autorité de la chose jugée ;Prononcer l’irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à les faire condamner à la somme de 3 934,17 € comme prescrite ;Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à les faire condamner la somme de 3 061,07 € comme compter deux fois ;Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à les faire condamner au paiement des charges pour les années 2024 et 2025 pour ne pas produire les appels de fond en justifiant ;Limiter les demandes du syndicat des copropriétaires à une somme de 345,37 € ;Débouter le syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes ;Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation solidaire ;Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de les voir condamnés aux intérêts de droit sur l’ensemble de la dette à compter du commandement de payer du 28 mars 2024 ;Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive ;Accorder aux défendeurs les plus amples délais de paiement ;Condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A titre liminaire, ils expliquent qu’ils pensaient avoir renoncé à la succession et ont décidé de ne pas payer à ce titre, n’ayant pas reçu l’ordonnance de décharge.
Au visa des articles 122, 124 et 480 du Code de procédure civile, outre 1355 du Code civil, ils font valoir qu’il y a autorité de chose jugée entre la précédente condamnation et les sommes réclamées, en ce que le patrimoine a été transmis aux défendeurs.
Au visa des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, outre 2224 du Code civil, ils soutiennent que le premier acte de prescription est l’assignation du 11 février 2025, de sorte que toutes les demandes antérieures au 11 février 2020 sont prescrites. Ils estiment que la prescription a commencé à courir à la date à laquelle les défendeurs sont réputés avoir accepté la succession, soit le 29 janvier 2016.
Sur le fond, ils relèvent que des sommes ne sont pas justifiées, qu’il y a une erreur de calcul et que les frais ne sont pas non plus justifiés. Ils ajoutent qu’il n’y a pas lieu de prévoir une solidarité, puisqu’elle n’est pas prévue dans le règlement de copropriété et que les intérêts ne peuvent partir que du jour de l’assignation pour les sommes postérieures au commandement de payer.
Au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, ils contestent être de mauvaise foi, mais qu’ils ont été mal conseillés par le notaire. Ils ajoutent ne pas avoir eu connaissance de l’ordonnance les désignant comme héritiers. Ils soutiennent que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice et que les charges ne portent que sur un garage, représentant une part infime du budget total.
Au visa de l’article 1343-5 du Code civil, ils expliquent être confrontés à de nombreuses dettes par rapport à cette succession et qu’ils ont besoin de délais de paiement.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Par note en délibéré autorisée par le juge et reçue le 16 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a transmis le justificatif sollicité.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’autorité de chose jugée
Les articles 122 et 124 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Selon l’article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Enfin, aux termes de l’article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l’espèce, par ordonnance de référé du 26 août 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne a condamné Monsieur [W] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 719,65 € arrêtée au 31 juillet 2009.
Les consorts [Y] étant les héritiers de Monsieur [W] [Y], ils ont hérité également de ses dettes, y compris celle mentionnée par l’ordonnance de référé du 26 août 2009, qui bénéficie de l’autorité de la chose jugée sur cette somme.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires est irrecevable pour réclamer le paiement des charges de copropriété antérieures au 31 juillet 2009.
Sur la prescription
Les articles 122 et 124 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La réforme de la prescription est entrée en vigueur le 19 juin 2008, soit antérieurement aux sommes réclamées (à l’exception de celles faisant l’objet du précédent jugement).
Dès lors, le délai de prescription est de cinq ans.
Par ordonnance du 17 novembre 2021, la Présidente du Tribunal judiciaire a déclaré vacante la succession de Monsieur [W] [Y]. Cette vacance est restée applicable jusqu’au 16 février 2023.
Pour autant, l’acte notarié du 29 janvier 2016 mentionne expressément, comme héritiers de Monsieur [W], [Y] Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J].
Le syndicat des copropriétaires ne pouvait dès lors ignorer leur qualité d’héritiers dès cette date, peu important les ordonnances subséquentes liées à cette succession.
Au surplus, dès 2022, le syndicat des copropriétaires a réclamé les sommes impayées aux héritiers, de sorte qu’elle n’ignorait pas leur qualité d’héritiers.
La prescription a commencé à courir à compter du 29 janvier 2016.
Dès lors, toutes les demandes formulées avant le 11 février 2020 sont prescrites, soit la somme de 3 934,17 €.
Sur les charges de copropriété
En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 23 juin 2025, il ressort que Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] sont redevables de la somme de 6 898,94€, arrêté au 1er octobre 2025.
Il convient de retrancher le montant prescrit à cette somme.
En outre, le solde de charges de l’année 2021-2022 n’est pas justifié dans le présent dossier.
S'agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.
En l'espèce, il convient de retrancher les frais de signification et d’honoraires d’huissiers en date des 1er juillet 2021, 16 décembre 2021 et 24 mars 2023, n’étant pas lié à cette procédure.
Enfin, les frais d’huissier des 16 avril 2024 et 25 février 2025 ne sont pas justifiés.
Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J].
Le surplus des sommes réclamées est dûment justifié.
Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu à hauteur de 156,91 €. Ce commandement portant également sur des sommes dues, il n’y a pas lieu de l’écarter.
Enfin, le règlement de copropriété ne prévoyant pas de clause de solidarité, il n’y a pas lieu de prévoir une condamnation solidaire.
Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] sont condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 074,53 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat des copropriétaires n'établit pas que Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] aient fait preuve de mauvaise foi, ni que leur comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] ne justifient pas de leur situation financière actuelle.
Ils ont déjà bénéficié des délais de la procédure et ne démontrent pas avoir effectué des diligences en vue de commencer à rembourser leur dette.
Leur demande de délais de paiement est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] succombant à l'instance, ils sont condamnés aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J], parties perdantes, sont condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 3] irrecevable à hauteur de 3 934,17 € ;
CONDAMNE Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 3] la somme de 1 074,53 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 3] ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 3] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [Y] épouse [S], Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [J] aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE