Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52162 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMA7
N° : 4
Assignation du :
19 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emna FARAH - DE MATOS, avocat au barreau de PARIS - #K0107, SELAS AGN AVOCATS
DEFENDERESSE
La Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS - #D1590, SELARL MESSAGER COUILBAULT
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
,
M. [X] [K] s’est marié en premières noces avec Mme [M] [F], de ce mariage est né M. [N] [K] et Mme [R] [K].
M. [X] [K] s’est marié, en secondes noces, avec Mme [P] [C].
Le 24 octobre 2020, M. [X] [K] s’est marié en troisièmes noces avec Mme [T] [I], sous le régime de la séparation de biens.
M. [X] [K] est décédé le 15 janvier 2025 et laisse pour lui succéder Mme [T] [I], conjointe survivante et ses deux enfants, à savoir M. [N] [K] et Mme [R] [K].
Par acte du 19 mars 2026, M. [N] [K] a fait assigner la société [1] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
-condamner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la société [2] à communiquer à M. [N] [K], s’agissant de l’ensemble des contrats de capitalisation et contrats d’assurance-vie et dont notamment le contrat portant le numéro de police 23078917644 :
Les contrats de souscription initiaux et leurs avenants,L’historique de modifications des clauses bénéficiaires,Le montant et les dates des capitaux/primes versés par M. [X] [K],Un historique de modifications relatives à ce contrat d’assurance-vie,Un historique des éventuels rachats opérés,Les coordonnées bancaires du compte sur lequel les fonds ont été versés au titre desdits contrats,Le relevé des capitaux à la date du décès pour l’ensemble desdits contrats-condamner la société [2] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à M. [N] [K]
-condamner la société [2] aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 1er juin 2026, la société [3] du [4] demande de :
-prendre acte de ce que M. [X] [K] était titulaire d’un unique contrat ouvert chez [2] : le contrat « Espace Liberté 3 », n°833-23078917644,
-prendre acte de ce que la société [2] s’en remet à la décision à intervenir sur la demande de communication et communiquera spontanément au demandeur le contrat d’assurance vie « Espace Liberté 3 », n°833-23078917644 de M. [X] [K], si le juge l’y autorise,
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de communication
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est admis que des mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre « Les mesures d'instruction », pouvaient être prescrites sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
Il est rappelé que la société d'assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.
En l’espèce, M. [X] [K] est décédé le 15 janvier 2025, et laissant pour lui succéder ses héritiers, M. [N] [K] et Mme [R] [K], ainsi que sa conjointe survivante Mme [T] [I].
Il résulte des pièces versées aux débat que M. [X] [K] avait souscrit une assurance-vie auprès de la société [2] le 10 août 2017. Il s’est avéré que les ayants droit du défunt ne sont pas bénéficiaires de l’assurance vie souscrite par M. [X] [K].
Dans ce contexte, le demandeur expose avoir un intérêt légitime à connaître l’ensemble des mouvements ayant été réalisés sur le contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt, dès lors que les capitaux décès sont susceptibles d’intégrer les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Par ailleurs, les sommes versées au titre du contrat d’assurance vie représentent une proportion importante de l’actif successoral, susceptible de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires dans le cadre du partage de la succession.
En outre, le demandeur verse aux débats le dossier médical de l’EHPAD de M. [X] [K], lequel fait état de plusieurs éléments démontrant un état de santé particulièrement fragile et dégradé, notamment une démence due à la maladie de Lewy, des troubles cognitifs (GIR2), ainsi que des troubles du comportement. Le demandeur fait, donc, valoir qu’il a un intérêt légitime à obtenir la communication des documents demandés dans la mesure où cette situation pourrait avoir un impact sur le partage de la succession.
Dans ces conditions, le demandeur démontre l’existence d’un litige plausible et crédible de sorte qu’ils justifient d’un motif légitime à leur demande de communication de pièces.
La société [2] sera condamnée à produire les pièces demandées selon les modalités précisées au dispositif.
Toutefois, le demandeur sollicite, en outre, la communication des coordonnées bancaires du compte sur lequel les fonds ont été versés au titre du contrat d’assurance-vie. Cette demande de communication excède ce qui est strictement nécessaire à la préservation des droit successoraux du demandeur au stade de la présente procédure. Ainsi, une telle communication apparait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Au surplus, le demandeur ne précise pas quelle est l’utilité de cette demande en vue d’un procès futur au fond.
Enfin, la communication ordonnée sera limitée dans son périmètre, dès lors, que la société [2] ne détenait qu’un seul compte souscrit par le défunt, à savoir le contrat « espace liberté 3 », n°833-23078917644. Dans ces conditions, la demande de communication ne saurait s’étendre à des contrats qui ne relèvent pas du périmètre contractuel de la société [2]. Le juge des référés ne peut ordonner la communication que de pièces dont le défendeur dispose ou est susceptible de disposer. Ainsi, il ne relève pas à la société [2] de transmettre des informations relatives à des contrats souscrits auprès d’autres assurances, banques.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’ordonner cette communication sous astreinte, le défendeur ne s’opposant pas à la communication de ces pièces dès lors qu’elle est judiciairement ordonnée.
Sur les frais et dépens
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (Cass., 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).
En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
La demanderesse conservera en conséquence la charge des dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.
L’équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société [1] de communiquer à M. [N] [K] à compter de la signification de la présente décision :
la copie du contrat d’assurance vie « Espace Liberté 3 », n°833-23078917644 souscrit par M. [X] [K] ;les avenants du contrat d’assurance vie « Espace Liberté 3 », n°833-23078917644 ;le montant et les dates des capitaux/primes versés par M. [X] [K] ;un historique de modification relatives à ce contrat d’assurance-vie ;un historique des éventuels rachats opérés ;les coordonnées bancaires du titulaire du contratDisons n’y avoir lieu à prononcer cette condamnation sous astreinte et rejetons la demande de M. [N] [K] à cette fin ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Disons que chacune des parties conservera les dépens exposés à sa charge ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 01 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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