Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EU7Y
NAC : 48C
MINUTE N°19/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 22 Juin 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 21 Septembre 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [B]
né le 31 Mars 1993 à JONZAC (17500)
demeurant 6 B PL Pierre Henri Simon - 17240 ST FORT SUR GIRONDE
comparant en personne
DÉFENDEURS :
ADVANZIA BANK
dont le siège social est sis CHEZ INTRUM CORPORATE- POLE SURENDETTEMENT - 97 allée A. Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparant ni représenté
FLOA
dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparant ni représenté
COFIDIS
dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - 69 Avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparant ni représenté
CRCAM CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
dont le siège social est sis 14 rue Louis Tardy - 17140 LAGORD
non comparant ni représenté
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis Chez NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparant ni représenté
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
dont le siège social est sis Chez EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT - 19 All du chateau blanc - CS 80215 - 59290 WASQUEHAL
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 6 août 2025 Monsieur [B] [Q] a déposé un dossier devant la Commission de surendettement de la Charente-Maritime.
Le 15 octobre 2025 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 28 janvier 2026 la Commission a établi des mesures imposées prévoyant le règlement intégral du passif sur 77 mois.
Le 27 février 2026 Monsieur [B] a contesté ces mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 9 février 2026.
Le 2 mars 2026 la Commission a transmis le recours au greffe qui l’a réceptionné le 10 mars 2026.
Le 15 avril 2026 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À l'audience du 22 juin 2026 à laquelle cette affaire a été convoquée, Monsieur [B], présent en personne a comparu et a renouvelé son recours.
Par observations écrites, la société COFIDIS et le CREDIT AGRICOLE ont déclaré leur créance ou s'en sont remis à la justice.
Les autres parties n'ont ni comparu ni présenté d'observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
Le contestant a formé le 27 février 2026 un recours contre les mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 9 février 2026, soit dans le délai de 30 jours prévu aux articles L 733 – 10 et R 733 – 6 du Code de la consommation.
Ce recours est donc recevable.
Sur l'état des créances
En application de l'article L 733 – 12 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l'espèce le recours de Monsieur [B] concerne le montant de la créance de la société CREDITPAR tel qu'il résulte de l'état du passif faisant apparaître un retard de 428,30€ s'agissant de loyers impayés puisque le contrat souscrit est une location avec option d'achat.
Dans son recours comme à l'audience Monsieur [B] indique qu'il a réglé cette mensualité en retard en octobre 2026 car la société CREDIPAR menaçait de solliciter la restitution du véhicule.
La société CREDIPAR n'a ni comparu ni présenté d'observations écrites en déclarant sa créance.
Il sera fait droit à la réclamation de Monsieur [B] et la créance de la société CREDIPAR sera fixée à 0, étant observé que s'agissant d'une location avec option d'achat Monsieur [B] reste redevable des loyers jusqu'au terme du contrat.
Sur la capacité de remboursement
Au vu du dossier transmis par la Commission, des déclarations et des pièces produites par les parties à l'audience, la situation de Monsieur [B] est la suivante :
Âgé de 33 ans, agent d'accueil en office de tourisme en CDI, célibataire et locataire Monsieur [B] perçoit un salaire de 1.794,00€. Il doit régler un loyer de 414,00€ par mois 24,00€ par mois d'impôts le forfait de charges courantes évaluées à 862,00€ et il doit régler en outre des prêts professionnels de transport à hauteur de 107,00€ par mois soit un total mensuel de charges de 1.407,00€.
La capacité de remboursement de son passif avait été évaluée par la Commission à 689,17€ par mois. L'actualisation de ses revenus et de ses charges indique une capacité de remboursement aux alentours de 387,00€ par mois.
Il ne dispose d'aucun patrimoine hormis son véhicule et un terrain évalué 1.107,00€.
Son passif s'élève à la somme de 24.819,64€.
Sur les mesures imposées
À l'audience, Monsieur [B] a indiqué qu'il était en capacité de régler les mensualités de remboursement prévues par la Commission (entre 347,70€ et 352,25€), dès lors que la créance de la société CREDIPAR était rectifiée.
Dès lors, il convient de dire que le débiteur s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités et les conditions imposées par la Commission, impliquant notamment la vente du terrain et l'affectation du prix de vente au paiement des créanciers.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
– FIXE les créances envers le débiteur, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la Commission, à l'exception de la créance de la société CREDIPAR, qui sera fixée à 0
– DIT que le débiteur s'acquittera de ses dettes selon les mensualités et conditions imposées par la Commission
– DIT que ces mesures imposées resteront annexées au présent jugement
– DIT que pendant la durée du plan les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital
– DIT qu'à l'issue du plan manifestée par le paiement de la dernière mensualité, le reliquat de l'endettement du débiteur sera effacé
– DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement soit le 1er octobre 2026
– RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire
– DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et adressé par lettre simple à la Commission
– LAISSE les frais et dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 21 septembre 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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