Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
NUMÉRO : N° RG 21/03426 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4GN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
04 Novembre 2026
Affaire :
S.A.S. MY [Localité 1] PROPERTY
C/
M. [E] [Y], Mme [K] [Y], S.C.I. SCMDO, Mme [P] [I] épouse [T], M. [C] [T]
Notifié à :
Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, vestiaire : 709
Me Juliette METZGER, vestiaire : 3248
Me Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, vestiaire : 662
copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 04 Novembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 07 Mai 2026,
Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Noémie GOURDON, juge placée près la Cour d'appel de Lyon déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assistées de : Mélanie QUIGNARD, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. MY [Localité 1] PROPERTY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON,
DEFENDEURS
Monsieur [E] [Y]
né le 11 Mars 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocats au barreau de LYON,
Madame [K] [M] épouse [Y]
née le 23 Septembre 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocats au barreau de LYON,
S.C.I. SCMDO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Juliette METZGER, avocat au barreau de LYON, et par Maître Cédrick DUVAL, Avocat au Barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Madame [P] [I] épouse [T]
née le 25 Février 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Juliette METZGER, avocat au barreau de LYON, et de Maître Cédrick DUVAL, Avocat au Barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Monsieur [C] [T]
né le 01 Mars 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Juliette METZGER, avocat au barreau de LYON, et de Maître Cédrick DUVAL, Avocat au Barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 mai 2017, Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [M] épouse [Y] ont conclu un mandat de vente sans exclusivité avec l’agence immobilière EB ASSOCIES, pour une durée d’un mois, en vue de la vente de leur bien situé [Adresse 5] à [Localité 6], pour un prix de 4 000 000 euros.
Le même jour, ils ont conclu un second mandat de vente, pour le même bien, avec la SAS MY [Localité 1] PROPERTY (agence [G] [Localité 1]) d’une durée de cinq mois, comportant une période irrévocable de trois mois.
Le prix net vendeur ainsi que la rémunération du mandataire étaient respectivement fixés à 4 200 000 euros et 100 000 euros TTC.
Le mandat, avec exclusivité, précisait une prise d’effet à compter du 24 juin 2017, en raison de la signature du premier mandat avec l’agence EB ASSOCIES.
Il prévoyait aussi que « si le bien est vendu à des clients ayant visité avec EB ASSOCIES avant le 24/06/2017, le mandataire ne percevra pas d’honoraires ».
Le 24 juin 2017, la SARL EB ASSOCIES a informé les époux [Y] de l’absence d’offre sur le bien, tout en précisant l’avoir fait visiter à plusieurs personnes, dont Monsieur [T].
Le 27 juin 2017, la société MY [Localité 1] PROPERTY a fait signer un bon de visite aux époux [T].
Le 11 septembre 2018, la SAS MY [Localité 1] PROPERTY a adressé aux époux [Y], à Maître [Z] et à la SCP [L] [W] ET [J] [W] NOTAIRES ASSOC une sommation d’indiquer à quelle date, en quel lieu, entre quelles parties et selon quel prix la vente portant sur le bien sis [Adresse 5] à SAINT CYR AU MONT D’OR devait être réitérée.
Le 21 septembre 2018, les époux [Y] ont vendu le bien immobilier à la SCI SCMDO, gérée par Monsieur [C] [T], au prix de 3.730.000 euros.
Par actes de commissaires de justice datés des 14 mai 2021, la SAS MY [Localité 1] PROPERTY a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LYON Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [Y], ainsi que la SCI SCMDO, Madame [P] [T] et Monsieur [C] [T], aux fins de les voir condamner à lui payer différentes sommes.
Suivant ordonnance d’incident rendue le 11 mars 2025, le Juge de la Mise en Etat a :
- Ordonné à Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [Y] de communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance :
* la facture d’honoraires 319 en date du 21 septembre 2018 de la SARL EB ASSOCIES faisant apparaître le montant des honoraires facturés,
* le relevé de compte bancaire de Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [Y] faisant apparaître le montant versé à la SARL EB ASSOCIES le 25 septembre 2018,
Sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, pendant un délai de trois mois, à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la présente ordonnance ;
- Rejeté la demande de communication de l’avenant signé et daté et la preuve de son inscription au registre des mandats.
***
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 09 avril 2026, la société MY [Localité 1] PROPERTY SAS sollicite, sur le fondement des articles 1104, 1231-1, 1231-5, 1240 et 1999 du code civil, ainsi que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et son décret d’application, de :
A TITRE PRINCIPAL :
Constater que les époux [Y] ont violé les dispositions du mandat qui les liait à la société MY [Localité 1] PROPERTY SAS. En conséquence,
Condamner solidairement les époux [Y], au paiement de la somme de 100.000 € au titre de la clause pénale prévue dans le contrat au profit de la société MY [Localité 1] PROPERTY SAS.Constater que les époux [T] et la SCI SCMDO ont engagé leur responsabilité délictuelle à l’égard de la société MY [Localité 1] PROPERTY SAS.En conséquence,
Condamner solidairement les époux [T] et la SCI SCMDO et au paiement d’une somme de 100.000 € de dommages et intérêts au profit de la société MY [Localité 1] PROPERTY SAS.Rejeter l’intégralité des demandes formées tant par les époux [T] que par les époux [Y].
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Si le Tribunal applique la jurisprudence relative au partage des commissions entre deux agences immobilières ayant participé à la réalisation de la vente, il y a lieu de Condamner solidairement les époux [Y], les époux [T] et la SCI SCMDO à verser la commission de 100 000 €, à répartir à parts égales, soit 50 % pour chacune des agences immobilières : EB ASSOCIES et MY LYON PROPERTY SAS.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner in solidum les époux [Y], la SCI SCMDO et les époux [T] au paiement de 5000 € à la société MY [Localité 1] PROPERTY SAS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.Maintenir l’exécution provisoire si le Tribunal fait droit aux demandes de la société MY [Localité 1] PROPERTY SAS.Ecarter l’exécution provisoire dans le cas contraire.Condamner in solidum les époux [Y], la SCI SCMDO aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL DUCROT et ASSOCIES, Avocat sur son affirmation de droit.
Sur la responsabilité contractuelle des époux [Y], elle soutient, alors qu’elle a fait visiter le bien à Madame [T] le 27 juin 2017, qu’elle bénéficiait donc encore du droit de suite sur la commission lors de la vente de l’immeuble le 21 septembre 2018, le contrat faisant obligation aux vendeurs, pendant douze mois après la fin du mandat, de transmettre le nom des acquéreurs afin de lui permettre d’exercer ce droit.
Se prévalant de la communication des pièces non floutées dans le cadre de l’incident, elle excipe du comportement frauduleux des défendeurs relevant qu’ils se sont abstenus de lui communiquer le nom des acquéreurs, que l’acte authentique de vente ne mentionne aucun intermédiaire, alors que l’agence EB ASSOCIES a perçu une rémunération et est intervenue dans la vente.
Elle relève à ce titre que la facture émise le 21 septembre 2018, un an après l’expiration du mandat, mentionne des honoraires, sans qu’aucun nouveau mandat ou avenant n’ait été signé. Elle souligne, alors que la vente a finalement été conclue pour un montant de 3 730 000 euros, soit une diminution de 270 000 euros par rapport au prix initial, que les honoraires sont pourtant passés de 100 000 euros à 10 000 euros, cette opération dissimulant selon elle une manœuvre frauduleuse, visant à l’évincer.
Alors que le juge du fond doit analyser l’intervention de l’agent pour la conclusion de la vente, elle prétend avoir eu une intervention déterminante, ayant présenté les acquéreurs, de sorte qu’elle doit être rémunérée de sa commission.
Sur la responsabilité délictuelle des époux [T] et de la SCI SCMDO, elle rappelle que Madame [T] a reconnu avoir visité le bien, selon le bon de visite établi le 27 juin 2017, s’engageant pour elle-même et son époux « à nous interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquence de vous évincer lors de l’achat de cette affaire ». Elle en déduit que, signant l’acte de vente par l’intermédiaire de la SCI SCMDO dont Monsieur [T] est le gérant, ils se sont rendus coupables d’une faute civile à son égard.
Elle relève qu’il n’est versé aux débats aucun élément de preuve prouvant que les époux [T] auraient visité le bien le 03 juin 2017, alors qu’elle démontre de son côté les contacts que son agent a eus avec Madame [T]. Elle en conclut que les époux [Y] ne peuvent se prévaloir de l’absence de compte-rendu de visite alors qu’eux-mêmes n’ont pas respecté leur obligation de lui dénoncer les visites et la liste des clients ayant visité le bien avec l’agence EB ASSOCIES.
Excipant du principe de réparation intégrale du dommage, elle soutient ainsi que les fautes commises par les époux [T] et la SCI SCMDO justifient l’octroi de la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts qui correspond à la commission que leurs agissements lui ont fait perdre.
Elle souligne l’absence de preuve du règlement d’une commission par les époux [Y].
Elle fait valoir que la facture, initialement floutée par les défendeurs, fait apparaître un honoraire de 10 000 euros HT, en totale contradiction avec le montant initialement prévu avec le mandat EB ASSOCIES fixé à 100 000 euros. Elle ajoute que cette différence n’est pas expliquée d’autant plus qu’aucun autre mandat n’a été signé, la réduction des honoraires atteignant 90%.
En réponse aux écritures adverse, elle conclut que le moyen tiré de la liberté contractuelle dont se prévalent les consorts [Y] n’est assorti d’aucune démonstration juridique ou factuelle pertinente.
Elle considère que les défendeurs ne justifient pas de la consistance du travail prétendument accompli par l’agence EB ASSOCIES, alors même qu’ils soutiennent que celle-ci aurait été prépondérante.
***
Madame [K] [Y] et Monsieur [E] [Y] demandent, dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 29 janvier 2026, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :
A TITRE PRINCIPAL :
Juger les Consorts [Y] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et prétentions,Faire application de la clause « Durée du mandat – Rupture du mandat » du mandat exclusif de vente [G]/[Y] du 24 mai 2017,En conséquence,
Juger la société MY [Localité 1] PROPERTY mal fondée en toutes ses demandes, fin et prétentions et l'en Débouter,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Si par extraordinaire le tribunal venait à écarter la clause « Durée du mandat – Rupture du mandat » du mandat exclusif de vente [G]/[Y] du 24 mai 2017 :
Juger que la société MY [Localité 1] PROPERTY (l’agence [G]) n’a pas participé à la vente de la maison de façon à justifier la perception d’un honoraire,En conséquence,
Juger la société MY [Localité 1] PROPERTY mal fondée en toutes ses demandes, fin et prétentions et l'en Débouter,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
Si par extraordinaire le tribunal venait à écarter la clause « Durée du mandat – Rupture du mandat » du mandat exclusif de vente [G]/[Y] du 24 mai 2017 et considérer que l’agence [G] a participé à la vente :
Juger que la société MY [Localité 1] PROPERTY (l’agence [G]) ne pourrait revendiquer tout au plus que la moitié des honoraires perçus par l’agence E.B. ASSOCIES, soit 5000 euros,Rejeter toute autre demande formée par la société MY [Localité 1] PROPERTY,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner la société MY [Localité 1] PROPERTY à payer respectivement à Madame [K] [Y] et à Monsieur [E] [Y] la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,Condamner la société MY [Localité 1] PROPERTY aux entiers dépens, Et juger que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Anne TESTON pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance,Ecarter l’exécution provisoire de droit.
Ils se prévalent des termes du mandat conclu avec l’agence [G] selon lesquels « Si le bien est vendu à des clients ayant visité avec EB ASSOCIES avant le 24 juin 2017, le mandataire ne percevra pas d’honoraires ». Ils en déduisent qu’aucun honoraire ne peut être perçu par la demanderesse compte-tenu du bon pour la visite réalisée avant cette date par les consorts [T] avec l’agence EB ASSOCIES mais également de la dénonciation qu’elle leur a faite.
Ils soulignent avoir transmis dès septembre 2018 ce bon de visite à la société MY [Localité 1] PROPERTY en réponse à sa sommation interpellative.
Ils concluent à l’inapplication de la clause pénale, faisant valoir qu’il est de jurisprudence constante que l’agent immobilier doit démontrer avoir présenté les acquéreurs aux vendeurs pour s’en prévaloir.
Ils relèvent à ce titre que l’agence [G] ne justifie pas de l’information qu’elle leur aurait donnée de la visite réalisée par les consorts [T].
Ils ajoutent que le fait de ne pas faire stipuler dans l’acte authentique de vente la mention de l’intervention d’une agence n’est pas une condition de validité de cet acte, les parties étant libres de négocier, fixer ultérieurement le montant des honoraires de l’agence, excipant en parallèle de la baisse conséquente du prix de vente. Relevant que la seconde agence est un tiers au mandat conclu entre les vendeurs et la première agence, ils en déduisent que la société MY [Localité 1] PROPERTY n’a aucun intérêt légitime à critiquer le mandat conclu entre eux et la société EB ASSOCIES.
Sur l’absence de partage d’honoraires, ils concluent que l’arrêt de la Cour de cassation invoqué par la requérante n’est pas transposable au présent litige, le mandat en cause ne prévoyant aucune disposition contractuelle quant à la succession de mandants.
Ils soutiennent que la clause susvisée « DUREE DU MANDAT-RUPTURE DU MANDAT » a prévu l’hypothèse de la succession de mandats en excluant la perception d’honoraires pour l’agence [G]. Ils en déduisent qu’il n’est donc pas nécessaire pour le tribunal d’apprécier l’intervention de chacune des agences pour partager les honoraires.
Ils relèvent de même que les deux agences ne sont pas intervenues concomitamment sur la vente de la maison, l’agence EB ASSOCIES ayant effectué l’essentiel du travail avant que l’agence [G] ne reprenne le mandat. Ils lui font également grief d’avoir empêché les consorts [T] d’acheter la maison, l’employée de l’agence [G] leur ayant annoncé qu’un compromis avait été signé car elle savait qu’elle ne pourrait revendiquer aucun honoraire.
Ils concluent que l’agence [G], qui devait leur assurer des comptes-rendus de visite systématiques, des rendez-vous périodiques de suivis ainsi que des rapports mensuels écrits des actions menées, a manqué à son obligation de dénonciation de la visite des époux [T].
Ils font valoir que c’est à leur demande, alors qu’ils étaient mis en demeure de régler la commission, que la requérante leur a postérieurement transmis un bon de visite.
Ils prétendent que les échanges de mails entre Madame [T] et l’agence, dont ils n’étaient pas les destinataires, concernent des informations générales qu’ils avaient transmis au mandataire, en prévision des demandes des visiteurs intéressés (frais et montants de taxes). Ils relèvent qu’aucun de ces mails ne démontre qu’ils ont été informés de l’identité du visiteur qui souhaitait des précisions.
Ils en déduisent que la demanderesse ne saurait prétendre à une quelconque indemnité, étant à l’origine de sa propre privation de commission.
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Dans leurs dernières écritures, communiquées par RPVA le 02 septembre2025, Madame [P] [T], Monsieur [C] [T] et la SCI SCMDO sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que 32-1 du code de procédure civile, de :
Débouter la Société MY [Localité 1] PROPERTY de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.Condamner la société MY [Localité 1] PROPERTY à payer respectivement à Madame [P] [T], à Monsieur [C] [T] et à la SCI SCMDO la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
A titre subsidiaire, si la Juridiction de céans devait estimer que des honoraires étaient dus à la demanderesse,
Débouter la Société MY [Localité 1] PROPERTY de ses demandes tendant à l’engagement de la responsabilité délictuelle de la SCI SCMDO et des Epoux [T] et à leur condamnation à des dommages et intérêts. Juger que seuls les Epoux [Y] seront seuls tenus au paiement de dommages et intérêts et de la clause pénale au regard des dispositions de l’acte authentique en date du 21 septembre 2018.
En tout état de cause,
Condamner la société MY [Localité 1] PROPERTY à payer respectivement à Madame [P] [T], à Monsieur [C] [T] et à la SCI SCMDO la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.Condamner la société MY [Localité 1] PROPERTY aux entiers dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [V] [B] pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir.
Ils concluent, se prévalant du bon de visite régularisé entre Monsieur [T] et l’agence EB ASSOCIES, que l’antériorité de leur visite est donc acquise de sorte qu’aucun honoraire ne saurait être dû à l’agence [G], conformément à la clause du mandat exclusif de vente conclu entre celle-ci et les époux [Y].
Ils soutiennent que le fait qu’ils aient pu visiter une nouvelle fois le bien, le 28 juin 2017, par l’intermédiaire de la demanderesse, est indifférent.
Ils relèvent de manière surabondante que l’agence [G] ne rapporte pas la preuve d’une intervention décisive ou d’un lien de causalité directe entre son action et la vente finale, d’autant plus qu’une baisse de prix et des honoraires a été négociée indépendamment.
Sur leur responsabilité, ils soulignent ainsi non seulement que la société MY [Localité 1] PROPERTY ne justifie d’aucun préjudice puisqu’aucun honoraire ne lui était dû, mais également qu’ils n’ont commis aucune faute.
Se prévalant de l’absence de professionnalisme de la demanderesse, ils font valoir que l’agent immobilier leur a indiqué que le bien visé n’était plus disponible du fait de la signature d’un compromis, la visite d’un autre bien leur ayant été proposée suivant courriel du 11 juillet 2017. Ils précisent avoir découvert début 2018 que le bien était toujours en vente, ayant alors pris directement attache avec les consorts [Y]. Ils soutiennent avoir eu le sentiment d’avoir été trompés par la demanderesse, qui ne les avait jamais recontactés pour leur proposer le bien.
Ils contestent toute intention de réaliser une fraude afin d’éluder les frais d’agence, rappelant que des honoraires ont bien été payés à l’agence EB ASSOCIES.
A titre subsidiaire, ils se prévalent de l’absence de recours possible à leur encontre, rappelant les termes de l’acte authentique selon lesquels « NEGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES Dans l’hypothèse où les présentes sont intervenues à l’initiative d’un intermédiaire, sa rémunération éventuellement due sera supportée intégralement par le VENDEUR, sans recours possible contre l’ACQUEREUR. »
Ils ajoutent que la solidarité ne se présume pas, qu’il appartient à la requérante de démontrer un engagement contractuel de l’acheteur ou une fraude caractérisée pour rechercher sa responsabilité.
A titre reconventionnel, sur leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, ils soutiennent que les demandes de l’agence [G] sont infondées et injustifiées puisqu’elle a été informée de l’antériorité de la visite du bien par l’intermédiaire de l’agence EB ASSOCIES.
Ils excipent également de sa mauvaise foi, lui reprochant de faire fi du comportement de son employée.
Ils soutiennent avoir subi un préjudice dû à l’absence de sérieux de la procédure.
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Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Sur quoi, la clôture est intervenue le 07 mai 2026 et l’affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 2 septembre 2026, a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’étendue de la saisine
Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Sur les demandes principales de la société MY [Localité 1] PROPERTY
Sur la condamnation solidaire des époux [Y] au paiement de la clause pénale
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-5 du même code prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, le mandat de vente exclusif confié par les époux [Y] à l’agence [G] prévoit que :
« Pendant la durée du mandat, le mandant s’engage à signer aux prix, conditions et charges convenus avant tout contrat de vente, avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
Le mandant s’interdit formellement d’accomplir tout acte, toute démarche, toute publicité de quelque nature que ce soit visant à la commercialisation du bien objet du mandat, et ce durant toute la période de validité du mandat. Durant la période initiale des 3 mois à compter de la date d’effet du mandat ou le cas échéant de son dernier avenant, si le mandant trouve un candidat acquéreur, il s’engage irrévocablement à le diriger vers le mandataire.
Le mandant s’interdit, pendant la durée du présent mandat, de traiter la vente du bien par l’intermédiaire d’un autre mandataire. Durant les 12 mois au-delà du terme du mandat, il s’interdit de vendre à un acquéreur qui lui aura été présenté par le mandataire au cours du mandat.
Le mandant s’interdit, durant le mandat, de proposer la vente de son bien à un prix de vente différent, rémunération du mandataire comprise, que celui indiqué ci-contre.
Pendant la durée du mandat, et durant les douze mois suivant son terme, le mandant devra informer le mandataire en cas de vente du bien, en lui communiquant, par lettre recommandée avec accusé de réception, les coordonnées de l’acquéreur et du notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique, la date de signature sous seing privé, le prix de vente.
En cas de non-respect d’une des obligations ci-dessus mentionnées en caractères gras, le mandant versera au mandataire, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire qu’il accepte entièrement et définitivement d’un montant égal à la rémunération stipulée précédemment. »
Il précise néanmoins, préalablement, au titre de la « DUREE DU MANDAT- RUPTURE DU MANDAT » que « Le mandataire reconnait avoir été informé par le mandant que le bien sera commercialisé par EB Associés (sans communication internet ni print. Présentation en off market à leur fichier client) jusqu’à la date du 24 juin 2017 date à laquelle l’exclusivité de ce mandat prendra effet. Si le bien est vendu à des clients ayant visité avec EB Associés avant le 24/06/2017, le mandataire ne percevra pas des honoraires. La liste des clients ayant visité avec EB associés sera dénoncée au mandataire le 23/06/2017. »
D’une part, contrairement à ce que la société MY [Localité 1] PROPERTY soutient, il est bien versé aux débats le mandat de visite du bien établi avec les consorts [T] par l’agence EB ASSOCIES. Le mandat de vente entre cette dernière et les époux [Y] était alors toujours valable, la visite s’étant déroulée le 03 juin 2017, avant la prise d’effet du mandat exclusif de la requérante.
Il ne saurait être dénié que les époux [Y] avait l’obligation contractuelle vis-à-vis de l’agence [G] de leur dénoncer la liste des clients ayant visité leur maison avec la société EB ASSOCIES, le 23 juin 2017, ce qu’ils n’ont pas fait.
Néanmoins, il est constant, non seulement que la société EB ASSOCIES ne leur a elle-même fait un retour des clients auxquels elle avait fait visiter l’immeuble que le 24 juin 2017, mais aussi que cette clause ne prévoyait aucune sanction spécifique en cas de non respect de cette obligation par le mandant.
De plus, la société [G] ne démontre pas de son côté avoir, au titre de ses obligations de mandataire, assuré le suivi des visites, ne versant aux débats aucun élément démontrant qu’elle aurait informé les époux [Y] de ce que des acheteurs potentiels, et plus particulièrement le couple [T], avaient visité le bien avec elle le 27 juin 2017.
A cet égard, non seulement les vendeurs n’ont pas été destinataires des courriels échangés entre Madame [T] et Madame [U] (employée de l’agence) le 28 juin 2017, en suite de la visite de la veille, mais les informations évoquées dans ces écrits ne permettent pas davantage d’en conclure que les époux [Y] auraient été informés concomitamment de l’identité de leurs visiteurs.
D’autre part, il est également établi, compte-tenu de la facture et du justificatif du virement produits par les défendeurs en exécution de l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat, que la société EB ASSOCIES a bien perçu des honoraires consécutivement à la vente réalisée entre les consorts [Y] et [T].
S’il n’est pas contestable que la société EB ASSOCIES, d’ailleurs non partie à la présente instance, n’apparaît pas comme intermédiaire de la vente dans l’acte authentique de cession, la société MY [Localité 1] PROPERTY ne démontre pas qu’une telle mention devrait y figurer à peine de nullité de l’acte.
En tout état de cause, il ressort du mandat de vente entre les époux [Y] et la société EB ASSOCIES que les honoraires de cette dernière n’étaient pas dus par les acheteurs mais uniquement à la charge du mandant.
De plus, si le même mandat prévoit une rémunération de la société EB ASSOCIES à hauteur de 100 000 euros, aucune obligation légale ou contractuelle n’interdisait aux parties à ce mandat, n’incluant donc pas la société MY [Localité 1] PROPERTY, de s’accorder sur un montant d’honoraires inférieur. Les parties conservaient la liberté de modifier ces honoraires à la baisse.
Comme les défendeurs le soulignent, le fait que la vente de l’immeuble soit finalement intervenue plus d’un an après la fin du mandat consenti à la société EB ASSOCIES, pour un prix de cession inférieur à ce qui avait été fixé dans celui-ci, constitue une explication vraisemblable à cette baisse des honoraires de l’agence, quelle que puisse être son ampleur.
Dès lors, alors que le mandat prévoit que « si le bien est vendu à des clients ayant visité avec EB ASSOCIES avant le 24/06/2017, le mandataire ne percevra pas des honoraires », la société MY [Localité 1] PROPERTY ne peut donc prétendre au versement de la somme forfaitaire équivalente à cette rémunération.
En tout état de cause, elle n’aurait pu prétendre qu’à l’indemnisation d’un préjudice tiré de la perte de chance de ne pas faire visiter inutilement le bien aux époux [T] si elle avait su, en ayant été destinataire par les époux [Y] de la liste des clients établie le 24 juin 2017, qu’ils l’avaient déjà visité avec la société EB ASSOCIES.
Par conséquent, la demande de condamnation des époux [Y] formée par la SAS MY [Localité 1] PROPERTY sera rejetée.
Sur la condamnation solidaire des époux [T] et de la SCI SCMDO au paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il est constant que les époux [T] ont visité le bien, une seconde fois, ce avec l’agence [G], un bon de visite ayant été signé avec celle-ci le 27 juin 2017.
Il est également établi qu’au terme de ce bon de visite, les défendeurs se sont notamment engagés « à nous interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquence de nous évincer lors de l’achat de ce bien ».
Cependant, il ressort des précédents développements que si la SCI SCMDO (dont Monsieur [T] est le gérant) a acheté le bien des époux [Y], sans qu’aucun intermédiaire n’apparaisse dans l’acte, des honoraires ont bien été versés à la société EB ASSOCIES par les vendeurs, agence avec laquelle les défendeurs avaient préalablement visité l’ensemble immobilier le 03 juin 2017, dans le respect ainsi des stipulations contractuelles prévues par le mandat de la société MY [Localité 1] PROPERTY.
Dès lors, il ne saurait être reproché aux consorts [T] et à la SCI SCMDO d’avoir commis une telle faute, lui ayant fait perdre son droit à commission. La société MY [Localité 1] PROPERTY ne pouvait que leur faire grief de ne pas l’avoir informée de ce qu’ils avaient déjà visité l’immeuble avec une autre agence, lui présentant un bien pour lequel elle ne pourrait en tout état de cause percevoir d’honoraires, en cas de réalisation de la vente.
Par conséquent, la demande de condamnation des époux [T] et de la SCI SCMDO formée par la SAS MY [Localité 1] PROPERTY sera rejetée.
Sur la demande subsidiaire de la société MY [Localité 1] PROPERTY
A titre liminaire, il convient de relever que la société MY [Localité 1] PROPERTY sollicite subsidiairement la condamnation solidaire de l’ensemble des défendeurs à verser la commission à parts égales entre elle et l’agence EB ASSOCIES alors que celle-ci n’a pas été appelée dans la cause.
Par ailleurs, si la jurisprudence considère que les honoraires doivent être partagés par moitié lorsqu’il n’est pas démontré que l’activité de l’une des agences a été plus essentielle et déterminante que celle de l’autre, une telle solution n’est applicable qu’en cas d’absence d’accord entre les agences sur la répartition entre elles de la commission de négociation.
Or, si les sociétés EB ASSOCIES et MY [Localité 1] PROPERTY ne se sont pas entendues sur ce point, il est néanmoins expressément prévu par le mandat de l’agence [G] que « Si le bien est vendu à des clients ayant visité avec EB Associés avant le 24/06/2017, le mandataire ne percevra pas des honoraires. »
Dès lors, alors que l’immeuble a été vendu aux consorts [T], l’ayant visité le 03 juin 2017 avec l’agence EB ASSOCIES, la société MY [Localité 1] PROPERTY ne saurait prétendre au versement, ne serait-ce que de la moitié, des honoraires.
Sa demande sera donc rejetée.
Sur la demande reconventionnelle des époux [T] et de la SCI SCMDO
Il est établi que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, si les défendeurs soutiennent que l’agence [G] avait été informée de l’antériorité de leur visite du bien par l’agence EB ASSOCIES, ils ne démontrent pas une telle affirmation, la demanderesse ayant été avisée uniquement de ce que des visites avaient été effectuées par cette première agence, mais pas de l’identité des potentiels acquéreurs (« Il y a eu trois visites par l’autre agence mais il n’en m’en a pas dit plus »).
De même, s’ils excipent du comportement de son employée, Madame [U], qui leur aurait affirmé que le bien faisait déjà l’objet d’un compromis en juillet 2017, ils ne prouvent pas davantage une telle affirmation de sa part.
A titre surabondant, il convient de souligner que les défendeurs ne démontrent pas avoir subi un quelconque préjudice, l’absence de sérieux de la procédure qu’ils reprochent à la demanderesse ne pouvant caractériser le cas échéant qu’une faute de la part de la société MY [Localité 1] PROPERTY.
Leur demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, la SAS MY [Localité 1] PROPERTY partie succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct respectivement au profit de Maître Anne TESTON et Maître Juliette METZGER, pour les frais dont il a été fait l’avance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, l’équité et la solution du litige motivent de condamner la société MY [Localité 1] PROPERTY à verser, au titre des frais irrépétibles, les sommes de 1 500 euros au profit de chaque défendeur.
La société MY [Localité 1] PROPERTY sera également déboutée de sa propre demande d’indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Compte-tenu de ces dispositions, celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, l’ensemble des demandes formées par les parties étant rejetées, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société MY [Localité 1] PROPERTY de sa demande de condamnation des époux [Y] au paiement de la somme de 100.000 € au titre de la clause pénale ;
DEBOUTE la société MY [Localité 1] PROPERTY de sa demande de condamnation des époux [T] et de la SCI SCMDO au paiement d’une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société MY [Localité 1] PROPERTY de sa demande subsidiaire de condamnation des époux [Y] et [T] et de la SCI SCMDO à verser la commission de 100 000 €, à répartir à parts égales, soit 50 %, pour chacune des agences immobilières EB ASSOCIES et MY [Localité 1] PROPERTY SAS ;
DEBOUTE Madame [P] [T], Monsieur [C] [T] et la SCI SCMDO de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à l’encontre de la société MY [Localité 1] PROPERTY,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la société MY [Localité 1] PROPERTY aux entiers dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct respectivement au profit de Maître [A] [H] et Maître [V] [B], pour les frais dont il a été fait l’avance,
CONDAMNE la société MY [Localité 1] PROPERTY à verser à Madame [K] [Y] et à Monsieur [E] [Y], chacun, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société MY [Localité 1] PROPERTY à verser à Madame [P] [T], à Monsieur [C] [T] et à la SCI SCMDO, chacun, la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société MY [Localité 1] PROPERTY de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision qui est de droit.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.